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Procès Verbal - 02 Proces verbal Conseil municipal du 18 novembre 2024
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 Proces verbal Conseil municipal du 18 novembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
2
08/11/2024 L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 18 novembre à 20h30, les membres
du Conseil municipal de la ville d’Épernon se sont réunis, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur François BELHOMME, Maire. 25/11/2024
Étaient présents : François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, Armelle THÉRON-CAPLAIN, Denis
DURAND, Patricia EVENO, Jean-Paul MARCHAND, Dominique BONNET, Simone BEULÉ, Éric ROYNEL, Emmanuel SAUTEUR, Jean JOSEPH, Guy DAVID, Sylvie ROUZET, Marc BAUDELOT, Thomas AMELOT, Bruno ESTAMPE, Roland HAMARD, Dalila DOROL, Hélène CHARRIER, Fabrice PICHARD
Excusés :
- Stéphanie RICHARD-DUHAMMEL, Pouvoir à Dominique BONNET
- Cécile COMBEAU, Pouvoir à Armelle THÉRON-CAPLAIN
- Isabelle MARCHAND, Pouvoir à Bruno ESTAMPE
Absents : Claire CLAIREMBAULT, Sonia DOKOUROFF, Christine HABEGGER, Marie-France DURAND,
Philippe POISSONNIER
Secrétaire de séance : Béatrice BONVIN
I – APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 16 ET 30 SEPTEMBRE 2024
II – DÉCISIONS DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
2.1 – Arrêtés permanents pris du 1er septembre au 31 octobre 2024
2.2 – Arrêtés provisoires pris du 1er septembre au 31 octobre 2024
2.3 – Avenant au marché à procédure adaptée (MAPA) de restauration scolaire 2.4 – Avenants au marché à procédure adaptée (MAPA) de rénovation de l’espace culturel « Les Prairiales »
III – FINANCES
3.1 – Fixation de la durée d’amortissement des biens – nomenclature M57 3.2 – Indemnités de gardiennage de l’église – Année 2025
3.3 – Créances éteintes
3.4 – Révision des tarifs communaux – Année 2025
3.5 – Création de tarifs de location des salles du 1er étage – Maison du Cadran Solaire 3.6 – Création de tarifs de location de la salle de réunion – Maison des Aironcelles
IV – JARDINS COMMUNAUX
4.1 – Modification du règlement d’occupation 3
V – INTERCOMMUNALITÉ
5.1 – Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) du 26 septembre 2024
VI – CONTENTIEUX
6.1 – Constitution de partie civile pour ester en justice
VII– INFORMATIONS DIVERSES
7.1 – Rapport d’activité 2023 de la CCPEIDF
7.2 – Planning prévisionnel 2025 des conseils municipaux) 4
Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant un dossier AIRBNB.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) regrette que le dossier n’ait pas été traité dans les délais en raison de vacances. Le modèle de délibération est accessible très facilement. Cela s’est déjà produit et il aurait apprécié, en tant que Président d’un Groupe, d’être informé. Cela aurait permis davantage d’échanges.
Au regard du dossier, il est question d’une astreinte de 100 € par jour, une fois le délai dépassé. Cette astreinte n’a pas été mise en place, mais il demande combien cela aurait représenté. Le dossier date de 2022. Il est indiqué une condamnation solidaire d’un montant de 1 € et demande si les 1 000 € correspondent aux frais d’avocat si la Commune perd. Généralement, la moyenne s’élève à 3 000 €.
Monsieur le Maire confirme.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) votera la délibération, mais il a hésité, car il est impossible de travailler de cette façon.
L’ajout du point 6 à l’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.
Les procès-verbaux sont approuvés à l’unanimité.
