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Procès Verbal - 03 Proces verbal Conseil municipal du 19 fevrier 2024
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 Proces verbal Conseil municipal du 19 fevrier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
2
13/02/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 19 février à 20h30, les membres du Conseil municipal de la ville d’Épernon se sont réunis, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur François BELHOMME, Maire.
26/02/2024
Étaient présents : François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, Armelle THÉRON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Patricia EVENO, Jean-Paul MARCHAND, Christine HABEGGER, Dominique BONNET,
Jean JOSEPH, Simone BEULÉ, Guy DAVID, Marc BAUDELOT, Philippe POISSONNIER, Éric ROYNEL,
Emmanuel SAUTEUR, Stéphanie RICHARD-DUHAMMEL, Cécile COMBEAU, Thomas AMELOT, Dalila
DOROL, Bruno ESTAMPE, Roland HAMARD, Hélène CHARRIER, Fabrice PICHARD
Excusés :
- Marie-France DURAND, Pouvoir à Jacques GAY
- Sylvie ROUZET, Pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
- Isabelle MARCHAND, Pouvoir à Bruno ESTAMPE
Absents : Jean-Paul MARCHAND, Jean JOSEPH, Claire CLAIREMBAULT, Sonia DOKOUROFF
Secrétaire de séance : Béatrice BONVIN
I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2024
II – DÉCISIONS DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL
2.1 – Arrêtés permanents pris du 1er au 31 janvier 2024
2.2 - Arrêtés permanents pris du 1er au 31 janvier 2024
2.3 – Demande de subvention – Fonds Départemental d’Insertion (FDI)
III – COMMUNICATION
3.1 – Règlement intérieur de fonctionnement du Conseil municipal
IV – FINANCES
4.1 – Bilan annuel des cessions/acquisitions 2023
4.2 – Présentation de l’état annuel des indemnités des élus 2023
V – AFFAIRES SOCIALES
5.1 – Autorisation de signer la convention avec le bailleur 3F
VI – RESSOURCES HUMAINES 3
6.1 – Présentation de l’organigramme des services de la commune
VII – INFORMATIONS DIVERSES 4
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) indique que lorsque Madame MARCHAND
a posé la question au moment du ROB, le compte-rendu laisse penser que Monsieur Jacques GAY
a apporté une réponse immédiate. Or, au regard de la vidéo, la réponse de Monsieur Jacques GAY
a été donnée un moment après, lorsqu’un collègue lui a donné un papier. Il demande que le
compte-rendu soit en correspondance avec la vidéo.
Le procès-verbal est approuvé à la majorité.
Abstention : B. ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère)
04/01/2024 1 PM Réglementation de la circulation au droit des chantiers mobiles non programmés et interventions d’urgences sur la
commune.
19/01/2024 2 PM Zone de stationnement payant de surface dans divers rues et parkings d’Épernon
02/01/2024 1 CTM En fonction de la configuration des rues (Bourgeoise, Place Aristide Briand, rues du Jeu de Paume et des Quatre Filles) ;
chaussée rétrécie avec circulation alternée, piétons déviés sur
trottoir opposé à compter du 8/01/2024 pour 21 jours
02/01/2024 2 CTM Chaussée rétrécie avec circulation alternée par feux tricolores route de Nogent-le-Roi les 15 et 16 janvier 2024
02/01/2024 3 CTM Rue de la Regratterie barrée. Déviation par la rue de La Madeleine à compter du 8/01/2024 pour une durée de 1 mois
02/01/2024 4 PM Réglementation de la circulation et du stationnement le samedi de 08h30 à 12h00, jour de marché, avenue de la Prairie
02/01/2024 5 PM Réglementation de l'installation d'un food truck, M. D. TISSIER, sur le parking en grave, avenue de la Prairie, du 01/01/2024 au
31/12/2024
02/01/2024 6 PM Réglementation de l'installation d'un food truck, M. G. JOASSIN, place du Forum et avenue de la Prairie, du 01/01/2024 au
31/12/2024
02/01/2024 7 AG Renouvellement de concession : Famille FOUCAUD n° 2043
02/01/2024 8 PM Réglementation de l'installation d'un food truck, Mme E. RIGAUDIERE M. LE LOUREC, 52 place de la Gare du 01/01/2024
au 31/12/2024
03/01/2024 9 CTM 10 places de parking de la résidence Justice neutralisées au droit du chantier à compter du 11/01/2024 pour 1 mois 5
04/01/2024 10 CTM Stationnement interdit au droit du chantier et passage laissé obligatoirement aux véhicules funéraires rue Saint-Pierre à
compter du 15/01/2024 pour 1 mois
05/01/2024 11 AG Renouvellement concession : BERNIÉ B4-1272
10/01/2024 12 CTM Chaussée rétrécie avec circulation alternée rue des 4 Filles à compter du 29/01/2024 pour 20 jours
11/01/2024 13 CTM Stationnement interdit sur 2 places de stationnement au droit du 4 rue Paul Painlevé le 15/01/2024
13/01/2024 14 AG Renouvellement concession : CARNEVILLIER B4-1379
15/01/2024 15 CTM Véhicule effectuant le remplacement du distributeur de billets autorisé à stationner sur la voie de dégagement au droit du 17
rue Bourgeoise les 27 et 28/03/2024
18/01/2024 16 AG Attribution cavurne n° 14 – Mme Laurence COURTEMANCHE
19/01/2024 17 PM Stationnement camion pizza parking du Forum dans le cadre de la Fête du Printemps 2024
19/01/2024 18 PM Implantation de la fête foraine place du forum dans le cadre de la fête du Printemps 2024 du 18/03/24 au 03/04/24
19/01/2024 19 PM Réglementation circulation et stationnement lors des marchés des mardis sur le parking du Forum, dans le cadre de la fête du
Printemps 2024 du 18/03/24 au 25/03/24
19/01/2024 20 PM Réglementation circulation et stationnement lors des marchés des samedis sur le parking du Forum, dans le cadre de la fête
du Printemps 2024 le 22/03/21 et le 29/03/24
22/01/2024 21 CTM Stationnement interdit sur les 2 places (y compris place PMR) face au 1 rue de la Madeleine le 27/01/24
24/01/2024 22 CTM Chaussée rétrécie place du Change à compter du 5/02/2024 pour 10 jours
24/01/2024 23 CTM Chaussée rétrécie avec circulation alternée rue de Savonnière côté salle Savonnière pour travaux de réfection de voirie à
compter du 5/02/2024 pour 10 jours
29/01/2024 24 CTM Chaussée rétrécie avec circulation alternée 39B rue de Cady à compter du 31/01/2024 pour 3 jours
29/01/2024 25 CTM Stationnement interdit sur les places au droit du 17 bis rue de Savonnière et réservé au véhicule de déménagement le
15/03/24
Madame CHARRIER demande les raisons pour lesquelles la date de la fête du Printemps n’est pas indiquée.
Monsieur le Maire fera ajouter la date.
Madame CHARRIER demande les raisons pour lesquelles il est indiqué un mois sur l’arrêté pour l’Église, alors que les travaux étaient terminés en une semaine. Il s’agit de l’arrêté numéro 10.
Monsieur le Maire répond qu’il a été estimé un délai d’un mois.
Madame CHARRIER ajoute que cela interroge.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de prudence. 6
Il a été sollicité une demande de subvention à hauteur de 30 % auprès du Conseil Départemental
d’Eure-et-Loir au titre du FDI dans le cadre de la réfection de la voirie de la rue de Savonnière.
Le plan de financement se présente comme suit :
Dépenses € HT Recettes € HT
Réfection de la rue de
Savonnière 283270,00 FDI 84981,00
Autofinancement 198289,00
TOTAL 283270,00 TOTAL 283270,00
Madame CHARRIER indique qu’il y a un trou à l’angle de la rue des Vergers et de la rue de la Savonnière.
