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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2004ddassets
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2004ddassets2
Document publié le Lundi 30 juin 1975
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2004ddassets2)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires et Sociaux
"LES AIÏRELLES" à VERNET LES BAINS
Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 660785510
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Référence : FS/JP
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D4.68.81.78.25
04.68.81.78.87 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
LE PREFET DU DEPARTEMENT CRT
ne: Roou DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et PEtat ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des
personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2063-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale ;
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et
comptables des EHPAD : VU
VU
VD
VU
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :
La convention pluriannuelle tripartite signée le 22 avril 2002 ;
Les propositions de forfaits soins présentés pour l’exercice 2004 par l’association gestionnaire ;
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 3512/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé.
ARTICLE2: Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite "Les Airelles" à
VERNET LES BAINS sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 431 867,07 €
- Forfait journalier :
SGIRIet2: 32,50 €
® GIR3et4: 24,02 €
OGIRSet6: 15,54 €
ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine —
Espace RODESSE -— 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: MM. la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN.le 93 DEC. 2004 LE PREFET
… Pour le Préfet et/par défégation
f La Direétrice Départementale des
AffafesSanitdires et Sociales
ho _* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Établissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires et Sociaux
BAPTISTE PAMS à ARLES SUR TECH Affaire suivie
par : F SANCHEZ N° FINESS : 660781121
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04.68.81.78.25
04.68.81.78.87 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
épnrg | an LE PREFET DU DEPARTEMENT (AGE Look DES PYRENEES ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
La loi n° 2002-3603 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale ;
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avrit 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et
comptables des EHPAD :
58 81 78 66 - Fax VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé
Publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 15 juillet 2002 ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour l'exercice 2004 par le Conseil
d'Administration de la Maison de Retraite "Baptiste Pams" à ARLES SUR TECH :
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 3520/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé.
ARTICLE 2: Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite “Baptiste Pams" à
ARLES SUR TECH sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 576 215,73 €
- Forfait journalier :
SGIRIet2: 21,88 €
9 GIR 3 et 4: 16,42 €
2 GIRSet6: 10,97 €
ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine —
Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: MM. la Secrétaire Générale de la Préfecture des PVRENEES-ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fe
PERPIGNAN Te } 43 DEC. 2004 LEPREPET, /
Pour le Préfet ct par délégation
a Directrice Départementale des
Affgfres Sanitaires et Sociales
£ Hors Classe
ire et Eociele,
Copie certifiée conforme à
E, DOAT ba |
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle Sociale
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires et Soci ,
FAIR Eros &A.R.P.A.D » à LATOUR BAS ELNE Affaire suivie par : F SANCHEZ
N° FINESS : 6607837029
Æ: 04.68.81.78.43
a. M8 7847 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
Référence : FS/IP
e{ Ce , LE PREFET DU DEPARTEMENT
HUIeS Feu DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VC La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-
Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d’autonomie :
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé, notamment l’article 96 :
VU La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour
2604 :
VU Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes : VU
VU
VU
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SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999
relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la
gestion budgétaire et comptables des EHPAD ;
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L 312-1 du Code de
l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L
6111-2 du Code de la Santé Publique ;
L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de
signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
Les propositions de forfaits soins présentées pour 2004 par l'établissement ;
la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales ;
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 3511/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé,
Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite «ARPAD» à LATOUR BAS
ELNE sont fixés comme suit :
© Forfait global annuel : 416 843,23 €
© Forfait journalier : 26,47 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine - Espace
RODESSE -- 103 bis rue Belleville -- B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai
franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture,
e.f.4.DEC..2004
par dé
La Directriée Départementale des
” Affaires Sanitaires et Sociales
" Î L'insrectour Hors Classe
se e et Sociales,
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E. DOAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelte
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires et Sociaux
"VINCENT AZEMA" à BANYULS SUR MER
Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 660785437
&:
VU
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04.68.81.78.43
04.68.81.78.87 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
PF LE PREFET DU DEPARTEMENT
ao out DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d’autonomie :
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale ;
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes Âgées dépendantes ;
LE décret 2001-5388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avrit 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et
comptables des EHPAD ; VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU Les propositions de forfaits soins présentés pour lexercice 2004 par l'association gestionnaire ;
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 3500/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé.
ARTICLEZ2: Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite "Vincent Azéma" à BANYULS SUR MER sont fixés comme suit :
© Forfait global annuel : 449 115,44 €
© Forfait journalier : 26,66 €
© Forfait journalier section cure médicale : 30,57 €
© Forfait journalier soins courants : 2,40 €
ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine --
Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-CRIENTALES, Mme
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du
Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 13 DEC. 2994
LEPREFET" |
Pour le Pré fet et par délégation
La Diregfrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
1 Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires et Sociaux
« PAUL REIG » à BANYULS SUR MER Affaire suivie par : F
SANCHEZ N° FINESS : 660781139
&:
& :
Référence : FS/JP
VU
VU
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04.68.81.78.25
04,68.81.78. 87 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
a LA ke St
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale :
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des
personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale ;
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des
établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et
comptables des EHPAD :; VU
VU
VU
VU
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
La convention pluriannuelle tripartite signée le 24 juin 2002 ;
Les propositions de forfaits soins présentées pour l'exercice 2004 par le Conseil d'Administration de la Maison de Retraite « Paul Reig" à BANYULS SUR MER ;
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 3518/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé.
