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Procès Verbal - 2024 02 20 pv
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Comines.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 02 20 pv)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Éducation,
| Ville de
Comines
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FÉVRIER 2024
Procès-verbal rédigé conformément à l’article 24 du Règlement intérieur du Conseil Municipal 2020-2026 adopté par la délibération n°2021-001 du 15 février 2021.
Le 20 février 2024 à 19h00, le Conseil municipal de Comines, légalement convoqué le 14 février 2024, s’est réuni dans les Salons d’Honneur de l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Eric VANSTAEN, Maire.
Secrétaire de séance :
Mme Amélie DA SILVA, 1ère Adjointe.
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
Nom Prénom Présent(e) Absent(e) Donne procuration à
VANSTAEN Eric X
DA SILVA Amélie X
MUSELET Eric X
DELBART Isabelle Xavier SIOMBOING
CHRISTIAENS Philippe X
NIQUET Audrey X
BENZEKRI Hassan X
MORANDINI Litcia X
DILLY Stéphane X
FARELO Murielle X
VERPOORTEN Christine X
LEMERSRE ASPEEL Véronique X
ROGIER Jean-Claude X
SIOMBOING Xavier X
BOUDART Sébastien Stéphane DILLY
HOEDEMAKER Virginie X
BACQUART Jean Litcia MORANDINI
FIGUEIREDO Céline X
CANION Elise X
ELAUT Julien X
HOUSET Alexis X
VAN MERRIS Henri-Jean X
JOLY Ludivine Véronique ASPEEL
GOMIS Emmanuel X
HOFLACK Martine X
BOUTRY Jean-Claude X
MONROGER Jean-Claude X
VERMES Isabelle X
LESAGE Pascale X
BLAECKE Bruno X
TEMPREMANT Grégory X
DEREUMAUX Patrick X
LEROY-PIETRZAK Anne-Natacha X écrit
==. Eu
‘RA ;
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 2
À 19h, M. le Maire procède à l’appel nominal. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Mme Amélie DA SILVA est nommée par l’assemblée pour remplir les fonctions de secrétariat de séance.
M. le Maire revient sur les questions envoyées par écrit concernant :
- Le Centre Social Yatouki, une réponse écrite sera adressée.
- La présence des trottinettes sur le territoire de Comines alors que la délibération actait une mise à disposition des vélos uniquement, M. le Maire précise que ces trottinettes viennent des communes environnantes. Renseignements seront pris auprès du prestataire.
- L’association « Entre potes », M. le Maire confirme la dissolution de celle-ci en janvier 2024, cependant, un recours sera fait car les membres qui ont entamé la procédure de dissolution n’étaient plus en fonction depuis octobre 2022.
Mme Christine VERPOORTEN demande une modification et 2 ajouts au procès-verbal du Conseil municipal du 19 décembre 2023. Conformément à l’article 24 du Règlement intérieur du Conseil municipal adopté par délibération en date du 15 février 2021, ces demandes sont soumises au vote. Ce procès-verbal est approuvé à la majorité en l’état.
1. BILAN DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2023
Rapporteur : M. Philippe CHRISTAENS, 4ème Adjoint.
L’Article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales nous dit que :
« Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. »
Pour l’exercice 2023, les opérations concernées sont les suivantes :
Cessions :
- 95 rue de Quesnoy à la société dénommée INVEST JOY ;
- 28 rue du bas-chemin à Madame Lyncé DUPERRIER et Monsieur Julien MOREIRA ; - Véhicule Combo cargo à Nord Enchère ;
- Remorque utilitaire à Nord Enchère ;
- Pulvérisateur et Rotavator à Nord Enchère.
- Chargeuse JCB au garage NOTTEAU (reprise de l’ancienne suite acquisition) ; - Véhicule Opel Vivaro et Renault Mégane ;
Acquisitions :
Aucune acquisition n’est intervenue au cours de l’exercice 2023. Z
s est proposé :
— Z- —
-_ "=
O
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 3
En conséquence, il vous est proposé :
- De prendre acte du bilan des cessions et des acquisitions opérées au titre de l’année 2023.
M. Bruno BLAECKE demande pourquoi les cessions actées lors du Conseil municipal du 19 décembre 2023 ne figurent pas à la liste des cessions présentées ci-dessus.
M. le Maire précise, qu’à la date de l’assemblée, les ventes n’ont pas encore eu lieu.
Mme Isabelle VERMES s’étonne de ne pas voir apparaitre les acquisitions pour le 10 rue du Pont et les parcelles AK12 et AK13 votées respectivement en 2022 et 2023. M. le Maire répond que, pour le 10 rue du Pont, les discussions sont toujours en cours avec le propriétaire ; pour les parcelles AK12 et AK13, le compromis a été signé en janvier 2024.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ – Scrutin ordinaire
Pour : 22
Contre : 00
Abstention : 11
2. COMPTE DE GESTION 2023
Rapporteur : M. Philippe CHRISTAENS, 4ème Adjoint.
Le compte de gestion et ses annexes constituent un document de référence pour réaliser l’analyse financière des comptes des communes. Il rassemble toutes les informations de base qui décrivent la structure des comptes et permet une approche patrimoniale exhaustive.
Monsieur le Trésorier Municipal d’Armentières, nous a communiqué le compte de gestion de l'exercice 2023 afin que le Conseil puisse procéder à l'examen de ce document et formuler éventuellement toutes observations ou réserves jugées utiles.
Monsieur le Trésorier Municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, ainsi que ceux de tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés et il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer en 2023.
Les résultats sont conformes à ceux du compte administratif de l'exercice 2022 et le total des masses et des soldes en mouvements réels figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice sont les suivants :
En recettes :
- Opérations de l'exercice en investissement, 4 978 309.01 €
- Opérations de l'exercice en fonctionnement, 15 182 694.31 €
- Résultat d’investissement reporté, 3 398 415.29 €
- Résultat de fonctionnement reporté, 1 780 950.00 €
Total de l’exercice 25 340 368.61 €
En dépenses :
- Opérations de l'exercice en investissement, 8 979 770.74 €
- Opérations de l'exercice en fonctionnement, 14 335 940.24 €
Total de l’exercice 23 315 710.98 € — Z- Z
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 4
En excédent global de clôture pour les 2 sections de 2 024 657.63 € soit :
- un excédent pour la section de fonctionnement de : 2 627 704.07 € - un déficit pour la section d'investissement de : - 603 046.44 €
En conséquence, il vous est proposé :
- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation, ni réserve de votre part
M. Alexis HOUSET fait part de 2 observations portant pour la première, sur un déficit de la section d’investissement de l’année 2023 de près d’1 500 000 € et pour la seconde, sur l’entrée en stock de la dette de 4 000 000 € en 2022 et 1 999 999 € en 2023.
M. Philippe CHRISTIAENS lui répond que comme il sera constaté lors de l’affectation du résultat, il ne s’agit pas d’un déficit mais d’un besoin de financement à couvrir par les excédents de l’année qui se chiffrent à 2 627 704.07 €.
Pour conclure et insister, le solde d’exécution de l’année 2023 au compte de gestion ne montre non seulement pas de déficit mais un excédent global de clôture pour les 2 sections de 2 024 657.63 €.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 059003 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC ARMENTIERES ETABLISSEMENT : COMMUNE DE COMINES -
Résultats budgétaires de l'exercice
12400 - COMMUNE DE COMINES - Exercice 2023
| SECTION D' INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS
Titres de recette émis (b) 4978 309,010) 15193 272,4) 20 171 581,44
Recettes nettes (d = b-c) 4 978 309,01 15 182 694,31 20 161 003,32 DEPENSES
Mandats émis (f) . 8 980 522,18] 15198 451,52 24 178 973,70 Depenses nettes (h = f - g) 8 979 770,74 14 335 940,24 23 315 710,98 RESULTAT DE L'EXERCICE
(h - d) Déficit 4 001 461,73 3 154 707,66
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 059003 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC ARMENTIERES ETABLISSEMENT : COMMUNE DE COMINES -
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non . +
personnalisés
12400 - COMMUNE DE COMINES - Exercice 2023
RESULTAT À LA CLOTURE DE ART ANTECTEE À TRNIERT OU INTEGRATIOS RESULTAT DE CLOTURE L'EXERCICE PRECEDENT : 2022 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 | DE RESULTATS PAR OPERATION DE L'EXERCICE 2023
EXERCICE 2023 D'ORDRE NON BUDGETAIRE
1 - Budget principal
Fonctionnement 4 646 544,22 2 865 594,22 846 754,07 2 627 704,07
11 - Budgets des services à
caractère industriel
TOTAL III
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 5 a e
= = = mm
x
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 6
3. COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Rapporteur : M. Philippe CHRSTIAENS, 4ème Adjoint.
Le budget primitif et les décisions modificatives sont des états de prévisions.
Il est nécessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif qui est le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses réalisées dans un exercice comptable donné.
Il doit être présenté dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice au Conseil Municipal qui, en l’adoptant, constate que le budget a été exécuté conformément aux autorisations qui avaient été consenties.
Le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2023 vous ayant été aussi présentés,
En conséquence, il vous est proposé de :
- Donner acte à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
- De constater pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, le résultat d’exploitation de l’exercice, ainsi que les débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
- D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Annexe 1 : Note de présentation du
Compte Administratif 2023.
