Procès Verbal - PV CM du 29 juin 2021

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Procès Verbal - PV CM du 29 juin 2021 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Bourg-des-Comptes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 29 juin 2021)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Page | 1

Commune de BOURG-DES-COMPTES

Séance du Conseil Municipal du mardi 29 juin 2021

PROCES-VERBAL

Le vingt-neuf juin deux mille vingt-et-un à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de BOURG- DES-COMPTES, convoqué conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au regard de la crise sanitaire liée à la Covid-19, salle des Fêtes des Noës, route de Laillé, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Christian LEPRÊTRE, Maire.

Présents : Christian LEPRÊTRE, Yannick LEGOURD, Christèle POTTIER, Nelly COTTAIS, Yves THILLOU, Sylvie FONTAINE, Laurent MIGOT, Sophie ELUDUT, Valérie DUVAL (partie en cours de séance. Pouvoir à Yannick LEGOURD), Franck SEROUX, Noël NOURRISSON, Gaëlle LE LAN, Jacques LARRAY, Armelle LE MOAL, Caroline HAMON, Alexis ADRIEN et Delphine NORMAND.

Arrivés en cours de séance : Charles JOUIN (participe au vote à compter de la délibération Délib.2021.084) et Nathalie BODERE (participe au vote à compter de la délibération Délib.2021.074).

Absents excusés : Stéphane ROBERT (Pouvoir à Charles JOUIN), Louisiane CHAMPAGNE (pouvoir à Franck SEROUX), Adrien MOREAU (Pouvoir à Noël NOURRISSON), Prescillia DREAN (Pouvoir à Christian LEPRÊTRE).

Monsieur Franck SEROUX a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

Approbation des procès-verbaux des 13 avril et 18 mai 2021

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur le procès-verbal du 13 avril 2021. Le procès-verbal ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal, présents à la séance concernée.

Avant de soumettre à approbation le procès-verbal du 18 mai, Monsieur le Maire souhaite répondre à l’intervention, lors de cette séance, de Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, pour le groupe « BOURG-DES-COMPTES autrement ».

« Vous avez mis en avant ma responsabilité dans l’échec de ce projet de transfert de gestion de l’EHPAD « Maison des Rondines » à la Fondation « Partage et Vie ». Je note que vous vous dissociez complètement d’une démarche que vous avez pourtant accompagnée que ce soit par le biais de votre participation aux réunions du groupe de travail en charge de ce dossier ou de décisions que vous avez soutenues.

Vous soulignez tout d’abord mon imprévoyance s’agissant d’un plan « B » qui n’a pas été étudié dans l’hypothèse où le processus de transfert n’arriverait pas à son terme. L’examen d’une solution alternative est effectivement intéressant en théorie. C’est juste impossible en pratique car c’est méconnaître la complexité qu’engendre la gestion d’un tel dossier qui a demandé beaucoup d’énergie et de temps aux élus qui s’en sont occupés et qui m’ont soutenu, et je pense tout particulièrement à Madame Nelly COTTAIS, Adjointe, Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale déléguée ou encore à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, que je tiens à remercier pour leur implication, à Madame AMELINE, la directrice de l’EHPAD et au service administratif de la mairie.

S’agissant de mon inconséquence « quant aux erreurs de gestion passées » et de ma « responsabilité dans les décisions qui en ont été à l’origine », je tiens à vous rappeler que j’assure la présidence du CCAS depuis 2014.Page | 2

Je n’étais avant cette date même pas membre du CCAS et donc pas au fait de ce qui concernait l’EHPAD, or l’établissement est ouvert depuis 2008. Sachez que dès 2014, les élus du CCAS, Madame Sophie ELUDUT, vice-présidente et moi-même, avons travaillé à rétablir la situation. Des irrégularités, antérieures à mon arrivée, m’ont été signalées par les directions successives et ma préoccupation première a toujours été d’y apporter les solutions nécessaires.

Par ailleurs, je serais « resté sourd face aux questions et alertes soulevées » par le groupe de travail quant au malaise au sein du personnel. Je n’ai jamais négligé l’aspect social de ce dossier et j’ai parfaitement compris l’inquiétude du personnel, inquiétude que je conçois parfaitement dans ce contexte de transfert de gestion avec transfert des agents. Cette inquiétude était également présente lors de la démarche de rapprochement avec l’EHPAD de GOVEN.

Pour répondre aux interrogations légitimes des agents, plusieurs rencontres ont eu lieu avec les représentants du personnel et Mesdames COTTAIS et DUVAL, J’ai également reçu les agents lors d’entretiens individuels, de même que la Fondation « Partage et Vie ». Enfin je ne me suis pas sciemment privée de l’expertise de Madame Sophie ELUDUT dont je connais parfaitement les compétences en matière de RH. Le planning des rencontres a simplement fait qu’elle n’a pu y assister, ce que je regrette.

