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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 124 Stationnement place handicapee)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
as ét ARRETE PERMANENT _— REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
RESERVE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Ga lla r d on OU A MOBILITES REDUITES
POLICE MUNICIPALE
Police.gallardon@wanadoo.fr
Arrêté n° YM/CF 2026-124
Le Maire de la Commune de Gallardon,
Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 2213-1 et L. 2213-2 :
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 325-1 et suivants et R. 417-11 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Considérant la nécessité de créer et de matérialiser un emplacement réservé au stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
ARRETE
| ARTICLE 1° : Un emplacement de stationnement strictement réservé qu'au porteur de la carte de stationnement de | modèle communautaire pour personne handicapée ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC) ou la carte mobilité inclusion sera matérialisé, aux endroits suivants :
| Nombre | deplace Emplacement
1 Parking école élémentaire Emile Pottier, impasse
de la Tour
z Place de l’Eglise
Face au 17 rue du Marché au Blé
1 Devant le 50 ter Grande Rue (Montlouet)
1 Place de la Mairie (Montlouet)
z Parking du cimetière, chemin des Soufflets
1 Place Saint Luc
1 Route d’Ecrosnes (école de musique)
2 33 rue Guy Pouillé (salle polyvalente)
2 Rue Guy Pouillé (parking parc des Oseraies)
1 Place du Jeu de Paume
| 1 Contre-allée place du Jeu de Paume
1 Chemin de Paris, jouxtant le terrain de boule
MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
Æ 02 37 31 40 72 - d 02 37.31 44 42 — e-maïl : murie-gallardon@wanadio Site internet : www.ville-gallardon.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire La carte doit obligatoirement être placée en évidence derrière le pare-brise du véhicule.
ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire sera mise en place et entretenue par les services techniques de la commune de GALLARDON (28).
ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies | conformément aux dispositions du code de la route.
Seront considérés comme très génants au sens de l’article R417-11 du Code de la Route, les véhicules en infraction avec les dispositions de l’article 1 du présent arrêté. Les véhicules en infraction pourront faire l’objet d’un enlèvement immédiat pour mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de GALLARDON.
ARTICLE 6: Le Maire, le Commandant de la communauté de Brigade de MAINTENON et la Police Municipale veilleront, chacun en ce qui le concerne, au respect de cette prescription et seront chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible d'être transférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans
le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
Æ 02 37 31 40 72 - 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr Site Internet : www. ville-gallardon.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire