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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2
Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 par la commune de Souche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT :
Ardèche
République Française
COMMUNE de LA SOUCHE
Place du Champ Clos
07380 LA SOUCHE
Nombre de membres
en exercice: 9
Présents : 5
Votants: 7
Séance du jeudi 24 octobre 2019
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-quatre octobre l'assemblée régulièrement convoquée le 14 octobre 2019, s'est réunie sous la présidence de Thomas ALBALADEJO.
Sont présents: Thomas ALBALADEJO, Jérôme DAMOUR, Katia
SAINT-PERON, Albert GAY, Marcel PEREZ CANO
Représentés: Jacques GEIGUER, Brieuc MEVEL
Excuses:
Absents: Didier BELLET, Simone ROCHE (arrivée pour la délibération DE_2019_052)
Secrétaire de séance: Jérôme DAMOUR
Objet: Service Général - Admission en non-valeur. - DE_2019_048
Madame la Trésorière informe la Commune de La SOUCHE que des créances sont irrécouvrables.
Madame la Trésorière demande l'admission en non-valeur de titres datant de 2014 et 2018 pour un montant total de 29.5 euros décomposé comme suit:
Titre n°118 de l'exercice 2018 d'un montant de 0.5 euros,
Titre n°156 de l'exercice 2014 d'un montant de 12 euros,
Titre n°29 de l'exercice 2014 d'un montant de 17 euros.
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont point susceptibles de recouvrement, que Madame le receveur municipal justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l'impossibilité d'en exercer utilement, par décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs,
Le Conseil Municipal:
- décide d'admettre en non-valeur, sur le budget du Service Général de la Commune, les titres de recettes suivants:
Titre n°118 de l'exercice 2018 d'un montant de 0.5 euros,
Titre n°156 de l'exercice 2014 d'un montant de 12 euros,
Titre n°29 de l'exercice 2014 d'un montant de 17 euros.
Soit un total de 29.5 euros.
Un mandat sera émis à l'article 6541.
- autorise Monsieur le Maire à signer les documents se réferant à ce dossier.
Vote POUR:7
Vote CONTRE:0
Abstention:0
Objet: Service de l'Eau - Admission en non-valeur. - DE_2019_049
Madame la Trésorière informe la Commune de La SOUCHE que des créances sont irrécouvrables.
Madame la Trésorière demande l'admission en non-valeur de titres datant de 2016 et 2018 pour un montant total de 155.65 euros décomposé comme suit:
R-2-14 de l'exercice 2018 d'un montant de 0.01euros,
R-1-15 de l'exercice 2018 d'un montant de 0.01 euros,
R-5-2052 de l'exercice 2016 d'un montant de 13.71 euros, R-5-2052 de l'exercice 2016 d'un montant de 0.6 euros,
R-1-59 de l'exercice 2016 d'un montant de 9.67 euros,
R-2-172 de l'exercice 2018 d'un montant de 0.36 euros,
Titre n°28 de l'exercice 2016 d'un montant de 121.62 euros,
Titre n° 2 de l'exercice 2018 d'un montant de 2.03 euros,
Titre n°29 de l'exercice 2014 d'un montant de 7.64 euros.
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont point susceptibles de recouvrement, que Madame le receveur municipal justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l'impossibilité d'en exercer utilement, par décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs,
Le Conseil Municipal:
- décide d'admettre en non-valeur, sur le budget du Service de l'Eau de la Commune, les titres de recettes suivants:
R-2-14 de l'exercice 2018 d'un montant de 0.01euros,
R-1-15 de l'exercice 2018 d'un montant de 0.01 euros,
R-5-2052 de l'exercice 2016 d'un montant de 13.71 euros,
R-5-2052 de l'exercice 2016 d'un montant de 0.6 euros,
R-1-59 de l'exercice 2016 d'un montant de 9.67 euros,
R-2-172 de l'exercice 2018 d'un montant de 0.36 euros,
Titre n°28 de l'exercice 2016 d'un montant de 121.62 euros,
Titre n° 2 de l'exercice 2018 d'un montant de 2.03 euros,
Titre n°29 de l'exercice 2014 d'un montant de 7.64 euros.
Soit un total de 155.65 euros.
Un mandat sera émis à l'article 6541.
- autorise Monsieur le Maire à signer les documents se réferant à ce dossier.