Enfin si le dossier s’avérait délicat sur l’aspect social, des accords ont toutefois été trouvés avec les représentations syndicales puisqu’un protocole d’accord sur les modalités d’intégration des collaborateurs de la Maison des rondines au sein de la Fondation « Partage et Vie » a été signé avec la CFDT. Concernant « mon manque de transparence » et le fait de ne pas avoir convié la Fondation « Partage et Vie » ou les autorités de régulation de l’établissement (Département et ARS) ou encore le Centre de Gestion 35 aux réunions du groupe de travail, permettez-moi de m’étonner. Vous étiez membre de ce groupe de travail et il ne me semble pas avoir eu de demande en ce sens de votre part. J’y aurais bien sûr accédé. S’agissant des réunions organisées dans le cadre de ce projet de transfert de gestion, toutes étaient ouvertes aux membres du groupe de travail. Des membres de votre équipe, et notamment Madame Armelle LE MOAL, ont d’ailleurs assisté à certaines de ces réunions lorsqu’elles traitaient d’un aspect financier ou patrimonial.

S’agissant du Centre de Gestion 35, sachez qu’une réunion avec le personnel de l’EHPAD et Madame GAUBERT, responsable du service Statuts-Rémunération, a été organisée le 25 mars dernier pour expliquer les effets du transfert et répondre aux interrogations.

Vous indiquez avoir été « surpris d’apprendre que les conseillers départementaux de notre circonscription ont été alertés par les agents de l’EHPAD des difficultés des négociations engagées », alors que je vous ai toujours affirmé qu’ils soutenaient notre démarche. Sachez que Madame Anne-Françoise COURTEILLE, vice-Présidente du Département, et ses services, comme ceux de l’ARS, ont dès le départ été associés à notre démarche de transfert. Conscients des difficultés de gouvernance (7 directions depuis 2006), financières et de fonctionnement de l’EHPAD depuis plusieurs années, le Département et l’ARS nous ont soutenus dans ce projet de transfert de gestion à la Fondation « Partage et Vie ».

Concernant la mise sous tutelle de l’établissement, je confirme qu’elle revêt un caractère provisoire, pour une durée de 6 à 12 mois. Cette période sera mise à profit, n’en doutez pas, pour explorer les différentes pistes visant à assurer la pérennité de l’établissement.

Enfin vous vous étonnez du fait que le sujet du transfert de l’EHPAD n’ait pas été mis à l’ordre du jour du conseil du 18 mai. Vous avez raison mais il était encore question à cette période d’un éventuel report de la date du transfert, report évoqué par le Département suite à la rencontre avec le personnel de l’EHPAD le 27 avril dernier. Des points sur le dossier ont été faits régulièrement que ce soit lors des réunions du CCAS ou du Conseil Municipal. Ma volonté a toujours été d’informer les élus de l’état d’avancement de ce dossier ».Page | 3

Au terme de son intervention, Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur le procès-verbal du 18 mai 2021. Le procès-verbal ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal, présents à la séance concernée.

Madame Nathalie BODERE, Conseillère Municipale, intègre la séance.

Affaires financières

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD expose à l’assemblée que par délibération en date du 7 juin 2005, le Conseil Municipal a décidé de supprimer pour les constructions achevées depuis le 1er janvier 2005, l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'ensemble des constructions nouvelles à usage d'habitation.

A compter de 2021, ce dispositif ne fonctionne plus et cette suppression d’exonération n’est plus possible. En revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Cette délibération doit par ailleurs indiquer si l’exonération s’applique à tous les immeubles à usage d’habitation ou se limite uniquement aux immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Monsieur LEGOURD indique que la commission « Finances », réunie le 22 juin 2021, propose de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 40 % de la base imposable, pour tous les immeubles à usage d’habitation.

Au terme de cette intervention,

Sur proposition de la commission « Finances », réunie le 22 juin 2021,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (votants 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

- de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

- et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Cette décision s’appliquera, à compter du 1er janvier 2022, sur les logements achevés en 2021.

Allocation de reconnaissance aux sapeurs-pompiers – montant 2021

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’allocation de reconnaissance est attribuée aux sapeurs- pompiers remplissant les conditions suivantes :

- avoir cessé définitivement leur service ;

- être âgé d’au moins cinquante-cinq ans ;

- justifier d’au moins vingt années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire.Page | 4

Elle constitue un complément à l'allocation de vétérance versée aux mêmes sapeurs-pompiers par le Service Départemental d'Incendie et de Secours. L’allocation de reconnaissance est prévue au titre des avantages acquis par l'article 15 de la convention signée entre la commune et le S.D.I.S. Les futurs sapeurs-pompiers en retraite ne pourront prétendre à ce complément.

Sur proposition de la commission « Finances », réunie le 22 juin 2021,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à fixer l’allocation de reconnaissance à 6.76% % de l'indice brut mensuel 235 en vigueur au 1er janvier 2021 soit 95.03 € (contre 65.23 € précédemment).

Madame Christèle POTTIER, Adjointe, demande si ce montant est mensuel ou pas.

