Compte-Rendu - compte rendu 20210326164308

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Compte-Rendu - compte rendu 20210326164308 Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Souche. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 20210326164308)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Banque, DEPARTEMENT : République Française

Ardèche COMMUNE de LA SOUCHE Place du Champ Clos

07380 LA SOUCHE

Nombre de membres Séance du jeudi 18 mars 2021

en exercice: 7 L'an deux mille vingt-et-un et le dix-huit mars l'assemblée régulièrement convoquée le 12 mars 2021, s'est réunie sous la présidence de Jacques

Présents : 7 GEIGUER.

Votants: 7 Sont présents: Jacques GEIGUER, Marcel PEREZ CANO, Josiane CHARBONNIER, Jean-Claude FAURE, Jacky GONTHIER, Jean DUFFOUR, Annick BLAISE

Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Annick BLAISE

Obiet: Délibération autorisant la résiliation amiable du bail commercial et le rachat du mobilier. -

DE _2021_ 013

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- l'acquisition du fonds de commerce du local commercial "Bar Restaurant" par Madame WENGER et Monsieur PARAIRE le 29 mai 2019 comprenant un restaurant, deux terrasses et une réserve,

- l'exploitation du fonds de commerce selon le bail commercial en date du ler février 2011,

- la mise à disposition par la Commune d'une licence IV,

- fe crédit vendeur entre Madame WENGER et Monsieur LEYNAUD (le vendeur),

- le privilège du vendeur publié au greffe du Tribunal de commerce d'Aubenas, - la cessation d'activité le 31.08.2020 (radiation au Tribunal de commerce d'Aubenas).

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu'il convient :

- de résilier à l'amiable le bail commercial afin que le locataire remette les clés à la mairie,

- de verser à Monsieur LEYNAUD la somme de 7 500 euros au titre du règlement de matériel se trouvant

dans le bar restaurant ceci afin que le vendeur, dans le cadre du crédit vendeur, renonce à l'action résolutoire et au privilège du vendeur.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces possibilités.

Aprés discusion, le Conseil Municipal :

- accepte la résiliation amiable du bail commercial entre la Commune et Madame WENGER,

- accepte le versement à Monsieur LEYNAUD de la somme de 7 500 euros au titre du rachat du matériel se

trouvant dans le bar commercial,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires au dossier.

Voix POUR : 7

Voix CONTRE : 0

Abstention : O0

Obiet: Remise gracieuse de dette. - DE 2021 014

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la dette du locataire du local commercial "BAR RESTAURANT" s'élève à 3 423.80 euros.

Afin de mettre un terme à la progression de la dette et pouvoir signer un baïl commercial avec un autre locataire, il convient de résilier le bail commercial avec Madame WENGER et renoncer de manière définitive et irrévocable au règlement de la dette locative du commerce.Monsieur le Maire précise que concernant le local commercial, la remise gracieuse de la dette décharge Madame WENGER de toute obligation envers la commune.

Cette remise gracieuse libère le débiteur du paiement de sa dette, dette qui est régulière et exacte mais que,

pour des raisons d'opportunité, il convient d'effacer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer par rapport à cette remise gracieuse de dette.

Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la remise gracieuse du solde de la dette pour un montant de 3 423.80 euros correspondants aux loyers dus par Madame WENGER locataire du local commercial "BAR RESTAURANT", - autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la remise gracieuse du solde de la dette.

Vois POUR : 7

Vois CONTRE : 0

Abstention : 0Obiet: Elements de facturation sur les factures d'eau et d'assainissement - synthèse. - DE 2021 015

Monsieur le Maire rappelle les deux délibérations suivantes :

La délibération du 13 avril 2017 précise que sur la facture d'eau, la commune perçoit pour le compte de

l’Agence de l’Eau, la redevance pour pollution domestique ainsi que la redevance pour modernisation

des réseaux de collecte.

Il rappelle que le Conseil Municipal vote le prix de l’eau mais que le montant de la redevance pollution et celui de la redevance modernisation sont imposés par l’ Agence de l’Eau.

La délibération du 05 septembre 2016 rappelle les articles R.2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent que le raccordement à un réseau public de collecte des eaux usées est soumis au paiement de la redevance d’assainissement collectif.

La redevance d’assainissement finance le traitement des eaux usées, elle est composée d’une part fixe qui

correspond à l’abonnement au service (100 euros) et d'une part proportionnelle (0.9 euros par mètre cube d'eau consommé) qui est fonction du volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution d’eau potable.

Depuis 2020, la "redevance prélèvement" est également perçue sur la facture d'eau pour le compte de

l'Agence de l'Eau.

Le Conseil Municipal approuve la synthèse ci-après des prix applicables :

En mai : facture abonnement

Facture abonnement eau potable : 120 €

Facture abonnement au service assainissement : 100 €

En octobre : facture de consommation.

Eléments de facturation présents sur la facture de Montant

consommation

| Consommation eau potable | 1.092 € /m° Consommation pour assainissement 0.9 € /m°

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau 0.07 € / m° (inciter les usagers à réaliser des économies d'eau)

| Redevance pour pollution domestique (préservation des 0.28 € /m° milieux aquatiques, des ressources en eau et réduction des

pollutions)

Redevance pour modernisation des réseaux de collecte 0.15 €/ m° (pour les usagers qui rejettent leurs eaux usées dans le réseau

public d'assainissement collectif)

Vois POUR : 7

Vois CONTRE : 0

Abstention :0