ARTICLE 2: Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite "Paul Reig" à
BANYULS SUR MER sont fixés comme sui :
- Forfait global annuel 791 856,16 €
- Forfait journalier :
SGIR let: 33,26 €
S GIR3 et 4: 24,99 €
9 GIRS et 6: 19,08 €
ARTICLE3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace RODESSE - 103 bis rue Belleville -- B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: MM. la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
43 DEC 204 PERPIGNAN, le
LEPREFET, 27)
Pour le Préfot£t par délégation
La Directriée Départémentale des
Affaires Sanitaires it Sociales RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires et Sociaux
«LES CAMELIAS » à CABESTANY Affaire suivie par F
SANCHEZ N° FINESS : 660003880
FR: 04.68.81.78.25
é: 04.68.81.78.78
Référence : FS/JP
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
LE PREFET DU DEPARTEMENT me eagle :
RUE sou DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-
Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU Ea loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d'autonomie :
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU La loi n° 2002-3503 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
VU Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement
des établissements hébergeant des personnes Agées dépendantes :
8 81 78 87 VU
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SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Le décret n° 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999
relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la
gestion budgétaire et comptables des EHPAD ;
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de
l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L
6111-2 du Code de la Santé Publique ;
L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de
signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
Les propositions de forfaits soins présentées pour 2004 par l'établissement ;
la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales ;
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 3502/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé.
Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite «Les Camélias » à
CABESTANY sont fixés comme suit :
© Forfait global annuel : 176 626,49 €
2 Forfait journalier : 27,62 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE -— 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai
franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié où de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 13 DEC. 2064 LE PRÉFET,
Pourie Préfet et par délégation
La Directrice Déparfementale des
Affhires/Sanitaires/t So
j ire gÊ à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famitle
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
penene des MAISON DE RETRAITE «LES CAPUCINES » à ARGELES SÛR MER
Affaire suivie par : F. SANCHEZ N° FINESS : 660785544
Æ&: 04.68,81.78.25
3: 0468817887 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-
Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
modifiée relative à la répartition des compétences enire les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d'autonomie ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à Ia prise en charge de la perte
d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour
2004 :
VU Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999
relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99.317 du 26 avril 1909 relatif à la
gestion budgétaire et comptables des EHPAD :
2088 SE TE 87 — VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L
6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de
signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour 2004 par l'établissement ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 14 octobre 2002 ;
SUR {a proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 3968/2004 du 14 octobre 2004 est abrogé.
ARTICLEZ2: Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite "Les Capucines" à
ARGELES SUR MER sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 422 457 €
- Forfaits journaliers OGRIet2: 17,70 €
© GIR3 et 4: 13,92 €
© GIR 5 et 6: 10,15 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE -- 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai
franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
où de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture. FT
Ë # Ë
É PERPIGNAN, 1 43 DEC. 204
LE PREFET, /
Pour le Préfet et par délégation
La/Dictrice Dépdrtementale des
Affaires Sanitaires et Sociales RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des sotidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services M AISON DE RETR AITE
Sanitaires et Sociaux
sates et Sociau "LA CASTELLANE" à PORT VENDRES Affaire suivie par : F. SANCHEZ
N° FINESS : 660785460
BR: 04.68.81.78.25 ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL
BB: 0468817887 "LA CASTELLANE" à PORT VENDRES
Référence Lu ‘ FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004 Lt 4UlE
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales etMédico-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée mauve à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment l’article 96 :
VU La loi n° 2003-1198 du 18 Décembre 2003 de financement de ta Sécurité Sociale pour 2004 ;
VU Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des
établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ot n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD : VU
VU
VU
VU
SUR
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
Les propositions de forfaits soins présentées pour 2004 par l'établissement :
La convention pluriannuelle tripartite signée le 26 mars 2004 :
la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1 ; L'arrêté n° 3964/2004 du 14 octobre 2004 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2004 à l'établissement public autonome communal "La Castellane" à PORT VENDRES pour son activité « maison de retraite » sont fxés comme
suit :
© Forfait global annuel 2004 : 562 926 €
S Forfait journalier : OGIRIet2: 23,14 €
(à compter du 1° avril 2004) © GIR 3 et 4: 17,45 €
© GIR 5 et 6: 11,76 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine - Espace
RODESSE - 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai
franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le #3 DEC. 2094
LE PREFET,
Pour le Préfét et pay délégation
{ La Directrice Dépärtementale des
Affairs Sanitaires et Sociales
tirs Classe
2 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires et Sociaux
Affaire suivie par :
F. SANCHEZ
&: 046881.78.25
« LA CATALANE » à COLLIOURE
N° FINESS : 6607853775
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
Æ: 0468817878
Référence : FS/IM :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociaies et Médico-
Sociales;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
modifiée relative à la répartition des compétences entre les Cerimunes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d'autonomie ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charges de la perte
d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d'autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2063-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour
2004 ;
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes :
Le décret 2601-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999
relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la
gestion budgétaire et comptables des EHPAD :
68817856. VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L 312-1 du Code de
l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L
6111-2 du Code de la Santé Publique ;
L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de
signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales
Les propositions de forfaits soins présentées pour 2004 par l'établissement :
la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales ;
ARRETE
Le forfait soin applicable en 2004 à la Maison de Retraite «La Catalane» à COLLIOURE
est fixé comme suit :
- Forfait global annuel 20 000,00 €uros
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ef Sociale - DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE — 103 bis rue Belleville — B.P. 952 . 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai
franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mine la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Copie certifiée conforme à PERPIGNAN, le 13 DEC 204 Ba
Fort
Perpignan,1
in “à
le .18.4.DEC..2004 LEPREFET, . Pour le Préfet-et par délégation
ê;Î La Dircetriée Départeñientale des
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&e
Re RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociaie
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires et Sociaux
"LES CEDRES" à SOURNIA Affaire suivie par : L DIAZ
N° FINESS : 660781352
S: 0468.81.7843
Bi O468B178TS FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
Référence : LD/FP
VU
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stenrb LE PREFET DU DEPARTEMENT
ALT fégot DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médicr: -Sociales;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des
personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
Le décret n° 90-359 du 11 avrit 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale ;
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-417 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD : VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour l’exercice 2004 par l'association gestionnaire :
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 3499/2004 en date du 10 septembre 2604 est abrogé.
ARTICLE2: Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite "Les Cèdres" à SOURNIA sont fixés comme suit :
© Forfait global annuel : 240 967,10 €
© Forfait journalier : 14,34 €
© Forfait journalier section cure médicale : 28,08 €
© Forfait journalier soins courants: 2,89 €
ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociaie - DRASS Aquitaine — Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGN ANS \ 13 DEC 2004
LEPREFET, !
Pour lé Préfet et par délégation
La Difectrice Départgmentale des
Affgfres, Sanitair ét Sociales
E. DOAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires et Sociaux
«LA CASA ASSOLELLADA» à CERET
Affaire suivie par: F SANCHEZ N° FINESS : 6607581204
R:
É :
Référence : FS/FP
VU
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VU
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VU
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04.68.81.78.25
04.68.81.78.78 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
LE PREFET DU DEPARTEMENT Si NUR ET
dé NA Laoà DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles:
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d’autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2002-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale :
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes :
Le décret 2001-5388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et
comptables des EHPAD :
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
dd 68 417887 sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU Ea convention pluriannuelle tripartite signée le 23 août 2002 ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour l'exercice 2004 par le Conseil
d'Administration de la Maison de Retraite “La Casa Assolellada" à CÉRET ;
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARTICLE LI :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 3516/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé.
Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite "La Casa Assoleilada" à CERET sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 750 703,34 €
- Forfait journalier
2 GIR1et2: 22,14 €
2 GIR3et4: 17,40 €
2 GIRSet6: 12,06 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace RODESSE -- 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33663 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
MM. la Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 13 DEC. 2004
LE PREFEFS
Pour le Préfet et yjar délégation
: La Difecirice Départementale des
Affâires Sanitaires et Sociales A
Liberté+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travait et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires et Sociaux
« FONDATION DANTIJOU » CROIX ROUGE à PERPIGNAN
Affaire suivie par : L DIAZ N° FINESS : 660782525
@: 0468817843
BR: 0468.81.78.78
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
LE PREFET DU DEPARTEMENT
” [Eee DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d'autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financernent des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et cotnptables des EHPAD ;
ex: 44 6881 7887 VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour 2004 par l’établissement ;
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 3506/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite «Fondation Dantjou Villaros» à PERPIGNAN sont fixés comme suit :
© Forfait global annuel : 258 878,83 €
© Forfait journalier: 10,46 €
+ Forfait journalier section cure médicale : 27,88 €
© Forfait journalier soins courants : 2,72 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 13 DEC. 2004
LE PREFET,.
Pour le Préfét et/par délégation
La Direcffice Départementale des
* Affaires Sanitaires et Sociales
Ra Ministère de l'emploi, du travaif et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de ta parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
SES € Kociaux « COSTE BAILLS » à ELNE Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 66 078 13 78
R: 0468817843
mi AGREE TRS FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et PEtat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des
personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
VU Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale ;
VU Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux
modaktés de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et
comptables des EHPAD ;
58 81,78 60 - Fax : G4 68 81 TR8T VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux ct médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L 312-1 du Code de f’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU Ea convention pluriannuelle tripartite signée le 22 avril 2002 ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour l'exercice 2004 par le Conseil d'Administration de la Maison de Retraite "Coste Baïlls" à ELNE ;
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 3517/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé.
ARTICLE: Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite "Coste Baills" à ELNE sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 910 778,74 €
- Forfait journalier
2 GIRIet2: 25,00 €
9 GIR3 et 4: 19,24 €
© GIRSet 6: 13,47 €
ARTICLE3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine —
Espace RODESSE -- 103 bis rue Belleville -- B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: MM. la Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ee PERPIGNAN, Is} #3 DEC. 2004 . LEPREFET,
-DEC-2004 Pour le Pré fet et paf délégation
sé Dirgétrice Défartementale des
Affjifes/Sanitaires et Sociales
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Liberté + Égalié + Fraterntié RÉ NÇAISE
Ministère de Femploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Saciales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires et Sociaux
«HOTELIA» à PERPIGNAN
Affaire suivie par : F SANCHEZ FINESS : 660792710
R: 0468817843
iB: 04.68.81.78.78
Référence : FS:
VU
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FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat :
La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD ;
BE 78 00 - Fax: O4 68 BI 78 87 VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L 312-1 du Code de FAction Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour 2004 par l'établissement ;
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 3505/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite HOTELIA» à PERPIGNAN sont fixés comme suit :
© Forfait global annuel : 480 028,66 €
© Forfait journalier: 15,85 €
© Forfait journalier section cure médicale : 25,80 €
© Forfait journalier soins courants : 3,06 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai
franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-GRIENTALES, Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, à PONT 130€ 2
. Pour ie Préfet et par délégation
| La Ditéctrice Départementale des
Affaifes Sanitaires et Sociales
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ia Liberté »Égaité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires et Socia Le oitaires et Soctaux
&« SAINT JACQUES » à ILLE SUR TÉT
Atfaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 660781154
B: 0468817825 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
a: 04,68.81.78.78
Référence : FS/IP LE PREFET DU DEPARTEMENT
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DES PYRENEES ORIENTALES, SEAT
° Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des
personnes âgées et à l’allocation personnalisée d'autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 :
Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale ;
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD ; VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 31 juillet 2002 ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour l'exercice 2004 par le Conseil d'Administration de la Maison de Retraite "Saint Jacques” à ILLE SUR TET ;
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 3519/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé.
ARTICLE2: Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite "Saint Jacques" à ILLE SUR TET sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 969 565,30 €
- Forfait journalier 2GIRIet2: 22,55 €
© GIR3 et 4 : 17,09 €
2 GIR5et6: 11,63 €
ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale —- DRASS Aquitaine Espace RODESSE -- 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: MM. la Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
13 GEC ZA PERPIGNAN. le
LE PREFET, : | Copie certifiée conforme à
Pour le Préfet ct-pär délégation Foriginal présenté
| La Direcirie® Déparjémentale des, . ‘
Affaires Sanitaires’ ét Sociales "7 C'PÉCDEC TR F
e Chargé de Mission,
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f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires ét Sociaux
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"LE MOULIN" à LATOUR DE France Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 6607835551
&: 04.68.81.78.43
04.68.81.78.78 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-
Sociales ;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et FEtat ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des
personnes âgées et à l’allocation personnalisée d'autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 :
Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale ;
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD : VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 23 août 2002 ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour 2004 par l'établissement ;
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 3513/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé.
ARTICLEZ2: Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite «Le Moulins à
LATOUR DE FRANCE sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 450 189,26 €
- Forfait journalier © GIR ! et 2 : 23,17 €
© GIR3 et 4: 17,53 €
© GIR 5 et 6 : 11,90 €
ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine —
Espace RODESSE -— 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 MM. la Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et Le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
AT PERPIGNAN le
| F3 DEC 204 LE PREFET j . ” .
fn / Conis certifiés conforme à . Pour le Préfet et par délégation Lspie certitié ê . ,
/ À originel présenté, La Direétrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales Pe ie … 1.8. DEL..2054 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Établissements et Services MAISON DE RETRAÎTE
Sanitaires et Sociaux
Affaire suivie par :
F. SANCHEZ
%: 0468817825
«JEAN ROSTAND » à SAINT CYPRIEN
N° FINESS : 660785684
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
BB: 0468817878
Référence : FS/IM
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LE PRÉFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à [a prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement
des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD :
4 68817887 VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L 312-1 du Code de
PAction Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L
6111-2 du Code de la Santé Publique ;
L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de
signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales
Les propositions de forfaits soins présentées pour 2004 par l'établissement ;
la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales ;
ARRETE
Le forfait soin applicable en 2004 à la Maison de Retraite «Jean Rostand» à SAINT
CYPRIEN est fixé comme suit :
- Forfait global annuel 340 469,52 Euros
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE -— 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai
franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 43 DEC 2094
LE PREFET,
, Pour le Préfet r} délégation
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Affaires #anitaireg et Sociales Liberté + Liberté + Égaié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires et Sociaux
Affaire suivie par :
F. SANCHEZ
M: 0468.81.78.25
« LES MYSOTIS » à UR
N° FINESS : 660780503
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
tm: 04.68.81.78.78
Référence : FS/IM LE PREFET DU DEPARTEMENT
(gt | DES PYRENEES ORIENTALES ,
“k teen Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-
Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par ia loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
VU Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999
relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD ;
12, Boulevard Merecader. B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 87 Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr VU
VU
SUR
ARTICLE 1
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales
Les propositions de forfaits soins présentées pour 2004 par l'établissement ;
la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
Le forfait soin applicable en 2004 à la Maison de Retraite «Les Myosotis» à UR est fixé comme suit :
- Forfait global annuel 70 000,00 €uros
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 1 3 DEC. 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et
fon Sanitaire et Sociale,
_
E, DGAT
hs Liberté « Liberté» Égalu » Fate Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE 2 Soc
SaRES Ron «LE MOULIN » à ESPIRA DE L’AGLY Affaire suivie par : F SANCHEZ 6600785536
M: 0468817843
éa: 04.68.81.78.78
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
Référence : FS/P
'UES [aoû LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
é La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
& La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour
2004 ;
VU Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
12, Boulevard Mercader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 87 Mél : dd66-secr-direction@sante gouv.fr VU Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la
gestion budgétaire et comptables des EHPAD ;
VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour 2004 par l'établissement ;
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1 ; L'arrêté préfectoral n° 3507/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite «Le Moulin» à ESPIRA DE L’AGLY sont fixés comme suit :
© Forfait global annuel : 101 539,17 €
© Forfait journalier : 25,01 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace RODESSE - 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PVRENEES-ORIENTALES, Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
mo le | 43 DEC. 2004
LE PREBET,
Pour le Fréfet et par délégation
Le Directricg Départementale des
Affairds Sanitaires ya
Line, teur Hèrs Classe
8 FAC on Sanitaire et Sociale,
EF POST Liberté « Liberté » Égaltn » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE Sanitaires et Sociaux « FORCA REAL » à MILLAS
Affaire suivie par: F SANCHEZ N° FINESS : 660781162
“: 0468817825
GB: 04.688 1.78.78 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
Référence : FS/IP
VU
é
é
é
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU DEPARTEMENT
UE |2aoû DES PYRENEES ORIENTALES , Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale ;
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD :
12, Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 4 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 87 Mél : dd6é-seer-direction(@sante gouv.fr VU
VU
VU
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
La convention pluriannuelle tripartite signée le 22 avril 2002 ;
Les propositions de forfaits soins présentées pour l'exercice 2004 par le Conseil
d'Administration de la Maison de Retraite "Força Réal" à MILLAS ;
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 3521/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé.
ARTICLE2: Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite "Força Réal" à
MILLAS sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 612 641,07 €
- Forfait journalier :
2GRlet2: 23,42 €
9 GIR3etd4: 17,68 €
2 GIRSet6: 11,91 €
ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine —
Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: MM. la Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 53 DEC 2004
t Sociales
eur Hors Classe
n Sanitaire et Sociale,
Affaires Sanitaire e
E. DOAT EX
Liberté * Éga
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
“E
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Fablisemens et Services MAISON DE RETRAITE
| / &« MA MAISON » à PERPIGNAN Affaire suivie par : 1 . ES ANCUEZ N° FINESS : 6607382913
BR: 064688157825 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004 1 0468817878
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique :
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VÜ La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes :
VU Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001! modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1996 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD ;
12, Boulevard Mercader. B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 04 68 35 87 00 - Fax : 04 68 81.78.87 Me : ddéé-secr-directiontsante.gouv.fr VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de Particle L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
Les propositions de forfaits soins présentées pour 2004 par l'établissement ;
la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 3504/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé.
Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite « Ma Maison » à PERPIGNAN sont fixés comme suit :
S Forfait global annuel : 109 459,72 €
© Forfait journalier : 2,91 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine - Espace RODESSE - 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 13 Décembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale des RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail at de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires et Sociaux
"LES LAURIERS ROSES" à LE SOLER
Afiae suivie par: N° FINESS : 6607385528 F. SANCHEZ
R: 0465817825 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004 E: 04.68.81.78.78
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
VU Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale ;
VU Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD :
x Fét: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 87
sante. gouv.fr
12, Boulevard Mercader- B.P. 928 - 66029 PERPIGNAN
Mél : ddéé-secr-direction VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU Les propositions de forfaits soins présentés pour l’exercice 2004 par l’association gestionnaire ;
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 3509/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé.
ARTICLE2: Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite "Les Lauriers Roses" à LE SOLER sont fixés comme suit :
© Forfait global annuel : 690 679,58 €
© Forfait journalier : 21,63 €
© Forfait journalier section cure médicale : 29,76 €
© Forfait journalier soins courants: 2,68 €
ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace RODESSE -- 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme
la Directrice Départementale des Affaires Samitaires et Sociales, le Président du
Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 43 BEC 2m
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires et Sociaux
« FRANCIS CATALA » à VINCA
Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 660790304
& : 04.68.81.78.25
04.68.81.78.87 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
Référence : FSNP LE PREFET DU DEPARTEMENT n° 4789/2004 DES PYRENEES ORIENTALES ,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d'autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale
et au conseil supérieur de l'aide sociale ;
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des
établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD ;
12, Boulevard Mereader- B.P. 928 - 66020 PERPFIGNAN cedex Tét : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 87 Mél : ddéé-secr-direction@sante.gous fr VU
VU
VU
VU
SUR
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
La convention pluriannuelle tripartite signée le 20 août 2002 ;
Les propositions de forfaits soins présentées pour l'exercice 2004 par le Conseil d'Administration de la Maison de Retraite "Francis Catala " à VINCA ;
Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°3514/2004 du 10 septembre 2004 est abrogé.
ARTICLE 2: Le forfait soins applicable en 2004 à la Maison de Retraite "Francis Catala" à VINCA est fixé comme suit :
- Forfait global annuel 385 960,57 €
ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié où de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: MM. la Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 13 Décembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Difecthice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
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Seniair A Sociales
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE Sanitaires et Sociaux
"VIA MONESTIR" à SAINT ESTEVE
Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 6600004763
M: 0468817843 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004 dm: 04.68.81.78.78
Référence : FS/P LE PREFET DU DEPARTEMENT LL La o[Lo où DES PYRENEES ORIENTALES,
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et PEtat ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d'autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 :
Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociaie ;
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées
12, Boulevard Mercader- B.P, 928 - 66026 PERPIGNAN cedex Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 847
MX : dd66-secr-direction@sante gouv.fr dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD ;
VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 28 mai 2004 :
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 3134/2004 en date du 10 août 2004 est abrogé.
ARTICLE2: Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite "Via Monestir" à SAINT ESTEVE sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 2004 326 083,00 €
- Forfait journalier :
2 GIRIet2: 21,64 €
© GIR 3 et 4 : 16,12 €
2 GIR5et6 10,59 €
ARTICLE3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: MM. la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 43 DEC. 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet ét paf délégatiotonte
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires et Sociaux
"LES VALBERES" à SOREDE
Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 660785502
M: 0468.81.78.25
B: 04.68.81.78.78 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
Référence : FS/IP
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Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et TEtat ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d'autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 :
Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale :
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD :
13, Boulevard Mercader- B.P. 928 - 66026 PÉRPIGNAN cedex Tél : 64 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 87
Méi : ddé6-secr-direction@sante gouv.fr VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU Les propositions de forfaits soins présentés pour l’exercice 2004 par l’association gestionnaire ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 26 février 2003 ;
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 3510/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé.
ARTICLEZ2: Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite "Les Valbères” à SOREDE sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 554 921 €
- - Forfaits journalier: © GIR1et2: 23,74 € © GIR3et4: 17,65 €
OGIRSet6: 10,96 €
L'établissement bénéficiera d’un clapet anti-retour de 90 517,12 €.
ARTICLE3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale —- DRASS Aquitaine — Espace RODESSE - 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 MM. la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 13 DEC. 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet ét par délégation . ee
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Affaires Sayitaires etlsociales ‘original srésenté, Liberté « Liber » Égatté « Fraternité + Fraternité
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Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Ftablissements et Services MAISON DE RETRAITE « LES TUILES VERTES » A PERPIGNAN
Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 660787797
m: 0468817843
5: 04.68.81.7878 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
Référence : FSAP LE PREFET DU DEPARTEMENT
«LR] bou DES PYRENEES ORIENTALES , Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à a répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-3503 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
VU Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Æ # 12, Boulevard Marcader- B.P, 928 . 66020 PERPIGNAN cedex Tét : 64 68 81 78 60 - Fax : 04 68 81 78 87 —
Mél : dd66-secr-direction(@sante.gouv.fr VU
SUR
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999
relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des
personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la
gestion budgétaire et comptables des EHPAD ;
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L
6111-2 du Code de la Santé Publique ;
L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de
signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
Les propositions de forfaits soins présentées pour 2004 par Pétablissement ;
la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 3503/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé.
Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite « Les Tuiles Vertes » à
PERPIGNAN sont fixés comme suit :
© Forfait global annuel : 294 303,59 €
© Forfait journalier : 25,89 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai
franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution dun présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN. le 19 DEC. 2004 LE PREFET,
Copie certifiés conforme à Et e
inal présenté,
sfspecteur Hors Classe
ctien Sanitaire et Sociale,
E SANCHEZ Liberté « égalité = Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de ta cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE Sanitaires et Sociaux "SIMON VIOLET" à THUIR
Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 660780958
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04.68.81.78.43 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
04.68.81.78.78
Référence : FS/AP LE PREFET DU DEPARTEMENT
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LAB] Lot, DES PYRENEES ORIENTALES , Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, Îles Régions et V'Etat ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale ;
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et
comptables des EHPAD ;
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
12, Boulevard Mercader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 87 Mél : ddé6-secr-direction@sante gouv.fr sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 11 mars 2003 ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour l'exercice 2004 par le Conseil
d'Administration de la Maison de Retraite "Simon Violet” à THUIR ;
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 3515/2004 du 10 septembre 2004 est abrogé.
ARTICLE2: Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite "Simon Violet" à THUIR sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 1 028 047 €
- Forfait journalier 2GIRiet2: 25,78 €
© GIR3 et 4: 19,89 €
2 GIRSet6: 14,00 €
L'établissement bénéficiera pour l’année 2004 d’un clapet anti-retour de 156 327,99 €.
ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine —
Espace RODESSE - 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: MM. la Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Âctes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le À 3 DEC. 2004
LE PREFET,
… Pour le Préfét et bar délégation
ÿ La Directrice Départementale de Liberté « Liberté Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de fa cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
SRE Sax "SAINTE EUGENIE" à LE SOLER Affaire suivie par : F, SANCHEZ N° FINESS : 660785767
M: 0468817825
mm: 04.68.81.78.7 8 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
Référence : FSU LE PREFET DU DEPARTEMENT
UMR | lot, DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomnie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-3063 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
VU Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD ;
12, Boulevard Mercader. B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 64 68 81 78 06 - Fax : 0 68 81 78 87 — Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour 2004 par l'établissement ;
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 16 décembre 2002 ;
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 3967/2004 du 14 octobre 2004 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables pour 2004 à la Maison de Retraite "Sainte Eugénie" à LE SOLER sont fixés comme suit :
- Forfait global soins 307 763 €
- Forfait journalier GIR 1 et 2 : 21,72 €
GIR 3 et 4 : 17,60 €
GIRS5 et 6: 13,48 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace RODESSE -— 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 43 DEC 2004
LE PREFET,
. Pour le Préfet gf par délégation
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Liberté « Égalité » Fraternité
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Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE « NOSTRA CASA » Sanitaires et Sociaux
à SAINT LAURENT DE CERDANS
Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 660781188
M
Référence : FS/JP
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04.68.81.78.25
04.68.81.78.78 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
LE PREFET DU DEPARTEMENT
RCYAS |êsou DES PYRENEES ORIENTALES , Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale ;
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-517 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD ;
12, Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Ték: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 87 Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 20 août 2002 ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour l'exercice 2004 par le Conseil
d'Administration de la Maison de Retraite "Nostra Casa" à SAINT LAURENT DE CERDANS ;
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 3522/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé.
ARTICLE2: Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite "Nostra Casa" à SAINT LAURENT DE CERDANS sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 590 721,05 €
- Forfait journalier SGRliet2: 21,76 €
9 GIR3etd4: 16,58 €
OGIRSet6: 11,40 €
ARTICLE3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine —
Espace RODESSE - 103 bis rue Belleville — B.P, 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: MM. la Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, 43 DEC. 2004
LE PREFET
L'inspecteurhors Classe
Acton Sénitaire et Saciah Liberté « Liber » Hyatt + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travait et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Fiablissements et Services MAISON DE RETRAITE «LE MAS D’AGLY»
à SAINT LAURENT DE LA SALANQUE
Affaire suivie par : F. SANCHEZ N° FINESS : 660781196
“: 046881.78.25
3: 04.68.81.78.87 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
Référence : FSI LE PREFET DU DEPARTEMENT
«LARG [Zoo DES PYRENEES ORIENTALES , Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
é Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
é La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d'autonomie ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d'autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour
2004 ;
VU Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à fa gestion budgétaire et comptables des EHPAD ;
12, Boulevard Mercader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 64 68 81 78 00 - Fax : Ê4 68 81 78 87—
Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr VU
SUR
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L
6111-2 du Code de la Santé Publique ;
L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de
signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
Les propositions de forfaits soins présentées pour 2004 par l'établissement ;
La convention pluriannuelle tripartite signée le 9 mars 2004 ;
la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 3970/2004 du 14 octobre 2004 est abrogé.
ARTICLE2: Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite "Le Mas d’Agly" à SAINT LAURENT DE LA SALANQUE sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 913 815,35 €
- Forfait journalier :
SGIRIet2: 26,06 €
2 GIR3et4: 19,47 €
2 GIRSet6 12,88 €
L'établissement bénéficiera donc pour l’année 2004 d’un clapet anti-retour de 144 197,35 €.
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE -- 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai
franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié où de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 13 DEC 2004
LE PREFET, Ê
Pour le Préfet ef
! La Directri
Affair
Le
L'inspecteur Hors Classe
e l'Action Sanitaire et Soc
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etéblissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires et Sociaux “ODETTE RIBEILL" à PERPIGNAN
Affaire suivie par : L DIAZ N° FINESS : 6607981279
MR: 0468817843
m: O4688178.78 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
Référence TDR LE PREFET DU DEPARTEMENT
a” Ce fou DES PYRENEES ORIENTALES ,
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et PEtat ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale ;
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avrit 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD ;
12, Boulevard Mercader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 04 68 81 78 06 - Fax : (4 68 8f 78 87 F8 Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr ; VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé
Publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales ;
VU Les propositions de forfaits soins présentés pour l’exercice 2004 par l’association gestionnaire ;
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 3501/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé.
ARTICLEZ2: Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite "Odette Ribeill" à PERPIGNAN sont fixés comme suit :
2 Forfait global annuel : 191 357,43 €
© Forfait journalier soins courants: 4,16 €
ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de 1a Tarification Sanitaire et Sociale —- DRASS Aquitaine —
Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du
Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 13 DEC. 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet pdr délégation
éphrtementale des Liberté » Liber » Égalué » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travait et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires et Sociaux
"SAINT SACREMENT" à PERPIGNAN
Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 6607835486
M: 0468817843
M: 04.6881.78.78 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
Référence: FSUP LE PREFET DU DEPARTEMENT
LE RAGE | dot DES PYRENEES ORIENTALES ,
&
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ave à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie :
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale ;
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes :
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD ;
12, Boulevard Mercader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 04 68 81 78 06 - Fax : 04 68 81 78 87 Méi : ddé6-secr-direction@sante.gouv.fr VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de l Action Sociale et
des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé
Publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales ;
VU Les propositions de forfaits soins présentés pour l’exercice 2004 par l'établissement ;
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 3508/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé.
ARTICLE 2: Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite "Saint Sacrement" à PERPIGNAN sont fixés comme suit :
© Forfait global annuel : 109 315,44 €
S Forfait journalier : 27,16 €
ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale —- DRASS Aquitaine — Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 13 DEC. 2004
LE PREFET,
Pour le Préfeÿet par délégation
{! La Directrige Dépdrtementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
L'Insnecteur Hors Classe Liberté + on » Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de ta santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires et Sociaux
EL CANT DELS OCELLS à PRATS DE MOLLO
Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 660781170
M: 0468.81.7825
&: 0468.81.78.78 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
Référence: FS/TP LE PREFET DU DEPARTEMENT Root DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et
PEtat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d'autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
VU Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale ;
VU Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD ;
12, Boulevard Mercader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 04 68 81 78 60 - Fax : 04 68 81 78 87 Mt : ddéé-secr-direction@sante.gouv.fr VU
VU
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
La convention pluriannuelle tripartite signée le 22 avril 2002 ;
Les propositions de forfaits soins présentées pour l'exercice 2004 par le Conseil
d'Administration de la Maison de Retraite "El Cant dels Ocells" à PRATS DE MOLLO ;
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PVRENEES-ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 3523/2004 en date du 10 septembre 2004 est abrogé.
ARTICLE 2: Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite "El Cant dels Ocells" à PRATS DE MOLLO sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 489 252,39 €
- Forfait journalier :
© GIR 1 et 2 : 25,03 €
© GIR3 et 4 : 19,24 €
© GIR5 et 6 : 13,45 €
ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace RODESSE -- 103 bis rue Belleville — B.P, 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: MM. la Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
93 DEC. 2004
éfet et'par délégation o
fentale des
Affaités Sanitaires gt Sociales Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services
Sanitaires et Sociaux
Affaire suivie par : F. SANCHEZ
R: 0468817825
mm: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP
Liberté « Liber « Égali à Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
MAISON DE RETRAITE
«LES AVENS» à PEYRESTORTES
N° FINESS : 660784687
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
(8 LE PREFET DU DEPARTEMENT u? UBoo | ES DES PYRENEES ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l’aflocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d’autonomie :
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
VU Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1909 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD ;
12, Boulevard Mercader- B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : O4 68 81 78 87 Mél : ddéé-secr-direction@sante. gouv.fr VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’articie L 312-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de f’article L
6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de
signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour 2004 par l'établissement ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 9 mars 2004 ;
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 3965/2004 du 14 octobre 2004 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite "Les Avens" à
PEYRESTORTES sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 481 871,48 €
- Forfait journalier :
2 GIRiet2: 25,20 €
2 GIR3et4: 18,89 €
2 GIRSet6 12,57 €
L'établissement bénéficiera donc pour l’année 2004 d’un clapet anti-retour de 33 203,48 €.
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE -- 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai
franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles if a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissernent sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 13 DEC. 2004
ke
(1 La Directrice Départementale des
‘ Affauts Banitaires et Sociales
LHfsnectour Hors Classe
É
Action Sanitaire et 86 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services
Sanitaires et Sociaux
Affaire suivie par : F. SANCHEZ
M: 0468817825
ém: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP
Liberté « Liber » Égalné 2 Fre + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
MAISON DE RETRAITE
SALSES LE CHATEAU
N° FINESS : 660785353
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
LE PREFET DU DEPARTEMENT
7 (Bot |Zoot DES PYRENEES ORIENTALES , Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VÜ Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-
Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VÜ La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d'autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
VU Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU Le décret 2001-388 du 4 Mai 200! modifiant les décrets n° 69-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avrit 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD ;
12, Boulevard Mercader- B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 87 — Mél : ddé6-secr-direction@sante.gouv.fr VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L 312-1 du Code de
l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L
6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de
signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour 2004 par l'établissement ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 9 mars 2004 ;
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 3966/2004 du 14 octobre 2004 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite de SALSES sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 716 998,56 €
- Forfait journalier :
2 GIRIiet2: 24,06 €
9 GIR3et4: 18,18 €
9 GIRSet6 12,30 €
L'établissement bénéficiera donc pour l’année 2004 d’un clapet anti-retour de 30 614,56 €.
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale —- DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai
franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
ina! présenté.
230€ C..2004 irec jice Départementale des faires Sanitaires et Sociales” FE
PRIE PF SANCHEZ 71
EX |
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de ta cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égañité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires et Sociaux
"JOSEPH SAUVY" à ERR Affaire suivie par : F. SANCHEZ
N° FINESS : 6690781360
: 0468817825
di: 04.68.81.78.87 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2004
Référence (oil Lou LE PREFET DU DEPARTEMENT
a" G DES PYRENEES ORIENTALES ,
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-
Sociales;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juiliet 1983
modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie :
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé, notamment l’article 96 :
La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour
2004 ;
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes :
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avri! 1999
relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la
gestion budgétaire et comptables des EHPAD :
12, Boulevard Mercader- B.P. 928 - 66020 PERPICNAN cedex Tél : 64 68 81 78 00 - Fax : O4 68 81 78 87 —
Mél : dd66-secr-direction{äsante.gouv.fr VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L
6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de
signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour 2004 par l'établissement ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 9 mars 2004 :
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté n° 3969/2004 du 14octobre 2004 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2004 à la Maison de Retraite "Joseph Sauvy” à ERR sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 789 154,82 €
- Forfait journalier :
S GIRIet2: 25,96 €
© GIR3 et 4: 19,97 €
© GIRS et 6 13,98 €
L'établissement bénéficiera donc pour l’année 2004 d’un clapet anti-retour de 17 901,82 €.
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de fa Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE - 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai
franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN4e 4 à DEC 204
LE PREFET, / Copie ©
, Pour le Fréfet et par délégation F
Ÿ| La Dir Cfrice sa rl des
” Affairês Sanitaires'et Sociales
L'ifrecteur Hors Cldsét
r'Âction Sanitaire ef Soc
ide conforme à
al présenté. jinal présenté.