03/10/2024 17 DGS Souscription de prêt Banque des Territoires
02/09/2024 211 PM Occupation du domaine public Place Aristide Briand le 17 septembre 2024 de 09h00 à 17h00 (CCI)
04/09/2024 212 AG Renouvellement concession N° 2179 – SECTION B2-494 – Famille TROUFLEAU
05/09/2024 213 CTM
2 places de stationnement PMR (côté Poste) de la place
Aristide Briand neutralisées pour la mise en place du monte-meuble
à compter du 09/09/2024 pour 3 jours (DÉMÉNAGEMENT 28)
05/09/2024 214 CTM
Places de stationnement face au 1 Place Aristide Briand neutralisées
pour le camion effectuant le remplacement du distributeur de billets
de la Caisse d'Épargne (TRANSPORTS ITS)
05/09/2024 215 CTM
Rue de la Tourneuve barrée en partie haute, déviation par la rue du
Gros Pavé à compter du 16/09/2024 pour une durée de 30 jours (INEO
Réseaux Centre Vernouillet)
07/09/2024 216 AG Autorisation suite à une cession d'un taxi : M. Francky Ferhat BAYRAM
13/09/2024 217 AG Autorisation d’exploitation du stationnement et de conduite du véhicule taxi EH-510-BW suite un contrat de location gérance 5
16/09/2024 218 CTM
3 places de stationnement au droit du 8 rue Péju neutralisées et
réservées au camion de déménagement le 30/10/2024
(DÉMÉNAGEMENT JUMEAU)
16/09/2024 219 CTM
Places de stationnement au droit du 14 rue du marché à l'Avoine
réservées au véhicule de déménagement le 28/09/2024 (Mme AVET
Flore)
19/09/2024 220 PM Réglementation d’occupation du domaine public Place du Forum rassemblement de voitures les 27/09, 18/10, 17/11 et 06/12/2024
26/09/2024 221 PM
Réglementation de la circulation et du stationnement chemin de la
Savonnière, chemin des Prés et la sente de la Savonnière Cross du
Collège le jeudi 17 octobre2024 de 13h30 à 15h30
19/06/2024 222 PM Déambulation et occupation du domaine public « Épernon Patrimoine et Alentours » le dimanche 15 septembre 2024 de 14h30 à 16h30
19/09/2024 223 CTM
3 places de stationnement au droit du 4 rue Paul Painlevé
neutralisées et réservées aux véhicules effectuant les travaux.
Piétons déviés sur le trottoir opposé à compter du 23/09/2024 pour
15 jours (GIARAMIDARO Stéphanie)
19/09/2024 224 CTM
Chaussée rétrécie avec circulation alternée 66 route de Boulard.
Véhicules autorisés à rouler sur le trottoir face au n° 66 le 25/09/2024
(ENTREPRISE DABREK)
19/09/2024 225 PM Réglementation de déambulation et de circulation manifestation OCTOBRE ROSE le samedi 19 octobre 2024 de 14h00 à 16h00
19/09/2024 226 CTM
3 places de stationnement au droit du 10 Place du Change
neutralisées et réservées au camion de déménagement le 29/11/2024
(DÉMÉNAGEMENT JUMEAU)
19/09/2024 227 AG Renouvellement concession n° 1412 – SECTION B3-660 : Famille THIVET
24/09/2024 228 AG Attribution Cavurne n° 18 : Famille JEGAT
25/09/2024 229 CTM Chaussée rétrécie avec circulation alternée 26 Bis rue de Cady à compter du 30/09/2024 pour 10 jours (Bruno DEHU Bâtiment)
25/09/2024 230 CTM Stationnement interdit sur 2 places de stationnement au droit du 2 rue Paul Painlevé le 30/09/2024 (PIZZERIA BELLAROSA)
26/09/2024 231 CTM
Chaussée rétrécie avec circulation alternée angle rue de Savonnière,
rue des Grands Moulins à compter du 30/09/2024 pour 1 semaine
(INEO Réseaux Centre Vernouillet)
26/09/2024 232 CTM Chaussée rétrécie avec circulation alternée Avenue de la Prairie à compter du 7/10/2024 pour 30 jours (CIRCET)
30/09/2024 233 CTM
3 places de stationnement au droit du 24 rue des Vergers neutralisées
et réservées aux véhicules de déménagement les 5 et 6/10/2024
(BARON Gwendoline)
30/09/2024 234 CTM
Chaussée rétrécie avec circulation alternée Chemin de la Ferme de
Croix à compter du 3/10/2024 pour 21 jours (INEO Réseaux Centre
Vernouillet)
01/10/2024 235 CTM
Chaussée rétrécie avec circulation alternée 66 route de Boulard.