Monsieur le Maire précise que le montant de cette allocation qui concerne les anciens pompiers communaux, pas ceux passés sous le régime du Département, est annuel. Deux bénéficiaires sont concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer l’allocation de reconnaissance à 6.76% % de l'indice brut mensuel 235 en vigueur au 1er janvier 2021 soit 95.03 € (votants 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Budget communal – Décision modificative de crédits n° 1

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la décision modificative de crédits n° 1 concernant le budget communal, proposée par la commission « Finances » réunie le 22 juin 2021. Il précise que cette décision modificative n° 1 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires sur le budget communal de l’exercice 2021, en dépenses, suite au projet d’acquisition d’un copieur reconditionné pour les services techniques.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à valider la décision modificative de crédits n° 1 concernant le budget communal telle que présentée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la décision modificative de crédits n° 1 concernant le budget communal (votants 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Personnel communal

Dispositif argent de poche – recrutement de vacataires

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le dispositif « Argent de poche » est mis en place depuis 2015. Il offre la possibilité, aux jeunes de 16 à 18 ans domiciliés sur la commune, d’effectuer de petits chantiers durant les vacances dans les différents services de la commune : mairie, services techniques, école, restaurant scolaire, salle des Noës, médiathèque et EHPAD. Page | 5

En 2021, seule la période de vacances d’été est exploitée et, compte tenu de la situation sanitaire, aucun chantier n’a été prévu à l’EHPAD.

Les sommes versées aux jeunes dans le cadre de cette opération étaient antérieurement exonérées de cotisations de sécurité sociale et de CSG si leur montant n’excédait pas 15.00 € par jeune et par jour. Les bénéficiaires étaient payés en espèces dans le cadre d’une régie d’avances créée à cet effet.

Depuis la réforme territoriale et le redécoupage des régions, l’uniformisation des URSSAF des départements a conduit à supprimer cette exonération. Il y a donc lieu de formaliser le lien contractuel entre la commune et les bénéficiaires de manière à mettre en œuvre une rémunération réglementaire.

Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de droit public peut répondre à cette problématique. En effet, il introduit la notion de vacataire, lequel vacataire doit répondre aux trois conditions cumulatives suivantes :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité

- rémunération attachée à l’acte.

Sur proposition de la commission « Finances », réunie le 22 juin 2021,

Considérant que le dispositif « Argent de poche » répond à ces trois critères, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à autoriser, pour la durée du mandat :

- la signature par le Maire des contrats portant recrutement de vacataires avec les bénéficiaires du

dispositif « Argent de poche » ;

- la rémunération des bénéficiaires, après service fait, au titre d’une vacation.

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention a été signée entre la commune et Vallons de Haute Bretagne Communauté qui coordonne et finance le dispositif dans la limite de 7 chantiers (et sur la base de 12 heures maximum par chantier) et que suite au désistement de certaines communes du territoire, un 8ème chantier vient d’être attribué à BOURG-DES-COMPTES.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (Votants 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21) d’autoriser, pour la durée du mandat :

- la signature par Monsieur le Maire des contrats portant recrutement de vacataires avec les

bénéficiaires du dispositif « Argent de poche » ;

- la rémunération des bénéficiaires, après service fait, au titre d’une vacation.

Recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et/ou un accroissement saisonnier d’activité

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d’agents sur des emplois non permanents,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser, pour la durée du mandat, à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et/ou un accroissement saisonnier d’activité.

Ces contractuels pourront être recrutés sur les grades suivants : adjoint technique territorial ou adjoint administratif territorial, dans les conditions fixées par l’article 3 – 1° et/ou l’article 3 – 2° de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et leurs profils. LaPage | 6

rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence à savoir adjoint technique territorial ou adjoint administratif territorial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter cette proposition (Votants 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Autorisation de recrutement d’agents non titulaires pour remplacer les agents momentanément absents Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d’agents sur des emplois permanents et non permanents,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser, pour la durée du mandat, à recruter des agents contractuels pour remplacer les fonctionnaires et agents non titulaires momentanément indisponibles.

Ces contractuels pourront être recrutés sur les grades suivants, adjoint technique territorial ou adjoint administratif territorial, dans les conditions fixées par l’article 3 – 1° et/ou l’article 3 – 2° de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et leurs profils. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence à savoir adjoint technique territorial ou adjoint administratif territorial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter cette proposition (Votants 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite au départ à la retraite le 30 juin 2021 de la Directrice Générale Adjointe, une procédure de recrutement a été lancée pour assurer son remplacement. L’agent retenue pour exercer ces missions ne détient pas le même grade.

Pour ces raisons, il convient de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit :

GRADE CATEGORIE EFFECTIF SERVICE FONCTION

DUREE

HEBDOMADAIRE

DU POSTE

Obs.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur ppal

1ère classe B 1 administratif

directrice générale

adjointe 35

A

supprimer

le 1er

juillet

2021

Rédacteur B 1 administratif directrice générale adjointe 35

A créer le

1er juillet

2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter cette proposition (Votants 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Affaires scolaires

Appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires – convention de financementPage | 7

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la demande de subvention déposée par la commune au titre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (SNEE) a été retenue dès la première vague de sélection publiée le 28 mai 2021.

Une convention doit maintenant être signée entre la Région académique de Bretagne et la commune pour définir les modalités de co-financement et de suivi de l’exécution des dépenses figurant dans le dossier présenté par la commune.

Nombre de classes éligibles : 8 pour l’école publique et 4 pour l’école privée Montant de la dépense : 32 937.00 € :

- Dont école publique : 27 861.00 €

- Dont école privée : 5 076.00 €

Subvention accordée 22 548.00 € :

- Dont école publique : 19 110.00 €

- Dont école privée : 3 438.00 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de financement s’y rapportant avec la Région académique de Bretagne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Région académique de Bretagne la convention de financement (Votants 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Enfance Jeunesse

Contrat de concession pour la gestion et l’animation des structures Enfance Jeunesse – Avenant n°4 Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par délibération en date du 3 novembre 2020, un avenant n° 2 au contrat de concession a été signé pour une prestation relative à l’intervention de 2 animateurs de Léo Lagrange Ouest, sur le temps méridien de 12 à 14 heures, pour l’année 2020/2021. La commune souhaite prolonger cette prestation jusqu’à la fin du contrat de concession soit le 5 juillet 2022.

Ceci a pour conséquence un réexamen des conditions financières du contrat de concession de service public.

Le coût de la prestation supplémentaire, y compris le temps de préparation, s’élève à 10 000.00 € pour l’année 2021/2022. La participation financière de la commune est par conséquent modifiée comme suit :

Sur proposition de la commission « Finances », réunie le 22 juin 2021, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à signer l’avenant n° 4 au contrat de concession tel que présenté.Page | 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Léo Lagrange Ouest l’avenant n° 4 au contrat de concession (votants 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Domaine et Patrimoine

Convention avec le Département d’Ille-et-Vilaine pour l’aménagement de la RD 77 et du carrefour de la Caltais

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a pour projet la réalisation d’un aménagement sur la Route Départementale n° 77 au droit de la voie communale de la Caltais, en traversée de zone agglomérée, à savoir :

- Aménagement d’une chicane au droit de la voie communale de la Caltais avec îlots franchissables,

- Aménagement de deux arrêts de car sur chaussée,

- Réfection de la couche de roulement de 6 centimètres,

- Aménagement du cheminement piéton,

- Aménagement d’espaces verts en rive de chaussée.

Dans le cadre de ces travaux d’aménagement, le Département d’Ille-et-Vilaine a transmis à la commune un projet de convention à signer.

Cette convention prévoit notamment une participation financière du Département de 6 100.00 € pour la prise en charge de la couche de roulement en enrobé.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à signer la convention s’y rapportant avec le Département d’Ille-et-Vilaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Département d’Ille-et-Vilaine la convention pour l’aménagement de la RD 77 et du carrefour de la Caltais (votants 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal, intègre la séance.

Convention avec le Département d’Ille-et-Vilaine pour l’aménagement de sécurité vers la halte ferroviaire Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Département souhaite engager la réfection de la couche de roulement sur la Route Départementale n°48 au lieu-dit Glanret. Ce projet a engendré l’opportunité de sécuriser les cheminements piétonniers demandés par les communes de GUICHEN et de BOURG-DES- COMPTES.

Le projet d’aménagement de sécurité de type trottoirs consiste à assurer la continuité piétonne le long de la RD n°48 depuis l’ouvrage de franchissement de la Vilaine (Pont de Glanret) jusqu’au pont SNCF vers la halte ferroviaire de GUICHEN/BOURG-DES-COMPTES. Cet aménagement de sécurité situé sur la commune de GUICHEN en bordure de la RD n°48 servira aux habitants du hameau de Glanret et également aux habitants de BOURG-DES-COMPTES qui cheminent nombreux vers la gare ou pour les riverains et les randonneurs qui se promènent le long du chemin de halage.

Dans le cadre de ces travaux, le Département d’Ille-et-Vilaine a transmis un projet de convention tripartite à signer avec les communes de GUICHEN et de BOURG-DES-COMPTES. Cette convention prévoit notamment les modalités de financement de cet aménagement de sécurité estimé à 26 030.10 € TTC soit : - Commune de GUICHEN : 10 376.67 €

- Commune de BOURG-DES-COMPTES : 5 188.33 €Page | 9

- Département d’Ille-et-Vilaine : 10 465.10 €

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à signer la convention s’y rapportant avec le Département d’Ille-et-Vilaine.

Madame Nathalie BODERE, Conseillère Municipale, demande si un éclairage est prévu sur le pont.

Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal, le confirme. Une guirlande sera fixée côté gare sur la rambarde du pont.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Département d’Ille-et-Vilaine la convention pour l’aménagement de sécurité vers la halte ferroviaire (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Désaffectation et aliénation du chemin rural n° 227 – « La Chaussée »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a été saisie de plusieurs demandes d’acquisition de voies communales et de chemins ruraux et notamment une demande de Madame Marie-Thérèse COLLIOT, propriétaire des parcelles ZL n° 72 et ZL n° 46 à « La Chaussée », pour l’acquisition du chemin rural n° 227. Ce chemin d’une surface de 209 m², qui longe et débouche sur sa propriété, n’est pas emprunté par le public.

Considérant l’enquête publique qui s’est déroulée du 2 février au 20 février 2021, Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur à ce projet d’aliénation du chemin rural n° 227, Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 9 mars 2021 approuvant l'aliénation du chemin rural concerné,

Considérant l’avis du Domaine en date du 22 mars 2021,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :Page | 10

- d’acter la désaffectation du chemin rural n° n° 227 en vue de sa cession à Madame Marie Thérèse

COLLIOT soit 209 m².

