Compte-Rendu - CM du 11 avril 2019 compte rendu 23042019175430

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Compte-Rendu - CM du 11 avril 2019 compte rendu 23042019175430 Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Souche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 11 avril 2019 compte rendu 23042019175430)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, COMMUNE DE LA SOUCHE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE

Préparation de la séance du 11 avril 2019 à 18 heures

Salle du conseil municipal (La SOUCHE)

Ordre du jour

1- Délibération sollicitant l'aide du Département au titre du dénéigement de la voirie communale. 2- Participation financière aux frais de fonctionnement du service de psychologie scolaire.

3-Durées d'amortissement sur le Service de l'Eau.

4-Vote des subventions aux associations pour l'année 2019.

5-Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2019.

6- Délibération sur la location des meublés de tourisme - Institution de la procédure d'enregistrement. 7- Financement des travaux d'aménagement de village- Fonds de concours - Communauté de Communes ASV. 8- Acquisition de terrains - Parcelles cadastrées D1002, D1009, D 1010 et D1011.

9- Service Général - Approbation du compte de gestion 2018.

10- Service Général - Approbation du Compte Administratif 2018.

11- Service Général - Vote du Budget Prévisionnel 2019.

12- Service de l'Eau - Approbation du compte de gestion 2018.

13- Service de l'Eau - Approbation du Compte Administratif 2018.

14- Service de l'Eau - Vote du Budget Prévisionnel 2019.

Monsieur le Maire demande l'autorisation de soumettre d'autres délibérations au Conseil Muniicpal: 15- La consultation pour le groupement de commandes pour les assurances.

16- La demande de subvention auprès du CNDS pour la création d'un terrain multi-sport.

17- Le report de la date du transfert de la compétence Eau et Assainissement à la Communauté de Communes

"Ardèche des Sources et Volcans".

18- L'adhésion au CNAS.

19- La signature de la convention relative à l'organisation de la fête votive des 3 et 4 aout 2019. 20- La signature de la convention d'occupation temporaire de la toiture de la mairie.

Divers: Conventions, etc

Affaires qui seront soumises à délib ion:

[ 1- Délibération sollicitant l'aide du Département au titre du déneigement de la voirie communale.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental propose une aide aux communes pour le déneigement de la voirie.

Le déneigement est assuré par les agents du Service technique.

La subvention départementale porte sur des achats de fournitures et sur les travaux de déneigement réalisés par la collectivité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide du Conseil Départemental sur l’ensemble des dépenses engagées par la commune pour le déneigement de la campagne hivernale 2018/2019.

Le montant des dépenses réalisées pour l'achat de fournitures (sel, pouzzolane..) s'élève à 1 371.51 euros TTC. Les frais de déneigement sont basés sur l'utilisation du tracteur (24 heures), du tracteur équipé de l'étrave (20

heures) et du tracteur équipé de la saleuse (18 heures).

Par 8 voix POUR, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès du

Département et à effectuer toutes les démarches relatives à cette demande.2- Participation financière aux frais de fonctionnement du service de psychologie scolaire.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les frais de fonctionnement du service de psychologie scolaire dépendent du budget communal (courrier du 05/10/2012 de Madame la DASEN).

La psychologue scolaire intervient sur la commune de La SOUCHE (qui fait partie du secteur d'Aubenas / Beausoleil).

Un tableau de répartition des frais au prorata du nombre d'élèves par commune est proposé par la psychologue scolaire. Six communes (Aubenas, Jaujac, La Souche, Mercuer, Thueyts, Ucel) représentant 953 élèves font parties de ce secteur.

Les élèves de la commune de La SOUCHE représentent 3% de l'ensemble.

Le budget prévisionnel nécessaire (achat d'un test et budget de fonctionnement) pour les années 2019 -2020 est de 2 200 euros.

La participation financière de la commune s'élèverait done pour cette période à 66 euros.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette dépense.