Annexe 2 : Compte Administratif 2023
M. Alexis HOUSET note :
- En dépenses de fonctionnement, une surévaluation au Budget primitif 2023 pour les points suivants : Fluides et électricité ; chauffages urbains ; entretien et réparation du réseau,
- Un dépassement des crédits ouverts sur les points suivants pour les fêtes et cérémonies et les publications,
- Des recettes de fonctionnement supérieures à l’année précédente (impôts directs locaux, taxe sur la consommation finale sur l’électricité)
LIBELLE DEPENSES ou
Déficit
RECETTES ou
Excédent
DEPENSES ou
Déficit
RECETTES ou
Excédent
DEPENSES ou
Déficit
RECETTES ou
Excédent
Résultats 2022 reportés 1 780 950,00 € 0,00 € 3 398 415,29 € 0,00 € 5 179 365,29 €
Opérations de l'exercice 2023 14 335 940,24 € 15 182 694,31 € 8 979 770,74 € 4 978 309,01 € 23 315 710,98 € 20 161 003,32 €
TOTAUX ……………………. 14 335 940,24 € 16 963 644,31 € 8 979 770,74 € 8 376 724,30 € 23 315 710,98 € 25 340 368,61 €
Résultats de clôture 2023 2 627 704,07 € -603 046,44 € 2 024 657,63 €
Restes à Réaliser 1 762 568,94 € 877 442,45 € 1 762 568,94 € 877 442,45 €
Résultat de l'exercice 2023 2 627 704,07 € 1 762 568,94 € 274 396,01 € 1 762 568,94 € 2 902 100,08 €
RESULTATS DEFINITIFS 2 627 704,07 € -1 488 172,93 € 1 139 531,14 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
COMPTE ADMINISTRATIF VILLE . CE a. £_
x
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 7
- En section d’investissement, un écart de près de 4 000 000 € hors Restes À Réaliser, réduit à un déficit de 600 000€ grâce au report de l’année précédente basé notamment sur le prêt de 6 000 000 €.
Il estime ne pas être en mesure de juger de la légalité ou de la sincérité de certaines recettes et dépenses car il dit ne pas avoir eu accès aux informations et donc s’abstiendra pour le vote.
M. Philippe CHRISTIAENS rappelle que le budget primitif est un état de prévision pour l’année, une augmentation des charges à caractère générale avait été prévue mais pas suffisante. M. le Maire ajoute que tous les documents existants ont été transmis.
M. Grégory TEMPREMANT explique que son groupe votera contre ce Compte Administratif car il ne cautionne pas l’augmentation observée des dépenses de fonctionnement.
M. le Maire laisse la présidence et sort pour le vote.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Pour : 21
Contre : 04
Abstention : 07 LC ] LC —_
= D Do
TT BE | : F- . — 1
F DE
D F =
L ] L EL _ _
CF |
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 8
4. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 DE LA VILLE DE COMINES
Rapporteur : M. Philippe CHRISTIAENS, 4ème Adjoint.
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit l’affectation des résultats de clôture de l’exercice précédent. La décision d’affectation porte sur le résultat global de la section d’investissement et de fonctionnement du compte administratif (opérations d’ordre + réelles). Ce solde est constitué du résultat comptable de l’exercice augmenté, le cas échéant, du résultat reporté en investissement et en fonctionnement de l’exercice précédent.
Les opérations d’ordre n’ont pas d’incidence sur la trésorerie de la collectivité puisqu’il s’agit d’un jeu d’écritures qui ne donne lieu à aucun encaissement ni décaissement.
Elles concernent toujours à la fois une opération de dépenses budgétaires et une opération de recettes budgétaires pour un montant identique. Elles peuvent être constatées à l’intérieur d’une même section ou entre deux sections du budget.
C’est le cas ici pour les amortissements (607 563.56 €) et pour des ventes (276 220.83 €) qui se retrouvent en dépenses de fonctionnement au chapitre 042 et en recettes d’investissement au chapitre 040 pour un total de 883 784.39 €.
En conséquence il vous est proposé :
- De constater le résultat global de la section d’investissement et de fonctionnement du compte administratif,
- D’affecter ce résultat dans les sections d’investissement et de fonctionnement.
1 - Détermination du résultat d'INVESTISSEMENT de l'exercice 2023
C/1068 de 2023 : 0,00 €
Produits 2023 : 4 978 309,01 €
Total des charges : 8 979 770,74 € Total des produits : 4 978 309,01 €
sans 001 sans 001
Résultat d'invest. 2023 : -4 001 461,73 € (1)
REPORTS : 1 762 568,94 € 877 442,45 €
Résultat des reports 2023 -885 126,49 € (2)
Nouveau résultat : -4 886 588,22 € (1) + (2)
001 Résultat antérieur : 3 398 415,29 €
0,00 €
BESOIN DE FINANCEMENT : Résultat cumulé : -1 488 172,93 € (1) + (2) + (3)
2 - Détermination du résultat d'EXPLOITATION de l'exercice 2023
Total des charges : 14 335 940,24 € Total des produits : 15 182 694,31 €
sans 002 Ecritures de rattachement comprises sans 002
Résultat (excédent): 846 754,07 €
3 - AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2023
- Résultat 2023 (Excédent) 846 754,07 €
- Résultat antérieur 002 (Excédent) 1 780 950,00 €
Résultat à affecter : 2 627 704,07 €
(à couvrir au 1068 si <0)
AFFECTATION DU RESULTAT VILLE 2023
="(3)" # = = mm —— # mm
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 9
Les résultats définitifs dégagés ci-dessus seront repris dans le budget primitif 2024.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Pour : 22
Contre : 00
Abstention : 11
Affectation par ordre de priorité :
- couverture du déficit d'exploitation par réduction des charges /
- couverture déficit investissement (besoin financement) cpte 1068 1 488 172,93 €
- autofinancement supplémentaire (section invest.) cpte 1068 0,00 €
- report à nouveau (en section de Fonctionnement) cpte 002 1 139 531,14 €
OPERATIONS COMPTABLES A EFFECTUER
Rec. 0.1 / 1068 : Excéd. Fonct. capitalisés 1 488 172,93 €
Dép. 0.1 / 001 : Résultat Invest. reporté -603 046,44 €
Résultat antérieur : 3 398 415,29 €
+ Résultat exercice : -4 001 461,73 €
-603 046,44 €
Rec. 0.1 / 002 : Résultat Fonct. reporté 1 139 531,14 € PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 10
5. DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024
Rapporteur : M. Philippe CHRISTIAENS, 4ème Adjoint.
Un Rapport sur les Orientations Budgétaires vous a été transmis avec la convocation à la présente séance de l’assemblée délibérante.
En conséquence, il vous est proposé :
- De procéder au débat d’orientation budgétaire ;
- D’acter la tenue de ce débat.
Annexe 3 : Rapport d’Orientation
Budgétaire 2024
M. Philippe CHRISTIAENS présente le Rapport d’Orientations Budgétaires et complète celui-ci par un aparté sur les dépenses d’investissements prévues en 2024.
M. Grégory TEMPREMANT fait part de son avis sur ce ROB : Les rapports se suivent et se ressemblent, notamment par leur manque de clarté. En section de fonctionnement, il voit d’une prévision des dépenses supérieure aux recettes prévisionnelles. Alors que l’effectif stagne, il s’interroge également sur l’augmentation des dépenses de personnel Concernant la capacité d’investissement, de 2020 à 2023, la ville a perdu plus de 1 700 000 € d’épargne nette, cela le questionne pour l’avenir. Pour les ressources d’investissement, elles reposent en partie sur la subvention du CCAS. Pour finir, les projets d’investissement prévus sont les mêmes que ceux présentés dans le programme de campagne municipale de sa liste. Le bilan de mi-mandat lui semble inquiétant.
A son tour, M. Alexis HOUSET prend la parole pour soumettre ses propositions sur la base des informations transmises, qui selon lui, sont partielles. Pour les dépenses d’investissement, il liste les différents projets et montants associés, il aurait souhaité une priorité pour la rénovation de l’école des Coquelicots ou la création d’un espace de convivialité pour Sainte Marguerite. Il constate un budget équilibré grâce aux ventes de terrains et il ne comprend pas l’augmentation prévue au chapitre 11 des dépenses de fonctionnement. Pour le Lys Festival, il propose que le Lys Festival soit totalement ou partiellement gratuit aux Cominois ou que la manifestation soit organisée sur 1 seule journée. Il propose de discuter de tout cela lors de commissions de travail.
M. le Maire est rassuré d’entendre que ses collègues ont une parfaite connaissance des montants ce qui prouve qu’ils détiennent les informations et remercie ces derniers pour leurs propositions. Il ajoute qu’il est impatient de recevoir leurs projets budgétisés pour l’année 2024. Concernant l’augmentation prévue pour les fluides, M. le Maire rappelle que celle-ci inclut le complexe Decottignies et le restaurant scolaire ce qui n’était pas le cas pour 2023 alors qu’il était en travaux.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 11
6. COMITÉ DES FÊTES ET DU CARNAVAL DE COMINES –
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.
Essentiellement pour distinguer clairement la subvention allouée à une association dotée de la personnalité morale des contrats de la commande publique, la Loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a donné une définition légale de la subvention.
Constituent donc des subventions :
« Les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ».
La principale caractéristique de la subvention est d’être attribuée sans contrepartie à un bénéficiaire à l’initiative du projet qu’il porte et qu’il entend mettre en œuvre sans contrepartie directe pour la collectivité publique.
Du fait de cette absence de contrepartie, la subvention présente alors un caractère discrétionnaire pour la collectivité publique qui l’accorde, ce qui signifie que l’attributaire n’a aucun droit au bénéfice ou au renouvellement d’une subvention d’une année sur l’autre, circonstance source d’insécurité.
L’attribution d’une subvention par une collectivité publique doit par ailleurs être justifiée par des considérations d’intérêt général pour le soutien d’un projet dont une association est à l’origine.
Le montant de la subvention est quant à lui forfaitaire et fongible.
La subvention est allouée pour un objet déterminé, un projet spécifique, ou est dédiée au financement global de l’activité associative. Elle peut prendre des formes variées, et être octroyée en espèces ou même en nature (mise à disposition de locaux, matériels, prestations intellectuelles, etc.).
