Procès Verbal - pv 2022 02 22

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Procès Verbal - pv 2022 02 22 Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Comines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 02 22)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Budget, PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 FÉVRIER 2022 – PAGE 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FÉVRIER 2022

L'An Deux Mille Vingt Deux, le Vingt-deux février, à Dix Neuf Heures, le Conseil Municipal de la Commune de COMINES s'est réuni dans les Salons d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Monsieur Eric VANSTAEN, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le Seize février Deux Mille Vingt Deux, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice le jour de la séance est de 33.

Présents :

M. Eric VANSTAEN, Maire.

Mme Amélie DA SILVA, M. Michel SENCE, Mme Isabelle DELBART, M. Philippe CHRISTIAENS, Mme Audrey NIQUET, M. Eric MUSELET, Mme Litcia MORANDINI, M. Stéphane DILLY, Mme Elise CANION, Adjoints.

Mme Christine VERPOORTEN, Mme Véronique LEMERSRE ASPEEL, M. Jean-Claude ROGIER, M. Xavier SIOMBOING, M. Hassan BENZEKRI, M. Sébastien BOUDART, Mme Céline FIGUEIREDO, M. Julien ELAUT, M. Alexis HOUSET, M. Henri-Jean VAN MERRIS, Mme Martine HOFLACK, M. Jean-Claude BOUTRY, M. Jean-Claude MONROGER, Mme Isabelle VERMES, Mme Pascale LESAGE, M. Bruno BLAECKE, M. Grégory TEMPREMANT, M. Patrick DEREUMAUX, Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, Conseillers Municipaux.

Ont donné procuration :

Mme Murielle FARELO, Conseillère Municipale, à Mme Litcia MORANDINI, Adjointe au Maire ;

Mme Virginie HOEDEMAKER, Conseillère Municipale, à Mme Christine VERPOORTEN, Conseillère Municipale ;

M. Jean BACQUART, Conseiller Municipal, à Mme Audrey NIQUET, Adjointe au Maire ; Mme Valentine BRANDSTAEDT, Conseillère Municipale, à Mme Amélie DA SILVA, Adjointe au Maire.

Le Maire procède à l’appel nominal. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h00.PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 FÉVRIER 2022 – PAGE 2

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTARIAT DE SÉANCE

Rapporteur : M. le Maire

L’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités dispose que :

« Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. »

En conséquence, il vous est proposé de :

- Désigner le ou la secrétaire de séance.

M. Henri-Jean VANMERRIS se propose. Mme Amélie DA SILVA, 1ère Adjointe, est désignée pour remplir la fonction de secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 24 NOVEMBRE ET 15 DÉCEMBRE 2021

Rapporteur : M. le Maire

Des précisions sont apportées par certains élus. M. le Maire précise que les procès-verbaux seront complétés selon les termes du règlement intérieur, hors tout nouveau propos.

PROCÈS-VERBAUX APPROUVÉS

3. RAPPEL DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : M. le Maire

N° OBJET DATE SERVICE

101 SOCIETE SCHINDLER (59874 WAMBRECHIES) – Entretien maintenance et dépannage des ascenseurs des bâtiments

communaux – Avenant n° 2

27/10/2021 Marchés

Publics

102 SOCIETE KEOLIS NORD (59559 COMINES) -Marché public pour les transports scolaires et accueils de loisirs – Lot 2 :

Transports réguliers – Avenant n° 5

29/10/2021 Marchés

Publics

103 Louage de certains équipements sportifs municipaux au collège

public Philippe de Commynes pour l’enseignement du sport

09/11/2021 Affaires

Scolaires et

Associatives

104 Louage de certains équipements sportifs municipaux au collège

privé Saint Joseph pour l’enseignement du sport

09/11/2021 Affaires

Scolaires et

Associatives

105 SOCIETE CROC LA VIE (59175 TEMPLEMARS) – Restauration collective – Lot 2 : Restauration pour la petite enfance – Avenant

n° 1

09/11/2021 Marchés

Publics

106 SOCIETE ASTER Les Assurances Territoriales – Marché de service relatif à la prestation d’assurances au profit du

groupement de commandes entre la ville de Comines et le

CCAS – Lot 5 : Assurance des prestations statuaires – Avenant

n° 2

19/11/2021 Marchés

PublicsPROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 FÉVRIER 2022 – PAGE 3