Vote POUR:7
Vote CONTRE:0
Abstention:0
Objet: Service Général - Décision Modificative n° 3. - DE_2019_050
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au vote du Conseil Municipal décidant l'admission en non-valeur de titres émis en 2014 et 2018, il est nécessaire d'ouvrir des crédits à l'article 6541.
Il convient donc de prendre une décision modificative puisque le budget 2019 ne prévoit pas une telle dépense.
Monsieur le Maire propose de diminuer de 29.50 euros les dépenses à l'article 65548 "Contributions aux organismes de regroupement" et d'augmenter de 29.50 euros le crédit à l’article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables ».
Le Conseil Municipal adopte la décision modificative n°3.
Vote POUR:7
Vote CONTRE:0
Abstention:0 Objet: Service Général - Décision Modificative n°4. - DE_2019_051
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision modificative afin de régler une facture (AFC Consultants - facture n°09/2019-278 relative à la consultation "assurances des biens" et d'un montant de 960.00 euros TTC) en section de fonctionnement:
Cette dépense n’a pas été prévue au budget prévisionnel 2019.
Le Conseil Municipal a voté l'adhésion de la Commune au groupement de commande assurances avec la Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans (délibération DE_2019_02) le 11.04.2019.
Monsieur le Maire propose de diminuer de 960.00 euros les dépenses au chapitre 020 « dépenses imprévues » et d'augmenter de 960.00 euros le crédit à l’article 6226 « Honoraires ».
Pour information,
BP 2019 : en dépenses imprévues en section de fonctionnement : 1 500.00 euros. DM n°4: 960.00 euros
Reste en dépenses imprévues : 540.00 euros.
Le Conseil Municipal adopte la délibération.
Vote POUR:7
Vote CONTRE:0
Abstention:0
Objet: Service Général- Décision modificative n°5. - DE_2019_052
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision modificative afin de régler une facture (CNAS- appel de cotisation et d'un montant de 414.00 euros TTC) en section de fonctionnement.
Cette dépense n’a pas été prévue au budget prévisionnel 2019.
Le Conseil Municipal a voté l'adhésion au CNAS (délibération DE_2019_024) le 11.04.2019.
Monsieur le Maire propose de diminuer de 414.00 euros les dépenses au chapitre 020 « dépenses imprévues » et d'augmenter de 414.00 euros le crédit à l’article 6478 « Autres charges sociales diverses ».
Pour information,
BP 2019 : en dépenses imprévues en section de fonctionnement : 1 500.00 euros. DM n°4: 960.00 euros
Reste en dépenses imprévues : 540.00 euros.
DM n°5: 414.00 euros
Reste en dépenses imprévues: 126.00 euros.
Le Conseil Municipal adopte la délibération.
Vote POUR:8
Vote CONTRE:0
Abstention:0 Objet: Service Général : versements de subventions exceptionnelles aux associations. - DE_2019_053
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération DE_2019_025 du 11 avril 2019 l'autorisant à signer la convention avec l'Association Génération Mouvements- Les Jalines, l'Association Culturelle Souchoise, l'Amicale Laïque et la Commune.
L'objet de cette convention était de définir les modalités de partenariat concernant l'organisation de la fête du village et ce en mutualisant les moyens humains, financiers et techniques.
Aux termes de ce document, chaque association devait percevoir une subvention forfaitaire: - Association Génération Mouvement - Les Jalines: 1 000 €,
- l'Amicale Laïque : 260 € auxquels s'ajoutent les bénéfices de la vente des brioches.
Monsieur le Maire précise que les résultats sont meilleurs que ceux escomptés et proposent la répartition suivante:
- Association Génération Mouvement - Les Jalines: 1 174.00 €,
- l'Amicale Laïque: 347.00 € auxquels s'ajoutent les bénéfices de la vente des brioches.
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette répartition.
Le Conseil Municipal:
- approuve le versement de 1 174 € à l'Association Génération Mouvement-Les Jalines et 347 € à l'Amicale Laïque auxquels s'ajoutent les bénéfices de la vente des brioches,
- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.
Vote POUR:8
Vote CONTRE:0
Abstention:0
Objet: Service Général - Décision modificative n°6 - DE_2019_054
Monsieur le Maire rappelle la délibération DE_2019_025 du 11 avril 2019 relative à la signature de la convention avec l'Association Génération Mouvement-Les Jalines, l'Association Culturelle Souchoise et l'Amicale Laïque.
Cette convention prévoit les modalités de reversement des bénéfices de la manifestation.