Enfin, une fois accordée, la subvention peut faire l’objet d’une convention, parfois dénommée convention d’objectifs, qui est en revanche obligatoire lorsque le montant du concours est supérieur à 23 000 euros. Il en est de même lorsque l'association organise des spectacles vivants et ce, quel que soit le montant attribué.
Cette convention contient impérativement l’objet de la subvention, son montant et les conditions de son utilisation (programme d'actions que l'association s'engage à réaliser, moyens à mettre en œuvre à cet effet). 54 664 €
2023
40 000 €.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 12
Elle contient, en outre, généralement :
• La durée de la convention (soit un an, maximum recommandé : 4 ans), • Les modalités de versement de la subvention,
• Les obligations de l’association, notamment sur le plan comptable,
• Les conditions d'emploi des moyens matériels accordés,
• Les conditions d’évaluation des actions menées (tant sur un plan quantitatif que qualitatif),
• Les sanctions en cas de non-respect des obligations de l’association,
• Les conditions de renouvellement de la convention,
• Les conditions de résiliation de la convention,
• Les recours en cas de litige résultant de l’exécution de la convention (compétence est donnée au tribunal administratif).
La collectivité publique demeure libre d’apprécier le montant de la subvention annuelle mais elle doit néanmoins allouer à l’association les moyens lui permettant de remplir la mission déterminée par la convention.
Le subventionnement pourrait toutefois être remis en cause si l’association ne se conformait pas elle-même aux engagements qu’elle a pris dans la convention annuelle ou pluriannuelle.
Pour conclure :
- Le bilan financier de l’édition 2023 du carnaval organisé par le comité fait apparaitre une dépense de 54 664 € et une subvention municipale totale de 40 000 €.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’allouer à l’association Comité des fêtes et du carnaval de Comines une subvention d’un montant total de 55 000 euros, au titre de l’exercice 2024, aux conditions reprises dans les articles 3 et 4 de la convention annexée.
- D’autoriser M. le Maire à signer la convention d’objectifs reprise ci-dessous avec le Comité des fêtes et du carnaval de Comines
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 2024
au
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 13
CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE COMINES ET LE COMITÉ DES FÊTES ET DU CARNAVAL DE COMINES
La Ville de COMINES, représentée par son Maire, Éric VANSTAEN, sis Hôtel de Ville - Grande Place – B.P. 20059 - 59 559 COMINES, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
Désignée sous le terme « la Ville », d’une part,
ET
L'Association COMITÉ DES FÊTES ET DU CARNAVAL DE COMINES, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Café de l’Energie, 39 rue de l’Egalité 59560 COMINES, représentée par sa Présidente, Madame Chantal DELERUE, Désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association : organiser un carnaval annuel à Comines, conforme à son objet statutaire :
LE DEVELOPPEMENT DE L’ESPRIT DE FETE ET DU CARNAVAL DE COMINES. Considérant la politique de soutien aux évènements et manifestations festifs et culturels rythmant la vie de la commune ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt économique général suivant :
Organiser un carnaval à Comines le deuxième week-end précédant celui de Pâques. La Ville contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est à échéance du 31 décembre 2024
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET 3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 55 000 euros, au titre de l’exercice 2024.
3.2 Les dépenses soutenues par la Ville seront celles ici décrites et dans les plafonds ici fixés : Groupes musicaux et carnavalesques, animation dansante : 36 350 € Sécurité (assurances, gardiennage, protection civile, contrôles…) : 5 200 € Communication (supports : affiches, cartes postales…) : 5 000 €
Frais repas et autres charges de gestion courante : 5 000 €
Achat matériel et location : 450 €
SACEM (pour productions artistiques) : 1 200 €
Groupes associatifs et écoles : 1 200 €
Concours du plus beau char : 600 €
Total : 55 000 €
3.3 Lors de la mise en œuvre du projet, l’Association peut procéder à son adaptation tant budgétaire qu’en termes d’organisation ou de déroulé tant que les modifications ne remettent pas en cause ses engagements tels qu’ils sont à l’article 1. Six Mois
———. — — =
compte rendu quantitatif
8
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 14
L’Association notifie ces changements à la Ville par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er mars 2024. L’association confirme ou infirme à la Ville la tenue du carnaval prévu les 15, 16 et 17 mars 2024, pour le 1er mars au plus-tard. 3.4 Le financement public prend en compte la réalité des dépenses soutenues. Si celles-ci venaient à être inférieures aux plafonds fixés à l’article 3.2, la différence constatée cumulée serait reprise.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE ET MODALITES DE VERSEMENT
4.1 La Ville contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 55 000 euros, au titre de l’exercice 2024, au regard du montant total des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, tels que mentionnés à l’article 3.1.
4.2 Ces concours cumulés à hauteur de 55 000 €, au titre de l’exercice 2023, seront liquidés au profit de l’association comme suit :
- 50% soit 27 500 €, dans le courant du mois de mars ;
- 35% soit 19 250 €, dans le courant du mois d’avril, si le comité confirme pour le 10 mars à la Ville la tenue de la manifestation prévue les 15, 16 et 17 mars 2024 ; - Le solde de 15 %, soit 8 250 €, sera versé à l’issue de l’opération sous réserve du respect par l’association des dispositions des articles 3 et 5.
- La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
4.3 Les contributions financières de la Ville mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes : - L’autorisation donnée au maire d’exécuter la dépense avant le vote du budget de l’année du versement de la contribution financière ;
- Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1er, 3, 5 à 9 sans préjudice de l’application de l’article 12 ;
- Le constat par la Ville de la réalité de la poursuite de l’Association et du projet soutenu au titre de la présente convention.
ARTICLE 5 – JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant chaque carnaval les documents ci- après :
• Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi que le compte rendu quantitatif et qualitatif du projet, sous la forme du Cerfa n°15059
Ces comptes rendus (Cerfa n°15059) devront obligatoirement être complétés des éléments définis d’un commun accord entre la Ville et l’Association, notamment : le tableau détaillé des dépenses « soutenues » mentionnées dans l’article 3 ;
les justificatifs de toutes les « dépenses soutenues » mentionnées dans l’article.
• Le compte-rendu financier peut-être accompagné d’un tableau détaillé de l’ensemble des dépenses (soutenues, ou non, par la Ville) et de l’ensemble des recettes, sous la forme d’un « compte-de résultat », si le Comité le juge nécessaire.
Par ailleurs, le dernier rapport annuel d’activité (ou CR détaillé de l’assemblée générale 2024) ainsi que les comptes approuvés du dernier exercice clos (2024) doivent obligatoirement être remis à la Ville avant le 31 décembre 2024.
Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
6.1 L’Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. r ————— =. msn ———
— Z —
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 15
6.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville sans délai et par lettre ou courriel aux représentants de l’Association avec qui elle a des relations habituelles. 6.3 L’Association s’engage à faire son affaire de tous documents, démarches promotionnelles et contacts avec tous médias pour tout ce qui se rattache au projet soutenu ainsi qu’à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle et le soutien de la Ville sur tous les supports et documents produits au titre du projet soutenu dans le cadre de la présente convention. 6.4 L’Association s’engage à mettre en œuvre, en concertation mais sous le contrôle de la Ville, un dispositif de sécurité et de prévention des risques notamment en faisant appel aux intervenants : Croix Rouge ou Protection civile, sociétés de sécurité assurant la protection du public pendant la manifestation.
6.5 L’Association s’engage à veiller au bon état de ses installations et du matériel qu’elle fait circuler sur la voie publique (chars etc.). Plus généralement, l’Association s’engage à accomplir toutes les formalités et démarches liées à la bonne réalisation de l’objet de la présente comme à la sécurité des personnes, participants et public, concernées par son action.
6.6 La Ville assure la conception graphique et l’impression des dossiers de presse dont la réalisation et la rédaction incombent intégralement à l’Association. La Ville installe les calicots d’annonce du carnaval aux entrées de ville et ne diffuse les supports promotionnels édités par l’Association qu’au travers de ses services, ses outils de communication et dans ses équipements et le réseau des Offices de tourisme de la MEL.
6.7 La Ville s’engage à soutenir l’association pour la réalisation de l’objet mentionné à l’article 1er au travers d’interventions techniques ou de celles de ses personnels et ce, au niveau qu’elle aura accepté.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
7.1 En cas de modification substantielle et de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de La Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants. De même, si les festivités étaient annulées en raison notamment du contexte sanitaire ou pour d’autres motifs, la Ville pourrait ordonner le reversement de toutes les sommes déjà versées au titre de la présente convention et la suspension de la subvention. Enfin, l’association fera porter une clause de dégagement financier pour motif sanitaire aux contrats qu’elle passera avec les prestataires et/ou artistes qu’elle aura retenus. 7.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraînera le retrait de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraînera également le retrait de la subvention.
7.3 L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8- ÉVALUATION
8.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d’intérêt économique général et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général. 8.2 La Ville procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 9- CONTROLE DE LA VILLE
9.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. # _—— a. _ = =
val de Comines
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 16
9.2 La Ville contrôle que la contribution financière n’excède pas les coûts de la mise en œuvre des volets du projet soutenus. L’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total des plafonds des dépenses soutenues du projet telles que fixés et décrites par l’article 3.2.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 8 et aux contrôles de l’article 9.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Après une décision de l’assemblée délibérante devenue exécutoire pour ce qui est de la Ville, l’autre partie peut y faire droit par lettre.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lille.
Fait à Comines en deux exemplaires,
Le
Le Maire,
Eric VANSTAEN.
La présidente de l’association le Comité
des fêtes et du carnaval de Comines
Chantal DELERUE 7
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 17
7. ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE OUVERT « LA FIBRE NUMÉRIQUE 59/62 » - ESPACE NUMÉRIQUE DE TRAVAIL
Rapporteur : Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, Conseillère municipale déléguée.
Aujourd’hui, chaque parent et chaque enfant utilisent un outil spécifique appelé ENT (Espace Numérique de Travail) dédié, sécurisé et simple pour accéder à distance à son environnement scolaire (informations éducatives et de suivi, résultats scolaires, outils et ressources pédagogiques, messagerie avec les enseignants, ...). Cet outil permet de garder le lien entre les familles et les équipes pédagogiques et a été mis en œuvre par l’Education Nationale en lien avec les collectivités territoriales. Ce même outil permet également de faciliter les passerelles de l’élémentaire au collège puis au lycée avec le même outil et qu’il s’est par ailleurs fortement développé pendant la période de crise sanitaire et de confinements répétitifs que nous avons vécue pour en faire désormais un outil indispensable à la bonne scolarité des enfants du territoire. Pour la ville de Comines, cela concerne pour l’année scolaire 2023-2024, 3 écoles et 476 élèves de la maternelle à l’élémentaire.
L’Environnement Numérique de Travail (ENT) a été mis en place sur la région Hauts-de- France en 2019, avec un déploiement plus soutenu lors de la crise sanitaire pour faciliter l’école à la maison. Il était porté par le Syndicat Mixte « Nord – Pas-de-Calais Numérique » (La Fibre Numérique 59 62) sur fonds européens.
Compte tenu de la fin de ce financement de l’outil ENT, il convient pour la commune de poursuivre le portage financier du projet d’Environnement Numérique de Travail (ENT), la Métropole Européenne de Lille (MEL) n’ayant pas pris cette compétence dévolue aux communes. La Métropole Européenne de Lille assurera le recueil des délibérations et documents des communes de son territoire aux fins d’adhésion et les transmettra au Syndicat mixte.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu le Schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) dans sa dernière version en date de juin 2022 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Nord – Pas-de-Calais Numérique » (La Fibre Numérique 59 62) tels que modifiés par délibération du 19 janvier 2022, et notamment l’article 4.2 relatif à la compétence du Syndicat en matière d’usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif ;
Vu la délibération 2023-18 du 15 juin 2023 du Syndicat mixte approuvant le cahier des Conditions Techniques, Administratives et Financières d’exercice de la compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » par le Syndicat mixte ;
Vu la délibération 2022-14 du 16 juin 2022 approuvant l’adhésion du Syndicat mixte au nouveau groupement de commande pour la mise en œuvre, la maintenance, l’exploitation et l’hébergement d’un ENT sur le territoire régional ;
Vu la convention approuvée par délibération 2022-15 du 16 juin 2022 du Syndicat mixte relative au partenariat pour la mise en en œuvre de l’ENT des Hauts-de-France ;
Considérant que, à la suite de la loi pour la refondation de l’École et de la République du 8 juillet 2013, la commune poursuit, aux côtés des autres collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que de l’État, l’objectif d’un développement du numérique éducatif des établissements scolaires, compte tenu de sa compétence en matière d’usages numériques ; e
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 18
Considérant que l’Environnement Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif numérique offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils dont il a besoin pour son activité, mis en œuvre par les collectivités territoriales en lien avec l’Éducation Nationale ;
Considérant que, sur le territoire des Hauts-de-France, une solution homogène d’ENT a été déployée pour tous les élèves, parents et enseignants, de la maternelle au lycée, grâce à un groupement de commandes entre les collectivités et établissements publics concernés, sur la base d’un marché qui prend fin en juin 2023 ;
Considérant que ces acteurs de l’ENT, convaincus de l’intérêt de cette solution, ont souhaité renouveler leur partenariat ainsi que le groupement de commandes pour conclure un nouveau marché, signé le 13 mars 2023 ;
Considérant que l’intervention du SMO Nord Pas-de-Calais Numérique se fonde sur un transfert de compétence de la part des communes ou des EPCI compétents en matière de numérique éducatif pour les écoles du 1er degré ;
Considérant que, à la suite d’une adhésion d’une commune ou d’un EPCI compétent au Syndicat, ce dernier est en charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire de la commune ou de l’EPCI, en lien avec les collectivités locales dont relèvent les écoles qui sont équipées et l’Éducation Nationale, en contrepartie d’une contribution financière annuelle de la commune ou d’un EPCI membre aux ressources du Syndicat, fixée par délibération du Comité syndical sur la base des critères prévus à la présente délibération et des missions réalisées par le Syndicat dans le cadre de l’exercice de sa compétence sur le territoire de la commune ou de l’EPCI concerné ;
En conséquence, il vous est proposé :
- De décider le transfert de la compétence « Usages numériques/NTIC en matière de numérique éducatif » au Syndicat mixte ouvert « Nord - Pas-de-Calais Numérique » ;
- De décider que le transfert de cette compétence sera effectif sans délai et au plus tard dès le rendu exécutoire de la délibération concordante du Syndicat mixte ouvert « Nord - Pas-de-Calais Numérique » valant accord et adhésion de la commune de Comines et modification des annexes jointes aux statuts ;
- De demander à adhérer au Syndicat mixte ouvert « Nord - Pas-de-Calais Numérique » et autorise son Maire à signer tout document afférent à cette adhésion ;
- D’approuver les statuts du Syndicat mixte ouvert « Nord - Pas-de-Calais Numérique », annexés à la présente ;
- De décider le versement de la ou des contributions annuelle(s) obligatoire(s) au Syndicat mixte ouvert « Nord - Pas-de-Calais Numérique » ;
- De désigner un représentant de la commune, comme délégué, soit au comité syndical, soit au collège des communes désignant les représentants au comité syndical, conformément à l’article « 8.1 Composition du comité syndical », figurant dans les statuts du syndicat mixte.
Annexe 4 : Statuts du Syndicat mixte
Nord – Pas-de-Calais Numérique.
Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK est désignée représentante de la commune comme déléguée, soit au comité syndical, soit au collège des communes.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ fectation et déclassement.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 19
8. DÉCLASSEMENT DES PARCELLES AL98 ET AL99
SISES RUE DE LINSELLES
Rapporteur : M. Patrick DEREUMAUX, Conseiller municipal délégué.
La Ville est propriétaire des parcelles AL98 et AL99 sises rue de Linselles à Comines. Les parcelles concernées constituent aujourd’hui un espace engazonné et planté accessible au public et entretenu par la collectivité.
La SARL IST IMMO a manifesté son souhait d’acquérir officiellement ces parcelles.
La cession de ces parcelles nécessite préalablement leur désaffectation et déclassement.
La désaffectation a été constatée par arrêté n°URBA2023-0293 en date du 18 décembre 2023. Il est à présent nécessaire de déclasser ces parcelles afin de les intégrer au domaine privé communal en vue de leur vente.
Il vous est donc proposé :
- De prononcer le déclassement du domaine public des parcelles AL98 et AL99 sises rue de Linselles à Comines.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces procédures.
Plan cadastral RE
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 20
Vue aérienne du site
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Pour : 22
Contre : 11
Abstention : 00 BISCHOPHOF
532
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 21
9. CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS ET VILLE DE COMINES - PARCELLE AM527
Rapporteur : M. Patrick DEREUMAUX, Conseiller municipal délégué.
La parcelle AM527 sise chemin du moulin a reçu en 2021 un poste de transformation de courant électrique affecté à l’alimentation du réseau de distribution publique d’électricité.
Dans ce cadre, une convention de servitude sous seing privé, signée le 27 septembre 2023 entre la Ville de Comines et ENEDIS, a acté la mise à disposition d’un terrain d’une superficie de 25m², situé DE LA GARE faisant partie de l’unité foncière cadastrée AM527 d’une superficie totale de 1108m².
Par application des dispositions de cette convention, cette mise à disposition doit à présent être formalisée par un acte notarié.
Les frais seront entièrement pris en charge par ENEDIS.
En conséquence, il vous est proposé :
- De valider la demande d’ENEDIS de régulariser la convention par acte notarié,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires relatifs à cette procédure.
Plan cadastral en
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 22
Vue aérienne
Photo
M. Jean-Claude BOUTRY s’interroge sur l’emplacement de cet équipement situé sur cette grande parcelle. M. le Maire explique que l’armoire existe déjà, il s’agit uniquement de régulariser la convention de servitude.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Pour : 29
Contre : 00
Abstention : 04 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 23
10. CESSION DE LA PARCELLE AK248 P1
SISE RUE SAINT EXUPÉRY AU PROFIT DE MONSIEUR NICOLAS VIANE
Rapporteur : M. Patrick DEREUMAUX, Conseiller municipal délégué.
La Ville est propriétaire de la parcelle AK248 sise rue Saint Exupéry à Comines. Cette parcelle constitue aujourd’hui un espace engazonné et planté accessible au public et entretenu par la collectivité.
Un courrier en date du 14 février 2022 précisait aux riverains que cet espace vert faisait l’objet d’une procédure administrative leur ouvrant plusieurs possibilités et notamment celle d’en devenir propriétaire au prix de 70€/m².
Monsieur VIANE Nicolas a manifesté son souhait d’acquérir officiellement le petit reliquat de cette parcelle en façade de sa propriété située 8 rue Saint Exupéry.
Un arrêté n°URBA2022-0253 en date du 14 novembre 2022 a constaté la cessation de mise à disposition au public.
Une délibération actant le déclassement de cette parcelle a été prise en date du 7 mars 2023.
Un découpage cadastral par géomètre expert précise la surface définitive du périmètre repris aux pièces jointes, soit une surface de 73m².
Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
En conséquence, il vous est proposé :
- De valider la cession à Monsieur VIANE Nicolas d’une partie de la parcelle AK248 pour une contenance de 73m² selon le plan de géomètre joint au prix de 70€/m², soit 5110€.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces procédures.
Plan cadastral
Vue aérienne : ATEN D Sue
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 24
Photo
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Pour : 29
Contre : 00
Abstention : 04 Mme
Caroline
BONDOIS
et
M.
