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Déliberation - DELIB1105 Definition Interet Metropolitain Voirie Espaces Publics
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB1105 Definition Interet Metropolitain Voirie Espaces Publics)
Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DEL
puise 2/47 /22_
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SA
ID :
083-218301208-20221129-1105-DE
DELIBERATION
N° 11/05
20227
162
J.J.C
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt
deux
le
29
novembre
à
19
heures
enexercice:
29
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-ZACHARIE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
présents
:
17
sous
la
présidence
de
M.
COULOMB
Jean-jacques,
Maire
votants
:
27
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 22
novembre
2022
pour
:
27
PRESENTS
:
Mmes
et
MM,
FABRE
Claude,
COLETTA
Eliane,
POLLEUS
Alfred,
ROYER
Carole,
SOMA
Jacques,
MARCHAND
Charlène,
MERLO
Raymond,
PASSEREL
Claude,
BOUHAFS
Hayette,
NAUDIN
Nathalie,
MARTIN
Gilles,
CRETELLO
Karine,
DEMOULIN
Christophe,
TRAPANI
Virginie,
POZZI
Monique,
GEORGES
Philippe.
contre :
0
abstention
:
0
ABSENTS
REPRESENTES
:
M.
INES
Claude
donne
procuration
à M,
COULOMB
Jean-Jacques.
Mme
DELLAVALLE
Christine
donne
procuration
à
Mme
NAUDIN
Nathalie.
M.
TABONE
Paul
donne
procuration
à
M.
PASSEREL
Claude.
Mme
PRATI
Corinne
donne
procuration
à Mme
COLETTA
Eliane.
M.
DEGIOANNI
Jean-Marie
donne
procuration
à
M.
MARTIN
Gilles.
M,
CORNU
Jérôme
donne
procuration
M.
SOMA
Jacques.
Mme
BOTTERO
Emilie
donne
procuration
à Mme
BOUHAFS
Hayette.
Mme
AUDOIN-LUONG
Marlène
donne
procuration
à
Mme
ROYER
Carole.
Mme
BAYLE
Magali
donne
procuration
à Mme
MARCHAND
Charlène.
M.
INNOCENTI
Maxime
donne
procuration
à M.
MERLO
Raymond.
ABSENTS
NON
REPRESENTES :
M.
FILLAT
Éric.
Mme
COLLOMBON
Danièle.
OBJET
: DEFINITION
DE
L’'INTERET
METROPOLITAIN
— VOIRIE
ET
ESPACES
PUBLICS
En
application
des
dispositions
issues
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et
en
particulier
son
article
181,
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
est
compétente
pour :
=
La
création,
l'aménagement
et
l’entretien
de
la voirie
d'intérêt
métropolitain,
y compris
la
signalisation
;
=
La
création,
l'aménagement
et
l'entretien
des
espaces
publics
dédiés
à
tout
mode
de
déplacement
urbain
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
accessoires
d’intérêt
métropolitain.
Ainsi,
l'intérêt
métropolitain
dont
la
définition
doit
intervenir
au
plus
tard
le 31
décembre
2022,
permettra
d'établir,
pour
chacune
de
ces
compétences,
les
domaines
d'intervention
respectifs
de
la Métropole
et
de
ses
communes
membres. 2022/163 J.J.C,
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié le 2
AY
2 2
ID
: 083-218301208-20221129-1105-DE
Toujours
aux
termes
de
ces
mêmes
dispositions
législatives,
les
modalités
de
définition
de
l'intérêt
métropolitain
attachées
à
ces
deux
compétences
font
l’objet
de
dispositions
dérogatoires
dans
la
mesure
où
cette
définition
est
déterminée
après
accord
du
conseil
de
la
métropole
ainsi
que
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
de
toutes
les
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
ou
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
de
ces
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
importante.
I
convient
également
de
noter
que
les
textes
précisent
que
la
circulation
d’un
service
de
transport
collectif
en
site
propre
entraîne
l'intérêt
métropolitain
des
voies
publiques
supportant
cette
circulation
et
des
trottoirs
adjacents
à
ces
voies.
C'est
dans
ce
contexte
calendaire
très
contraint
qu’une
commission
dédiée
à
la
définition
de
l'intérêt
métropolitain
a
été
constituée
par
la
Présidente
de
la
Métropole
et
qu’une
grande
concertation
des
communes
a
été
organisée
de
manière
à
associer
chaque
maire
aux
réflexions
sur
la
définition
de
l'intérêt
métropolitain.