Le montant à répartir s'élève 1 521 euros.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'augmenter les crédits à l'article 6574. Il convient donc de prendre une décision modificative puisque le budget 2019 ne prévoit pas une telle dépense.
Monsieur le Maire propose d'augmenter de 1521.00 euros les recettes à l'article 774 "Subvention exceptionnelles"et d'augmenter de 1521.00 euros le crédit à l’article 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations ».
Le Conseil Municipal adopte la décision modificative n°6.
Vote POUR:8
Vote CONTRE:0
Abstention:0 Objet: PLUi: Débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD). - DE_2019_055
Le Maire rappelle que, par délibération en date du 15 décembre 2015, le Conseil Communautaire a prescrit
l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) sur son territoire.
L’article L151-2 du Code de l’urbanisme dispose que le PLUi comporte un Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD).
Conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent
faire l’objet d’un débat au sein du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux au plus tard deux
mois avant l’examen du projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Le Maire ajoute que le débat au sein du Conseil Communautaire a eu lieu le 25 juin 2019 et qu’il est
désormais nécessaire de mener un débat sur les orientations générales au sein des Conseils Municipaux.
Il précise que les orientations générales du PADD sont le fruit d’un travail participatif avec la commission
PLUi, que le document a été adressé à l’ensemble des Conseillers Municipaux en amont de la conférence
des élus locaux qui s’est réunie le 19 juin 2019 lors de laquelle ces orientations ont été présentées et que ces
orientations ont fait l’objet d’ajustements mineurs suite à la présentation au comité de pilotage avec les
personnes publiques associées le 11 juin 2019 et à la réunion publique du 17 juin 2019.
La version provisoire du PADD a été adressée aux élus le 7 octobre 2019.
Les orientations générales du PADD, adressées avec la convocation à la présente séance, sont déclinées
autour de quatre axes qui s’appuient sur les éléments caractéristiques du territoire suivants :
Un nécessaire retour vers les pentes comme une alternative à la consommation du plat desservi non
renouvelable,
La présence de l’eau comme élément structurant du territoire,
Le paysage comme une ressource : l’ouverture des paysages comme condition essentielle pour
habiter le territoire et le rendre attractif,
L’optimisation du bâti existant (habitat, équipements, activités économiques) comme un préalable à
tout aménagement.
Les orientations générales du PADD sont exposées ainsi :
1. Offrir une attractivité renouvelée dans le pôle principal, les bourgs périphériques et villages pour
accueillir une population diversifiée
1.1 Optimiser les espaces actuellement urbanisés.
- Equilibrer l’accueil de la population sur le territoire en s’appuyant sur l’armature territoriale,
- Accueillir une population diversifiée et répondre efficacement au parcours résidentiel des
ménages,
- Traduire l’objectif de croissance démographique en besoin foncier,
- Programmer la production de logements par secteur du territoire en appliquant un principe de
solidarité et d’équilibre entre les communes de chaque secteur et en attribuant des objectifs
nuancés selon le niveau d’armature territoriale et la situation géographique sur le territoire.
1.2 Requalifier les espaces publics structurants.
1.3 Repenser les équipements publics. 2. Réinventer l’installation d’initiatives économiques et culturelles, tout en veillant au renforcement des
filières économiques existantes
2.1 Mobiliser le bâti existant pour le développement d’activités.
2.2 Renforcer les filières existantes en prévoyant des espaces dédiés à leur développement.
2.3 Consolider le pôle commercial de Lalevade-Prades et maintenir l’activité commerciale de
proximité.
2.4 Soutenir le potentiel productif agricole et sylvicole (en lien avec la forêt) du territoire.
2.5 Soutenir un tourisme ancré et raisonné comme une alternative au modèle touristique du sud
Ardèche.
3. Préserver les espaces ressources du territoire comme levier d’un développement local et durable
3.1 Ouvrir les paysages, condition essentielle pour habiter le territoire et le rendre attractif.
3.2 Valoriser le potentiel en énergies renouvelables lié aux ressources du territoire.
3.3 Gérer durablement la ressource en eau.
3.4 Préserver un environnement riche et diversifié, condition de l’attractivité du territoire.
3.5 Prendre en compte la forte vulnérabilité du territoire aux risques.
4. S’appuyer sur les axes structurants de découverte des paysages et support de mobilité pour accompagner
durablement le développement du territoire
4.1 Améliorer qualitativement les routes du territoire.
4.2 Sécuriser les principaux axes routiers.
4.3 Anticiper les mobilités de demain.
Monsieur le Maire rappelle que plusieurs réunions ont été proposées:
- une réunion en mairie le 23 septembre 2019,
- une réunion d'informations des élus locaux organisée par la Communauté de Communes "Ardèche des
Sources et Volcans" en juin 2019,
- plusieurs réunions publiques.