Nicolas
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Limite de propriété
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Référence cadastral
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COMMUNE
DE
COMINES
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PLAN
DE
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de la parcelle AK
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à
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Commune
de
Comines
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BONDOIS
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Section
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Commune
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COMINES
SERVITUCES
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à à CMision de là propriété, les servitudes
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téfoncères pour sesssge de nsseux subsiteront comme par le Dessé par cestination
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PTT aérien
(P) ώstant constituera une
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parcelle
AK n°248 partie
1 au
profit de la parcelle AK
n°248 parte
2 et des autres parcelles desservies par ce câtie
Apolication
des limites de propriété selon le Document d'arpentage
n°1118
K et son plan de division du 26/11/1992 établl
par Jean-Luc DESPAGNE, Géomètre-Expert
à LILLE ref 2942 28,
[l n'a pas été tenu compte, faute
de preuves, des éventuelles prescriptions acquistivos.
ALIGNEMENT: L'alignement de le voie publique est repris selon
le DAE n°755
tabl par la CUDL le 13/05/1975
Système
de référence planimétrique
: Lambert
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|
Désignation
Date
ñ
Levé
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1562022
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 25
Plan de géomètre = —_——
7
7
Jacques Brel
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 26
11. CESSION DE LA PARCELLE AN571 SISE RUE PABLO PICASSO AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME DOMINIQUE COEYMAN
Rapporteur : M. Patrick DEREUMAUX, Conseiller municipal délégué.
La Ville est propriétaire de l’École primaire Jacques BREL située rue de l’Apothicaire à Comines et des bâtiments des accueils de loisirs Georges BRASSENS rue de la Victoire.
La cour de l’école et le bâtiment des accueils de loisirs jouxtent les fonds de jardin des propriétés situées rue Pablo Picasso, rue Jean Rostand et rue du Huit mai.
Un courrier adressé aux riverains de l’école en date du 21 novembre 1978 leur permettait d’utiliser la bande de terrain à l’extrémité de leur propriété. Ces petites parcelles avaient été clôturées à l’occasion des travaux du lotissement.
Certains de ces mêmes riverains ont manifesté leur souhait d’acquérir officiellement ces petits reliquats de parcelles.
Un arrêté n°URBA2022-0117 en date du 13 mai 2022 a constaté les clôtures et la cessation de mise à disposition au public. Une délibération actant le déclassement de ces parcelles a été prise en date du 27 septembre 2022.
Un découpage cadastral repris ci-dessous par un géomètre expert précise la surface définitive du périmètre.
Le 29 janvier 2024, le service des Domaines a estimé la valeur à 50€/m² assorti d’une marge d’appréciation de 15%.
En date du 7 février 2024, Monsieur et Madame COEYMAN ont répondu favorablement à l’acquisition de ce terrain, cadastré AN 571 pour une contenance de 39m² au prix de 55€/m². Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
En conséquence, il vous est proposé :
- De valider la cession de la parcelle AN 571 sise rue Pablo Picasso à Comines à Monsieur et Madame Dominique COEYMAN pour un montant de 55€/m² soit un total de 2145€.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette procédure.
Vue aérienne des rue Pablo Picasso, rue Jean Rostand et rue du 8 mai. 1
Ville de
Comines ; Tableau Parcellaire
. -
N° Cadastre Contenance ! mesurés | Teinte Affectation Futurs propriétaires DEPARTEMENT DU NORD ES | 2
a | Section AN n° 567 75e 13ca £ a terrain utie | Commune de COMINES
COMMUNE DE COMINES b | Section AN n° 568 008 20ca | 20m) | torrainutie | A et Mme Christian FELEDZIAK
© ! Section AN n° 589 00a 20ca 20 rm terrain utile | Mme Céline NOMBERG Ecoles Brel et Brassens _
d | Section AN n° 570 00a 18ca 8 | D terrain utile | M. et Mme Justin PONCHEAUX ! + + = 4
110, rue de l'Apothicaire e | Section AN n° 571 008 39ca 39m ri terrain utie | M et Mme Dominique COEYMAN
f | Section AN n° 572 Ota t6ca | 116m* E terrain utile | M. et Mme Pascal BOULANGER
PLAN DE DIVISION | Section AN n° 573 00e S7ca | 57m°/à | terrain utie | M otMme Jean COQUET h | Section AN n° 574 00a 47ca 47 me = terrain utile | Indivision FLOUQUET-PRIGENT
de la parcelle AN n°32 appartenant LS 00e 24ce | 24m*| A | terain ue | me riem HAZEBROUCO à la COMMUNE DE COMINES 1 | Section AN n° 576 00 27ca | 27m EE terrain utile | M. et Mme Patrice HAWKALUK et devant être vendue aux riversains
UNEITES :
Les imtes de propriété indiquées au présent plan par ur trait de couleur rouge sont issues des archives repris ci-dessous. Le plan de masurage établ en septembre 2002 ES - Le plan parcellaire de division établi en juillet 1999 par Jacques Lefowre, à Tourcoing (réf DA:1483) - Le pion porcetisire établi en juin 1977 per Jacques Marché, RE etes 17.426 G762 585 AD) DRE ERREURS sur l'état des eux sans garantie sur les limites
Les Iimites dMsoires ont fak l'objet d'une matérialisation par des bomes ou autres signes visibles durables le D8/092021.
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per destination du père de Éeralle. Application cadastrale
Système de référence planimétrique: NTFE Lambert! !Ù À | — — — Division cadsstrale
Système de référence altimétrique: IGN 68 io
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DESPAGNE - MAËS Ind. | Désignation Date + + Cléture simple come 000520 Clôture béton 36. rue des ides ? Mpnnen des nouvales res pu — Palisssde 59 000 LILLE Mise à jour partielie ot Etsbhemement du plan C112/2001 RTE à
à @: 03 20 54 65 95 B | Accord de ls Mairie sur la dhrsion cer12/2001 Carta ES Û à: 03 20 30 87 33 Nouvelle Numérotation cedastraie DA n°182-2108K | 20/12/2021 “ Privat L< Mioyen
www. geometre-lille.com
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 28
M. Jean-Claude BOUTRY demande comment la ville interviendra sur les parcelles non vendues. M. Patrick DEREUMAUX explique que les propriétaires restants sont toujours en cours de réflexion.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Pour : 29
Contre : 00
Abstention : 04 = mm == mm = == - — a s.__———
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 29
12. CESSION DE LA PARCELLE AN572 SISE RUE PABLO PICASSO AU PROFIT DE MONSIEUR PASCAL BOULANGER
Rapporteur : M. Patrick DEREUMAUX, Conseiller municipal délégué.
La Ville est propriétaire de l’École primaire Jacques BREL située rue de l’Apothicaire à Comines et des bâtiments des accueils de loisirs Georges BRASSENS rue de la Victoire.
La cour de l’école et le bâtiment des accueils de loisirs jouxtent les fonds de jardin des propriétés situées rue Pablo Picasso, rue Jean Rostand et rue du Huit mai.
Un courrier adressé aux riverains de l’école en date du 21 novembre 1978 leur permettait d’utiliser la bande de terrain à l’extrémité de leur propriété. Ces petites parcelles avaient été clôturées à l’occasion des travaux du lotissement.
Certains de ces mêmes riverains ont manifesté leur souhait d’acquérir officiellement ces petits reliquats de parcelles.
Un arrêté n°URBA2022-0117 en date du 13 mai 2022 a constaté les clôtures et la cessation de mise à disposition au public. Une délibération actant le déclassement de ces parcelles a été prise en date du 27 septembre 2022.
Un découpage cadastral repris ci-dessous par un géomètre expert précise la surface définitive du périmètre.
Le 29 janvier 2024, le service des Domaines a estimé la valeur à 50€/m² assorti d’une marge d’appréciation de 15%.
En date du 6 février 2024, Monsieur BOULANGER Pascal a répondu favorablement à l’acquisition de ce terrain, cadastré AN 572 pour une contenance de 116m² au prix de 55€/m². Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
En conséquence, il vous est proposé :
- De valider la cession de la parcelle AN572 sise rue Pablo Picasso à Comines à Monsieur BOULANGER Pascal pour un montant de 55€/m² soit un total de 6380€.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette procédure.
Vue aérienne des rue Pablo Picasso, rue Jean Rostand et rue du 8 mai. 1 Ville de
Comines
DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE COMINES
Ecoles Brel et Brassens
110, rue de l'Apothicaire
PLAN DE DIVISION
de la parcelle AN n°32 appartenant
à la COMMUNE DE COMINES
et devant être vendue aux riversains
LIMITES :
Les imites de propriété indiquées au présent plan par un trait de couleur rouge sont issues des archives + Le plan de masurage établ en septembre 2002 par Dominique
- Le plan parcatiaire de diésion établi en juillet 1999 par Jacques Lefebwre, Géomètre-Expert à
- Le pion porceiisire étabi en juin 1977 per Jacques Merché, Géornètre-Expert à Lile (réf du plan: 17.426 G762 585 AD} Les imites figurant en trait tireté de couleur magents sont issues d'une application des limites cadastrales sur l'état des eux sans garantie sur les limites réalles de propriité.
Les imites dMsoires ont fak l'objet d'une matériaitsstion par des bomes ou autres signes visibles durables le 08/03/2021.
ALIGNEMENT:
L'atignement de La vols publique est ic provisoire : D ne peut étre défini que par obtention d'un certficat d'alignemert.
SERVITUCES :
Sue à la dMésion de la propriété, le passage de réseaux notamment cehf provenant de l'ancien fossé, les écoulements. subsistent comme par le passé per destination du père de Éemille.