Monsieur le Maire précise que le trou a été bouché.
Nous avons reçu ce vendredi 16 février en milieu d’après-midi, de la part du Groupe Épernon Notre Cité de Caractère, 4 amendements à la délibération relative au règlement intérieur du Conseil municipal.
Le délai d’étude des modifications proposées par ces amendements étant trop restreint pour pouvoir les approuver ou les rejeter en l’état, j’ai décidé d’ajourner le point 3.1. « Règlement intérieur du Conseil municipal »
Le règlement intérieur municipal fera l’objet d’un vote lors d’une séance extraordinaire du Conseil municipal le mardi 19 mars prochain.
Monsieur le Maire précise que le Règlement intérieur du Conseil municipal ne prévoit pas d’article sur les amendements, mais il s’agit d’un droit des élus locaux reconnu par plusieurs jurisprudences. Il a considéré prendre de court sa Majorité. Il souhaite en discuter avec sa Majorité. Il n’est pas opposé à ces amendements.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) prend acte du retrait de la libération de ce Conseil. Il est néanmoins étonné, car dans la volonté de travailler en partenariat avec sa Majorité, Monsieur BELHOMME avait le temps de le faire. Il a envoyé le document le 6 février à Monsieur BONNET à la Mairie par mail, soit 13 jours avant le Conseil municipal. Des réunions de Majorité ont certainement été organisées. Le retour de Monsieur BONNET par mail lui a été fait le 13 février, 4 heures avant la réception de la convocation au Conseil municipal. Il indiquait dans ce mail qu’il s’agissait de « notre retour ». Il estime que le « notre » signifiait qu’il s’agissait du retour de la Majorité.
Monsieur le Maire demande à Monsieur ESTAMPE de l’appeler « Monsieur le Maire » et pas « Monsieur BELHOMME ».
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) utilise « Monsieur BELHOMME » avec beaucoup de respect. Le fait de retirer cette délibération en raison du manque de travail avec la 7
Majorité, alors qu’elle avait largement le temps de travailler en 13 jours interroge. Il est possible que Monsieur le Maire n’ait pas été informé, mais il s’agirait d’un autre problème. Monsieur le Maire est libre de l’ordre du jour, mais ces dernières semaines il y a eu beaucoup de report ou d’annulation de Conseils. Les élus ont des contraintes qui ne les rendent pas disponibles. Il regrette cette décision et trouve dommage que la Majorité n’ait pas eu le temps de travailler. Cela aurait permis de délibérer et d’éviter un Conseil extraordinaire.
Monsieur BONNET confirme les dates de réception et d’envoi de la réponse. Les 6 pages d’amendement ont été reçues ce vendredi à 15h20, mais pas le 6 février.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) précise que sur 5 pages d’amendement, il y a des propositions de modification de contenu ou d’ajout de certains chapitres. Ces éléments ont été transmis le 6 février. Ne figuraient pas les éléments de jurisprudence. Monsieur BONNET a répondu avec des jurisprudences, il a envoyé des jurisprudences. Les éléments liés aux modifications ou rajouts de chapitres étaient les mêmes, hormis des durées qui pouvaient être modifiées selon la prise en considération de jours ouvrables ou ouvrés. La Majorité avait loisir d’échanger sur le contenu des modifications. Il tient les documents à la disposition des élus qui le souhaitent.
Monsieur BONNET infirme. Ce n’est pas mot pour mot.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) estime que le débat ne s’est pas tenu, en raison du regard interrogatif de certains élus de la Majorité.
Monsieur le Maire précise avoir remis le Règlement aux 3 groupes de l’Opposition. Il est très ouvert au dialogue. Le 19 mars sera l’occasion de débattre. Cela risque de prendre un certain temps. C’est la raison pour laquelle il demande un Conseil extraordinaire dédié à ce sujet.
