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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 035 2026 tampon Document publié le Lundi 13 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 035 2026 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Sport, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

DÉCISION N° D-P-035-2026

CONSTRUCTION D'UN GYMNASE ET D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS EXTÉRIEURS À BOURG- ACHARD - LOT N°7 ' SOLS SOUPLES - PEINTURE - SIGNALETIQUE - NETTOYAGE ' - N°2024-08-BGBAT-PA-07 - AVENANT N°2

Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;

Vu l’arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-067-2026 en date du 7 avril 2026 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-071-2026 en date du 7 avril 2026 portant délégation d’attributions du conseil communautaire vers le président ;

Vu la décision N° D-P-41-2024 en date du 3 juin 2024 ayant pour objet d’attribuer le marché à l’entreprise SINGH BATIMENT, pour une durée courant de la notification du marché jusqu’à la fin de la période de garantie de parfait achèvement, pour un montant total de 37 000 € HT, soit 44 400 € TTC ;

Vu l’avenant n°1 en date du 22 octobre 2024 ayant pour objet de corriger la formulation de l’article 3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) en remplaçant « La durée prévisionnelle du marché est de 11 mois » par « La durée prévisionnelle du chantier est de 11 mois » ;

Considérant la suppression des prestations de signalétique « décorative » et de panneaux d’affichage représentant une moins-value de 4 320€ HT, soit 5 184€ TTC, conformément au devis et à la fiche de travaux modificatif n°1 annexés ;

Considérant que cette incidence financière entraîne une diminution de 11,68 % par rapport au montant du marché initial ;

Considérant l’avenant joint en annexe ;

DÉCIDE

• DE SIGNER l’avenant n°2 du lot n°7 « SOLS SOUPLES – PEINTURE – SIGNALETIQUE – NETTOYAGE » de l’opération de construction d’un gymnase et d’équipements sportifs extérieurs à Bourg-Achard avec l’entreprise SINGH BATIMENT, ayant pour objet de supprimer des prestations au cadre de la Décomposition du Global et Forfaitaire représentant une moins-value de 4 320€ HT, soit 5 184€ TTC.

16/04/2026Bourg-Achard, le 13 avril 2026

Sylvain BONENFANT

Président de la Communauté de communes

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.

16/04/2026