Le Conseil Municipal, par 8 voix POUR :

- approuve la répartition des frais entre les six communes,

- approuve le versement de la somme de 66 euros,

- autorise Monsieur le Maire à inscrire ce montant au budget 2019 et à verser la somme.

3- Durées d'amortissement sur le Service de l'Eau.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les durées d'amortissements votées précédemment.

Durée d'amortissement des Durée d'amortissement des subventions : ie

immobilisations

Délibération du | Subventions versées pour financer un

25/03/2013 projet sur le Service de l'Eau : 40 ans

Subvention d'équipement versées pour

Délibération du | financer les biens mobiliers, matériel et

05/06/2014 études : 5 ans

Subvention d'équipement versées pour

financer les biens immobiliers ou

installations : 15 ans

Travaux ou acquisitions : 40 ans

Subvention d'équipement versées pour

financer les projets d'infrastructure

d'intérêt national : 30 ans

DSiEAON Au Réseaux d'eau potable : 40 ans 19/12/2016

Délibération du [Subventions versées pour financer la Réseaux de collecte et transfert : 16/10/2017 STEP : 40 ans 50 ans

Poste de relevage : 10 ans

STEP : 40 ans

Equipement (électronique.

STEP : 15 ans

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de définir une durée d'amortissement pour

les frais d'études et pour les subventions d'équipement versées pour financer les réseaux d'eau potable, de collecte et de transfert de la STEP.Etudes d'orientation (SGA …...) : 5 ans

Frais d'études non suivis de travaux: 1 an

Frais d'études suivis de travaux et maîtrise d'oeuvre : même durée d'amortissement que celle des travaux

auxquels ils se rapportent.

Par 8 voix POUR, le Conseil Municipal approuve les durées d'amor

La délibération du 11 Avril 2019 synthétise toutes les durées d'amortissement applicables au Service de ement définies ci-dessus.

l'Eau.

Délibération du Durée d'amortissement des subventions en Durée d'amortissement des 11/04/2019 années immobilisations en années

Subventions versées pour financer un projet

sur le Service de l'Eau : 40 ans Travaux ou acquisitions : 40 ans

études : 5 ans

Subvention d'équipement versées pour

financer les biens mobiliers, matériel et

installations : 15 ans

Subvention d'équipement versées pour

financer les biens immobiliers ou

national : 30 ans

Subvention d'équipement versées pour

financer les projets d'infrastructure d'intérêt

Réseaux d'eau potable : 40 ans

de relevage : 10 ans

40 ans

ans

Subventions versées pour financer les

réseaux de collecte et de transfert : 50 ans

Subventions versées pour financer le poste

Subventions versées pour financer la STEP :

Subventions versées pour financer les

équipement (électrique …) de la STEP : 15

Réseaux de collecte et transfert : 50

ans

Poste de relevage : 10 ans

STEP : 40 ans

Equipement (électronique) de la

STEP : 15 ans

Etudes d'orientation (SGA .….) : 5

ans

Frais d'études non suivis de travaux :

lan

Frais d'études suivis de travaux et

Maitrise d'Oeuvre : même durée

d'amortissement que celle des

travaux auxquels ils se rapportent.

[4- Vote des subventions aux associations pour l'année 2019.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de subvention de

diverses associations et les documents qui y sont annexés.

Il propose au Conseil Municipal d'établir la liste des associations bénéficiaires ainsi que le montant de la subvention qui sera allouée à chacune d'elle.

Il indique les critères retenus pour l'attribution de la subvention :— une sollicitation officielle auprès de la commune,

— un projet proposé,

— un intérêt général pour la commune.

Après discussion, par 8 voix POUR, le Conseil Municipal décide l'attribution d’une subvention aux associations suivantes:

ASSOCIATIONS Montant subvention Montant subvention 2019 2018

Amicale Laïque 300

Théatre Arlequin 50 100

Amis du Brouty 250 250

OCCE 500 | 500

Judo Club Jaujacquois 75 |

Chaussée des Géants 50 | 50

ADMR Meyras 250 | 250

Anciens combattants (sortie 70

scolaire au Teil)

Le Conseil Municipal est en attente du dossier de L'Amicale Laïque et le Judo Club Jaujacquois.