Suite aux interventions et après lecture du message du conseiller référent PLUi représenté , le Maire
acte que le débat a porté sur :
- l'identification et les caractéristiques des "dents creuses",
- l'identification et le devenir des maisons isolées,
- le renforcement de l'offre en transports en commun.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le document
intitulé « orientations générales du PADD » et daté du 20 juin 2019.
La délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois.
Vote POUR:8
Vote CONTRE:0
Abstention:0 Objet: Contrat de prêt à usage entre la Commune de La SOUCHE et Monsieur RIEU Alain. - DE_2019_056
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le terrain cadastré D0334 est utilisé pour partie comme cour de récréation de l'école.
Cette parcelle appartenant à Monsieur RIEU, il est proposé d'établir un prêt à usage à titre gratuit entre celui-ci et la Commune de La SOUCHE.
Monsieur le Maire précise que la partie "prêtée" représente une surface d'environ 560 m² et est délimitée par un grillage.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de contrat de prêt à usage.
Il demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer ledit contrat de prêt à usage entre la Commune et Monsieur RIEU.
Le Conseil Municipal:
- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à usage entre la Commune et Monsieur RIEU Alain, - autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.
Vote POUR:8
Vote CONTRE:0
Abstention:0
Objet: Assainissement collectif- Taxe pour défaut de raccordement au réseau public d'assainissement : application et modalités. - DE_2019_057
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Monsieur le Maire rappelle que la STEP a été mise en service le 01 septembre 2017 et que de ce fait le délai de deux ans accordé pour le raccordement à la STEP a pris fin le 1er septembre 2019.
Des cas de non-conformité de branchement sont relevés sur la commune alors qu'un schéma directeur des réseaux d'assainissement est engagé.
Il convient donc d'inciter les propriétaires défaillants à réaliser les travaux nécessaires.
La non-conformité peut être:
- l'absence totale de branchement au réseau public après le délai de deux ans accordé par l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique,
- un branchement non conforme :
- soit des eaux pluviales sont rejetées dans le réseau d'eaux usées ce qui, en cas de fortes pluies, peut perturber le bon fonctionnement des postes de relèvement et de la station d'épuration, - soit des eaux usées sont rejetées dans le réseau d'eaux pluviales et donc dans le milieu naturel.
L'article L1331-8 du Code de Santé Publique prévoit une sanction applicable en cas de non conformité constatée:
"Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L1331-1 à L1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome règlementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le Conseil Municipal dans la limite de 100%". Aussi, il est proposé d'appliquer les pénalités prévues par l'article L1331-8 du Code de la Santé Publique en cas de non-conformité établie:
La première dénommée "Taxe pour défaut de raccordement au réseau public d'assainissement" d'un montant égal au montant TTC de la redevance assainissement qui aurait été acquittée, basée sur la consommation réelle d'eau potable de l'abonné, et non assujettie à la TVA.
Une seconde pénalité appelée "Majoration de taxe de non-raccordement" équivalente à une majoration de 100% de la taxe précédente sera également instituée.
L'absence totale de branchement au réseau public après le délai de deux ans entraînera l'application des deux pénalités.
Vu le règlement du Service d'Assainissement Collectif adopté le 29 juin 2017, Vu les articles d'information parus dans le journal de la Commune (la Gazette) , Vu les courriers de rappel relatif à l'obligation de branchement adressés aux administrés en mai 2019,
Les taxes et redevances potentielles des organismes publics s'appliquant sur le volume d'eau consommé ne sont pas concernées par cette majoration.
Considérant que cette majoration sera mise en application le 1er janvier 2020 et sera renouvelée tous les ans,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces taxes.
Le Conseil Municipal,
- approuve les dispositions relatives aux obligations de raccordement au réseau des eaux usées de la commune,
- approuve l'application des taxes,
- décide de la mise en place d'outils d'aide pour les personnes justifiant d'une situation de précarité financière.
