Déliberation - CM 20250610 PV1

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Déliberation - CM 20250610 PV1 Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Thal-Marmoutier. Lien du pdf (Déliberation - CM 20250610 PV1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Saverne

COMMUNE DE THAL-MARMOUTIER

Procès-Verbal des Délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 10 juin 2025

à 20 heures

sous la présidence de Jean-Claude DISTEL, Maire

Nombre de Conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 11 - Conseillers présents : 7 - Conseillers votants : 11

Etaient présents Sébastien DISTEL, Benoît CUILLIER, Dominique JACOB, Michel KEITH, Helena YAPO), Isabelle OBERLE

Absents excusés : Annette HELBRINGER (donne pouvoir à Isabelle OBERLE) Ilse KONRAD (donne

pouvoir à Jean-Claude DISTEL) Jézabel SCHAEFFER (donne pouvoir à Helena YAPO) Jean-Marie ZUBER (donne pouvoir à Sébastien DISTEL)

Absents non excusés :

Secrétaire de séance : Benoît CUILLIER

Quorum atteint

Le Conseil Municipal a été convoqué le 10 juin 2025 avec comme ordre du jour :

2025-29 Désignation du secrétaire de séance

2025-30 Approbation du Procès-verbal du 10 avril 2025

2025-31 Création d’un poste de rédacteur territorial contractuel à 11h30 2025-32 Recrutement d’un vacataire

2025-33 RODP (redevance d’occupation du domaine public) : stockage et distribution d’électricité 2025-34 RODP : chantiers temporaires

2025-35 Biens vacants et sans maîtres — incorporation dans le domaine communal 2025-36 Refacturation des bacs d’ordures ménagères au club de Badminton 2025-37 Subvention association CAT’MonDoux

2025-38 Recrutement d’un agent contractuel

DIVERS

- Soirée du 14 juillet (fête nationale)

- Réflexion sur les tarifs de location de la chapelle

- Aménagement des places de parking en lien avec la réhabilitation du couvent - Déménagement et emménagement de la nouvelle école

- EPF rue des Bergers

- Rappel entretien/nettoyage du domaine public imposé au propriétaire/locataire devant leur habitation (arrêté municipal du 29/11/2011)

- Journée citoyenne

L 2025-29. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité, M. Benoît CUILLIER comme Secrétaire de

séance.

| 2025-30. Approbation du procès-verbal du 10 avril 2025

Ayant pris connaissance du procès-verbal de la réunion du 10 avril 2025, le Conseil Municipal après l’avoir complété (ajout au point 2025-04 de l’autorisation du conseil pour la signature de l’acte de vente administratif par un adjoint) et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents à la dite séance, approuve ledit procès-verbal.

Commune de THAL-MARMOUTIER Page 1 sur 5| 2025-31. Création d’un poste de rédacteur territorial contractuel à 11h30 |

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il est nécessaire de recruter une personne au secrétariat de mairie vu l’absence prolongée de la personne titulaire du poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi contractuel de rédacteur territorial à temps non complet, en qualité de contractuel.

Les attributions consisteront à : comptabilité, paies, préparation des réunions et délibérations du conseil municipal.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 11.5/35ème

Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article L 332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique modifié pour faire face à un :

Accroissement temporaire d'activité : 12 mois pendant une même période de 18 mois.

| 2025-32. Recrutement d’un vacataire

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

1- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

2- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

3- Rémunération attachée à l’acte.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant la nécessité de recruter un agent vacataire pour effectuer des travaux de secrétariat de manière discontinue dans le temps et répondant à un besoin ponctuel ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide : à l’unanimité,

e d’autoriser le maire à recruter un agent vacataire pour effectuer des travaux de secrétariat de manière discontinue dans le temps, sur une période de 2 mois allant du 10 juin 2025 au 31 juillet 2025 inclus.

Cet agent assurera ses missions sans aucune subordination hiérarchique.

Il devra justifier d’une expérience professionnelle correspondant au grade de rédacteur principal 1° classe.

La rémunération de l’agent est attachée à l’acte déterminé réalisé. La « vacation horaire » est fixée au taux horaire correspondant au coefficient 534.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024,

2025-33. Montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de

transport et de distribution d'électricité

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au ler janvier 2025 ;

Commune de THAL-MARMOUTIER Page 2 sur 5- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 57,70 % applicable à la formule de calcul.

Le Conseil municipal, ayant entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

2025-34. Redevance d’Occupation du Domaine Public : Instauration du principe de la redevance réglementée

pour chantier(s) temporaire(s)

Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil municipal que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333 108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Il propose au Conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de

travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz; - d’en fixer le mode de calcul au taux maximum, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Le Conseil municipal, ayant entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recette au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

2025-35. Biens vacants et sans maîtres — incorporation dans le domaine privé communal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 et L.1123-2 ;

Vu le Code civil et notamment son article 713 ;

_

Vu le retour écrit du Pôle Gestion des Patrimoines Privés de Nancy, de la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle en date du 12 mai 2025, dont le ressort territorial couvre le département du Bas-Rhin,

Considérant que François OBERLE, né le 03 octobre 1883 à THAL-MARMOUTIER (67) et décédé le 28 janvier 1957 à LUGANO (Suisse) est le dernier propriétaire connu, inscrit au Livre foncier, des parcelles suivantes, sur la commune de THAL-MARMOUTIER :

Lieudit Section | Numéro | Nature Surface (ares)

BIRSTENMATT 2 0012 Prés 14,12

MITTELMUEHLFELD | 2 0374 Prés 13.72

KRUEMMLING 10 0157 Prés 6.37

VOLGELGESANG 10 0202 Prés 2,05

Commune de THAL-MARMOUTIER Page 3 sur 5Considérant que la succession est ouverte depuis plus de trente ans et qu’aucun successible ne s’est présenté dans le délai imparti, les parcelles du défunt François OBERLE constituent par conséquent des biens sans maître (article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques) ;

Considérant que les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés (article 713 du Code civil) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

— constate l’absence de maître des parcelles cadastrées sur le ban communal de THAL-MARMOUTIER, section n°2 numéros 12 et 374 et section 10 numéros 157 et 202, et décide de leur incorporation dans le domaine privé communal ;

— autorise le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires en vue de l’inscription de la parcelle au Livre foncier au nom de la commune de THAL-MARMOUTIER.

2025-36. Refacturation des bacs d’ordures ménagères au Club de Badminton

Vu l'exposé du Maire informant le conseil municipal de la demande du Badminton Club de Thal-Marmoutier pour obtenir deux bacs-poubelles de 770 litres, pour l'organisation d'une soirée moules frites le 18 janvier 2025. Vu la commande passée par la commune de THAL-MARMOUTIER pour la livraison, la collecte et l'enlèvement de deux bacs de 770 litres auprès du SMICTOM de la région de SAVERNE qui seront facturés à la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de refacturer cette charge au Badminton Club au prix fixé par le SMICTOM de la région de SAVERNE.

2025-37. Subvention association CAT’MonDoux

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du rendez-vous de ce jour avec Mme Corinne ULRICH vice- présidente de l’association CAT’ MonDoux.

Cette association à but non lucratif a pour objectif la « gestion » des populations de chats errants par castration ou stérilisation afin d’éviter leur prolifération, sans avoir nécessairement recours à l’euthanasie. Elle est déjà intervenue à plisieurs reprises sur le territoire de la commune et les coûts engendrés sont significatifs.

Le Conseil municipal, ayant entendu cet exposé et après avoir délibéré :

° constate la réalité de cette problématique et juge indispensable d’informer la population via « Thal-Info » des coûts que cela représente pour la collectivité et de l’absolue nécessité de ne pas nourrir ces populations de chats errants ;

e accorde une subvention de 500 € pour l’année 2025 à l’association CAT’MonDoux.

2025-038 Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin

lié à un accroissement temporaire d’activité (Recrutement ponctuel)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Vu le budget communal;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à l’entretien des espaces verts ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Commune de THAL-MARMOUTIER Page 4 sur 5décide le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique territorial (C1) au ler échelon indice brut 371 et indice majoré 369 pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de deux mois allant du 15 juin 2025 au 15 août 2025 inclus. Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C

Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent pour l’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée sur la base d’un indice majoré 369 et indice brut 371, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

les crédits correspondants sont inscrits au budget,

autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier. précise que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.

DIVERS

Soirée du 14 juillet (fête nationale)

Réflexion sur les tarifs de location de la chapelle : tarif analogue à la location de la petite salle Jeanne d’Arc + forfait sur billeterie.

Déménagement et emménagement de la nouvelle école : à confirmer mi-juillet

EPF rue des Bergers : paiement possible fin d’année pour le rachat des terrains rue des Bergers

Rappel entretien nettoyage du domaine public imposé aux propriétaires / locataires devant leurs habitations (arrêté municipal du 29/11/2011)

Journée citoyenne : matinée du 05/07/2025

Le Maire lève la séance à 21 h 50

Rendu exécutoire par transmission en

Préfecture le 16/06/2025

Le Secrétaire de séance

Benoît CUILLIER

Commune de THAL-MARMOUTIER Page 5 sur 5