Madame CHARRIER est surprise que cela soit encore reporté. Il s’agit d’une grosse déception, car cette modification inclut un projet pour lequel elle se bat depuis des mois concernant les tribunes. Elle a apprécié de recevoir le Règlement, elle a travaillé dessus. Eu égard aux nombreux rendez- vous déplacés depuis des mois, elle informe officiellement qu’elle ne peut plus déplacer ces rendez-vous. Ce débat qui l’intéresse au plus haut point se tiendra sans elle. Elle ne peut plus décaler son emploi du temps. Elle ne participera pas à ce débat ce qui la désole, car il s’agit du fruit de son combat.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) ajoute qu’un amendement peut être déposé par n’importe quel élu. Il aurait pu arriver ce soir avec ses amendements. Il estime qu’il y a eu un manque de relation au sein de la Majorité. Il demande à Monsieur BONNET de ne pas le faire passer pour ce qu’il n’est pas.
Monsieur BONNET ne se le permettrait pas. Concernant le premier Sparnonien nouvelle formule comportant 16 pages au lieu des 4 pages du En Bref et s’agissant des tribunes, il propose d’appliquer le nombre de caractères mentionnés actuellement dans le Règlement intérieur, soit 1 868 caractères, espaces compris, pour Épernon, notre cité de caractère et 467 caractères pour Mesdames DOROL et CHARRIER. La règle sera modifiée pour l’édition suivante et passera à 1 000 caractères.
Madame CHARRIER en déduit que cela ne concernera que ce numéro.
Monsieur BONNET confirme. Il demande l’envoi des textes pour le 8 mars. 8
Vu l’article L 2241-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que le
Conseil municipal délibère chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le
territoire de la commune. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'année considérée.
Ce bilan effectué, au titre de l’année 2023, est le suivant :
ÉTAT ANNUEL 2023 DES CESSIONS IMMOBILIÈRES
DÉSIGNATION
DU BIEN
LOCALISATION RÉF
CADASTRALE
IDENTITÉ
ACQUÉREUR
SUPERFICIE MONTANT DÉLIB.
C.M.
ACTE NOTAIRE
Terrain bâti 2/6 Chemin
des Prés
AI 42 – AI 43 CCPEIDF 2 186 m² Cession
consentie
à titre
gratuit
11/04/22 11/09/23 Me
LANGUEDOC
TOTAL 0 €
ÉTAT ANNUEL 2023 DES ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES
DÉSIGNATION
DU BIEN
LOCALISATION RÉF
CADASTRALE
IDENTITÉ
CÉDANT
SUPERFICIE MONTANT DÉLIB.
C.M.
ACTE NOTAIRE
Terrain non
bâti
42 Route de
Boulard
AB 447 M. BONHOMME 1 m² 15,00 € 15/11/21 24/03/23 Me
LANGUEDOC
Terrain non
bâti
44 Route de
Boulard
AB 449 M. et Mme
BOUCAUD
15 m² 225,00 € 15/11/21 24/03/23 Me
LANGUEDOC
Terrain non
bâti
46 Route de
Boulard
AB 451 et
AB 452
consorts
SOURDIL
4 m²
32 m²
540,00 € 15/11/21 24/03/23 Me
LANGUEDOC
Terrain non
bâti
48/50 Route de
Boulard
AB 454 et
AB 456
Mme
VAYRON DE LA
MOUREYRE et
M. GERNIGON
31 m²
32 m²
945,00 € 15/11/21 24/03/23 Me
LANGUEDOC
Terrain non
bâti
68 Route de
Boulard
AB 466 Mme
MARIANGELI et
M. DO VALE
19 m² 285,00 € 15/11/21 24/03/23 Me
LANGUEDOC
Terrain non
bâti
52/56 E Route
de Boulard
AB 472 et
AB 474
M. ECHARD 7 m² et
16 m²
345,00 € 15/11/21 24/03/23 Me
LANGUEDOC
Terrain non
bâti
58 Route de
Boulard
AB 475 consorts
PELLETIER
24 m² 360,00 € 15/11/21 24/03/23 Me
LANGUEDOC
