Déliberation - 2019 07 08 Réunion du 8 juillet 2019

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Déliberation - 2019 07 08 Réunion du 8 juillet 2019 Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Thal-Marmoutier. Lien du pdf (Déliberation - 2019 07 08 Réunion du 8 juillet 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, __________________________________________________________________________________________ Commune de THAL-MARMOUTIER Page 1 sur 9 Conseil Municipal du 08/07/2019

Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Saverne

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COMMUNE DE THAL-MARMOUTIER

Procès-Verbal des Délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 8 juillet 2019

sous la présidence de Jean-Claude DISTEL, Maire

Nombre de conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 14 - Conseillers présents : 12 - Conseillers votants :12

Etaient présents Rémy LEHMANN, Pierre VOLKRINGER, Aline WEISS, Sébastien DISTEL, Jean-Marie ZUBER, Vincent HOFF, Eric STENGER, Elisabeth FISCHER, Gilberte SCHAEFER, Franceline FISCHER, Malou OBERLE

Absent excusé Pierre LOTZ, Nathalie LAQUIT

Absent non excusé

Le Conseil Municipal a été convoqué le 2 juillet 2019 avec comme ordre du jour :

2019-053. Procès-verbal du 3 juin 2019– Approbation

2019-054. Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et complément indiciaire annuel (CIA)

2019-055. Mise à disposition d’un agent à la Communauté de Communes du Pays de Saverne du 01/01/2018 au 31/08/2019

2019-056. Mise à disposition d’un agent à la Communauté de Communes du Pays de Saverne à compter du 01/09/2019

2019-057. Rapport annuel 2018 sur la qualité et le prix d’eau potable

DIVERS

2019-053. Procès-verbal du 3 juin 2019 - Approbation

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance du procès-verbal de la réunion du 3 juin 2019 après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, APPROUVE ledit Procès-verbal.

2019-054. Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et complément indiciaire annuel (CIA)

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

- l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Commune de THAL-MARMOUTIER Page 2 sur 9 Conseil Municipal du 08/07/2019

- l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

- l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des rédacteurs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

VU l’avis du Comité Technique en date du 4 juillet 2019, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité (ou de l’établissement).

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité (ou établissement) a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs,

- Adjoints techniques,

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon une périodicité suivante mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;__________________________________________________________________________________________ Commune de THAL-MARMOUTIER Page 3 sur 9 Conseil Municipal du 08/07/2019

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas d’absence : L’IFSE sera maintenu dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption. Cependant, il ne sera pas maintenu en cas de longue maladie ou congé de longue durée ou congé de grave maladie ;

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de : o Niveau hiérarchique

o Nombre de collaborateurs encadrés

o Type de collaborateurs encadrés

o Niveau d’encadrement

o Niveau de responsabilité liées aux missions

o Niveau d’influence sur les résultats

o Délégation de signature

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions o Connaissances requises

o Technicité, niveau de difficulté

o Champ d’application

o Diplôme

o Certification

o Autonomie

o Influence, motivation d’autrui

o Rareté de l’expertise

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

o Typologie des interlocuteurs

o Contact avec publics difficiles

o Impact sur l’image de la collectivité

o Risque d’agression physique

o Risque d’agression verbale

o Exposition aux risques de contagion

o Risque de blessure

o Itinérance, déplacement

o Variabilité des horaires

o Horaires décalés

o Contraintes météorologiques

o Travail posté

o Obligation d’assister aux instances

o Engagement de la responsabilité financière

o Engagement des la responsabilité juridique

o Zone d’affectation

o Actualisation des connaissances

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

GROUPES Fonctions Cadres d’emplois

concernés

Montant maximum

annuels

B1 Ex : secrétaire de Mairie Rédacteur 17 480€

C1 Agent administratif

Ouvrier polyvalent

Adjoint administratif

Adjoint technique

11 340€

11 340€

C2 Agent d’entretien des

bâtiments

Adjoint technique 10 800€

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Commune de THAL-MARMOUTIER Page 4 sur 9 Conseil Municipal du 08/07/2019

b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe

Expérience dans le domaine d’activité ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement de travail ;

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

- Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;

- Capacités à exercer les activités de la fonction.

Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant :

1 point = 1% de majoration

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Instauration d’une part optionnelle individuelle tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir :

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante mensuelle Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

- maintien du RIFSEEP dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption

- suppression du RIFSEEP en cas de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs, - Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,

- Qualités relationnelles,

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

- Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES Fonctions Cadres d’emplois

concernés

Montant maximum

annuels

B1 Ex : secrétaire de Mairie Rédacteur 2 380€

C1 Agent administratif

Ouvrier polyvalent

Adjoint administratif

Adjoint technique

1 260€

1 260€

C2 Agent d’entretien des

bâtiments

Adjoint technique 1 200€__________________________________________________________________________________________ Commune de THAL-MARMOUTIER Page 5 sur 9 Conseil Municipal du 08/07/2019

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

DECIDE

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juillet 2019

- Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Annexe 1 : Grille de répartition des emplois de la collectivité par groupes de fonctions