Vote POUR:8
Vote CONTRE:0
Abstention:0
Objet: Assainissement non collectif - taxe de non conformité de l'ANC: application et modalités. - DE_2019_058
Monsieur le Maire rappelle que l’article L1331-8 du Code de la santé publique stipule que «Tant que le
propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L1331-1 à L1331-7, il est astreint au
paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public
d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement
autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le Conseil Municipal dans
la limite de 100%».
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L1331-1 et L1331-8,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 avril 2011 créant le Service Public d’Assainissement
Non Collectif,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 mai 2011 adoptant le règlement du SPANC,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2017 adoptant les tarifs du SPANC,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d'instaurer la pénalité financière prévue par
l’article L1331-8 du Code de la santé publique en vue d’obliger les usagers du service public d’assainissement à respecter leurs obligations en matière d’installation d’assainissement non collectif,
compte tenu des risques de pollution et d’atteinte à la salubrité publique pouvant résulter de leur inertie. Il
précise que l'application de la taxe pourra faire l'objet d'un report si des éléments le justifie.
Après en avoir délibéré, par voix POUR, voix CONTRE et ABSTENTION, le Conseil Municipal:
- Décide de mettre en place cette taxe à compter du 1er janvier 2020 et sera renouvelée tous les ans,
- Décide de majorer de 100% le montant de la pénalité financière prévu par l’article L1331-8 du Code la
santé publique.. (SOIT 100€*100%=200€ tous les ans jusqu’à réalisation des ouvrages effectué après
validation de leur conformité par le SPANC,
- Décide que la date retenue pour l'application du délai d'obligation de mise en conformité avant application
de la pénalité sera:
- soit la date de la signature de l’acte de vente,
- soit la date de changement de nom à l’abonnement à l’eau potable,
- soit la date de signature du procès verbal établit par l'agent du service du SPANC lors du contrôle
de bon fonctionnement.
- Décide que l'application de la taxe pourra faire l'objet d'un report si des éléments le justifie (PC en
cours...),
- Donne à Monsieur le Maire pouvoir de poursuivre l’exécution de la présente délibération en prenant toutes
dispositions nécessaires.
Vote POUR:8
Vote CONTRE:0
Abstention:0
Objet: Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor. - DE_2019_059
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les comptables du Trésor peuvent fournir une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l’article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n°82-979 du 19 Novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990.
L’indemnité est calculée par application d’un barème basé sur la moyenne des dépenses budgétaires réelles (hors opération d’ordre) des trois dernières années.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération DE_2019_03 du 20 juin 2019 laquelle attribue à Madame Morgane SERGENT, une indemnité de conseil pour l'exercice 2018 d'un montant de 36.95 euros.
Il précise qu'il convient de délibérer pour l'indemnité de conseil relatif à l'exercice 2019. Cette indemnité s'élève à 110.53 euros brut.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette indemnité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer à Madame Morgane SERGENT, Receveur Municipal, l’indemnité de conseils et de confection de budget pour les prestations de conseil et d’assistance apportées à la collectivité sur l'exercice 2019.
Cette indemnité s’élève à 110.53 euros brut.
Vote POUR:8
Vote CONTRE:0
Abstention:0 Objet: Adhésion à la convention de participation établie par le Centre de Gestion 07. - DE_2019_060
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 25 alinéa 6 et 88-2,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 Décembre 2018 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de l’Ardèche (CDG 07),
Vu la délibération n° 22/2019 du Conseil d’administration du CDG 07 en date du 18 septembre 2019 portant sur le choix du prestataire pour signer une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire au titre du risque prévoyance,
Vu la convention de participation signée entre le CDG 07 et la Mutuelle Nationale Territoriale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : La Commune de La SOUCHE adhère à la convention de participation portant sur le risque Prévoyance signée par le CDG 07 avec la MNT. Par risque Prévoyance, il faut entendre les risques liés à l’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.
Cette adhésion prendra effet le 1er janvier 2020.
Article 2 : Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
- 5 euros brut mensuel par agent, montant proratisé au temps de travail.
Cette participation s'appliquera:
- aux agents titulaires et stagaires de la collectivité, travaillant à temps plein, à temps non complet ou à temps partiel,
- aux agents non titulaires en activité.
La participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le CDG 07 pour son caractère solidaire et responsable.
Article 3 : Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la convention de participation ainsi que tout acte en découlant.
Vote POUR:8
Vote CONTRE:0
Abstention:0