Véhicules autorisés à rouler sur le trottoir face au n° 66 le 3/10/2024
(ENTREPRISE DABREK)
03/10/2024 236 CTM
2 places de stationnement au droit des 2 et 4 rue aux Juifs
neutralisées et réservées au véhicule de déménagement le
19/10/2024 (Mme VERGNON Véronique)
04/10/2024 237 CTM Installation d'un échafaudage sur le trottoir - piétons déviés sur trottoir opposé 39 rue de la Madeleine. Véhicule effectuant les travaux 6
autorisé à stationner au droit du 35 rue de la Madeleine si besoin à
compter du 11/10/2024 pour 15 jours (HORIZON RENOV 28)
05/10/2024 238 AG
Autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire le
3 novembre 2024 : Amicale Épernon Basket (bourse aux jouets et
vêtements enfants)
07/10/2024 239 CTM
Chaussée rétrécie avec autorisation de stationnement du camion de
déménagement sur le bateau du 6 bis rue Normande le 12/10/2024
(M. PAYEN Roger)
08/10/2024 240 CTM
Autorisation d'installation d'un échafaudage à l'angle du 6 rue Drouet
et de la rue du Malconseil, Piétons déviés sur trottoir opposé à
compter du 14/10/2024 pour 2 mois (Entreprise E.L.I.C.E)
10/10/2024 241 CTM
Chaussée rétrécie avec circulation alternée Chemin de la Tourneuve
à compter du 16/10/2024 pour 25 jours (INEO Réseaux Centre
Vernouillet)
10/10/2024 242 CTM
Autorisation de dépose de bennes sur la rue du Quillier à l'angle de la
rue du Malconseil à compter du 23/10/2024 pour 1 semaine
(Entreprise E.L.I.C.E)
15/10/2024 243 CTM
Places de stationnement au droit du 7 rue du Château réservées aux
véhicules effectuant le déménagement le 14/11/2024 (LES
DÉMÉNAGEURS BRETONS)
15/10/2024 244 PM Autorisation d'occupation place du forum, M. Abel FLEURY, cirque W. ZAVATTA du lundi 21/10 au jeudi 24/10/2024
16/10/2024 245 CTM
4 places de stationnement au droit du 19 rue de l'Avenir réservées
pour le camion de déménagement le 09/12/2024 (DÉMÉNAGEMENTS
JUMEAU)
17/10/2024 246 CTM Chaussée rétrécie avec circulation alternée 27 rue de Cady à compter du 28/10/2024 pour 2 jours (JULIEN TP)
17/10/2024 247 CTM
2 places de stationnement au droit du 6 rue du Château seront
neutralisées et réservées au véhicule de déménagement le
28/10/2024 (M. BERNARD Gabriel)
18/10/2024 248 PM
Restriction temporaire de circulation le 18/10/2024 suite inondations
avenue de la Prairie, rue du Grand Moulin, rue de savonnière, rue du
Grand Pont, rue Péju, rue de Crochet, ruelle des Prés, chemin des
Prés et chemin de la Savonnière
21/10/2024 249 CTM Autorisation de déposer une roulotte de chantier au niveau du parking 20 rue de la Diane et une benne de chantier le long de la clôture en
rentrant à droite Impasse des Lilas à compter du 07/11/2024 pour
84 jours (COLAS BÂTIMENT)
22/10/2024 250 PM Annule et remplace l’arrêté n° 225-2024 – Réglementation de déambulation et de circulation manifestation OCTOBRE ROSE le
samedi 16 novembre 2024 de 14h00 à 16h00 organisée par le centre
de soins du Prieuré Saint-Thomas.
22/10/2024 251 CTM Stationnement du véhicule de déménagement autorisé sur le trottoir
au 38 rue du Prieuré Saint Thomas le 19/11/2024 (MME SALIOT
MATHILDE)
22/10/2024 252 CTM Stationnement sur 4 places au droit du 14 rue des Grands Moulins
réservé aux véhicules de l'entreprise effectuant le déchargement de
matériaux le 30/10/2024 (ENTREPRISE ALLARD)
23/10/2024 253 CTM Stationnement sur 3 places au droit du 39 rue du Grand Pont réservé au véhicule de l'entreprise effectuant l'aspiration de l'eau dans les
caves le 25/10/2024 (ENTREPRISE ASV)
23/10/2024 254 CTM Chaussée rétrécie avec circulation alternée 6-8-10 rue Bourgeoise à compter du 4/11/2024 pour 30 jours (EIFFAGE ROUTE IDF) 7
23/10/2024 255 CTM Chaussée rétrécie avec circulation alternée rue de Savonnière à compter du 4/11/2024 pour 45 jours (EIFFAGE ROUTE IDF)
23/10/2024 256 CTM Autorisation de dépose d'une benne rue Drouet à compter du 24/10/2024 pour 1 semaine (Entreprise E.L.I.C.E)
24/10/2024 257 CTM Chaussée rétrécie avec circulation alternée rue de Savonnière à
compter du 4/11/2024 pour 1 semaine (INEO Réseaux Centre
Vernouillet)
25/10/2024 258 PM Chaussée rétrécie avec circulation alternée 20 ter rue de Crochet à compter du 04/11/2024 pour 20 jours (Bruno DEHU Bâtiment)
25/10/2024 259 PM Autorisation d'occuper le domaine public pour intervention de
M. Christophe Masson pour maintenance des enceintes de la
sonorisation communale avec nacelle le mardi 5 novembre 2024
29/10/2024 260 PM Autorisation de dépose d'une benne rue Drouet à compter du 31/10/2024 pour 1 semaine (Entreprise E.L.I.C.E)
En raison des perturbations liées au COVID, la date d’effet du MAPA avait été fixée au 08 mars 2021 et son terme au 07 mars 2025.
Pour des raisons d’organisation, et avant la mise en place du futur marché, il a été décidé de prolonger le marché en cours jusqu’au 31 juillet 2025 par la signature d’un avenant.
Ces avenants ont été présentés et étudiés en commission travaux/urbanisme du 05/11/2024.
• Avenant n° 1 au lot n° 02 – Isolation thermique par l’extérieur
Il a été signé l’avenant n° 1 avec le titulaire du marché, ISOLBA, 6 route de Voves, 28800 BONNEVAL pour intégrer :
- Le remplacement de l’isolation en vide sanitaire Knauf Therm dalle par une projection
d’isolant thermique en laine Isotherm Eurisol.
INCIDENCE FINANCIÈRE MONTANT HT MONTANT TTC
Montant du marché initial 264 475.92 € 317 371.10 €
Montant du présent avenant 0 € 0 €
Nouveau montant du marché 264 475.92 € 317 371.10 €
Soit un taux de diminution arrondi de : 0 %
• Avenant n° 3 au lot n° 08 – Plâtrerie/Faux plafonds
Il a été signé l’avenant n° 3 avec le titulaire du marché, SAMUEL FERNANDES, 4 rue de la Garenne, 28100 DREUX pour intégrer :
- en moins-value, le remplacement des dalles plafond Blanka Activy par des dalles Ekla
RockFon (-8 760.00 € HT),
INCIDENCE FINANCIÈRE MONTANT HT MONTANT TTC
Montant du marché initial 112 819.65 € 135 383.58 €
Montant de l’avenant n° 1 3 315.00 € 3 978.00 €
Montant de l’avenant n° 2 - 3 489.00 € - 4 186.80 € 8
Montant du présent avenant - 8 760.00 € - 10 512.00 €
Nouveau montant du marché 103 885.65 € 124 662.78 €
Soit un taux de diminution arrondi de : - 7.92 %
• Avenant n° 3 au lot n° 15 – Chauffage, ventilation, plomberie, sanitaire
Il a été signé l’avenant n° 3 avec le titulaire du marché, NERVET BROUSSEAU, 1160 rue des Quatre Filles
– 28230 ÉPERNON, pour intégrer :
- le remplacement des radiateurs des sanitaires RDC et R+1 à la demande du maître d’ouvrage.
INCIDENCE FINANCIÈRE MONTANT HT MONTANT TTC
Montant du marché initial 515 000.00 € 618 000.00 €
Montant de l’avenant n° 1 - 527.73 € - 633.28 €
Montant de l’avenant n° 2 6 326.57 € 7 591.88 €
Montant du présent avenant 1 703.84 € 2 044.61 €
Nouveau montant du marché 522 502.68 € 627 003.22 €
Soit un taux d’augmentation arrondi de : 1.46 %
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2321-1 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction comptable et budgétaire M57 applicable aux
collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2014/04 du 15 septembre 2014 fixant la durée
d’amortissement des biens renouvelables,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2023/66 du 12 décembre 2023 adoptant l’instruction
comptable et budgétaire M57,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 30 octobre 2024 ;
Considérant qu’il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations dans le cadre
de l’instruction comptable et budgétaire M57,
Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations
depuis le passage à l’instruction comptable et budgétaire M57,
M. Jacques Gay, adjoint aux Finances, expose :
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de
gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par
l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales qui fixe les règles applicables aux
amortissements des communes.