107 SAS MANDON (75116 PARIS) – Gestion des marchés et commerces non sédentaires et des fêtes foraines

Annule et remplace la décision n° 91 du 21/09/2021

19/11/2021 Marchés

Publics

108 Tarification des droits d’entrée au concert symphonique

« Scintillements » de l’Orchestre National de Lille le 05/02/2022

01/12/2021 Animation,

Culture et

Patrimoine

109 SOCIETE INMC IDEATION INFORMATIQUE (80800 VILLERS- BRETONNEUX – Contrat de maintenance des logiciels GIPI et

FLUNEXT

08/12/2021 Marchés

Publics

110 Transformation de la cuisine centrale en cuisine de finition (ou de terminaison) / passage en liaison froide : demande de

subvention

08/12/2021 Finances

111 Fixation du tarif de l’autorisation de l’occupation du domaine public par M. Julien VILETTE – Société de tournage Itinéraire

productions

09/12/2021 Police

112 Fixation des tarifs d’occupation de Lys Arena et des repas au

restaurant municipal pour l’association régionale NPDC des

CEMEA – Formation BAFA du 27 au 31/12/2021

13/12/2021 Affaires

Scolaires et

Associatives

113 Réhabilitation du complexe Decottignies et intégration d’une zone de restauration rapide en liaison froide – Demande de

subvention DSIL

15/12/2021 Finances

114 SOCIETE KEOLIS NORD (59559 COMINES) – Marché public pour les transports scolaires et accueils de loisirs – Lot 2 :

Transports occasionnels – Avenant N° 6

21/12/2021 Finances

115 Renouvellement d’une adhésion à une association au titre de

l’année 2021 : Haute-fidélité

10/01/2022 Affaires

Scolaires et

Associatives

116 Demande de subvention à la Métropole Européenne de Lille dans le cadre du travail en réseau des Fabriques Culturelles

17/01/2022 Finances

117 SOCIETE TEL (59430 SAINT PAUL SUR MER) – Contrat de

maintenance et de fréquence radio

20/01/2022 Marchés

Publics

118 Autorisation d’occupation temporaire du domaine public

municipal – Mise à disposition d’un logement situé 118 rue de

Quesnoy contre redevance pour an à compter du 08/02/2022

03/02/2022 Urbanisme

Le Conseil municipal donne acte à cette présentation.PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 FÉVRIER 2022 – PAGE 4

4. BILANS DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2021

Rapporteur : M. Philippe CHRISTAENS, 4ème Adjoint.

Pour l’exercice 2021, les opérations concernées sont les suivantes :

• Cessions :

Aucune cession n’est intervenue au cours de l’exercice 2021.

• Acquisitions :

Aucune acquisition n’est intervenue au cours de l’exercice 2021.

En conséquence, il vous est proposé :

- De prendre acte qu’il n’y a pas eu d’opération tant au niveau des cessions que des acquisitions au titre de l’exercice 2021.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

5. COMPTE DE GESTION 2021

Rapporteur : M. Philippe CHRISTAENS, 4ème Adjoint.

Le compte de gestion et ses annexes constituent un document de référence pour réaliser l’analyse financière des comptes des communes. Il rassemble toutes les informations de base qui décrivent la structure des comptes et permet une approche patrimoniale exhaustive.

Monsieur le Trésorier Municipal de Quesnoy/Deûle nous a communiqué le compte de gestion de l'exercice 2021 afin que le Conseil puisse procéder à l'examen de ce document et formuler éventuellement toutes observations ou réserves jugées utiles.

Monsieur le Trésorier Municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, ainsi que ceux de tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés et il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer en 2021.