Indicateur

Catégorie Hiérarchique du poste

niveau hiérarchique DGS Directeur Chef de service Chef d'équipe Agents d'éxécution

5 5 4 3 2 1

Nbr de collaborateurs (encadrés

directement) 0 1 à 5 6 à 10 11 à 20 21 à 50

4 0 1 2 3 4

Type de collaborateurs encadrés Cadre sup Cadres intermédiaires Cadres de proximité Agents d'éxécution Aucun

4 1 1 1 1 0

Niveau d’encadrement Stratégique intermédiaire de Proximité Coordination Sans

4 4 3 2 1 0

Niveau responsabilités liées aux

missions (humaine, financière,

juridique, politique…) Déterminant Fort Modéré Faible

4 4 3 2 1

Niveau d’influence sur les résultats

collectifs Déterminant Partagé Faible

3 3 2 1

délégation de signature OUI NON

1 1 0

25 S/s Total

echelle d'évaluation

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Commune de THAL-MARMOUTIER Page 6 sur 9 Conseil Municipal du 08/07/2019

Indicateur

Connaissance requise maîtrise expertise

4 1 4

Technicité / niveau de difficulté Exécution Conseil/ interprétation Arbitrage/ décision

5 1 3 5

champ d'application monométier/

monosectoriel

Polymétier/

polysectoriel/diversité

domaines de Cptc

4 1 4

diplôme I II III IV V

5 5 4 3 2 1

certification OUI NON

1 1 0

autonomie restreinte encadrée large

5 1 3 5

Influence/motivation d'autrui Forte Faible

3 3 1

Rareté de l’expertise Oui non

1 1 0

28 S/s Total

echelle d'évaluation

Technicité, expertise, expérience,

qualifications

Indicateur

Relations externes / internes

(typologie des interlocuteurs) Elus Administrés

Partenaires

institutionnels Agents

Prestataires

extérieurs

5 1 1 1 1 1

contact avec publics difficiles oui non

3 3 0

impact sur l'image de la collectivité immédiat différé

3 3 1

risque d'agression physique faible modéré élevé

5 1 3 5

risque d'agression verbale faible modéré élevé

3 1 2 3

Exposition aux risques de contagion(s) faible modéré élevé

5 1 3 5

risque de blessure très grave grave légère

10 10 5 1

itinérance/déplacements fréquente ponctuelle rare sans

5 5 3 1 0

variabilité des horaires fréquente ponctuelle rare

7 7 3 1

horaires décalés régulier ponctuel non concerné

5 5 2 0

contraintes météorologiques fortes faibles sans objet

3 3 1 0

travail posté OUI NON

2 2 0

liberté pose congés encadrée restreinte imposée

2 0 1 2

obligation d'assister aux instances rare ponctuelle récurrente

2 0 1 2

engagement de la responsabilité

financière élevé modéré faible

3 3 2 1

engagement de la responsabilité

juridique élevé modéré faible

3 3 2 1

zone d'affectation sensible avec contraintes sans contrainte particulière

3 3 1 0

Actualisation des connaissances indispensable nécessaire encouragée

3 3 2 1

72 S/s Total

echelle d'évaluation

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel

(issues de la fiche de poste et du

document unique)__________________________________________________________________________________________ Commune de THAL-MARMOUTIER Page 7 sur 9 Conseil Municipal du 08/07/2019

Indicateur

Expérience dans le domaine d'activité 0 1 à 3 ans 3 à 6 ans 6 à 10 ans > 10 ans

4 0 1 2 3 4

Expérience dans d'autres domaines faible diversifiée

diversifiée avec

compétences

transférables

3 0 1 3

Connaissance de l'environnement de

travail basique courant approfondi non évaluable

5 1 3 5 0

Capacité à exploiter les acquis de

l'expérience

notions opérationnel maîtrise

expertise

(transmission des savoirs

et formulation de

propositions) non évaluable

5 1 2 3 5 0

Capacité à mobiliser les acquis des

formations suivies

notions opérationnel maîtrise

expertise

(transmission des savoirs

et formulation de

propositions) non évaluable

5 1 2 3 5 0

Capacité à exercer les activités de la

fonction

supérieur aux

attentes conforme aux attentes

inférieur aux

attentes

très inférieur aux

attentes non évaluable

5 3 0 -3 -6 0

echelle d'évaluation

Prise en compte de l'expérience

professionnelle (cette partie permet de

prendre en compte les éléments propres à

l'agent titulaire de la fonction, pour envisager

l'attribution du montant individuel

indemnitaire)

Annexe 2 : Modèle de grille des sous-indicateurs d’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir

A. Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs • Ponctualité

• Suivi des activités : respect des échéances, gestion des priorités, gestion du temps, utilisation des moyens mis à disposition du service et de l’agent, planification des activités, anticipation • Esprit d’initiative

• Réalisation des objectifs

B. Compétences professionnelles et techniques,

• Respect des directives, procédures, règlements intérieurs

• Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service • Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier

• Qualité du travail

• Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences.

C. Qualités relationnelles,

• Niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alerte, sens du service public) • Capacité à travailler en équipe

• Respect de l’organisation collective du travail

D. Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur • Potentiel d’encadrement

• Capacités d’expertise

• Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs

Ponctualité Points …/….

Suivi des activités Points …/….

Esprit d’initiative Points …/….

Réalisation des objectifs Points …/….

Compétences professionnelles et techniques

Respect des directives, procédures, règlements intérieurs Points …/….

Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les

évolutions du métier et du service

Points …/….

Capacité à mettre en œuvre les spécificités des métiers Points …/….

Qualité du travail Points …/….

Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances Points …/….

Qualités relationnelles

Niveau relationnel Points …/….

Capacité à travailler en équipe Points …/….

Respect de l’organisation collective du travail Points …/….

Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Potentiel d’encadrement Points …/….

Capacités d’expertise Points …/….

Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Points …/….-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Commune de THAL-MARMOUTIER Page 8 sur 9 Conseil Municipal du 08/07/2019

barème Attribution de points Part de la prime Comportement insuffisant /

Compétences à acquérir 0 point 0 à 15 points : 10 % Comportement à améliorer /

Compétences à développer 1 point 16 à 26 points : 50 % Comportement suffisant / Compétences

maîtrisées 2 points 27 à 36 points : 80 % Comportement très satisfaisant /

Expertise de la compétence 3 points 37 à 42 points : 100 %

2019-055. Mise à disposition d’un agent à la Communauté de Communes du Pays de Saverne du 01/01/2018 au 31/08/2019

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, après avis de la Commission Administrative Paritaire, d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés. Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé.

Dans le cadre de sa compétence périscolaire, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a demandé à la commune de Thal- Marmoutier de mettre à disposition un agent communal pour une durée hebdomadaire de service de 4h. Cette mise à disposition aura lieu du 01/01/2018 au 31/08/2019 inclus. La Communauté de Commune remboursera à la mairie de Thal-Marmoutier le montant de la rémunération et des charges sociale de l’agent.

L'agent concerné a donné son accord pour être mis à disposition et la Commission Administrative Paritaire a été saisie dans ce sens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'approuver la mise à disposition d'un agent de la commune de Thal-Marmoutier au profit de la Communuaté du Pays de Saverne du 01/01/2018 au 31/08/2019 pour un temps de travail de 4h par semaine pour exercer les fonctions d’agent d’entretien dans les locaux du site périscolaire sis 3 rue Ballerich à Thal-Marmoutier - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante - de charger le Maire de toutes les formalités administratives et comptables allant dans le sens de ladite convention

2019-056. Mise à disposition d’un agent à la Communauté de Communes du Pays de Saverne à compter du 01/09/2019

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, après avis de la Commission Administrative Paritaire, d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés. Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé.

Dans le cadre de sa compétence périscolaire, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a demandé à la commune de Thal- Marmoutier de mettre à disposition un agent communal pour une durée hebdomadaire de service de 6h30. Cette mise à disposition aura lieu à compter du 01/09/2019 pour une durée de 3 ans renouvelables. La Communauté de Commune remboursera à la mairie de Thal-Marmoutier le montant de la rémunération et des charges sociale de l’agent.

L'agent concerné a donné son accord pour être mis à disposition et la Commission Administrative Paritaire a été saisie dans ce sens.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d'approuver la mise à disposition d'un agent de la commune de Thal-Marmoutier au profit de la Communuaté du Pays de Saverne à compter du 01/09/2019 pour un temps de travail de 6h30 par semaine pour exercer les__________________________________________________________________________________________ Commune de THAL-MARMOUTIER Page 9 sur 9 Conseil Municipal du 08/07/2019

fonctions d’agent d’entretien dans les locaux du site périscolaire sis 3 rue Ballerich à Thal-Marmoutier et du sol du réfectoire utilisé par le périscolaire

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante - de charger le Maire de toutes les formalités administratives et comptables allant dans le sens de ladite convention

2019-057. Rapport annuel 2018 sur la qualité et le prix d’eau potable

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte du rapport d’activité 2018 sur la qualité et le prix du service public d’eau potable établi par le SDEA pour le périmètre de la région de Saverne-Marmoutier.

DIVERS

• Il a été rapporté des stationnements de voiture sur le trottoir rue des Bergers, empêchant le passage notamment de poussettes. Une courrier sera adressé aux riverains, leur demandant de faire preuve de civisme. Dans le cas contraire, la commune prendra les mesures qui s’imposeront. • Suite à la demande d’entretien des familles KIEFFER, la commission de travaux se réunira le 23 juillet à 18h

Le présent rapport comportant les points 2019-53 à 2019-57 est signé par tous les Membres présents :

DISTEL Jean-Claude LOTZ Pierre LEHMANN Rémy VOLKRINGER Pierre excusé

WEISS Aline DISTEL Sébastien Jean-Marie ZUBER HOFF Vincent

STENGER Eric FISCHER Elisabeth LAQUIT Nathalie SCHAEFER Gilberte excusé

FISCHER Franceline OBERLE Malou

Affichage le 15/07/2019 Rendu exécutoire par transmission en Préfecture le 15/07/2019