Terrain non
bâti
62 Route de
Boulard
AB 477 Mme THEVARD 15 m² 225,00 € 15/11/21 11/09/23 Me
LANGUEDOC
Terrain non
bâti
60 Route de
Boulard
AB 464 Mme SANTOU 3 m² 45,00 € 15/11/21 11/09/23 Me
LANGUEDOC
Terrain non
bâti
72 Route de
Boulard
AB 468 et
AB 470
M. TROUVÉ 21 m² et
5 m²
390,00 € 15/11/21 11/09/23 Me
LANGUEDOC
Terrain non
bâti
Rue Les
Quatre Filles
AN 41 M. DUBOIS 148 m² 1 127,76 € 10/10/22 11/09/23 Me
LANGUEDOC
Terrain non
bâti
Rue Les
Quatre Filles
AN 42,
AN 43 et
AN 44
Mme PLANAS 288 m² 2 194,56 € 10/10/22 11/09/23 Me
LANGUEDOC 9
Terrain non
bâti
Rue Les
Quatre Filles
AN 45 M. FOUBERT et
Mme SIMON
571 m² 4 351,02 € 10/10/22 11/09/23 Me
LANGUEDOC
TOTAL 11 048,34 €
Après avoir délibéré, le Conseil municipal est invité à :
• Approuver le bilan annuel des transactions réalisées sur l’exercice budgétaire 2023.
Madame THÉRON-CAPLAIN précise que quelques dossiers restent à finaliser chez Me LANGUEDOC.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) suppose que parmi les dossiers présents chez Me LANGUEDOC se trouve le terrain PALARIC.
Madame THÉRON-CAPLAIN confirme. Il reste également 2 ou 3 terrains route de Boulard en raison de documents manquants.
Madame DOROL demande si les acquisitions sont réalisées par la Commune d’Épernon, car ce n’est pas précisé.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article 97 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 relatif au principe de gestion en
flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux ;
Vu le décret du 20 février 2020 complété par l’instruction de mars 2022 précisant les conditions
de mise en œuvre de cette disposition ;
La convention cadre précise les principes de définition des flux de réservation de la commune
d’Épernon ainsi que les modalités d’exercice des droits de réservation. Le flux de la commune est
indiqué dans la fiche annexée à la convention.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, est invité à :
• Approuver la convention de réservation de logements sociaux ci-annexée,
• Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec 3F
Centre-Val de Loire.
Madame EVENO indique qu’il y a 87 logements conventionnés dans le patrimoine 3F sur la commune : 20 logements séniors, résidence des Fontaines, dont 6 pour la Commune, 12 logements individuels, dont 3 pour la Commune. Pour la Préfecture et Action Logement, la convention concerne 55 logements collectifs, dont 11 pour la Commune. Les objectifs de la 10
convention sont un accord bilatéral entre le bailleur et la Commune. Ces objectifs sont d’apporter davantage de souplesse pour la gestion des flux, de contribuer à un meilleur équilibre du parc social à travers les attributions, de développer les réponses adaptées aux ménages aux ressources les plus modestes et aux publics prioritaires. Des Commissions se réunissent tous les mois, les critères sont présentés aux bailleurs en accord avec les termes de la convention.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) indique qu’un débat s’est tenu concernant 3F à la Savonnière. Il y avait 174 logements sociaux, dont 7 pour la Commune. Il demande si ces 7 logements sont inclus dans les 20 ou s’il s’agit de 20 plus 7.