Les résultats sont conformes à ceux du compte administratif de l'exercice 2021 et le total des masses et des soldes en mouvements réels figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice sont les suivants :

En recettes :

- Opérations de l'exercice en investissement, 6 413 675.98 €

- Opérations de l'exercice en fonctionnement, 13 315 644.86 €

- Résultat d’investissement reporté, 1 204 508.33 €

- Résultat de fonctionnement reporté, 3 322 095.75 €

Total de l’exercice 24 255 924.92 €

En dépenses :

- Opérations de l'exercice en investissement, 2 334 768.94 €

- Opérations de l'exercice en fonctionnement, 12 993 049.89 €

Total de l’exercice 15 327 818.83 €PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 FÉVRIER 2022 – PAGE 5

En excédent global de clôture pour les 2 sections de 8 928 106.09 €

soit :

- un excédent pour la section de fonctionnement de : 3 644 690.72 €

- un excédent pour la section d'investissement de : 5 283 415.37 €

En conséquence, il vous est proposé :

- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation, ni réserve de votre part

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉPROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 FÉVRIER 2022 – PAGE 6PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 FÉVRIER 2022 – PAGE 7PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 FÉVRIER 2022 – PAGE 8

6. COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Rapporteur : M. le Maire

Le budget primitif et les décisions modificatives sont des états de prévisions.

Il est nécessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif qui est le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses réalisées dans un exercice comptable donné.

Il doit être présenté dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice au Conseil Municipal qui, en l’adoptant, constate que le budget a été exécuté conformément aux autorisations qui avaient été consenties.

Le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2021 vous ayant été aussi présentés,

En conséquence, il vous est proposé de :

- Donner acte à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

- De constater pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, le résultat d’exploitation de l’exercice, ainsi que les débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - De reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

- D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Annexe 1 : Compte administratif 2021

M. Grégory TEMPREMANT précise que son groupe votera contre cette délibération. Il trouve le taux de réalisation n’est pas sérieux par rapport au prévisionnel.

Mme Céline FIGUEIREDO souhaite avoir la confirmation que, malgré une baisse du nombre de postes, les charges de personnel sont plus élevées. Mme Amélie DA SILVA confirme. Mme Céline FIGUEIREDO remarque qu’un poste d’attaché figure dans le compte administratif. Elle demande également une explication sur la suppression de 11 postes dans la filière technique en 2021. Mme Amélie DA SILVA explique qu’il s’agit de départ en retraite ou des agents qui ont changé de filière, d’où une augmentation dans les autres filières.

Concernant la ligne budgétaire pour un poste d’insertion, Mme Céline FIGUEIREDO s’étonne que cette ligne reste à 0 €.PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 FÉVRIER 2022 – PAGE 9

Mme Céline FIGUEIREDO souhaite savoir à quoi l’augmentation de la ligne des indemnités des élus est dû. Mme Amélie DA SILVA explique qu’il s’agit simplement d’augmentation de cotisations.

Mme Christine VERPOORTEN s’interroge sur les frais de pavage de la Grand Place. M. le Maire répond qu’il s’agit d’une réclamation du poseur. Mme Amélie DA SILVA précise que les boules avaient été déjà commandées lorsque la nouvelle équipe municipale est arrivée mais pas encore payées.

M. Alexis HOUSET précise qu’il votera contre cette délibération

M. le Maire quitte la séance pour la séance pour ce vote et laisse la présidence à Mme Amélie DA SILVA pour le vote du Compte Administratif 2021.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Pour : 20

Contre : 12

Abstention : 00

7. AFFECTATION DU RESULTAT 2021 DE LA VILLE DE COMINES

Rapporteur : M. Philippe CHRISTAENS, 4ème Adjoint.

L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit l’affectation des résultats de clôture de l’exercice précédent. La décision d’affectation porte sur le résultat global de la section d’investissement et de fonctionnement du compte administratif (opérations d’ordre + réelles). Ce solde est constitué du résultat comptable de l’exercice augmenté, le cas échéant, du résultat reporté en investissement et en fonctionnement de l’exercice précédent.

Les opérations d’ordre n’ont pas d’incidence sur la trésorerie de la collectivité puisqu’il s’agit d’un jeu d’écritures qui ne donne lieu à aucun encaissement ni décaissement.

Elles concernent toujours à la fois une opération de dépenses budgétaires et une opération de recettes budgétaires pour un montant identique. Elles peuvent être constatées à l’intérieur d’une même section ou entre deux sections du budget.

C’est le cas ici pour les amortissements que se retrouvent en dépenses de fonctionnement au chapitre 042 et en recettes d’investissement au chapitre 040 pour 1 808 262.16 €.

En conséquence il vous est proposé :

- De constater le résultat global de la section d’investissement et de fonctionnement du compte administratif,

- D’affecter ce résultat dans les sections d’investissement et de fonctionnement.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉPROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 FÉVRIER 2022 – PAGE 10

Les résultats définitifs dégagés ci-dessus seront repris dans le budget primitif 2022.

1 - Détermination du résultat d'INVESTISSEMENT de l'exercice 2021

C/1068 de 2021 : 0,00 €

Produits 2021 : 6 413 675,98 €

Total des charges : 2 334 768,94 € Total des produits : 6 413 675,98 €

sans 001 sans 001

Résultat d'invest. 2020 : 4 078 907,04 € (1)

REPORTS : 5 093 894,59 € 2 442 566,00 €

Résultat des reports 2021 : -2 651 328,59 € (2)

Nouveau résultat : 1 427 578,45 € (1) + (2)

001 Résultat antérieur : 1 204 508,33 €

0,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT : Résultat cumulé : 2 632 086,78 € (1) + (2) + (3)

2 - Détermination du résultat d'EXPLOITATION de l'exercice 2021

Total des charges : 12 993 049,89 € Total des produits : 13 315 644,86 €

sans 002 E c rit ure s de ra t t a c he m e nt c o m pris e s sans 002

Résultat (excédent): 322 594,97 €

3 - AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2021

- Résultat 2021 (Excédent) 322 594,97 €

- Résultat antérieur 002 (Excédent) 3 322 095,75 €

Résultat à affecter : 3 644 690,72 €

Affectation par ordre de priorité :

- couverture du déficit d'exploitation par réduction des charges /

- couverture déficit investissement (besoin financement) cpte 1068 - €

- autofinancement supplémentaire (section invest.) cpte 1068 0,00 €

- report à nouveau (en section de Fonctionnement) cpte 002 3 644 690,72 €

OPERATIONS COMPTABLES A EFFECTUER

Rec. 0.1 / 1068 : Excéd. Fonct. capitalisés 0,00 €

Rec. 0.1 / 001 : Résultat Invest. reporté 5 283 415,37 €

Résultat antérieur : 1 204 508,33 €

+ Résultat exercice : 4 078 907,04 €

5 283 415,37 €

Rec. 0.1 / 002 : Résultat Fonct. reporté 3 644 690,72 €

(à couvrir au 1068 si <0)

AFFECTATION DU RESULTAT VILLE 2021

="(3)"PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 FÉVRIER 2022 – PAGE 11

8. ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET DES ESPACES COMMUNAUX - ATTRIBUTION

Rapporteur : Mme Audrey NIQUET, 5ème Adjointe.

Le marché d’entretien des espaces vert et des espaces communaux arrive à son terme le 08 avril 2022. A ce titre, une nouvelle mise en concurrence a été lancée, sous la forme d’un appel d’offre ouvert en application des articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

Les prestations concernent un lot unique à prix unitaires. Le marché est ouvert à variante.

Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 29 novembre 2021, pour une remise des offres fixée au 10 janvier 2022 à 12h. Cette annonce a été publiée au BOAMP et JOUE, ainsi que sur le site de la ville et sur la plate-forme de dématérialisation « marchespublics596280 ». Le dossier de consultation des entreprises était disponible sur le profil acheteur de manière dématérialisée.

Quatre entreprises ont présenté une offre dans les délais et toutes remplissaient les conditions de participation.

Entendue l’analyse des offres, la commission d’appel d’offres réunie le 31 janvier 2022 a décidé d’attribuer le marché à la société SASU DORDOIGNE, sise 112 avenue de l’Europe à CROIX (59170) pour un montant maximum annuel de 300 000 € HT.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec la société et

pour le montant susvisé.

Annexe 2 : Rapport d’analyse des offres

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

9. CONVENTION SAFER - SUIVI DU MARCHÉ FONCIER EN ZONE AGRICOLE

Rapporteur : Mme Elise CANION, 9ème Adjointe.

L’adhésion au portail de la Safer Hauts-de-France nécessite la signature d’une convention entre la commune de Comines et la Safer, avec un coût annuel pour la commune de 900 € Hors Taxes.

Cette convention définit les modalités d’un dispositif de surveillance et d’intervention foncière sur le territoire de la commune, en vue notamment, d’y protéger les espaces naturels et ruraux. La commune sera informée de toutes les ventes que la Safer reçoit de la part des notaires.

En conséquence, il vous est proposé :

- De confier une mission de suivi foncier à la Safer Hauts-de-France, - D’adhérer au portail Vigifoncier de la Safer,

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention annexée pour un coût annuel de 900 € Hors Taxes.

Annexe 3 : Convention

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉPROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 FÉVRIER 2022 – PAGE 12

10. COMITÉ DES FÊTES ET DU CARNAVAL DE COMINES - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Rapporteur : M. le Maire.

Essentiellement pour distinguer clairement la subvention allouée à une association dotée de la personnalité morale des contrats de la commande publique, la Loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a donné une définition légale de la subvention.

Constituent donc des subventions :

« Les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ».

La principale caractéristique de la subvention est d’être attribuée sans contrepartie à un bénéficiaire à l’initiative du projet qu’il porte et qu’il entend mettre en œuvre sans contrepartie directe pour la collectivité publique.

Du fait de cette absence de contrepartie, la subvention présente alors un caractère discrétionnaire pour la collectivité publique qui l’accorde, ce qui signifie que l’attributaire n’a aucun droit au bénéfice ou au renouvellement d’une subvention d’une année sur l’autre, circonstance source d’insécurité.

L’attribution d’une subvention par une collectivité publique doit par ailleurs être justifiée par des considérations d’intérêt général pour le soutien d’un projet dont une association est à l’origine.

Le montant de la subvention est quant à lui forfaitaire et fongible.

La subvention est allouée pour un objet déterminé, un projet spécifique, ou est dédiée au financement global de l’activité associative. Elle peut prendre des formes variées, et être octroyée en espèces ou même en nature (mise à disposition de locaux, matériels, prestations intellectuelles, etc.).

Enfin, Une fois accordée, la subvention peut faire l’objet d’une convention, parfois dénommée convention d’objectifs, qui est en revanche obligatoire lorsque le montant du concours est supérieur à 23 000 euros. Il en est de même lorsque l'association organise des spectacles vivants et ce, quel que soit le montant attribué.

Cette convention contient impérativement l’objet de la subvention, son montant et les conditions de son utilisation (programme d'actions que l'association s'engage à réaliser, moyens à mettre en œuvre à cet effet).

Elle contient, en outre, généralement :

• La durée de la convention (soit un an, maximum recommandé : 4 ans), • Les modalités de versement de la subvention,

• Les obligations de l’association, notamment sur le plan comptable, • Les conditions d'emploi des moyens matériels accordés,

• Les conditions d’évaluation des actions menées (tant sur un plan quantitatif que qualitatif), • Les sanctions en cas de non-respect des obligations de l’association, • Les conditions de renouvellement de la convention,

• Les conditions de résiliation de la convention,

• Les recours en cas de litige résultant de l’exécution de la convention (compétence est donnée au tribunal administratif).PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 FÉVRIER 2022 – PAGE 13

La collectivité publique demeure libre d’apprécier le montant de la subvention annuelle mais elle doit néanmoins allouer à l’association les moyens lui permettant de remplir la mission déterminée par la convention.

Le subventionnement pourrait toutefois être remis en cause si l’association ne se conformait pas elle-même aux engagements qu’elle a pris dans la convention annuelle ou pluriannuelle.

Considérants :

- Le bilan financier de l’édition 2019 du carnaval organisé par le comité fait apparaitre une dépense de 50 442 € et une subvention municipale totale de 37 500 € ;

- Le bilan financier de l’édition 2020 fait apparaitre une dépense de 8 843 €, les festivités ayant été annulées en raison du contexte sanitaire, et une subvention municipale totale de 37 500 € ; un « mandat de réduction/d’annulation partielle de subvention » ayant été adressé au Comité pour le reversement de 28 656,63 €, soit la différence entre la subvention municipale et les sommes réellement dépensées ;

- Le comité ayant reversé à la Ville ce « trop perçu » ;

- Une subvention d’un montant de 35 000 euros ayant été allouée au Comité pour la réalisation de l’édition 2021 annulée en raison des questions sanitaires, cette subvention n’a pas été versée au Comité ;

- L’association Comité des fêtes et du carnaval de Comines ayant proposé à la Ville de fêter le dixième anniversaire de sa création en 2012, par le biais d’un programme de festivités exceptionnelles.

En conséquence, il vous est proposé :

• D’allouer à l’association Comité des fêtes et du carnaval de Comines une subvention d’un montant total de 55 000 euros, au titre de l’exercice 2022, aux conditions reprises dans les articles 3 et 4 de la convention annexée ;

• D’autoriser M. le Maire à signer la convention d’objectifs jointe avec le Comité des fêtes et du carnaval de Comines.

Mme Pascale LESAGE précise qu’elle ne prendra pas part au vote sur cette délibération.

M. Grégory TEMPREMANT demande plus de transparence avec notamment la présence des recettes générées par l’association.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉPROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 FÉVRIER 2022 – PAGE 14

CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE COMINES ET LE COMITÉ DES FÊTES ET DU CARNAVAL DE COMINES

La Ville de COMINES, représentée par son Maire, Éric VANSTAEN, sis Hôtel de Ville - Grande Place – B.P. 20059 - 59 559 COMINES, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 22 février 2022.

Désignée sous le terme « la Ville », d’une part,

ET

L'Association COMITÉ DES FÊTES ET DU CARNAVAL DE COMINES, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Café de l’Energie, 39 rue de l’Egalité 59560 COMINES, représentée par son Président, Monsieur Patrick MILLEQUANT, Désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Considérant le projet initié et conçu par l’Association : organiser un carnaval annuel à Comines, conforme à son objet statutaire :

LE DEVELOPPEMENT DE L’ESPRIT DE FETE ET DU CARNAVAL DE COMINES. Considérant la politique de soutien aux évènements et manifestations festifs et culturels rythmant la vie de la commune ;

Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt économique général suivant :

Organiser un carnaval à Comines le deuxième week-end précédant celui de Pâques. La Ville contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est à échéance du 31 décembre 2022.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET 3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 55 000 euros, au titre de l’exercice 2022.

3.2 Les dépenses soutenues par la Ville seront celles ici décrites et dans les plafonds ici fixés : Groupes musicaux et carnavalesques : 29 500 € Sécurité (assurances, gardiennage, protection civile, contrôles…) : 4 000 € Communication (supports : affiches, cartes postales…) : 6 000 € Frais repas et autres charges de gestion courante : 4 000 € Fournitures et accessoires (confettis, bonbons…) : 7 000 € SACEM (pour productions artistiques) : 1 000 € Groupes associatifs et écoles : 2 500 € Concours du plus beau char : 1 000 € Total : 55 000 €

3.3 Lors de la mise en œuvre du projet, l’Association peut procéder à son adaptation tant budgétaire qu’en termes d’organisation ou de déroulé tant que les modifications ne remettent pas en cause ses engagements tels qu’ils sont à l’article 1.

L’Association notifie ces changements à la Ville par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 18 mars 2022. L’association confirme ou infirme à la Ville la tenue du carnaval prévu les 1er, 2 et 3 avril 2022, pour le 18 mars au plus-tard.PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 FÉVRIER 2022 – PAGE 15

3.4 Le financement public prend en compte la réalité des dépenses soutenues. Si celles-ci venaient à être inférieures aux plafonds fixés à l’article 3.2, la différence constatée cumulée serait reprise.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE ET MODALITES DE VERSEMENT

4.1 La Ville contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 55 000 euros, au titre de l’exercice 2022, au regard du montant total des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, tels que mentionnés à l’article 3.1.

4.2 Ces concours cumulés à hauteur de 55 000 €, au titre de l’exercice 2022, seront liquidés au profit de l’association comme suit :

- 50% soit 27 500 €, dans le courant du mois de mars ;

- 35% soit 19 250 €, dans le courant du mois d’avril, si le comité confirme pour le 18 mars à la Ville la tenue de la manifestation prévue les 1er, 2 et 3 avril 2022 ; - Le solde de 15 %, soit 8 250 €, sera versé à l’issue de l’opération sous réserve du respect par l’association des dispositions des articles 3 et 5.

- La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.

4.3 Les contributions financières de la Ville mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes : - L’autorisation donnée au maire d’exécuter la dépense avant le vote du budget de l’année du versement de la contribution financière ;

- Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1er, 3, 5 à 9 sans préjudice de l’application de l’article 12 ;

- Le constat par la Ville de la réalité de la poursuite de l’Association et du projet soutenu au titre de la présente convention.

ARTICLE 5 – JUSTIFICATIFS

L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant chaque carnaval les documents ci- après :

• Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi que le compte rendu quantitatif et qualitatif du projet, sous la forme du Cerfa n°15059

• Ces comptes rendus (Cerfa n°15059) devront obligatoirement être complétés des éléments définis d’un commun accord entre la Ville et l’Association, notamment :

▪ le tableau détaillé des dépenses « soutenues » mentionnées dans l’article 3 ;

▪ les justificatifs de toutes les « dépenses soutenues » mentionnées dans l’article.

• Le compte-rendu financier peut-être accompagné d’un tableau détaillé de l’ensemble des dépenses (soutenues, ou non, par la Ville) et de l’ensemble des recettes, sous la forme d’un « compte de résultat », si le Comité le juge nécessaire.

Par ailleurs, le dernier rapport annuel d’activité (ou CR détaillé de l’assemblée générale 2022) ainsi que les comptes et les états financiers du dernier exercice clos (2022) approuvés doivent obligatoirement être remis à la Ville avant le 31 décembre 2022.

Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 FÉVRIER 2022 – PAGE 16

ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS

6.1 L’Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

6.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville sans délai et par lettre ou courriel aux représentants de l’Association avec qui elle a des relations habituelles.

6.3 L’Association s’engage à faire son affaire de tous documents, démarches promotionnelles et contacts avec tous médias pour tout ce qui se rattache au projet soutenu ainsi qu’à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle et le soutien de la Ville sur tous les supports et documents produits au titre du projet soutenu dans le cadre de la présente convention.

6.4 L’Association s’engage à mettre en œuvre, en concertation mais sous le contrôle de la Ville, un dispositif de sécurité et de prévention des risques notamment en faisant appel aux intervenants : Croix Rouge ou Protection civile, sociétés de sécurité assurant la protection du public pendant la manifestation.

6.5 L’Association s’engage à veiller au bon état de ses installations et du matériel qu’elle fait circuler sur la voie publique (chars etc.). Plus généralement, l’Association s’engage à accomplir toutes les formalités et démarches liées à la bonne réalisation de l’objet de la présente comme à la sécurité des personnes, participants et public, concernées par son action.

6.6 La Ville assure la conception graphique et l’impression des dossiers de presse dont la réalisation et la rédaction incombent intégralement à l’Association. La Ville ne diffuse les supports promotionnels édités par l’Association qu’au travers de ses services, ses outils de communication et dans ses équipements et le réseau des Offices de tourisme de la MEL.

6.7 La Ville s’engage à soutenir l’association pour la réalisation de l’objet mentionné à l’article 1er au travers d’interventions techniques ou de celles de ses personnels et ce, au niveau qu’elle aura accepté.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

7.1 En cas de modification substantielle et de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de La Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

De même, si les festivités étaient annulées en raison notamment du contexte sanitaire ou pour d’autres motifs, la Ville pourrait ordonner le reversement de toutes les sommes déjà versées au titre de la présente convention et la suspension de la subvention. Enfin, l’association fera porter une clause de dégagement financier pour motif sanitaire aux contrats qu’elle passera avec les prestataires et/ou artistes qu’elle aura retenus.

7.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraînera le retrait de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraînera également le retrait de la subvention.

7.3 L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8- ÉVALUATION

8.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d’intérêt économique général et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 FÉVRIER 2022 – PAGE 17

8.2 La Ville procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.

ARTICLE 9- CONTROLE DE LA VILLE

9.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

9.2 La Ville contrôle que la contribution financière n’excède pas les coûts de la mise en œuvre des volets du projet soutenus. L’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total des plafonds des dépenses soutenues du projet telles que fixés et décrites par l’article 3.2.

ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 8 et aux contrôles de l’article 9.

ARTICLE 11 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dès après une décision de l’assemblée délibérante devenue exécutoire pour ce qui est de la Ville, l’autre partie peut y faire droit par lettre.

ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 13 - RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lille.

Fait à Comines en deux exemplaires,

Le,

Le Maire, Le Président de l’association le Comité

des fêtes et du carnaval de Comines,

Eric VANSTAEN Patrick MILLEQUANTPROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 FÉVRIER 2022 – PAGE 18

11. COTISATION A PLURÉLYA DES PERSONNELS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VILLE DE COMINES - ANNÉE 2022

Rapporteur : Mme Amélie DA SILVA, 1ère Adjointe.

Plurélya est gestionnaire de l’action sociale des personnels territoriaux depuis 1966.

La cotisation réglementaire de Plurélya est calculée selon un tarif forfaitaire par agent.

Le prestataire propose aux collectivités d’opter pour un choix entre 5 formules comprises entre 99 € et 299 € par an et par agent.

Le choix s’est porté sur la 3ème formule, à savoir 199 € par an et par agent actif et retraité.

Par ailleurs, un état de régularisation lié à un mouvement de personnel a été émis pour l’année 2021.

En conséquence, il vous est proposé :

- De reconduire cette contribution et de régler la dépense pour un total de 46 765,00 €, se décomposant comme suit :

Personnel actif :

127 agents x 199 = 25 273,00 €

Personnel retraité :

105 agents x 199 € = 20 895,00 €

Appel de cotisations

Année 2021 597,00 €

TOTAL : 46 765,00 €

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉPROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 FÉVRIER 2022 – PAGE 19

12. DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022

Rapporteur : M. Philippe CHRISTIAENS, 4ème Adjoint.

Un Rapport sur les Orientations Budgétaires vous a été transmis avec la convocation à la présente séance de l’assemblée délibérante.

En conséquence, il vous est proposé :

- De procéder au débat d’orientation budgétaire ;

- D’acter la tenue de ce débat.

Annexe 4 : Rapport d’orientation budgétaire 2022

Mme Céline FIGUEIREDO critique le Rapport d’Orientation Budgétaire qu’elle dit ne répondant pas aux obligations légales et insuffisamment détaillé. Elle interroge ensuite sur l’étendue des avantages en nature qu’elle souhaite voir réduite.

M. Grégory TEMPREMANT s’attendait également à un document plus étoffé afin de débattre sur la politique budgétaire de la Ville. Il espère que celui de l’année prochaine permettra de mieux appréhender ce débat. Il reprend un extrait du procès-verbal du dernier conseil municipal de l’année 2020 pour préciser que les taux d’intérêt de l’ancienne équipe municipale étaient plus élevés à cette époque. Il trouverait intéressant d’avoir un tableau des effectifs de la commune. Il remarque une explosion des dépenses de fonctionnement en 2021 et une augmentation de plus de 2% en dépenses de personnel. Il revient sur les engagements qui figuraient sur le programme mené par la majorité qui n’apparaissent pas dans le DOB. Il aborde les projets de sa liste et ajoute qu’au vu des dépenses engagées, son programme ne serait plus applicable. Il regrette les divisions internes au sein de l’équipe municipale majoritaire qui a pour conséquence d’isoler la ville par rapport aux autres collectivités environnantes.

M. le Maire rappelle, qu’en tant que Conseiller municipal, M. TEMPREMANT pourrait présenter ses propres orientations budgétaires. M. Grégory TEMPREMANT dit qu’il n’a pas accès à toutes les informations pour pouvoir le préparer, il demande de la transparence et du contenu. M. le Maire répond que tout est accessible. Le DOB exprime une politique budgétaire d’ensemble.

M. Alexis HOUSET reprend les propos de Mme FIGUEIREDO et de M. TEMPREMANT avec la disparition de certains éléments du rapport présenté l’année passée. Il constate une augmentation dans les prévisions des dépenses d’équipement.

Mme Christine VERPOORTEN rapporte une suggestion de Mme Virginie HOEDEMAKER : Est-il possible de réduire la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité votée il y a 2 ans ? M. le Maire répond que l’Etat a repris cette taxe. Pour information, sur l’année 2021, cette dernière a rapporté à la commune 93 000 €.

DÉBAT ACTÉ

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.