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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 21h03
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
(COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
CHATELLERAUDAIS
Délibération
du
conseil
communautaire
du
5
décembre
2016
n°
8
page
1/2
EXTRAIT :
Nombre
de
membres
en exercice :
56
TA
PRESENTS
{ 43 }
:Jean-Pierre
ABELIN,
Maryse
LAVRARD,
Jacques
MELQUIOND,
Anne-Florence
=
BOURAT,
Mohamed
BEN
EMBAREK,
Françoise
BRAUD,
Hubert
PREHER,
Corine
FARINEAU,
Pays
ER
Jacques
DUMAS,
Chantal
PETIT,
Evelyne
AZIHARI,
Béatrice
ROUSSENQUE,
Jean-Michel
x
MEUNIER,
Elisabeth
PHLIPPONNEAU,
Françoise
MERY,
Pierre
BARAUDON,
Yvon
GANIVELLE,
CHÂTELLERAUDAIS
Jacky
ROY,
Monique
CARDINEAUX,
Francoise
VASLIN,
Jean-Paul
BARBOT,
Bernard
BIET,
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Bernard
HENEAU,
Isabelle
BARREAU,
Jean-Claude
BONNET,
Annie
DESPAS,
Francis
FAGES,
Jacky
GAUTHIER,
Alain
GUIMARD,
Alain
LAUMONIER,
Christine
PIAULET,
Bruno
SULLI,
Marie
Line
CHABOT,
Dominique
GAUTHIER,
Louis
CLAVE,
Gérard
PEROCHON,
Marylène
FAVARD,
Dominique
MARTIN,
Dominique
CHAINE,
Maryline
CUNHA-RIBEIRO,
Jean-François
DABILLY,
|
Marylène
PONTHIER,
Patrick
BLOSSIER
POUVOIRS
(6):
Laurence
RABUSSIER,
mandant
a pour
mandataire
Maryse
LAVRARD
Philippe
MIS,
mandant
a pour
mandataire
Jean-Pierre
ABELIN
Frédéric
BRAILLARD,
mandant
a
pour
mandataire
Mohamed
BEN
EMBARECK
Thomas
BAUDIN,
mandant
a
pour
mandataire
Jacques
MELQUIOND
Gilles
MICHAUD,
mandant
a
pour
mandataire
Pierre
BARAUDON
Myriam
METAIS,
mandant
a
pour
mandataire
Françoise
MERY
EXCUSES
{7
| :
Eric
AUDEBERT,
Marie-France
TEXIE
, Hindley
MATTARD,
Franck
BONNARD,
Jean-Pierre
RENAULT,Sylvain
THENAULT,
Laurent
BLIN
Nom
du
secrétaire
de
séance
Jacky
ROY
RAPPORTEUR
:
Monsieur
Jean-Paul
BARBOT
OBJET
: Budget
annexe
des
déchets
Clôture
du
budget
et
création
d'un
nouveau
budget
gestion
des
déchets
(redevance)
Dans
le
cadre
de
l'extension,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Châtelleraudais
va
idevoir,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
faire
face
à
deux
types
de
financements
pour
la
gestion
des
déchets
sur
son
territoire
:
la
taxe
et
la
redevance
pour
les
communes
de
l'ancienne
communauté
de
communes
de
Val
de
Gartempe
et
Creuse,
percevant
des
redevances
pour
le
compte
du
SIMER.
Pour
des
raisons
techniques
liées
à
la
fiscalité,
il
est
donc
nécessaire
de
créer
un
budget
annexe
dédié
à
ces
opérations
qui
sont
assujetties
à
la
TVA
et
de
clôturer
le
budget
déchets
ménagers
existant
pour
transférer
la
gestion
des
déchets
financés
par
la
taxe
dans
le
budget
principal.
XKkRÉRE
VU
le code
général
des
impôts,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
applicable
au
budget
principal,
mais
également
à
un
budget
annexe
dédié
à
la
gestion
des
déchets,
VU
la
délibération
n°
2
du
13
novembre
2006
relative
à
la
création
du
budget
annexe
de
la
Acquitté
en
PREFECTURE
le
07/12/2016 COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
CHATELLERAUDAIS
Délibération
du
conseil
communautaire
du
5
décembre
2016
n°
8
page
2/2
gestion
des
déchets,
CONSIDERANT
que
pour
faciliter
le
suivi
de
ces
opérations
et
améliorer
la
présentation
budgétaire
de
la
collectivité,
il
convient
de
créer
un
budget
annexe
pour
ce
type
d'opérations
assujetties
à
la TVA,
Le
conseil
communautaire,
ayant
délibéré,
décide
:
—
de
clôturer
le
budget
annexe
de
gestion
des
déchets
gérés
via
la
taxe
qui
sera
intégré
dans
le
budget
principal
de
la
CAPC
à
compter
du
1er janvier
2017,
—
de
créer
un
budget
annexe
de
gestion
des
déchets
(redevance)
gérés
via
la
redevance
à
compter
du
1er janvier
2017
—
de
charger
le
président
de
déclarer
cette
opération
auprès
des
services
fiscaux
UNANIMITE
Certifiée
exécutoire
Pour
ampliation,
Par
le président
de
la communauté
d’agglomération
Pour
le président
et par délégation,
Publié
au siège de la CAPC,le
S-
42
ts44
La responsable
du service juridique
Nadège
GROLLIER
Acquitté
en
PREFECTURE
le
07/12/2016