Madame EVENO répond que 174 logements sont situés à la Savonnière. Sur ces 174 logements, il y a 12 logements individuels, dont 3 pour la Commune. Il y a des propriétaires et le bailleur 3 F. En début de mandat, il a été indiqué que la Commune aurait 35 logements. Les 35 promis oralement ne venaient pas du bailleur, mais de la Commune. Une Commission s’est tenue avec la Préfecture et Action Logement et une répartition a été effectuée. La Commune devait avoir 4 logements, mais en a perdu un, car Action Logement avait le même demandeur.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) indique qu’il est étonnant que sur un programme de 174 logements avec un promoteur, la Commune en ait si peu. Il ne comprend pas et demande comment cela peut s’expliquer.
Madame EVENO répond que cela a été négocié lors du précédent mandat. En 2020, le nombre n’était pas fixé, mais une promesse orale avait été faite. En 2020, il y avait une liste d’attente de 50 familles. La Commune a eu la possibilité d’offrir un logement à 3 familles sparnoniennes.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) demande combien de Sparnoniens sont en attente de logement.
Madame EVENO répond qu’il y en a 192.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) demande d’où viennent les personnes auxquelles des attributions ont été faites afin de comprendre la géographie des personnes qui viennent habiter à Épernon. Cela pourra être mis en perspective par rapport aux 192 Sparnoniens sur la liste.
Madame EVENO répond qu’une étude a été menée. À Chartres, beaucoup de chantiers de démolition sont en cours. Des dossiers DALO, prioritaires, sont reçus. Le bailleur est à l’écoute de la Commune. Il n’y a pas de vacances à Épernon. Lorsqu’une proposition de logement est faite, la Commune peut positionner 3 personnes. Le bailleur va positionner 2 personnes supplémentaires, soit 5 personnes. Elle défend les dossiers d’Épernon, mais ils concernent des personnes qui sont déjà logées. Le bailleur proposera 2 familles en urgence sur une démolition ou une séparation. Cela l’oblige à donner la main. Les logements sont attribués à des personnes de Chartres, Mainvilliers, les Yvelines.
Monsieur le Maire demande où habitent les personnes des Yvelines qui font des demandes.
Madame EVENO répond qu’ils habitent dans les Yvelines et travaillent à Épernon. Certaines personnes viennent du Sud de la France pour du rapprochement familial. Certaines personnes auront les attributions pour raisons familiales ou médicales. 11
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) regrette que la Commune soit passée à côté des 192 logements qui arrivent. Au prochain Conseil communautaire est inscrite à l’ordre du jour une garantie d’emprunt pour 7 logements sociaux à Épernon. Il demande où ils seront situés.
Madame EVENO ne peut pas répondre, elle n’était pas informée.
Madame DOROL demande quelle est la stratégie afin d’avoir une plus grande efficience et obtenir davantage de logements.
Monsieur le Maire répond que la Commune d’Épernon possède plus de 25 % de logements sociaux.
Madame DOROL indique que des logements se libéreront et demande si la Commune pourra reprendre la main ou si ce seront toujours les 3 logements attribués. Elle demande si la Commune pourra espérer davantage de logements à l’avenir.
Madame EVENO répond qu’il ne s’agit pas des logements déjà présents à Épernon, mais des constructions. Les projets pourraient répondre à cette question. Elle n’a pas de vacances, dès qu’un logement se libère, elle propose 3 personnes. Un roulement s’effectue. Elle se bat pour des personnes seules vivant dans un type 5. Le loyer est trop cher, les enfants sont partis. Sa priorité est d’installer des familles sparnoniennes sur ces types 5 et d’échanger ces types 5 en types 3. Cela fonctionne très bien, le bailleur accepte. Le problème porte sur le fait que la Commune ne peut plus construire. Monsieur ESTAMPE vient d’annoncer qu’il y aurait 7 logements, mais il y a la Préfecture qui a des postes prioritaires de défense, gendarmerie, police, fonctionnaires et il y a Action Logement. Sur les 7 logements, la Commune en obtiendra un. Elle ne pourra pas loger les 192 demandeurs.
Madame DOROL précise que le pourcentage donné à la Ville à la Savonnière est très faible.
Madame EVENO précise que ce n’est pas le bailleur, mais le promoteur.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) indique qu’un pourcentage peut être attribué, mais il s’agit du VEFA.
