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Arrêté - ARRETE Reeglementant les places handicapeees
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Breuil-Magné.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE Reeglementant les places handicapeees)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ARRETE N°64/2017
REGLEMENTANT LES EMPLACEMENTS RESERVÉS AU
STATIONNEMENT DES VÉHICULES TRANSPORTANT DES
PERSONNES HANDICAPÉES SUR LA COMMUNE DE
BREUIL-MAGNE
Le Maire de la Commune de BREUIL-MAGNE,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83- 8 du 7 janvier 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2,
Vu le Code de l’action et des familles et notamment l’article L 241-3-2, Vu le Code de la route et notamment l’article R 417-11-3,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Considérant la nécessité d’aménager et de réserver des emplacements réservés au stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées.
A R R E T E
ARTICLE 1 : A dater du vendredi 01 septembre 2017, des emplacements de stationnement réservés aux véhicules transportant des personnes handicapées seront matérialisés aux endroits suivants :
Parking Mairie – Rue de l’église – 1 place
Parking Église – Rue de l’église – 1 place
Parking École – Rue du 08 mai – 1 place
Parking Salle Théâtrale et Salle de l’Amblée – Rue du Stade – 2 places Parking Commerces – Place des caneteries – 2 places
ARTICLE 2 : Les utilisateurs de ces places réservées doivent être porteurs d’une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
ARTICLE 3 : Les mesures édictées dans les articles qui précèdent feront l’objet d’une signalisation conforme aux prescriptions de l’instruction générale sur la signalisation routière. ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 6 : Ampliation de l’arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime. Et pour application à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rochefort.
Breuil-Magné, le 11 août 2017.
Le Maire,
Annie BENETEAU.
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017 – 211700653 -- 2017 _ _ _
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Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : _ _ / _ _ / 2017