[ 5- Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2019.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il convient de fixer le taux des

relevant de la compétence de la commune (la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le

foncier non bâti).

3

Monsieur le Maire rappelle les taux appliqués en 2018 et précise l’évolution des bases

d'imposition :

Bases Taux Bases

d'imposition d'imposition d'imposition

2018 2018 estimées 2019

Taxe d’habitation 625 015 7.50 641 600

Taxe foncière (bâti) 386 359 8.00 395 400

Taxe foncière (non 17 055 67.00 17 800

bâti)

Il est proposé de ne pas faire évoluer le taux des taxes locales 2019 par rapport à ceux de 2018.

Après discussion, par 8 voix POUR, le Conseil Municipal décide d'appliquer pour 2019 les taux d'imposition suivants :

Taxe d‘habitation : 7.5 %.

Taxe sur le foncier bâti : 8.0 %.

Taxe sur le foncier non bâti : 67.0 %.

Produit fiscal attendu pour 2019:

Taxe d'habitation: 48 120

Taxe foncière (bâti): 31 632

Taxe foncière (non bâti): 11 926

Soit un total de 91 678 euros.

taxes locales6- Délibération sur la location des meublés de tourisme - Institution de la procédure

d'enregistrement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-10, Vu le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2, Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2019, subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à

l'habitation à une autorisation administrative préalable,

Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y

élit pas domicile,

Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de résidences principales - pour

des séjours de courte durée à des personnes qui n°y élisent pas leur domicile,

Considérant l'intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune, Considérant qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune se doit de

mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme,

Ayant entendu son rapporteur, Monsieur Thomas ALBALADEJO Maire de La SOUCHE,

Après en avoir délibéré, par 6 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION : DECIDE :

Article ler : La location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit

pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune. Article 2 : La déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D. 324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de taxe d'habitation du déclarant.

Article 3 : Un téléservice est mis en œuvre afin de permettre d'effectuer la déclaration. Article 4 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune.

7- Financement des travaux d'aménagement de village - Fonds de concours - Communauté de

Communes "Ardèche des Sources et Volcans"

Monsieur le Maire indique que l'enveloppe voirie 2016-2019 de la commune de La SOUCHE allouée par la

Communauté de Communes "Ardèche des Sources et Volcans" n'a pas été soldée et qu'un reliquat de 5 610 € doit être utilisé avant la fin de l'année 2019. Aussi, il propose de solliciter le versement de cette somme sous forme de fonds de concours, afin de compléter le financement des travaux d'aménagement de la traversée de village, réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale, pour lesquels un premier fonds de concours de 25 000 € a été attribué à la

commune de La SOUCHE par la Communauté de Communes "Ardèche des Sources et Volcans". Le montant total du fonds de concours serait donc porté à 30 610 € pour cette opération.

Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municpal, par 8 voix POUR :

- approuve la proposition de Monsieur le Maire,

- sollicite la Communauté de Communes "Ardèche des Sources et Volcans" pour le versement d'un fonds de concours de 30 610 € afin de compléter le financement des travaux d'aménagement de la traversée de village.

8- Acquisition de terrains - Parcelles cadastrées D1002, D1009, D1010 et D1011. _]

Monsieur le Maire rappelle qu'afin de pérenniser l'accés aux infrastructures de gestion de l'eau potable mais aussi pour agrandir le cimetière St Sauveur, il est nécessaire d'acquérir l'ensemble foncier constitué des parcelles D1002,

D1009, D1010 et DI011 situé au lieu-dit Le Grangel et d'une surface totale de 3 150 m2.

Monsieur le Maire propose d'acheter cet ensemble foncier au prix de 6 300 euros (soit 2 € le m?) et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition.

Monsieur le Maire précise que la commune prendra à sa charge les frais notariés.

Le Conseil Municipal, par 8 voix POUR :- décide d'acquérir l'ensemble foncier constitué des parcelles cadastrées D1002, D1009, DI010 et DI011 d'une surface totale de 3 150 m°,

- donne son accord pour l'acquisition de cet ensemble au prix total de 6 300 euros (soit 2€ le m°) + les frais notar

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette acquisition.

9- Service Général - Approbation du compte de gestion 2018.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le comptable public a arrêté le compte de gestion 2018 du Service Général.

Il précise que ce compte est parfaitement concordant avec le compte administratif du Service Général (les dépenses et recettes réalisées en 2018).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce compte de gestion.

Par 8 voix POUR, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion de l'année 2018 du Service Général présenté par le comptable public.

[ 10- Service Général - Approbation du Compte Administratif 2018.

Sous la présidence de Monsieur Jérôme DAMOUR, ler Adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif 2018 du Service Général qui s'établit comme suit:

Section de Fonctionnement:

Dépenses : 333 318.44 euros.

Recettes : 400 701.84 euros.

Soit un excédent de clôture : 67 383.40 euros.

Section d'Investissement:

Dépenses : 150 731.91euros.

Recettes :145 879.09 euros.

Soit un déficit de clôture : 4 852.82 euros.

Auquel on ajoute le montant de 13 212.64 euros correspondant aux recettes restant à percevoir au titre des Restes à Réaliser:

La vue d'ensemble du Compte Administratif 2018 met en évidence un excédent de financement de 75 743.22 euros.

L'excédent de fonctionnement (67 383.40 euros) est affecté comme suit :

40 000 euros en recette d'investissement et 27 383.40 euros est reporté en recettes de fonctionnement. Le déficit d'investissement d'un montant de 4 852.82 euros est reporté en section d'investissment.

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve par 8 voix POUR, le Compte

Administratif 2018 du Service Général.

[11- Service Général - Vote du Budget Prévisionnel 2019.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Prévisionnel pour l'année 2019.

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s'équilibrent à 437 891.40 euros. Les dépenses et les recettes d'investissement s'équilibrent à 575 409.46 euros.

Par 8 voix POUR, le Conseil Municipal décide de voter le budget prévisionnel 2019 par chapitre (et par opération pour information) pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Le Conseil Municipal adopte le budget prévisionnel du Service Général pour l'exercice 2019 comme suit: Section de fonctionnement: dépenses et recettes équilibrées à 437 891.40 euros,

Section d'investissement : dépenses et recettes équilibrées à 575 409.46 euros.12- Service de l'Eau - Approbation du compte de gestion 2018. ]

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le comptable public a arrêté le compte de gestion 2018 du Service de l'Eau.

Il précise que ce compte est parfaitement concordant avec le compte administratif du Service de l'Eau (les

dépenses et recettes réalisées en 2018).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce compte de gestion.

Par 8 voix POUR, le Conseil municipal approuve le compte de gestion de l'année 2018 du Service de l'Eau

présenté par le comptable public.

[ 13- Service de l'Eau - Approbation du Compte Administratif 2018.

Sous la présidence de Monsieur Jérôme DAMOUR, ler Adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif 2018 du Service de l'Eau qui s'établit comme suit:

Section de Fonctionnement:

Dépenses : 75 208.20 euros.

Recettes : 133 932.31 euros.

Soit un excédent de clôture : 58 724.11 euros.

Section d'Investissement:

Dépenses : 509 856.89 euros.

Recettes : 511 017.21 euros.

Soit un excédent de clôture : 1 160.32 euros.

Il n'y a pas de restes à réaliser.

La vue d'ensemble du Compte Administratif 2018 met en évidence un excédent de financement de 59 884.43 euros.

L'excédent de fonctionnement (58 724.11 euros) est reporté en recettes de fonctionnement.

L'excédent d'investissement (1 160.32 euros) est reporté en recettes d'investissement.