Tableau Parcellaire
Système de référence planimétrique: NTF Lambert |
Système de référence altimétrique: IGN 68
Dossier : 7717 3
AACS SELARL. -
DESPAGNE - MAËS Ind. | Désignation Dete me las
a tue ui ii A | Levé des loux | 0905/2017 , tr Implantaton dés navles ms 06/08/2021 39 000 LILLE Mise à jour partielle et Etsbhememert du plan 0112/2001
à @: 03 20 54 65 95 8 Accor de ke Mairie œur ka Ghéision 06/12/2001 Û . &: 05 2030 8733 # Nouvelle Numérotation codastraie DA n°152-2108K | 20/12/2021 : derpagne-macrinoranel
www.geometre-lille com
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| Surface N° Cadastre Contenance ! mesurée | Tainte Affectation Futurs propriétaires
a !: Section AN n° 567 75e 13cs us] terrain utile | Commune de COMINES
b | Section AN n° 568 008 20ca 20 | terrain utie | M. et Mme Christian FELEDZIAK
© ! Section AN n° 589 00a 20ca 20 | terrain utile | Mme Céline NOMBERG
d ! Section AN n° 570 00e 18ca 8 D terrain utile | M et Mme Justin PONCHEAUX
e ! Section AN n° 571 008 39ca 30 terrain ulie | M et Mme Dominique COEYMAN
f ! Section AN n° 572 Ota 16ca 16m) terrain utle | M et Mme Pascal BOULANGER
g ! Section AN n° 573 00e 57ca 67 en terrain utile | M et Mme Jean COQUET
h | Section AN n° 574 00s 47ca | 47m oi terrain uile | Indivision FLOUQUET-PRIGENT
i ! Section AN n° 575 008 24ca 24 | terrain utile | Mme Myriam HAZEBROUCQ
j | Section AN n° 576 00e 27ca 2 terrain utie | M. et Mme Patrice HAWKALUK
Légende
Limite de propriété
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= Division cadsstrale
Section AN n'xxx Référence cadastrale
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. . Clôture simple
Clôture béton
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 31
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Pour : 29
Contre : 00
Abstention : 04 Jacques Brel
permettait
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 32
13. CESSION DE LA PARCELLE AN573 SISE RUE JEAN ROSTAND AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME JEAN COQUET
Rapporteur : M. Patrick DEREUMAUX, Conseiller municipal délégué.
La Ville est propriétaire de l’École primaire Jacques BREL située rue de l’Apothicaire à Comines et des bâtiments des accueils de loisirs Georges BRASSENS rue de la Victoire.
La cour de l’école et le bâtiment des accueils de loisirs jouxtent les fonds de jardin des propriétés situées rue Pablo Picasso, rue Jean Rostand et rue du Huit mai.
Un courrier adressé aux riverains de l’école en date du 21 novembre 1978 leur permettait d’utiliser la bande de terrain à l’extrémité de leur propriété. Ces petites parcelles avaient été clôturées à l’occasion des travaux du lotissement.
Certains de ces mêmes riverains ont manifesté leur souhait d’acquérir officiellement ces petits reliquats de parcelles.
Un arrêté n°URBA2022-0117 en date du 13 mai 2022 a constaté les clôtures et la cessation de mise à disposition au public. Une délibération actant le déclassement de ces parcelles a été prise en date du 27 septembre 2022.
Un découpage cadastral repris ci-dessous par un géomètre expert précise la surface définitive du périmètre.
Le 29 janvier 2024, le service des Domaines a estimé la valeur à 50€/m² assorti d’une marge d’appréciation de 15%.
En date du 5 février 2024, Monsieur et Madame COQUET ont répondu favorablement à l’acquisition de ce terrain, cadastré AN573 pour une contenance de 57m² au prix de 55€/m². Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
En conséquence, il vous est proposé :
- De valider la cession de la parcelle AN573 sise rue Jean Rostand à Comines à Monsieur et Madame COQUET Jean pour un montant de 55€/m² soit un total de 3135€.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette procédure.
- .
Vue aérienne des rue Pablo Picasso, rue Jean Rostand et rue du 8 mai. 1 Ville de
Comines
DEPARTEMENT DU NOKD
COMMUNE DE COMINES
Ecoles Brel et Brassens
110, rue de l'Apothicaire
PLAN DE DIVISION
- Le plan parcellaire de diésion établi en juillet 1999 par Jacques Lefebvre,
rédiles da propridté.
per destination du père de Éemilie.
de la parcelle AN n°32 appartenant
à la COMMUNE DE COMINES
et devant être vendue aux riversains
UNEITES :
Les Imites de propriété indiquées au présent plan par un trait de couleur rouge sent issues des archives reprises ci-dessous. - Le plan de masurage dtabl en septembre 2002 par Dominique Corile, Gécmètre-Expert à Halluin (réf dossier: Comines 4069) (réf DA:1483) Lefebvre, Gécmdtre-Expert à Tourcoing
- Le pion porcelisire étabi en juin 1977 per Jacques Marché, Géomètre-Bupert à Lille (réf du plan: 17.426 G762 585 AD) Les limites figurant en trait tireté de couleur megents sont issues d'une application des limites cadastrales sur l'état des beux sans garantie sur les ferètes
Les imites dsoires ont fai l'objet d'une matérialisation par des bomes ou autres signes visibles durables le D8/09/2021.
ALIGNEMENT:
L'atignement de La voie publique est ic prodsoie : Il ne peut tre défini que par obtention d'un certficat d'alignement.
SERVITUCES :
D OR CE A PER PP A ee subsisteront comme par le passé
Tableau Parcellaire
Système de référence planimétrique: NTF Lambert |
Système de référence altimétrique: IGN 68
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DESPAGNE - MAËS
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Dossier : 7717 3
A Levé des lieux 00062017
Implantation dés navales miles 06/04/2021
Mise à jour partielle at Etabhesernent du plan O112/2021
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Nouvelle Numérotation cadastre DA n°152-2108K | 20/12/2021
| Surtace N° Cadastre Contenance | mesurés | Teinte | Affectation Futurs propriétaires
a ! Section AN n° 567 75e 13ca . Ds terrain utile | Commune de COMINES
b | Section AN n° 568 008 20ca 20 | terrain utile | M. et Mme Christian FELEDZIAK
© ! Section AN n° 589 00e 20ca 27 | terrain utile | Mrne Céline NOMBERG
d ! Section AN n° 570 O0a 18ca 1 D terrain utile | M et Mme Justin PONCHEAUX
e ! Section AN n° 571 00e 39ca 20 7 terrain utile | M et Mme Dominique COEYMAN
f ! Section AN n° 572 01e 16ca 16m) terrain utile | M et Mme Pascal BOULANGER
g | Section AN n° 573 00a 57ca 67 un terrain utie | M. et Mme Jean COQUET
h ! Section AN n° 574 00a 47ca 47 me = terrain utile | Indivision FLOUQUET-PRIGENT
i ! Section AN n° 575 00e 24cs 24 | terrain utile | Mme Myriam HAZEBROUCQ
} ! Section AN n° 576 00e 27cs 2 terrain utile | M et Mme Patrice HAWKALUK
Légende
Limite de propriété
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= ——— —— Division cadastrale
Section AN n'xxx Référence cadastrale
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. . Clôture simple
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 33
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ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
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Jacques Brel
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 35
14. CESSION DE LA PARCELLE AN575 SISE RUE DU 8 MAI
AU PROFIT DE MADAME MYRIAM HAZEBROUCQ
Rapporteur : M. Patrick DEREUMAUX, Conseiller municipal délégué.
La Ville est propriétaire de l’École primaire Jacques BREL située rue de l’Apothicaire à Comines et des bâtiments des accueils de loisirs Georges BRASSENS rue de la Victoire.
La cour de l’école et le bâtiment des accueils de loisirs jouxtent les fonds de jardin des propriétés situées rue Pablo Picasso, rue Jean Rostand et rue du Huit mai.
Un courrier adressé aux riverains de l’école en date du 21 novembre 1978 leur permettait d’utiliser la bande de terrain à l’extrémité de leur propriété. Ces petites parcelles avaient été clôturées à l’occasion des travaux du lotissement.
Certains de ces mêmes riverains ont manifesté leur souhait d’acquérir officiellement ces petits reliquats de parcelles.
Un arrêté n°URBA2022-0117 en date du 13 mai 2022 a constaté les clôtures et la cessation de mise à disposition au public. Une délibération actant le déclassement de ces parcelles a été prise en date du 27 septembre 2022.
Un découpage cadastral repris ci-dessous par un géomètre expert précise la surface définitive du périmètre.
Le 29 janvier 2024, le service des Domaines a estimé la valeur à 50€/m² assorti d’une marge d’appréciation de 15%.
En date du 5 février 2024, Madame HAZEBROUCQ a répondu favorablement à l’acquisition de ce terrain, cadastré AN575 pour une contenance de 24m² au prix de 55€/m². Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
En conséquence, il vous est proposé :
- De valider la cession de la parcelle AN575 sise rue du 8 mai à Comines à Madame HAZEBROUCQ Myriam pour un montant de 55€/m² soit un total de 1320€.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette procédure.
.
Vue aérienne des rue Pablo Picasso, rue Jean Rostand et rue du 8 mai. 1 Villke de
Comines
DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE COMINES
Ecoles Brel et Brassens
110, rue de l'Apothicaire
PLAN DE DIVISION
de la parcelle AN n°32 appartenant
à la COMMUNE DE COMINES
et devant être vendue aux riversains
LIMITES :
Les limites de propriété inciquées au présent plan par un trait de couleur rouge sont issues des archives repries ci-dessous. + La plan de masurage établ en septembre 2002 par Dominique Cormile, Gécmètre-Expert à Halluin (réf dossier: Comines 4069) - Le plan parcellaire de diésion établi en juillet 1999 par Jacques Lefebyre, Géomètre-Expert à (réf DA:1483) - Le pion porcelisire établi en juin 1977 per Jacques Marché, Géomètre-Expert à Lile (réf du plan: 17.426 G762 585 AD} Les limites figurant en trait tireté de couleur megents sont issues d'une application des fmites cadastrales sur l'état des eux sans garantie sur les ferdtes réailes de propridté.
Les imites dsoires ont fai l'objet d'une matériatisstion par des bomes ou autres signes visibles durables le DE/09/2021.
ALIGNEMENT:
L'alignement de ka vole publique est ici provisoire : D ne peut étre défini que par obtention d'un certficat d'alignemert.
SERVITULES :
Sue à la dMésion de la propriété, le passage de réseaux notamment cœhf provenant de l'ancien fossé, les écouiements… subeisteront comme par le passé per destination du père de Éemille.
Système de référence planimétrique: NTF Lambert |
Système de référence altimétrique: IGN 68
Dossier : 77173
AACS SELARL. _
DESPAGNE - MAËS Ind. | Désignation Dete
eee à A | Lavé des lieux 0005/2017 36, rue des les E Implantation dés nevéhes ms 06/08/2021 39 000 LILLE Mise à jour partielle et Etsbiemement du plan 0112/2021
@: 03 20 54 65 95 B | Accord de ke Mairie sur la dhrision C6/12/2001 : 03 20 30 87 35 Nouvelle Numérotation cadastraie DA n°152-2108K | 20/12/2021
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N° Cadastre Contenance ! mesurée | Teinte Affectation Futurs propriétaires
a ! Section AN n° 567 75e 13ca ns terrain utile | Commune de COMINES
b ! Section AN n° 568 00e 20ca 20 | terrain utile | M et Mme Christian FELEDZIAK
© ! Section AN n° 589 00a 20ca 207 terrain utile | Mme Céline NOMBERG
d ! Section AN n° 570 O0a 18ca 8m terrain utile | M et Mme Justin PONCHEAUX
e ! Section AN n° 571 008 39ca 20e terrain ulie | M et Mme Dominique COEYMAN
f ! Section AN n° 572 Ota 16ca 16m) terrain utle | M et Mme Pascal BOULANGER
g | Section AN n° 573 00a 57ca 67 pu terrain utie | M et Mme Jean COQUET
h ! Section AN n° 574 O0a 47ca 47m | terrain utile | Indivision FLOUQUET-PRIGENT
i ! Section AN n° 575 00s 24cs 24 | terrain uiie | Mme Myrism HAZEBROUCQ
} : Section AN n° 576 00e 27ca 2m terrain utle | M et Mme Patrice HAWKALUK
Légende
Limite de propriété
__————— Application cadastrale
= ——— — Division cadsstrele
Saction AN n'xex Référence cadastrale
ss pes: Mur
. . Clôture simple
Clôture béton
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 36
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 37
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Pour : 29
Contre : 00
Abstention : 04 Jacques Brel
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 38
15. CESSION DE LA PARCELLE AN576 SISE RUE DU 8 MAI AU
PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME PATRICE HAWKALUK
Rapporteur : M. Patrick DEREUMAUX, Conseiller municipal délégué.
La Ville est propriétaire de l’École primaire Jacques BREL située rue de l’Apothicaire à Comines et des bâtiments des accueils de loisirs Georges BRASSENS rue de la Victoire.
La cour de l’école et le bâtiment des accueils de loisirs jouxtent les fonds de jardin des propriétés situées rue Pablo Picasso, rue Jean Rostand et rue du Huit mai.
Un courrier adressé aux riverains de l’école en date du 21 novembre 1978 leur permettait d’utiliser la bande de terrain à l’extrémité de leur propriété. Ces petites parcelles avaient été clôturées à l’occasion des travaux du lotissement.
Certains de ces mêmes riverains ont manifesté leur souhait d’acquérir officiellement ces petits reliquats de parcelles.
Un arrêté n°URBA2022-0117 en date du 13 mai 2022 a constaté les clôtures et la cessation de mise à disposition au public. Une délibération actant le déclassement de ces parcelles a été prise en date du 27 septembre 2022.
Un découpage cadastral repris ci-dessous par un géomètre expert précise la surface définitive du périmètre.
Le 29 janvier 2024, le service des Domaines a estimé la valeur à 50€/m² assorti d’une marge d’appréciation de 15%.
En date du 5 février 2024, Monsieur et Madame HAWKALUK ont répondu favorablement à l’acquisition de ce terrain, cadastré AN576 pour une contenance de 27m² au prix de 55€/m². Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
En conséquence, il vous est proposé :
- De valider la cession de la parcelle AN576 sise rue du 8 mai 1945 à Comines à Monsieur et Madame HAWKALUK Patrice pour un montant de 55€/m² soit un total de 1485€.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette procédure.
Vue aérienne des rue Pablo Picasso, rue Jean Rostand et rue du 8 mai. | Ville de
conenss Tableau Parcellaire
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DEPARTEMENT DU NORD | N° | Cadastre Contenance | mesurée | Teinte Affectation Futurs propriétaires |
a ! Section AN n° 567 75e 13ca - nn, terrain utile | Commune de COMINES
COMMUNE DE COMINES b | Section AN n° 568 00e 20ca | 20m mr terrain utile | M et Mme Christian FELEDZIAK
Ecoles Brel et Brassens c | Section AN n° 589 00a 20ca | 20m Ban | terrain utile | Mme Céline NOMBERG
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110, rue de l'Apothicaire F Section AN n° 571 008 39ca | 39m ri terrain utie LL tits Dostitsse conne |
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PLAN DE DIVISION g | Section AN n° 573 00e 57ca | 57m = terrain utile | M et Mme Jean COQUET
h | Section AN n° 574 00 47ca | 47m terrain utile | Indivision FLOUQUET-PRIGENT
de la parcelle AN n°32 appartenant i ! Section AN n° 575 00s 24ca 24 | terrain utile | Mme Myriam HAZEBROUCQ
à la COMMUNE DE COMINES 1 | Section AN n° 576 00 27ca | 27m EE terrain utile | M. et hme Patrice HAWKALUK et devant être vendue aux riversains
Les bmites figurant en trai tireté de couleur magents sont issues d'une application des limites cadastrales sur l'état des heux sans garantie sur les heétes réelles de propriété.
Les imites dMsoires ont far l'objet d'une metériaisation por des bomes ou autres signes visibles durables le 08/09/2021.
ALIGNEMENT:
L'atignement de La voie publique est ici provisoire : D ne peut étre défini que par obtention d'un certficat d'alignement. Légende
SERVITULES : ——————— Sue à la désion de la propriété, le passage de réseaux notamment cœhf provenant de l'ancien fossé, les écouiements.. subsistent comme par le passé Limie de propriété
per destinetion du père de Eee. | Application cadastrale
Système de référence planimétrique: NTF Lambert !Ù | | _— — — - Division cadsstraie
Système de référence altimétrique: IGN 68
Desserts 1 111
AS ZLLLLLLLLLLLLZ. We SELARL, nr
DESPAGNE - MAËS Ind. | Désignation Date . ®— Cheese M re: ds à A | Levé des leux 0905/2017 Clôture béton , TUE es 1mplantation dés noxsveles lines 06/04/2021 ———— Palissade 59 000 LILLE Mise à jour partielle et Etablissement du plan ow12/2021 Male 8: 03 20 54 65 95 8 Aecoré de ke Mairie sur la dhrision 06/12/2001 à: 03 20 30 87 33 Nouvele Numéroration cadasvaie DA n°152:2108K |. 20/12/2021 … Priveif {= Mioyen
www. gcometre-lille.com
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 39
Plan de division du géomètre expert es Fe
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ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Pour : 29
Contre : 00
Abstention : 04 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 41
16. RÉTROCESSION À LA VILLE DE COMINES DES PARCELLES AS23 ET AS24 SITUÉES PRÈS DE LA LYS CHEMIN DE WARNETON BAS
Rapporteur : M. Patrick DEREUMAUX, Conseiller municipal délégué.
La SOFIM est propriétaire des parcelles AS20, AS21, AS23 et AS24, en bordure de Lys.
Ces parcelles jouxtent la parcelle Ville AS27 ayant bénéficié de plantations avec comme objectifs de reboiser l’espace et de favoriser le développement de la biodiversité.
À la suite d’une rencontre avec la direction de la Sofim, la Ville a exposé son souhait d’acquérir les parcelles AS20 et AS21, à l’euro symbolique, afin de créer un accès à l’espace de biodiversité.
Dans un mail du 14 avril dernier, la Sofim a donné son accord à la cession de ces deux terrains.
Une délibération pour l’acquisition des parcelles AS20 et AS21 a été actée en date du 9 juin 2023.
Par la suite, la SOFIM a sollicité la commune pour l’acquisition des autres parcelles lui appartenant ; AS23 et AS24 d’une contenance respective de 1241m² et 122m² soit un total de 1363m².
Les frais de notaire seront à la charge de la commune.
En conséquence, il vous est proposé :
- De valider la rétrocession à la ville de Comines des parcelles AS23 et AS24 appartenant à la SOFIM à l’euro symbolique.
- D’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette procédure.
Plan cadastral PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 FÉVRIER 2024 – PAGE 42
Vue aérienne GROUPE SOFIM
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
Grand Place
59 560 COMINES
Objet :
Cessions parcelles TERRASSES DE LA LYS
A Lille, le 31 Janvier 2024
Monsieur le Maire,
Faisant suite à votre sollicitation en 2023, nous vous adressons en tant que société actionnaire de la
société LES TERRASSES DE LA LYS (SIREN 789 751 658, radiée le 12 février 2020) notre accord à
la cession à l’euro symbolique des parcelles AS 20/21/23/24.
La commune prendra à charge les frais des actes rendus nécessaires au transfert de propriété de
TERRASSES DE LA LYS à la commune.
Veuillez recevoir, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.
GROUPE SOFIM
Geneviève HOUZÉ
www.groupe-sofim.com
GROUPE SOFIM + 22 Rue Saint Jacques, 59000 Lille + Tél! : 03.20 93.11.05 SAS au capital de 4 149 994 Euros + RCS Lille Métropole 809 769 466 + N° TVA FR58 8097694685 + Code APE 64207
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Courrier accord SOFIM
Mme Audrey NIQUET s’absente pour le vote.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ D 2 22222 COMMUNALE
aux
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17. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Rapporteur : M. Eric MUSELET, 2nd Adjoint.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose le principe « d’accès à tout pour tous » qui implique toutes les activités de la cité : le cadre bâti, les transports, la scolarisation, l’emploi, le logement, la culture, le sport…
Elle stipule que « dans les communes de 5 000 habitants et plus, une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées doit être créée. Celle-ci doit être composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. » Ainsi, lors de sa séance du 23 septembre 2020 à l’Hôtel de ville, le Conseil Municipal a donc décidé à l’unanimité la création d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées. Cette commission a pour but de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports à Comines.
Elle organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Aux termes de l’article L.2143-3 du CGCT, la Commission communale établit un rapport annuel présenté en conseil municipal.
Il sera ensuite transmis au Préfet de région ainsi qu’à la Métropole Européenne de Lille (plus précisément à la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité).
La Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées s’est réunie une fois en 2023 autour du suivi de l’Agenda d’accessibilité programmée de la Ville et l’état de mise en accessibilité des établissements recevant du public autres que communaux.
En conséquence, il vous est proposé :
- De prendre acte du rapport repris ci-dessous de l’année 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées.
RAPPORT DE L’ANNEE 2023 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
Le premier point abordé est la Commission Communale pour l’Accessibilité ; les obligations, rôle et organisation ainsi qu’une présentation de la plateforme Acceslibre. Dans un second temps, il est sujet de l’avancement de l’accessibilité aux personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public - ERP municipaux ainsi que dans les Installations Ouvertes au Public – IOP depuis 2015, début de l’ADAP, jusqu’à aujourd’hui. Le diagnostic synthétique comprend 52 sites dont 26 IOP, dont voici la répartition suivant 2 années :
2015 – année de départ – date du diagnostic
• 10 équipements totalement inaccessibles
• 15 équipements partiellement accessibles
• 15 équipements accessibles avec de nombreux petits aménagements
• 12 équipements globalement accessibles mais avec des petits travaux — Z- Z
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2023
• 1 équipement totalement inaccessible
• 2 équipements partiellement accessibles
• 6 équipements accessibles avec de nombreux petits aménagements
• 7 équipements globalement accessibles mais avec des petits travaux
• 36 équipements vendus, ayant changé de destination, devant faire l’objet d’un
dossier d’Autorisation de Travaux ERP ou rendus accessibles.
Il ne reste plus qu’un équipement totalement inaccessible (complexe multisports Decottignies / Dojo). Ce site bénéficie actuellement de travaux de réhabilitation lui permettant de se mettre en conformité pour fin 2024.
Un point sur le recensement de l’offre de logements est également abordé. Le détail a été présenté lors de la commission.
Concernant l’état des commerces et les autorisations de Travaux ERP, pour l’année 2023, 8 dossiers d’Autorisation de travaux ERP ont été déposés en mairie dont 3 dans le cadre d’un permis de construire. Aucune attestation de conformité sur l’honneur ne nous a été transmise pour cette année.
Un autre point est consacré aux espaces publics et à la voirie. Des travaux de voirie sont en cours et d’autres sont prévus, avec la Métropole Européenne de Lille, dans les années à venir.
• Reconstruction d’un trottoir et réfection du tapis en chaussée rue de la République, entre la rue des Tisserands et la rue Carnot. Ce site posait problème et avait été répertorié pour transmission à la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité de la MEL afin de programmer une intervention. Des travaux ont été réalisé en juin 2023. • La Place du 6 Septembre : une étude de reconstruction des trottoirs doit être prévue dans le programme voirie de la MEL (après 2026).
• Rue Philippe de Commynes et rue Guynemer + le carrefour avec la rue de la Gendarmerie – reconstruction de la chaussée et des trottoirs pour fin 2023 début 2024. • Rue du Hoccart – reconstruction de la chaussée et des trottoirs pour 2024.
Pour finir, une présentation du Fonds Territorial pour l’Accessibilité - FTA est exposée. Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement de mise en accessibilité des établissements recevant du public de 5ème catégorie.
Mme Céline FIGUEIREDO demande si quelque chose est prévu pour le croisement entre les rues des 4 frères Delattre et la rue Henri Dunant car il n’y a pas de trottoir. M. Eric MUSELET répond que les travaux de voirie sont gérés par la Métropole Européenne de Lille.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ | : proposé :
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18. ASSOCIATION POUR LA RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE ET L’INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES (ARPIH) –
DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COLLECTIVITÉ
Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.
Le Conseil de la Vie Sociale de l’ARPIH se compose de douze membres ayant voix délibérative et de deux membres ayant voix consultative ; parmi les deux membres ayant voix consultative, doit figurer un représentant de la commune.
En conséquence, il vous est proposé :
- De procéder à la désignation du représentant de la collectivité au sein du conseil de vie sociale de l’ARPIH.
M. le Maire propose Mme Litcia MORANDINI. M. Bruno BLAECKE se propose également.
7 votes pour M. Bruno BLAECKE et 21 votes pour Mme Litcia MORANDINI. Cette dernière est désignée à la majorité.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Pour : 21
Contre : 07
Abstention : 05
19. FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE – ACTUALISATION DES DISPOSITIONS DU 17 JUIN 2011
Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.
L’article L2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales nous dit que : « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. »
Cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses supportées par le maire dans l’intérêt de la commune à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : réceptions ou manifestations de toute nature qu’il organise ou auxquelles il participe…
Il s’agit donc de dépenses accessoires dont le montant peut varier selon les collectivités et les activités du maire.
À la différence des frais de mission, l’indemnité pour frais de représentation n’est pas un remboursement, c’est une allocation qui peut être accordée sous la forme d’une indemnité unique, fixe et annuelle, arrêtée à un chiffre déterminé forfaitairement.
En pareil cas, rien n’interdit en outre que des allocations supplémentaires puissent être accordées, en sus de l’indemnité fixe, à raison de circonstances exceptionnelles.
Le dispositif en vigueur depuis le 17 juin 2011 prévoit le versement au maire, au titre de ses frais de représentation, d’une allocation forfaitaire mensuelle de 500€ ainsi que la prise en charge directe par la collectivité, sur présentation de factures, de dépenses qu’il aura décidées.
Dans sa version actualisée, le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que l'organe délibérant peut : quatre
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soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs des frais exposés ;
soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées.
Le dispositif tel qu’en vigueur demande donc à être actualisé.
Dans la circonstance de l’instauration d’une somme forfaitaire, le montant des indemnités pour frais de représentation ne devra toutefois pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent, sous peine de constituer un traitement déguisé.
Le maire conservera donc la justification de toutes les dépenses auxquelles il aura pu faire face.
En conséquence il vous est proposé :
- De fixer l’allocation pour frais de représentation du maire à la somme de 10 000€ par année civile ;
- De dire que cette somme sera versée en quatre échéances égales, en avril, juillet, octobre et décembre ;
- De dire que le maire a la faculté de demander la réduction des versements à la hauteur des dépenses qu’il aura supportées.
M. Bruno BLAECKE remarque que faute de pouvoir consulter les justificatifs des dépenses, lui et son groupe s’abstiendront pour le vote de cette délibération
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Pour : 22
Contre : 04
Abstention : 07
20. AUTORISATION DE LEVÉE DE LA DÉCHÉANCE QUADRIENNALE POUR LE RÉGLEMENT DE FACTURE DE LA CNRACL
Rapporteur : Mme Amélie DA SILVA, 1ère Adjointe.
Un fonctionnaire en activité affilié à la CNRACL peut avoir accompli des services de non titulaire pour un employeur relevant de la CNRACL. Ceux-ci ont donné lieu au versement de cotisations au Régime général et à l’IRCANTEC.
La validation est la procédure qui permet de rendre valables pour la retraite ces services moyennant le versement de cotisations rétroactives.
La validation doit porter sur la totalité des services effectués.
Seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 peuvent demander une validation de services.
La collectivité, auprès de laquelle les services ont été accomplis, est redevable des contributions rétroactives, qui sont une dépense obligatoire à sa charge (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 50 et 51).
Les contributions rétroactives font l’objet d’un versement unique lorsque le fonctionnaire n’est pas redevable de retenues rétroactives. facture susmentionnée,
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La facture au profit de la CNRACL représente le montant des contributions rétroactives dues au titre des services antérieurs accomplis avant l’année 2013 en qualité de non titulaire rendus par l’agent, à savoir :
- Facture du 31 octobre 2023 d’un montant de 1 995,94 €
La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 mentionne qu’en comptabilité publique, une créance non honorée datant de plus de quatre ans est réputée prescrite et ne peut être payée, sauf si le Conseil Municipal décide de lever cette prescription quadriennale.
Considérant que les honoraires datent de plus de quatre ans et que les factures dues par la commune ne peuvent être payées sans que soit levée la prescription quadriennale,
En conséquence, il vous est proposé :
- De lever la prescription quadriennale pour la facture susmentionnée,
- D’autoriser Monsieur le Maire à éditer le mandat de paiement correspondant,
- De demander à Monsieur le Trésorier d’exécuter le paiement
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire rend compte de manière précise et détaillée des différentes décisions prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT. Il débute par la décision n°242 et termine par la décision n°247.
La séance est levée à 21h00.
Le Maire,
Eric VANSTAEN.
La secrétaire de séance,
Amélie DA SILVA.