Ces
travaux
ont
permis
de
mettre
en
évidence
le
caractère
communal
de
l'exercice
des
compétences
correspondantes,
excluant
donc
leur
exercice
dans
un
cadre
intercommunal,
sous
réserve
des
périmètres
sur
lesquels
la
remise
en
cause
des
solidarités
et
mutualisations
existantes
est
de
nature
à
compromettre
une
mise
en
œuvre
optimisée
des
modalités
d'exercice
de
ces
compétences.
Cette
dernière
situation
concerne
:
“
Les
communes
de
l'ancien
Territoire
Marseille
Provence
qui
ne
gèrent
plus
ces
compétences
depuis
2001
;
=
À
l'exception
de
la commune
de
Fos-sur-Mer,
les
communes
de
l’ancien
Territoire
Istres-
Ouest-Provence,
dont
la
programmation
des
investissements
est,
historiquement,
portée
à
un
niveau
intercommunal.
De
plus,
le
caractère
structurant
des
voies
départementales
transférées
à
la
Métropole
justifie
une
qualification
d'intérêt
métropolitain
pour
ces
voies.
Il
convient
également
de
préciser
que
la
présente
délibération
est
sans
incidence
sur
l'exercice,
par
la
Métropole,
de
sa
compétence
en
matière
de
zone
d'activité
économique.
Une
fois
que
la
définition
de
l'intérêt
métropolitain
attachée
à ces
deux
compétences
aura
été
déterminée,
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
{(CLECT)
sera
chargée
de
procéder
l'évaluation
des
charges
correspondantes.
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à
proposer
au
Conseil
Municipal
de
prendre
la
délibération
ci-après
: Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié le 2/10
L—
LES
ID
: 083-218301208-20221129-1105-DE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
“
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
"
Laloin°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
Considérant
:
"
L'impérieuse
nécessité
de
définir
l'intérêt
métropolitain
associé
aux
compétences
voirie
et
espaces
publics
au
plus
tard
le
31
décembre
2022
;
"
Le
caractère
automatiquement
métropolitain
des
voies
qui
supportent
la
circulation
d’un
service
de
transport
collectif en
site
propre.
Délibère Article
1
:
Est
reconnue
d'intérêt
métropolitain
la
totalité
de
la
voirie
située
sur
le
territoire
des
communes
identifiées
sur
la
liste jointe
en
annexe
1.
Article
2
:
Sont
reconnus
d'intérêt
métropolitain
les
espaces
publics
dédiés
à
tout
mode
de
déplacement
urbain
des
communes
identifiées
sur
la
liste
jointe
en
annexe
2.
Article 3
:
Sont
reconnues
d'intérêt
métropolitain
les
voies
- et
les
trottoirs
adjacents
à
ces
voies
- qui
supportent
la
circulation
d’un
service
de
transport
collectif
en
site
propre.
Article
4
:
Sont
reconnues
d'intérêt
métropolitain
les
voies
transférées
à
la
Métropole
Aix-Marseille
Provence
par
les départements
13,
83
et 84.
Article 5 : La
présente
délibération
annule
et
remplace
les
délibérations
précédemment
adoptées
portant
définition
de
la voirie
d'intérêt
métropolitain.
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Pour
Copie
Conforme
Le
Ma
Le
Secrétaire
COULOMB
Claude
FABRE
2022/164
J.J.C Annexe
1
: Liste
des
communes
dont
la
voirie
est
reconnue
d'intérêt
métropolitain
Allauch Carnoux-en-Provence Carry-le-Rouet Cassis Ceyreste Châteauneuf-les-Martigues Cornillon-Confoux Ensuès-la-Redonne Gémenos Gignac-la-Nerthe Grans istres La Ciotat
Le
Rove
Marignane Marseille Miramas Plan-de-Cuques
_
Port-Saint-Louis-du-Rhône Roquefort-la-Bédoule Saint-Victoret Sausset-les-Pins Septèmes-les-Vallons Annexe 2
: Liste
des
communes
dont
les
espaces
publics
dédiés
à tout
mode
de
déplacement
urbain
sont
reconnus
d'intérêt
métropolitain
Allauch Carnoux-en-Provence Carry-le-Rouet Cassis Cevyreste Châteauneuf-les-Martigues Cornillon-Confoux Ensuès-la-Redonne Gémenos Gignac-la-Nerthe Grans Istres La Ciotat
Le
Rove
Marignane Marseille Miramas Plan-de-Cuques Port-Saint-Louis-du-Rhône Roquefort-la-Bédoule Saint-Victoret Sausset-les-Pins Septèmes-les-Vallons