Madame EVENO confirme que le calcul se fait par le financement.
Madame CHARRIER demande des précisions sur le chiffre 7 qui avait été annoncé il y a quelques mois.
Monsieur le Maire va se renseigner. Épernon possède plus de 25 % de logements sociaux.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Présentation faite par Madame THÉRON-CAPLAIN.
Madame THÉRON-CAPLAIN précise que les recrutements sont en cours pour la Police municipale, le secrétariat des élus et une partie du CCAS. 12
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) estime que si le DGS assure l’intérim de Monsieur le Maire en cas d’absence, les pointillés devraient être entre le DGS et la Police et le trait épais entre le Maire et la Police municipale.
Monsieur DELANNOY précise que le Maire garde l’autorité sur la Police municipale avec son pouvoir de police, mais les fonctionnaires qui constituent le service sont sous son autorité pour l’organisation.
Madame CHARRIER ajoute que tous les Maires ont le pouvoir de police.
• Dates prévisionnelles des prochains conseils municipaux :
o 19 mars 2024
o 25 mars 2024
o 15 avril 2024
o 27 mai 2024
o 17 juin 2024
o 16 septembre 2024
o 14 octobre 2024
o 18 novembre 2024
o 16 décembre 2024
• Prochaine édition du Sparnonien
Les tribunes doivent parvenir au plus tard pour le 8 mars 2024.
• Question de Mme Dalila DOROL
« Les travaux de renaturation de la Drouette, secteur Savonnière, ont entraîné une modification
notable du site de l'ancienne écluse.
Ce nouvel aménagement attire de plus en plus de promeneurs, et, le cours d'eau étant à présent
facilement accessible depuis les berges il apparaît nécessaire d'en sécuriser l'accès.
En effet il n'est pas rare, aux beaux jours, d'y voir des personnes installées comme sur une plage.
Pour des raisons de sécurité et de santé publique (présence de ragondins et de rats vecteur de
leptospirose), je pense qu'il serait souhaitable de prendre les dispositions nécessaires en vue
d'interdire la baignade »
Au regard du nouvel aménagement sur le site concerné, la Drouette a aujourd’hui retrouvé une dynamique plus naturelle de ses écoulements. Or, il convient de préciser que les ragondins affectionnent particulièrement les milieux profonds d’eaux stagnantes à effet miroir d’eau : par conséquent, il semble ici peu probable que des ragondins fréquentent à nouveau ce site renaturé...
Toutefois, le risque « zéro » n’existant pas, la commune envisage d’apposer un panneau informatif type « Baignade interdite/non recommandée » sans pour autant alarmer le grand public... 13
Madame DOROL précise que ce site est très bien conçu. Le syndicat des Trois Rivières a très bien travaillé. Cependant, la question est qu’aux beaux jours, des personnes autres que des pêcheurs s’installent en fin de soirée en abandonnant des canettes. Un jour, une personne ira se baigner. Sur certains sites, des panneaux interdisent la baignade.
Madame DOROL ajoute que cet endroit est très attractif.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) indique que les documents administratifs sont accessibles sur le nouveau site Internet, mais depuis 2022 et pas depuis le début du mandat. Il demande comment a été opéré ce choix de 2022 et non pas 2020 pour avoir une visibilité depuis le début du mandat.
Monsieur BONNET note la demande d’intégrer les documents depuis le début du mandat. Cela ne pose pas de problème.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) indique que les gens du voyage se sont installés depuis plusieurs semaines. Une réunion s’est déroulé ce jour avec diverses administrations. Si ces gens du voyage sont installés sur un terrain privé, pour autant ils utilisent des branchements eau et électriques du domaine public. Il demande des précisions sur ce dossier. D’autre part, la compétence « gens du voyage » est de la communauté de communes. Au précédent mandat, une convention avait été signée avec la SPL Cœur de Beauce afin de travailler sur un endroit précis. Depuis, il n’y a plus de nouvelles. Si la communauté de communes ne respecte pas la loi, cela complique les référés et les actions en justice. Sa première question s’adresse à la commune d’Épernon sur l’avancement de ce dossier et la deuxième au vice- président de la communauté de communes sur les actions envisagées.