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve par 8 voix POUR, le Compte Administratif 2018.

[ 14- Service de l'Eau - Vote du Budget Prévisionnel 2019.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Prévisionnel pour l'année 2019.

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s'équilibrent à 217 411.00 euros. Les dépenses et les recettes d'investissement s'équilibrent à 359 183.00 euros.

Par 8 voix POUR, le Conseil Municipal décide de voter le budget prévisionnel 2019 par chapitre (et par opération

pour information) pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Le Conseil Municipal adopte le budget prévisionnel du Service de l'Eau pour l'exercice 2019 comme suit:

Section de fonctionnement: dépenses et recettes équilibrées à 217 411.00 euros.

Section d'investissement : dépenses et recettes équilibrées à 359 183.00 euros.

[ 15- Consultation pour groupement de commandes pour les assurances.

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes « Ardèche des Sources et Volcans » va lancer une consultation pour ses assurances (responsabilité civile, dommages aux biens et flotte véhicules). Pour ce faire la Communauté de Communes fait appel comme en 201$ au cabinet AFC consultants pour une

mission de conseil et assistance à la passation des marchés d'assurance.Le but étant d'optimiser les contrats tant sur le plan qualitatif que sur le plan économique.

Il précise que proposition a été faite aux communes intéressées de la Communauté de Communes de se joindre en groupement de commandes à la consultation organisée par la Communauté de Communes.

Pour les communes, les modalités financières du cabinet AFC consultants sont les suivantes :

- la première phase de la mission (Audit et définition des besoins) sera réalisée moyennant un forfait fixe hors taxes de 800.00 € + TVA.

- la seconde phase de la mission (rédaction cahier des charges, assistance à la procédure de consultation, analyse des offres, attribution du ou des marchés, assistance à la mise en place des contrats) sera réalisée sur un forfait HT intégrant l’ensemble des honoraires et frais de déplacement du cabinet AFC Consultants, égale à 90% HT des économies éventuelles réalisées par chaque commune sur chaque famille d'assurance par rapport à l'exercice 2019 sur la première année (en l’absence d'économies, seul le forfait de 800.00 € HT par collectivité prévu à la phase de définition des besoins est soumis à facturation).

Un groupement de commandes doit être créé.

Le Maire propose l'adhésion de la communes à ce groupement de commandes à intervenir avec la Communauté de Communes « Ardèche des Sources et Volcans » et les communes intéressées de la Communauté de Communes.

Il propose également de valider la convention de conseil et assistance à la passation des marchés publics qui sera passée par la Communauté de Communes avec le cabinet AFC Consultants.

Vu l’article L2113-7 du Code de la commande publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix POUR:

autorise l’adhésion de la Commune de La SOUCHE au groupement de commandes assurances avec la Communauté de Communes "Ardèche des Sources et Volcans" et les communes intéressées de la Communauté de Communes,

approuve le recours au cabinet AFC Consultants aux conditions administratives et financières précisées, s’engage à régler les honoraires dus au cabinet AFC Consultants,

accepte les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes dont la Communauté de Communes « Ardèche des Sources et Volcans » sera coordinatrice,

autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement sus citée ainsi que tous documents concernant cette affaire,

ésigne Monsieur le Maire pour le comité de suivi de cette convention,

autorise Monsieur le Maire à signer les marchés issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de La SOUCHE lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de ce groupement de commandes.

16- Demande de subvention auprès du CNDS pour la création d'un terrain

multi-sports.

Monsieur le Maire rappelle le projet d'aménagement du terrain multi-sports.

Cette opération peut faire l'objet d'une demande de subvention auprès du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) au titre de la contribution à l'aménagement du territoire.

Le coût prévisionnel HT du projet s'élève à 41 064.88 euros HT.

Le plan de financement prévisionnel proposé est le suivant:

Subvention auprès du CNDS: 16 182.28 euros

Région (subvention au titre du CAR) : 8 294.20 euros

Subvention au titre de la DETR 2019: 8 294.22 euros

Autofinancement de la commune: 8 294.20 euros.

Aprés discussion, par 8 voix POUR, le Conseil Municipal:

- Sollicite auprès du CNDS une subvention d'un montant de 16 182.28 euros pour l'aménagement du terrain multi-sports,

- Approuve les modalités de financement ci-dessus évoquées,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif au projet.[ 17- Compétence Eau et assainissement - report de la prise de compétence en 2026.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le transfert de la compétence Eau et Assainissement sera obligatoire en 2026.

Il précise que ce transfert est possible dès 2020 sauf s'il existe une minorité de blocage.

Considérant que les modalités du transfert ainsi que les conséquences qu'auront cette prise de compétence par la Communauté de Communes ne sont pas encore clairement définies,

Considérant les élections municipales de 2020, Monsieur le Maire propose de voter le report du transfert de la compétence Eau et Assainissement en 2026. Effectivement, il ne semble pas opportun de transférer cette compétence juste avant le renouvellement des équipes municipales. Il convient de laisser les élus nouvellement désignés piloter ce transfert.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce report de transfert de la compétence Eau

et Assainissement en 2026.

Par 8 voix POUR, le Conseil Municipal reporte le transfert de la compétence Eau et Assainissement à la Communauté de Communes "Ardèche des Sources et Volacans" en 2026.

[18- Adhésion au CNAS.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité.

Considérant les articles suivants:

Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : "l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre".

Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils

généraux et les conseils régionaux.

Article 25 de la loi N° 2001-2 du 03 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction

publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association.

1- Aprés une analyse des differentes posssibilités de mise en oeuvre d'une action sociale de qualité et répondant aux differents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite

compatible avec les possibilités du budget,

2- Aprés avoir fait part à l'assemblée de la proposition du Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex.

En retenant que la CNAS est un organisme national qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des

personnels de la fonction publique territoriale et de leur famille.A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un trés large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction..(voir liste exaustive fixée dans le règelement "les prestations modalités pratqiues") qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes. Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée du Règlement "les prestations modalités pratiques" du CNAS fixant les differentes prestations du CNAS, leurs conditions d'attribution et leurs montants.

3- Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d'un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l'attractivité de la collectivité,

Le Conseil Municipal décide, par 8 voix POUR :

- De mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du ler septembre 2019.

- Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction,l'organe délibérant accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivan

Nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes X la cotisation par bénéficiaires actifs. - De désigner Madame Simone ROCHE, membre de l'organe délibérant, en qualité de déléguée élue notamment pour participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS.

[ 19- Signature de la convention relative à l'organisation de la fête votive des 3 et 4 août 2019.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention entre l'Associaton Génération Mouvement- Les Jalines, l'Association Culturelle Souchoise, l'Amicale Laïque et la Commune de La SOUCHE et précise que cette convention a pour objectif de définir les modalités de partenariat concernant l'organisation de la fête votive.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

- se prononcer sur cette convention,

- l'autoriser à signer cette convention,

- effectuer les démarches nécessaires (notamment auprès de la perception).

Par 8 voix POUR, le Conseil Municipal :

- approuve ladite convention,

- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires (notamment auprès de la perception).

20- Signature de la convention d'occupation temporaire de la toiture de la mairie. |

Monsieur le Maire donne lecture de la convention d'occupation temporaire de la toiture de la mairie aux fins d'installer et d'exploiter une centrale photovoltaïque par la société AURANCE ENERGIES.

L'objet de la convention est l'utilisation de la toiture à l'unique fin de concevoir, réaliser et exploiter une centrale photovoltaïque dont l'électriccité sera injectée sur le réseau publie d'électricité.

La redevance d'occupation annuelle est fixée à 75 euros.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

- se prononcer sur cette convention,

- l'autoriser à signer cette convention,

- effectuer les démarches nécessaires.

Par 8 voix POUR, le Conseil Municipal :

- approuve ladite convention,

- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires.