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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2004ddassets
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2007T3DDASS6
Document publié le Lundi 30 juin 1975
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2007T3DDASS6)
Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Inégalités sociales,
Ministère du travail, des relationss sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Sociales
MAISON DE RETRAITE
RESIDENCE LA LOGE DE MER' à CANET EN ROUSSILLON Affaire
suivie ner: F. SANCHEZ NO RINESS : 6607955903
Æ: C4
04.68.8173
5
87 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2607
o > LE PREFET DU DÉPARTEMENT ul Per DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique : î
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales
VU La loi n° 85-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1982 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat :
VU La loi n° 2001-647 du 26 juillet 2601 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à Pallocation personnalisée d'autonomie :
VU La lof n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant action sociale et médico-sociale :
VE La loi n° 2002-3035 du 4 mars 2602 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment l'article 96 :
VU La loi n° 2606-1640 du 21 Décembre 2006 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007
: “arrêté pe ciorai n° 045/07 en date du 8 janvier 2007 portant délégation de signature à M.
KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées
VU La convention pluriannucile tripartite signée le 23 décembre 2005 :
tionnaire ; exercice 2007 par l'association à
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des
Lt 68 SE TS 66 - Méi: débé-secr-directiontasante gouv.fr
ousL
12, Boulevard Mercader. BP, 028 - 66020 PERPIONAN codes - ARRETE
ARTICLE l': Les forfaits soins applicables en 2007 à la Maison de Retraite "Résidence la Loge de
Mer" à CANET EN ROUSSILLON sont fixés comme suit :
© Forfait global annuel : 433 181,26 €
ARTICLE 2: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine —
Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, M. le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Mme la Présidente du
Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 18 JUL 2007
LE PREFET,
Four je Préfet et par délégation
Dominique KELLER par
04.68.81
G4,68.81.7
15u8 [0 DES PYRENEE,
VU
VU
2, Ka Mérender. HP. 028. 66,
RÉPUBLIQN
Ministère du travail, des relations soci
Ministère de la santé, de la jeunes:
solidarité
sports
MAISON DE RETRAITE
€ AR.P.A.D » à LATOUR BAS ELNE
NO FINESS : 6607870829
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2007
LE PREFE
ORI : TAI E
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique :
Le Code le la Sécurité Sociale
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314- 204 :
Ge Laloin
Sociales:
35 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-
La lof n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative des compétences entre les Communes, les SE Départements, le
La loi n° 2001-647 du 26 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la
se d'autonomie d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalis
2 rénovant l'action sociale et médico-sociale : La loi n° 2602-2 du 2 janvier
La loi n° 2002-3053 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du ème de santé, notamment l'article 96 :
embre 2006 de financement de la Sécurité Sociale pour
L'arrêté préfectoral n° 045/07 en date du 8 janv 2007 portant délégation de signature
à M. Dominique KELLE R, Directeur Dépariemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales
Les propositions de forfaits soins présentés pour l'exercice 2007 par l'association
gestionna
ires Sanitaires et Sociales la proposition€ onsieur Le Directeur Départements
FÉRPIOMAN cedex FE : 0 88 8178 66. M4 : ddbhseer entésante couv. ir
Er
Q
SE ARTICLE 1
: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIE
ARRETE
Les forfaits soins applicables en 2007 à la Maison de Retraite GARPAD» à LATOUR BAS
ELNE sont fixés comme suit :
2 Forfait global annuel : 535 886,51 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE — 103 bis rue Belleville -— B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai
franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
TALES, MM le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le iê JUH. 207
LE PREFET,
st per ohécaion
mental
et Socises,
Dominique KELLER
ous 3 Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de [a santé, de la jeunesse et des sports
AISON DE RETRAITE
CIS PANICOT® à FOULOUG
NS FINESS : 660004938
FRA!
FGRFAITS SOINS APPLICABLES EN 2007
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
ÀSuu
Le Code de la Santé Publique :
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
À VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
VU La lot n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociale
uillet 1983 modifiée relative à
ons et FEtat :
VU La loin? 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la lot n° 83-663 du 22 } fl Êt j la répartition des compétences entre fes Communes, les Départements, les Ré
La loi n° 2001-647 du 26 juillei
personnes âgées et à Pallocation personnalisée d'autonomie ;
en charge de la perte d'autonomie des
La loi n° 2602-23 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment l'article 96 :
é Sociale pour 2007 : VU La loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 de financement de la Sécur
> signature à 07 portant délégation dé
dires Sanitaires et Sociales des Pyrénées
VU L'arrèté préfecioral n° 045/07 en date du 8 janvier 2
Dominique KELELER, Directeur Départemental des Ai
Orientales :
VU La convention pluriannuelle tripartite ée le 9 juillet 2007:
res et Sociales des le Directeur Départementat des Affaires Sanit
ve . Bd Mercader- BF, S28- 66028 PERPION cedex - Tél: 9468 8578 06 - Mél: ddfé-secrirectio ante gouv.fr ARRETE
Les forfaits soins applicables en 2007 à la Maison de Retraite "Francis PANICOT" à
TOULOUGES sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 487 506 €
ARTICLE: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de Îa Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE -— 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le
délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquéfles il a été
notifié où de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: MMe la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, MM. le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Acies
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 18 JUN.
LE PREFET,
Pour le ei nat délégation
onstemerttel
Dérminique KELLER Affaire suivie par: F
B. ü4es
#1 O46881
Référence
Le 2SUE { Let
Pa
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des spots
Centre d’accueil thérapeutique de jour Alzheimer
« Le Grand Platane »
à PERPIGNAN
NO FINESS : 6606005026
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2007
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de l'Action Sociale et des Familles
Le Code je ja Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique
à loi n° 2001647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées ot à l'allocation personnalisée d'autonomie :
La loi n° 2002-3503 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :
2006-1640 du 21 Décembre 2006 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007; £a loi n°
L'arrêté préfectoraln° 045/07 en date du 8 janvier 2607 portant délégation de signature à M. Dominique KELL ER. Directeur Départemer ntai des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Saciaies;
ARRETE
ni î Diet À Les forfaits soins applicables en 2007 pour le Centre d'acc
Alzheimer « Le Grand Platane 5 à PERI UN sont fixés à :
e de jour
107 692,69 € - Forfait global annuel 26
BE LS GS 81 78 60.
ourÉr ARTICLE
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine Espace Rodesse — 103 bis, Rue Belleville - B.P, 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
- dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
Mine la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, et M. le Président de l'Association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 18 JUL, 2907
LE PREFET,
Dominique KELLER
O4E4 ê Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
heimer Centre d'accueil thérapeutique de jour À
«Dañtjou-Villaros»
à PERPIGNAN
NS FINESS : 6607842525
Référence : FSAIP .
! 2007 LES & (ro FORFAITS SOINS APPLICABLES E
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
VU Le Code de la Santé Publique :
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à allocation personnalisée d'autonomie :
VU La loi n° 2002-5303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité «
santé ;
VU "2006-1640 du 21 Décembre 2006 de financement de la S ité Sociale pour 2007 :
VU I € préfectoral n° 045/07 en date du 8 janvier 2007 portant délégation de signature à M.
Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orieniales :
VU La convention pluriannuelle tripartite s
ition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales : ÎR propos
ARRETE
Les forfaits soins ap;
Alzheimer « Da
ueil thérapeutique
- BP, 928- 66028 PERPICNAN cedex - Ft: (68 81 78 80 NE : débésecr-directiontise ARTICLEZ: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRAS Aquitaine —
Espace Rodesse — 103 bis, Rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
- dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, M. ie
Direcieur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, et M. le Président de
l'Association sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN le {8 ji Pa LE
LE PREFET,
Demnimiaus HELLER
2
à
OU63 4 Es
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Arrêté NO2SS A du Portant
tarification du Céntre Educatif Renforcé
Bieu Marine
LE PREFET
VU lordonnance n°45-1845 du 18 août
1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants
;
VU le code de l’action sociale et des familles
:
VU Farrêté du Ministre de la justice en
date du 19 décembre 2003 relatif aux modes
de tarification applicables aux Prestations d’action éducative délivrées
par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive
du représentant de l’État dans le département :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet
2002 autorisant La création d’un Centre Educatif Renforcé dénommé
Bleu Marine sis 9 rue Violet 66 660 Port-Vendres
et géré par L’ A.D.P.E.P. des Pyrénées Orientales;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet
2002 habilitant le Centre Educatif Renforcé Bleu Marine au titre
du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié
relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
ou Organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs où l'exécution
de mesures les concernant ;
VU le courrier transmis par lequel la personne
ayant qualité pour représenter le C.ER. Bleu Marine a adressé
ses Propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2007 ;
VU les propositions de modifications budgétaires
transmises par courrier en date du 30 mai 2007
VU la notification de décision d'autorisation
budgétaire transmise Par courrier en date du 5 juillet 2007
SUR RAPPORT du directeur régional de la
protection judiciaire de la jeunesse de la région L'anguedoc-Roussillon
;
où él ARRÊTE
Article 1%:
Pour l'exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé Bleu Marine sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe 1 45353 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
£ Groupe II :
LS 79 . Dépenses 7 2 511 388 {déficit reporté : Dépenses afférentes au
personnel - 103 168)
Groupe IN :
Dépenses afférentes à la structure 98 048
Groupe I :
Produits de la tarification 757957
Groupe Il :
757957 Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe I :
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2007, la tarification des prestations du C.E.R. Bleu
Marine est fixée comme suit :
Type de prestation Montant en Euros |
P P du prix de journée
Action éducative en hébergement 505,64
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du code de l’action sociale et des familles, le tarif applicable à compter du 1° juillet
2007 au C.E.R. Bleu Marine est fixé comme suit :
| Type de prestation Montant en Euros |
| 3P P du prix de journée
J
| Action éducative en hébergement | 642,46 |
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis à
la DRASS d'Aquitaine — 103 bis ruc de Belleville BP 952 … 33
063 BORDEAUX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification,
A
: OU6S| Articie 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement où au service concemé.
Article 6 :
En application des dispositions du Ill de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, Le PS uR 2597
Le préfet, RÉ UBLIQUE FRANÇA
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse ei des sports
Direction Départementale
des ASE Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
à ne par Arrêté relatif
à la demande d’extension de 75 à 90
places du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour F: 0468817809
personnes âgées attaché au Centre Hospitalier FF: 0468817887
« Maréchal Joffre » à PERPIGNAN Ré ce : FS/IM
u°2SYH frs
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à Ja répartition des compétences entre
les communes, les départements et les régions ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
Sociale et Médico-sociale :
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif
à Ja procédure de création, de transformation et d'extension des établissements
et des services sociaux et médicaux -sociaux ;
VU Je décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif
aux conditions technique d'organisation et de fonctionnement des Services
de Soins Infirmiers à Domicile, des services d’aides et d'accompagnement
à domicile et des services polyvalent d’aide et de soins à
domicile ;
VU L'arrêté préfectoral n° 4719/2005 du 2 décembre 2005
portant l’autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour
pérsonnes âgées rattaché au Centre Hospitalier de PERPIGNAN
à 75 places;
VU La demande présentée par le Directeur du Centre
Hospitalier de PERPIGNAN, en vue d'obtenir l'extension de 75 à 90
places du service de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées rattaché au Centre Hospitalier :
CONSIDERANT que le projet présenté répond à un besoin
au vu de la population du secteur :
CONSIDERANT que l'association s'inscrit dans le cadre des
dispositions du décret n° 2004-613 relatifs aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des SSIAD, des services d'aide
et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins
à domicile :
CONSIDERANT l'expérience du service en matière de prestations
soins à domicile des personnes âgées :
12, Bd Mercader - B.P, 928. 66020 PERPICNAN cedex
O LE 3 } A Tél: 04 68 81 79 60 - Fax : DA 68 8178 78. Mél:
dd66-secr-direction(üsante gouv.fr
7 SUR [a proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARRÊTE
La demande d'extension de capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées du secteur de PERPIGNAN de 65 à 90 places n’est pas autorisée.
Cette demande fera l'objet, conformément aux dispositions de l’article L 313-4 du Code
de l’Action Sociale et des Familles, d’un classement prioritaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales, affiché pendant un mois à la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est susceptible de faire lobjet d’un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois
à compter de sa notification pour l’intéressé
et de sa publication pour les tiers.
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, Le 19 JUIL 2007
LE PRÉFET,
TT
1"
Thierry LATASTE
Copie certifiée conforme à
l'original présenté.
Perpignan, le 1.9. JuL..2007
Le Chargé déMission, # ÉPUBLIQU ANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
ablissements et Services
Affaire suivie par : Arrêté relatif à la demande
d'extension de 79 à 90 F. SANCHEZ . . ns
. places du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour FR:
04.68.81.78.09 Personnes âgées de PERPIGNAN
géré par l'ASSAD F1: 0468617887
ROUSSILLON à PERPIGNAN Référence : FS/IM
L2150/200
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles:
VU La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du
7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action Sociale et Médico-sociale
;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif à la procédure
de création. de transformation et d'extension des établissements
et des services sociaux et médicaux -SOCIaux ;
VU Je décret n° 2004613 du 25 Juin 2004 relatif aux conditions
technique d'organisation et de fonctionnement des Services de
Soins Infirmiers à Domicile, des services d'aides et d'accompagnement
à domicile et des services polyvalent d'aide et de soins à domicile ;
VU L’arrêté préfectoral n° 5309/2006 du 24 novembre 2006 portant
l'autorisation du Service de Soins Mfrmiers à Domicite Pour
personnes âgées du secteur de PERPIGNAN géré par PASSAD
ROUSSILLON à 79 places :
VU La demande présentée par le Président de l'ASSAD ROUSSILLON,
en vue d'obtenir l’extension de 79 à 90 places du service de
soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du secteur de PERPIGNAN
:
CONSIDERANT que le projet répond à un réel besoin démontré sur
te secteur :
CONSIDERANT que l'association s'inscrit dans le cadre des dispositions
du décret n° 2004-613 relatifs aux conditions techniques d'organisation
et de fonctionnement des SSIAD, des services d’aide et d'accompagnement
à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile :
CONSIDERANT l'expérience du service en mMäfière de prestations soins
à domicile des pérsonnes
2, Bd Mereader . BP, 928. 66020 PERPICNAN cedex
FGt : 04 68 81 78 69 - Fax : 04 68 8 78 T8 - Mél : d66-seer-dircctionsante.gouv.fr
ol 68 CONSIDERANT la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables,
SUR l4 proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARRÊTE
La demande d'extension de capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées du secteur de PERPIGNAN géré par l'ASSAD ROUSSILLON de 79 à
90 places n’est pas autorisée.
Cette demande fera l'objet, conformément aux dispositions de l’article L 313-4 du Code
de lAction Sociale et des Familles, d'un classement prioritaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, affiché pendant un mois à la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, Le 59 JUIL 2007
LE PRÉFET,
1 TT
Thierry LATASTE
Copie certifiée Conforme à
l'original présenté.
Perpignan, le 1.8. U..2007
TT
Le Chargée, RÉPUBLIQUE Fra
Ministère du travail, des relations sociales ef de la
solidarité Ministère de la santé, de
la jeunesse et des sports
Direction Départer
des Affai
Des Pyréné
et Sociales
Grientales
ns et Services
ét Sociaux
DS Rpeniie par:
Arrêté relatif à la demande d'extension de 45 à 65 /
places du Service de Soins Infirmiers à Domicile des FR: 0468817800 cantons de THUIR-TOULOUGES géré par F5 0468817887 l’Association Présence Infirmière 66 à PERPIGNAN Le : FS/IM
PSV fr
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983, complétant
la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les départements et les régions :
VU Ja loi n° 2602-2 du 2 janvier 2002 rénovant
l’action Sociale et Médico-sociale ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003
relatif à la procédure de création, de transformation
et d'extension des établissements et des sérvices sociaux et médicaux -sociaux
;
VU le décret n° 2004613 du 25 juin 2004
relatif aux conditions technique d'organisation
ct de fonctionnement des Services de Soins Infirmiers à Domicile, des services
d’aides et d'accompagnement à domicile et des services polyvalent d’aide et
de soins à domicile :
VU L'arrêté préfectoral n° 4462/2004 du 23
novembre 2004 portant l'autorisation du Service
de Soins Infirmiers à Domicile des Cantons de THUIR-TOULOUGES géré par
l'Association Présence Infirmière 66 à PERPIGNAN à 45 places;
VU La demande présentée par la Présidente de
l'Association « Présence Infirmière 66 », en vue
d'obtenir l'extension de 45 à 65 places du service de soins infirmiers à domicile
Pour personnes âgées du secteur de THUIR - TOULOUGES :
CONSIDERANT que le projet répond à un réel besoin
démontré sur le secteur,
CONSIDERANT que l'association s'inscrit dans le
cadre des dispositions du décret n° 2604.613 relatifs
aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des SSTA D,
des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents
d’aide et de soins à domicile :
CONSIDERANT l'expérience du service em Matière
dé prestations soins à domicile des personnes âgé
12, Bd Mercader … B.P, 628 - 66029 PERPICGNAN
cedex Tél: 64 68 8178
00. Fax: 04 68 81 78 78 Mél: d66-secr-directiongisante.souv.fr
O L 1 { CONSIDERANT Ja conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables,
SUR la proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARTICLE 1
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARRÊTE
La demande d'extension de capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour
Personnes Agées du secteur de THUIR - TOULOUGES de 45 à 65 places n'est pas
autorisée.