Monsieur le Maire a pris contact avec les responsables de la société SOFCA. Si tout se déroule bien, il devrait y avoir un ordre d’expulsion. Il a demandé à la société SOFCA de fermer leur site à la suite du départ des gens du voyage. Il ne s’agit pas de sa compétence, mais ce terrain est dans la zone industrielle d’Épernon avec de belles entreprises. Ces campements sont dégradants. Les gens du voyage utilisent l’eau et l’électricité. Des personnes de la résidence Jean Moulin se sont manifestées, car il leur est demandé d’économiser l’eau. C’est lamentable. Ils devraient être évacués. Ils sont également installés sur une partie du terrain d’APTIV. L’expulsion se fera sur la totalité des terrains. Des actions sont à mener pour les empêcher d’entrer. Dans les Ruelles, des Legos en béton ont été installés. Ce n’est pas beau, mais cela empêche d’entrer. Au sein du bureau communautaire, cela engendre de gros débats. Un terrain de passage doit être mis à disposition.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) regrette de voir que lors du précédent mandat, tout le monde s’était accordé à lancer ce dossier, car cela concerne 6 familles. Il regrette que ce ne soit pas la priorité du Président qui se doit d’écouter ses conseillers communautaires et la population.
Monsieur le Maire précise que tout cela représente un coût. Cela s’élève à près de 1 M€. Le Président préfère investir 1 M€ dans la Petite enfance. Ce terrain peut recevoir 6 familles, mais ce n’est pas le cas.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) ajoute que la communauté de communes doit respecter la loi. Il est néanmoins conscient qu’une aire de voyage correspondant au format déterminé ne réglera pas la question. Cela réglera uniquement la question juridique. La loi s’applique à tout le monde. Il a conscience du coût que cela représente. Il regrette que les choses aient été engagées et que ce soit arrêté. 14
Monsieur le Maire précise que ces personnes connaissent très bien la procédure. Seul le propriétaire d’un terrain privé peut demander l’expulsion. Il ne regrette pas d’avoir travaillé le sujet, car cela a accéléré la demande. La gendarmerie travaille sur le sujet. Monsieur Denis DURAND a fait venir une benne du SICTOM. Il est nécessaire de se battre pour que les gens du voyage payent. Cela devient pénible.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) précise que cette situation existe depuis des dizaines d’années dans le Sud de la France. Il invite Monsieur le Maire à contacter des petites communes du Sud de la France. Ce sera compliqué. Si l’aire de voyage est installée à Épernon ou à Hanches, la question juridique sera la même. Elle s’applique à toutes les communes de la Communauté de communes. Ce débat ne concerne pas uniquement Épernon, mais tous les conseils municipaux concernés sur cette partie de territoire.
Madame CHARRIER revient sur le nettoyage des chéneaux de l’Église. Elle s’étonne que seul le bas-côté sud ait été traité alors que le bas-côté nord est plus endommagé. L’eau coule à l’intérieur de l’Église. L’eau suinte sous les murs. Elle ne comprend pas les raisons pour lesquelles une nacelle a été déplacée côté sud sans traiter le côté nord, sans parler des tuiles manquantes. Il semblerait que la Municipalité n’ait pas demandé d’effectuer le côté nord.
Monsieur le Maire posera la question aux services techniques.
Madame CHARRIER demande si Monsieur le Maire est entré dans l’Église les jours de pluie et les jours qui suivent. L’eau dégouline continuellement le long des murs. Cela dégrade les murs très rapidement. C’est anormal pour un établissement recevant du public et pour l’entretien d’un monument historique.
Monsieur le Maire prend note.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Béatrice BONVIN François BELHOMME