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Document publié le Mardi 18 septembre 2007 par la commune de Solignac.
Lien du pdf (Arrêté - 2 Arrete annuel 2024 2)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° E1410 du 01/12/2023
fixant les périodes d’ouverture de la pêche en 2024 dans le département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement et notamment le livre II (Titre I) et le livre IV (titre III) ;
Vu le plan de gestion anguille de la France (pris en application du règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007) transmis à la commission européenne le 17 décembre 2008 ;
Vu le décret n° 58-873 modifié du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories ;
Vu le décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille ;
Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatifs à la pêche en eau douce ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté du préfet de région en date du 20 février 2014 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de région en date du 5 mai 2015 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Garonne-Dordogne ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1308 du 03 novembre 2022 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent n° E1411 du 01/12/2023 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne et les textes qu’il vise ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/4 Vu la consultation pour avis du service départemental de l’office français pour la biodiversité du 2 novembre 2023 ;
Vu l’avis de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 6 novembre 2023 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 7 au 28 novembre 2023 en application de l'article L120-1 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de définir les conditions de pêche pour l’année 2024 en application du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe les périodes d’ouvertures et de fermetures ainsi que les modalités de la pêche en eau douce pour l’année 2024 dans le département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Périodes autorisées
La pêche est autorisée en 2024 aux périodes suivantes :
─ Cours d’eau de 1ᵉ catégorie : du 09 mars au 15 septembre inclus, sauf dispositions spécifiques, Dans ces eaux, tout brochet capturé du 11 mars au 26 avril inclus doit être remis à l’eau immédiatement.
─ Cours d’eau de 2ᵉ catégorie : du 1er janvier au 31 décembre inclus, sauf dispositions spécifiques,
Article 3 : Horaires autorisés
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d’une demi-heure après son coucher pendant les périodes d’ouverture définies à l’article 2 sauf dispositions spécifiques explicitées ci-après.
Article 4 : Nombre de captures autorisées
• Dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département, la capture du Saumon atlantique (Salmo salar), la Grande alose, l’Alose feinte, l’Anguille argentée et la Truite de mer est interdite.
• Dans tous les cours d’eau et plans d'eau du département, le nombre de captures de salmonidés autres que la Truite de mer et le Saumon atlantique autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 6 dont 2 Ombres commun au maximum pour la conservation des espèces.
• Dans les eaux classées en 1 catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur ʳᵉ de loisir est fixé à 2.
• Dans les eaux classées en 2 catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et ᵉ Black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
2/4 Article 5 : Périodes d'ouverture spécifiques
Espèces Cours d’eau de 1ére catégorie Cours d’eau de 2ème catégorie
Truite fario, Saumon
de fontaine du 09 mars au 15 septembre
Truite arc-en-ciel Du 09 mars au 15 septembre Du 1er janvier au 28 janvier et
du 09 mars au 31 décembre
Ombre commun du 18 mai au 15 septembre du 18 mai au 31 décembre
Anguille argentée Interdiction totale
Anguille jaune
Bassin de la Loire du 1er avril au 31 août
Anguille jaune
Bassin de la Garonne et de
la Charente
du 1er mai au 15 septembre Pas de 2
ème catégorie sur ce
bassin
Brochet
Sandre
Black-bass
du 09 mars au 15 septembre
du 1er janvier au 28 janvier
et du 27 avril au 31 décembre
du 1er janvier au 10 mars
et du 08 juin au 31 décembre
du 1er janvier au 10 mars
et du 06 juillet au 31 décembre
Écrevisses d’origine
américaine du 09 mars au 15 septembre du 1er janvier au 31 décembre
Grenouilles vertes ou
rousses du 1
er août au 15 septembre
Article 6 : Tailles minimales de capture
Les poissons suivants ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
• 0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de 2 catégorie ᵉ ; • 0,30 mètre pour l’Ombre commun ;
• 0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l'Omble ou Saumon de fontaine et l’Omble chevalier ;
• 0,40 mètre pour le Black-bass dans les eaux de la 2 catégorie ᵉ ; • Truite arc-en-ciel : pas de taille minimale de capture.
Les brochets doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à 0,60 mètre ou supérieure à 0,80 mètre (expérimentation sur une période de cinq ans avec mise en place d’un suivi par la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection de Milieu Aquatique). Cette mesure s’applique sur l’ensemble des plans d’eau et cours d’eau du département, hormis sur le barrage de Lavaud.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l’extrémité de la queue déployée.
Article 7 : La pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres est autorisée jusqu’au 10 mars inclus, uniquement sur les lacs de barrage de Vassivière, Saint-Pardoux, Le-Palais-sur-Vienne, Chauvan, Saint-Marc, Artige, Villejoubert, Langleret, Bujaleuf, Fleix, Martineix et Mont-Larron.
Article 8 : Le transport des écrevisses d’origine américaine vivantes (Pacifastacus leniusculus, Faxonius limosus, Procambarus clarkii) est interdit.
3/4
Pour le brochet remise à l’eau immédiate
du 09 mars au 26 avril inclus Article 9 : La pêche en marchant dans l'eau est interdite :
• En 1e catégorie, sur la Gartempe et ses affluents, la Semme, la Couze en aval du lac de Saint- Pardoux, l'Ardour en aval du lac de Pont-à-l'Age du 11 mars inclus au 21 avril inclus, • En 2e catégorie, sur la Gartempe (en aval du pont des Bonshommes) du 1er janvier inclus au 21 avril inclus et du 1er novembre inclus au 31 décembre inclus.
Article 9 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L 171-6 à L 171-13 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L 173-1 à L 173-12 et R 436-40 à R436-42 et R436-67 et R436-68 ce même code.
Article 10 : Délai et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours:
- soit gracieux, adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
- soit hiérarchique, adressé au Préfet de la Haute-Vienne
- soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, les sous-préfètes de Bellac et Rochechouart, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne et le chef de service de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans chaque commune par les soins des maires et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 1/12/2023
SIGNE
Le Préfet
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