Cette demande fera l’objet, conformément aux dispositions de l’article L 313-4 du Code
de l’Action Sociale et des Familles, d’un classement prioritaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales, affiché pendant un mois à la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, Le 49 jy. 2007
LE PRÉFET,
T |
Thierry LATASTE
Copie certifiée conforme à
l'original présenté.
Perpignan, le 1.9. Juit..2007 É LIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales
et de la solidarité Ministère de la Santé,
de la jeunesse et des sports
As Cpar:
Arrêté relatif à fa demande d’extension de 65
à 90
F SANCHEZ
places du Service de Soins Infirmiers à Domicile
pour HR: 0468817800 Personnes âgées de PERPIGNAN
géré par Fi 0468817887 PAssociation
« Présence Infirmière 66 »
AS3000
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de ja Légion d'Honneur
VU Je Code de l'Action Sociale ef
des Familles:
VU Ja loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,
complétant [a loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et
les régions ;
VU Ja loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant
l’action Sociale et Médico-sociale ;
VU le décret n° 2003-] 135 du 26 novembre
2003 relatif à la procédure de création, de
transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médicaux
-sociaux ;
VU Je décret n° 2004-613 du 25 Juin
2004 relatif aux conditions technique
d'organisation et de fonctionnement des Services de Soins Infirmiers à Domicile,
des services d’aides et d'accompagnement à domicile et des services polyvalent d'aide et de soins à domicile ;
VU L’arrèté préfectoral n° 3518/2002
du 23 octobre 2002 portant l'autorisation
du Service de Soins Infirmiers à Domicile Pour personnes âgées de PERPIGNAN
géré par lAssociation «Présence Hfirmière 66 » à 65 places:
La demande présentés par là Présidente
de l'Association « Présence Infirmière 66»,
en vue d'obtenir l’extension de 65 à 90 places du service de soins infirmiers à domicile
POUr personnes âgées du secteur de PERPIGNAN :
CONSIDERANT que le projet répond à
un besoin au vu de l'âge de ta population
du secteur :
CONSIDERANT l'expérience du service
ën Matière de prestations soins à domicile
des Personnes âgées :
CONSIDERANT Cependant que Le taux
d'occupation est inférieur à 100%:
CONSIDERANT Ja conformité du coût
de fonctionnement au projet avec celui
des établissements Pümissant des Prestations comparables,
12, Bd Mercader - RP. 528 -66028 PERPIGNAN
cedex
, Tél: 04 68 RE 78 60 - Fax 104 68 ST 78 78 Mi : 4466-seer-directiontsante
gouv.fr OùU92
4 CONSIDERANT la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables,
SUR la proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARRÊTE
La demande d'extension de capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour
Personnes Agées rattaché au Centre Hospitalier de PERPIGNAN de 75 à 90 places n’est
pas autorisée.
Cette demande fera l’objet, conformément aux dispositions de l’article L 313-4 du Code de FAction Sociale et des Familles, d’un classement prioritaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales, affiché pendant un mois à la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, Le {9 JUIL 2997
LE PRÉFET,
T l [
Thierry LATASTE
Copie certitiée conforme à
l'original présenté.
Perpignan. le 1-8. uit..2007