- de fixer le prix de vente dudit chemin à 2.00 € le m². La cession à Madame Marie Thérèse COLLIOT sera

conditionnée à la création d’une servitude de passage au profit du propriétaire de la parcelle ZL n° 71. - d’acter que l’ensemble des frais d’acte seront à la charge de Madame Marie-Thérèse COLLIOT. - de l’autoriser à signer l’acte notarié qui sera établi Maître Guillaume JOUIN, notaire à BRUZ, ainsi que tous les documents relatifs à cette vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter ces propositions (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Vente d’un bien immobilier - 8 passage du Tertre

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé, lors de sa séance du 18 mai dernier, de la mise en vente d’un bien immobilier, 8 passage du Tertre pour un prix annoncé de 250 000.00 €.

Pour permettre à la commune de se positionner sur l’acquisition éventuelle de ce bien, une visite a été organisée le 1er juin 2021 à 18 heures avec certains élus du conseil.

Monsieur le Maire précise que ce bien fait l’objet d’un emplacement réservé au PLU pour une salle d’animation. Il est également situé dans une zone de préemption et la commune pourrait aussi faire valoir ses droits à réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se positionner sur l’acquisition de ce bien.

Madame Nathalie BODERE, Conseillère Municipale, demande si le fait pour la commune de ne pas acheter remet en cause l’acquisition de la bande de terrain prévue à l’arrière de la maison.

Monsieur le Maire indique que non. Il s’agit de deux dossiers différents.

Pour Monsieur Laurent MIGOT, Conseiller Municipal, ce bien était intéressant à acheter au moment de la vente du Petit Hamonay. La commune aurait pu mieux se projeter avec un terrain plus grand.

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a de gros investissements à l’horizon et que 250 000.00 €, ce n’est pas négligeable. Il propose en conséquence de ne pas acquérir ce bien.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, Indique avoir visité et souligne le potentiel pas de la maison mais du terrain à l’ouest qui donne vers l’EHPAD, pour du logement pour personnes âgées ou une autre destination.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité de se prononcer contre l’acquisition de ce bien immobilier (votants 23 – Abstention : 3 (Armelle LE MOAL, Caroline HAMON et Alexis ADRIEN) – Contre : 19 – Pour : 1 (Jacques LARRAY).

Délégations au Maire

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délégation donnée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :Page | 11

Décision n° 2021.041 : en date du 19 mai 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles cadastrées : ZC 25 et ZC 128 d’une superficie totale de 2469 m², situées au lieu-dit « 6 Bel Air » (parcelles bâties).

Décision n° 2021.042 : en date du 19 mai 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée : A 937 d’une superficie totale de 513 m², située au « 9 Clos du Domaine » (parcelle bâtie).

Décision n° 2021.043 : en date du 19 mai 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée : AB 462 d’une superficie totale de 419 m², située au « 2 rue des Nouettes » (parcelle bâtie).

Décision n° 2021.044 : en date du 19 mai 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption commercial sur le fonds de commerce, situé 18 Place de l’Eglise – 35890 BOURG-DES-COMPTES.

Décision n° 2021.045 : en date du 1er juin 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles cadastrées : B 1925 et B 1941 d’une superficie totale de 485 m ², situées à « La Lande de la Croix et 6 rue Nadia SIBIRSKAIA » (parcelles non bâties).

Décision n° 2021.046 : en date du 2 juin 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée : A 3 d’une superficie totale de 1 435 m ², située au « 14 rue du Camping » (parcelle bâtie).

Décision n° 2021.047 : en date du 10 juin 2021 portant demande de subvention – Région Bretagne - Volet 3 « Destinations touristiques de Bretagne - Investissement et études préalables » pour la mise en place d’une activité de location d’embarcations sur le site de la Courbe.

L’opération est approuvée ainsi que son plan de financement prévisionnel lequel s’établit comme suit :

Ponton avec passerelle 11 370.00 €

Coût total prévisionnel HT : 11 370.00 €

Région Bretagne - Volet 3 « Destinations touristiques de

Bretagne - Investissement et études préalables » - 50 %

5 685,00 €

Autofinancement - 50% 5 685,00 €

Total recettes HT 11 370.00 €

Décision n° 2021.048 : en date du 21 juin 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée : B1840 d’une superficie totale de 419 m², située à « 9 rue Anjela Duval » (parcelle non bâtie).

Décision n° 2021.049 : en date du 21 juin 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée : B1856 d’une superficie totale de 383 m², située à « 21 rue Albert Poulain » (parcelle non bâtie).

Décision n° 2021.050 : en date du 21 juin 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée : B1861 d’une superficie totale de 403 m², située à « 11 rue Albert Poulain » (parcelle non bâtie). Page | 12

Décision n° 2021.051 : en date du 21 juin 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée : B1876 d’une superficie totale de 433 m², située à « 3 rue Camille Godet » (parcelle non bâtie).

Décision n° 2021.052 : en date du 21 juin 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée : B1877 d’une superficie totale de 442 m², située à « 5 rue Camille Godet » (parcelle non bâtie).

Décision n° 2021.053 : en date du 21 juin 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée : B1885 d’une superficie totale de 419 m², située à « 3 rue Eugène Aulnette » (parcelle non bâtie).

Décision n° 2021.054 : en date du 21 juin 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles cadastrées : B1930 et B1964 d’une superficie totale de 448 m², situées à « La lande de la Croix et 13 rue Eugène Aulnette » (parcelles non bâties).

Décision n° 2021.055 : en date du 21 juin 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée : B1935 d’une superficie totale de 507 m², située à « 1 rue Nadia Sibirskaia » (parcelle non bâtie).

Décision portant attribution de concession funéraire

Vu la demande tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière de BOURG-DES- COMPTES, Il est accordé dans le cimetière de BOURG-DES-COMPTES, la concession n° 975-692 de 2 m² pour une durée de 15 ans. Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession à compter du 2 juin 2021, moyennant la somme totale de 112.62 €.

Questions et informations diverses

Point sur le dossier de méthanisation

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un dossier de permis de construire et une demande au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ont de nouveau été déposés par la SAS AGRI BIOENERGIES dans le cadre du projet d’exploitation d’une unité de méthanisation au lieu-dit « La Lande du Vaugouët ».

Monsieur le Maire précise avoir rencontré les porteurs du projet à l’occasion d’une visite de l’unité de méthanisation de la SAS METHAMAINE à MESLAY-DU-MAINE le 5 juin dernier. Le dossier aurait été retravaillé pour répondre au mieux aux remarques formulées.

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal, souhaite connaître les raisons du dépôt d’un nouveau permis de construire.

Monsieur le Maire indique que le premier permis de construire a été délivré sur la base de l’ancien PLU ce qui constitue un vice de forme. Le dépôt d’un nouveau dossier a été conseillé à la SAS AGRI BIOENERGIES.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande si l’avis du Conseil Municipal sera sollicité dans le cadre du nouveau dossier ICPE après la consultation du public.

Monsieur le Maire confirme que le Conseil Municipal sera à nouveau invité à donner son avis.Page | 13

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipal, s’interroge sur ce choix de maintenir le site de « La Lande du Vaugouët ». Avec un parc d’activités à droite et une unité de méthanisation à gauche, l’entrée de bourg sera peu accueillante et donnera une image peu flatteuse de la commune.

Pour Madame Christèle POTTIER, Adjointe, l’entrée effective du bourg se trouve tout de même assez loin.

Pour Monsieur le Maire, le choix de maintenir le site de « La Lande du Vaugouët » est économique. Réaliser l’unité de méthanisation côté parc d’activités du Mafay était en théorie possible, mais il ne s’agissait plus alors d’un projet agricole mais industriel avec un prix du terrain et des taxes différents.

Monsieur le Maire revient ensuite sur la visite de l’unité de méthanisation de la SAS METHAMAINE, visite à laquelle ont aussi participé Messieurs Jacques LARRAY et Noël NOURRISSON. Il s’agit d’une unité de méthanisation, située en limite de zone industrielle, d’une capacité identique à celle en projet sur la commune. Elle est également gérée par un collectif d’agriculteurs. Seules les modalités de stockage diffèrent avec un hangar fermé pour le projet sur BOURG-DES-COMPTES et un hangar ouvert et du stockage à l’extérieur pour le site de MESLAY-DU-MAINE.

Monsieur Noël NOURISSON, Conseiller Municipal, indique d’ailleurs avoir été surpris par l’absence d’odeur.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, tient à faire deux remarques : 1ère remarque : la première préoccupation pour l’implantation de l’unité de méthanisation de la SAS METHAMAINE a concerné les vents dominants par rapport à la commune de MESLAY-DU-MAINE. Il faut rappeler que pour BOURG-DES-COMPTES, le positionnement aux vents dominants du site choisi pour l’installation exposera le bourg de CREVIN à des risques de nuisances olfactives. 2ème remarque : la commune de MESLAY-DU-MAINE et la communauté de communes se sont fortement investies pour que le projet porté par la SAS METHAMAINE puisse se faire ce qui pose la question de l’implication de Vallons de Haute Bretagne Communauté. Quelle action pour associer la communauté de communes au projet sur BOURG-DES-COMPTES ?

Monsieur le Maire précise que le projet d’unité de méthanisation porté par la SAS METHAMAINE a effectivement été travaillé en amont avec les élus et tous les riverains ont été rencontrés. Ici, les porteurs du projet ont une approche différente. Qu’il s’agisse du développement des énergies renouvelables, ou des mesures de compensations liées à l’extension du parc d’activités du Mafay, la communauté de communes va s’impliquer sur ce dossier de la méthanisation.

Pour Monsieur LARRAY, Il ne faut pas simplement en parler. Monsieur LEGOURD est vice-président. Le dossier doit être abordé en bureau.

Monsieur LARRAY rappelle par ailleurs que le Conseil Municipal s’était prononcé, dans le précédent mandat, pour la création d’une unité de méthanisation sur la commune mais contre la localisation. Les porteurs de projet s’étaient engagés à étudier d’autres sites.

Monsieur le Maire confirme qu’une étude comparative de sites a été réalisée, notamment sur le site de « L’Aubriais », site intéressant mais qui impliquait un surcoût de raccordement au réseau GRDF important mais aussi une augmentation du trafic sur la route de Poligné (RD 47).

Projet de salle multi-activités

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le cabinet d’architectes HUITOREL et MORAIS a été associé le 24 juin à une réunion concernant le projet de salle multi-activités pour présenter la mission de programmiste, mission qu’il semble intéressant de mobiliser pour avancer sur le projet qu’il s’agisse du choix du site, de la faisabilité du projet ou encore de l’élaboration du cahier des charges.Page | 14

Il indique avoir reçu ce jour une proposition du cabinet HUITOREL et MORAIS pour la réalisation d’une étude de programmation soit un montant de 4 680.00 € TTC qui comprendrait :

- une analyse globale de la commune

- la définition du programme pour cette salle multi-activités

- l’estimatif prévisionnel du coût des travaux

Monsieur le Maire souhaite avoir l’accord du conseil pour l’acceptation de cette proposition (sans mise en concurrence pour avancer sur ce dossier). Monsieur le Maire tient à préciser que le cabinet d’architectes HUITOREL et MORAIS ne sera pas forcément celui chargé de la maîtrise d’œuvre en cas de réalisation de la salle multi-activités.

Le Conseil Municipal donne son accord pour l’acceptation de la proposition du cabinet HUITOREL & MORAIS.

Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale, quitte la séance.

Espace autour de la médiathèque AGORA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’augmentation du nombre d’incivilités au niveau de l’espace autour de la médiathèque AGORA, lieu où se retrouvent souvent des jeunes majeurs. Une effraction a dernièrement été constatée au niveau du bâtiment 2 rue de l’Ecole et un feu a été allumé à l’intérieur. Une plainte a été déposée auprès de la gendarmerie. Le problème de ces incivilités a déjà évoqué il y a quelques mois et des caméras factices ont été installées sans grande efficacité. Monsieur le Maire propose que soit étudiée la pose de vraies caméras afin de freiner certains comportements.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, souhaiterait que le problème soit abordé d’une autre façon. Il faut parler avec ces jeunes et proposer un travail d'intérêt général (TIG) plutôt que passer par le dépôt de plainte. Il ne faut pas se substituer à la police ou à la justice mais essayer de rendre ces jeunes responsables, citoyens. Le risque avec des caméras est de déplacer le problème.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe, souligne qu’une démarche auprès des jeunes n’est pas incompatible avec l’installation de caméras. Elle rappelle également qu’un animateur jeunesse a déjà essayé la discussion avec ces jeunes à priori sans succès.

Pour Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, la gendarmerie ou la police doivent pouvoir nous conseiller sur comment endiguer ce genre de comportements. Il faut intervenir et éviter que cela ne prenne trop de proportions.

Madame Christèle POTTIER indique que la commune de HEDE-BAZOUGES a en projet un kiosque pour permettre aux jeunes de se retrouver. C’est peut-être à étudier.

Monsieur le Maire charge la commission « Scolaire, enfance et jeunesse » de travailler sur la question.

Inondations route de Poligné

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les fortes pluies en début de semaine ont provoqué des débordements au niveau de deux fossés route de Poligné avec de l’eau sortant du lotissement « Le domaine de la Pierre Blanche ». La cave d’un riverain a été inondée. Un rendez-vous sur site a été organisé ce jour avec VIABILIS. Le problème serait lié à une buse bouchée qui a dévié l’eau. Une déclaration de sinistre doit être faite par VIABILIS. Un rendez-vous est également programmé ce mercredi 30 juin avec le Département pour un curage des fossés. Page | 15

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, souligne que l’eau devrait aller dans le bassin de rétention. Il préconise un contrôle car il y a peut-être un défaut de raccordement. Il fait également remarquer l’absence de décaissé entre la route qui descend du lotissement et la route départementale.

Pour Monsieur le Maire, le problème est difficile à évaluer dans cette phase de travaux, donc provisoire, où les ouvrages de gestion des eaux pluviales ne sont pas encore complètement actifs. Les voiries n'étant pas achevées, il manque les bordures et les grilles qui servent à capter et canaliser les eaux.

Pour Monsieur LARRAY, il y a quand même un élément d’observation à faire : l’évacuation des eaux pluviales était à la limite de la saturation, même s’il reconnaît l’intensité vraiment exceptionnelle du phénomène pluvieux.

Transfert de l’EHPAD « Maison des Rondines »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le transfert de l’EHPAD « Maison des Rondines » à la Fondation « Partage et vie », prévu pour le 1er juin, ne se fera pas. L’EHPAD se trouve à nouveau sans direction puisque la directrice en poste n’a pas souhaité continuer et a quitté ses fonctions. Dans un courrier conjoint daté du 21 mai, l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le Département d’Ille-et-Vilaine mettent la collectivité en demeure de procéder sous un mois au recrutement d’un nouveau directeur.

Le recrutement d’un nouveau directeur ne pouvant intervenir dans un délai aussi court, l’EHPAD « Maison des Rondines » sera donc mis sous administration provisoire pour une durée entre 6 et 12 mois avec nomination d’un directeur. Pendant cette période, un appel à candidature sera lancé pour le recrutement d’un (ou d’une) nouveau directeur(trice). Le CCAS se fera assister pour ce recrutement par le Centre de Gestion. Ces informations ont été communiquées aux familles.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipal, demande quelle sera la mission du directeur dans cette phase de mise sous administration provisoire.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une première pour lui comme pour l’ARS. Il faudra bien sûr gérer les affaires courantes mais aussi travailler sur des pistes pour un retour à l’équilibre financier. De gros investissements sont à venir avec le changement du système de sécurité incendie (SSI) ou l’entretien du toit.

Mise à disposition de Madame Mélanie TRIQUET

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Madame Mélanie TRIQUET, actuellement en poste à la mairie de LOHEAC a été mise à disposition auprès de la mairie de BOURG-DES-COMPTES dans le cadre de son recrutement en qualité de Directrice Générale Adjointe (en remplacement de Madame Brigitte PERROT) pour une durée de 10 jours à temps complet sur la période du 5 mai au 16 juin 2021. A compter de sa nomination le 1er août prochain, Madame TRIQUET sera mise à disposition auprès de la mairie de LOHEAC (tuilage avec son remplaçant) pour une durée de 10 jours sur la période du 11 août au 23 septembre 2021.

Commission agricole

Monsieur le Maire propose de réunir la commission agricole lundi 12 juillet 2021 à 20 heures.

Villes et villages fleuris

Monsieur le Maire informe le conseil que la visite du jury départemental « Villes et Villages Fleuris » interviendra le mercredi 7 juillet 2021 à 9 heures.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole aux conseillers délégués et aux adjoints.

Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée :

Informe le Conseil Municipal :Page | 16

- du lancement de la communication par le GIEC des Vallons s’agissant de rencontres proposées aux habitants pour préparer le projet de verger communal. Une rencontre est notamment programmée sur le marché le 2 juillet prochain.

- de l’inscription de la commune à l’opération « Nettoyons la nature » (opération à l’initiative d’Edouard LECLERC) dans le cadre de la randonnée éco citoyenne du 25 septembre prochain. - de la mise en place de QR code au niveau des Panneaux d’Informations Touristiques. Ces QR code renvoient aux fiches de randonnées sur le site de Vallons de Haute Bretagne communauté – rubrique « Tourisme » - Virées nature – Vadrouilles (à noter également l’actualisation du circuit de randonnée du Boschet).

Monsieur Yves THILLOU, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- d’une commission « Sport – Culture – Vie associative » le jeudi 8 juillet à 19 heures pour la préparation des manifestations à venir dont « A dimanche sur le canal » le 1er août.

- de l’organisation de la réunion annuelle des associations le vendredi 3 septembre à 19 heures, veille du forum prévu le samedi 4 septembre.

- de la mise en place de l’activité de location de canoës kayaks à compter du jeudi 1er juillet sur le site de la Courbe (sur réservation). L’installation du ponton flottant interviendra le 2 juillet, ce qui n’empêche pas l’activité. Une signalétique à partir du bourg sera également prévue. Des flyers ont été distribués dans les commerces.

- qu’une initiation au rugby sera proposée sur la commune en juillet.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe :

Informe le Conseil Municipal :

- des points à l’ordre du jour de la commission « Scolaire, enfance et jeunesse » le lundi 21 juin : accord pour poursuivre la gestion du service « Enfance – Jeunesse » en délégation (le contrat avec Léo Lagrange Ouest se termine le 5 juillet 2022). Accord pour une augmentation de 2% des tarifs de la restauration scolaire à compter de la rentrée 2021 (à l’exclusion de la tranche à 1.00 €). Réalisation d’un audit au restaurant scolaire pour lutter contre le gaspillage alimentaire (avec formation du personnel) et présentation du projet de végétalisation de la cour de l’école primaire. - de l’arrivée de Monsieur Camille GERARD, nouvel animateur au niveau de l’espace-jeunes. - de l’organisation d’une réunion de pré-rentrée le mardi 31 août avec l’ensemble du personnel intervenant sur le temps méridien (heure à fixer).

Madame POTTIER précise qu’une communication sera faite auprès des parents d’élèves pour expliquer l’augmentation de 2% des tarifs de la restauration scolaire (augmentation liée à la loi Egalim et aux nouvelles obligations qui s’imposent à la restauration collective, à savoir au moins 50% de produits de qualité et durables, dont 20% de produits bio).

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- que l’appel de fonds pour le financement de la piscine communautaire en projet à GUICHEN, prévu pour juin 2021, est décalé à juin 2022, les travaux n’ayant pas commencé.

Madame Nelly COTTAIS, Adjointe :

Informe le Conseil Municipal :

- qu’un conseil de vie sociale (CVS) s’est tenu le 22 juin dernier. A l’ordre du jour l’allègement du protocole d’accueil des familles à l’EHPAD.

- de la demande du personnel et des familles pour être informés du devenir de l’EHPAD suite à l’abandon du projet de transfert d’activité à la Fondation Partage et Vie.Page | 17

- qu’une réunion de la commission « Affaires sociales » sera organisée le mercredi 7 juillet à 18 heures. A l’ordre du jour : les logements séniors (10 candidatures envoyées à NEOTOA pour 9 logements) et un point sur l’Analyse des Besoins Sociaux.

- qu’un apéritif dinatoire sera organisé le mardi 6 juillet 2021 à 18 heures suite au départ à la retraite de Madame Brigitte PERROT, Directrice générale adjointe. Réponse attendue pour le samedi 3 juillet 2021 au plus tard.

Madame Nathalie BODERE, Conseillère Municipale, souhaite savoir si les candidatures de couples sont acceptées pour les logements séniors.

Madame COTTAIS indique que les candidatures concernent les couples et les personnes seules. Les logements sont attribués sur condition de ressources sans priorité particulière pour les habitants de la commune.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la date prévisionnelle du prochains conseil à savoir le mardi 31 août 2021 à 19 heures.

La séance est levée à 21 heures 00.