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :
• Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans, 9
• Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
• Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.
Il est proposé de fixer les durées d’amortissement selon le tableau suivant :
BIENS OU CATÉGORIES DE BIENS COMPTE DURÉE
Immobilisations incorporelles
Frais relatifs aux documents d'urbanisme 202 10 ans
Frais d'études non suivis de réalisation* 2031 1 an
Frais d'insertions non suivis de réalisation* 2033 1 an
Concessions en droits similaires, brevets, licences… 2051 2 ans
Subventions d'équipements versés
À des organismes privés 2042 5 ans
À des organismes publics 2041 10 ans
Immobilisations corporelles
Matériel de transport 21828
- Véhicules légers 5 ans
- Camions, tracteurs et véhicules industriels 8 ans
Matériel et outillage de voirie 215738 10 ans
Matériel d'incendie 2156 8 ans
Autres installations, matériel et outillage technique 2158 10 ans
Agencements et aménagements de terrains (plantations…) 2121 15 ans
Agencements et aménagements de constructions 2128 15 ans
Matériel de bureau, informatique, téléphonie et reprographie 21838 4 ans
Matériel de musique 21848 5 ans
Mobilier de bureau et matériel scolaire 21841 10 ans
Autres matériels et outillages 21848 10 ans
Biens de faibles valeurs (inférieurs à 1 500 € TTC) * - 1 an
(*) Les biens d’une valeur inférieure à 1 500 € TTC seront imputés en section d’investissement s’ils justifient d’un caractère de durabilité sans équivoque et seront amortis sur une durée d’un an.
Pour les autres catégories de dépenses, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable.
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine.
Ce changement de méthode s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies par délibération n° 2014/04 du 15 septembre 2014.
Sur l’exposé présenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est invité à : 10
• Adopter le principe de l’amortissement au prorata temporis ;
• Fixer les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulés dans le tableau
ci-dessus,
• Fixer à 1 500 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera
effectué en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens
seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur dès qu’ils ont été
intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur
acquisition.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) demande à quoi correspond la ligne frais relatifs aux documents d’urbanisme, compte 202, durée 10 ans.
Monsieur le Maire répond que cela correspond à la révision du PLUi.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) précise que c’est du ressort de la Communauté de communes. Il s’interrogeait sur le fait que cela corresponde à des études.
Monsieur DELANNOY, DGS, précise qu’il s’agit des frais relatifs aux outils : logiciel, cartographie permettant l’instruction d’urbanisme.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) demande si le changement de méthode s’appliquera au 1er janvier 2024 et non au 1er janvier 2025. Le vote ayant lieu aujourd’hui, il pensait que cela s’appliquerait ensuite.
Monsieur DELANNOY répond que l’application est effective au passage de la M57.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) en déduit que c’est rétroactif.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Une indemnité de gardiennage des églises communales, exonérée de l’impôt sur le revenu, de la
cotisation sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale peut
être allouée à la personne qui exécute cette mission en vertu de la circulaire n°
NOR/INT/A/8700006/C du 8 janvier 1987.
Considérant l’avis favorable de la commission finances du 30 octobre 2024,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reconduire l’indemnité de 400.00 € par an et
de l’allouer à Monsieur Nicolas BRODNAN qui effectue cette mission depuis le 1er septembre 2023
et avec qui une convention de gardiennage a été signée le 27 mai 2024.
Sur l’exposé présenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est invité à :
• Fixer l’indemnité de gardiennage de l’église à 400.00 € pour l’année 2025
• Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025 de la commune.
La délibération est adoptée à l’unanimité. 11
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances réunie le 30 octobre 2024,
Considérant la transmission le 10 octobre 2024 par le comptable public du Service de Gestion Comptable de Chartres de l’état, arrêté en date du 10 juin 2024, des produits irrécouvrables concernant les demandes d’admissions en non-valeur ;
Considérant le courrier de la DGFIP du 12 mars 2024 relatif à une décision judiciaire du 08 février 2024 au profit d’un administré pour l’effacement d’une dette de restauration scolaire d’un montant de 119.61 € ;
Considérant que les créances éteintes présentées font suite à une procédure de surendettement, la perte de ces créances s’impose à la commune d’Épernon et au comptable public et que plus aucune action de recouvrement n’est possible ;
Considérant la répartition comme suit des produits irrécouvrables :
À laquelle s’ajoute une créance éteinte de restauration scolaire pour un montant de 119.61 €.
Sur l’exposé présenté et après en avoir délibéré, le conseil municipal est invité à :
• Prendre acte de la répartition des admissions en non-valeur et créances éteintes comme indiqué ci-dessus,
• Préciser que les crédits sont prévus au budget 2024 de la ville.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) demande des précisions sur les produits exceptionnels autres d’un montant de 3 374 €.
Monsieur GAY répond qu’il s’agit d’une affaire remontant à 2015 concernant des travaux de voirie.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Monsieur Jacques GAY, Adjoint aux Finances, informe les membres du Conseil municipal que la Commission des Finances réunie le 30 octobre 2024 a proposé une évolution des tarifs communaux basée sur l’augmentation du coût de la vie et notamment de celui des énergies.
Sur l’exposé présenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est invité à : 12
• Décider l’évolution des tarifs communaux s’appliquant à compter du 1er janvier 2025 telle que présentée en annexe à la présente délibération.
• Préciser que ces tarifs communaux s’appliquant du 1er janvier au 31 décembre 2025 seront transmis au Service de Gestion Comptable de Chartres.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) indique que concernant les fêtes foraines, la délibération de début de mandat (2020) fixait le forfait électricité à 66 € pour les grands métiers. Il est désormais établi à 48 €. Pour les petits métiers, le forfait s’élevait à 37 € en 2020 et s’élève désormais à 24 €. Le forfait eau assainissement s’élevait à 25 € et s’élève désormais à 14,90 €. Les augmentations votées sont en lien avec les augmentations d’énergie qui ont des conséquences sur les achats d’autres matières. Or, le prix a baissé considérablement concernant les grands métiers et les petits métiers des fêtes foraines.
Monsieur le Maire répond que des menaces ont été proférées, à savoir que si les prix ne baissaient pas il n’y aurait plus de fête foraine.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) en déduit qu’il suffit que des menaces soient proférées pour que les prix baissent.
Monsieur le Maire précise que les autres villes pratiquent des tarifs moins élevés.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) est étonné d’entendre que si certaines personnes expriment leur colère et les tarifs baissent. Au regard de l’utilisation de l’électricité et de l’eau, cela interroge. Les citoyens travaillent, payent des impôts et des énergies.
Monsieur GAY demande ce que Monsieur ESTAMPE ferait à sa place.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) souligne le ridicule de la réponse. Il demande si cela signifie que Monsieur GAY ne sait pas quoi faire. C’est caricatural. Dans des délibérations, l’augmentation d’énergie est évoquée, personne ne le nie. Cela ne s’appliquerait pas dans certains cas à des personnes dont il est légitime de s’interroger sur les pratiques.
Monsieur le Maire fait part des difficultés rencontrées par la police municipale lorsqu’ils passent réclamer les redevances.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) précise que le coût de l’énergie a des incidences sur le budget de fonctionnement. Il est payé par l’argent public, les impôts des citoyens qui ne sont pas très contents de leurs factures d’énergie. Personne ne se rend dans les bureaux des prestataires fournisseur d’énergie pour discuter le tarif. Une décision n’est pas uniquement un rapport de force.
Madame CHARRIER confirme que ce sujet a été débattu en commission des finances. Elle a eu la même réaction que Monsieur ESTAMPE. Certains échappent à la règle que tous les commerçants respectent. Cela soulève un réel sujet, car les manèges sont du business privé. Les commerçants de la ville profitent peu de la fête foraine.
Monsieur le Maire précise que les tarifs 2024 ont été votés.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) est déjà intervenu à ce sujet. Il intervient à nouveau en raison des écarts énormes. La ligne caravanes électricité, eau et assainissement a disparu des tarifs. 13
Monsieur ROYNEL répond que la ligne a été fusionnée avec le forfait caravane à 24 €.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) précise que la participation pour usage de l’électricité a augmenté. Il convient de trouver un juste milieu et que les citoyens respectueux de la loi ne soient pas pénalisés pour ceux qui crient plus fort que les autres.
Monsieur le Maire souligne le fait qu’il y a moins de manèges à la fête de Pâques.
Monsieur HAMARD (Épernon, notre cité de caractère) indique que la délibération fait référence à l’augmentation du prix des énergies. Or, le site de l’INSEE indique que le prix de l’électricité a baissé de 2 % en octobre, après – 3,3 % en septembre. Le Gouvernement prévoit une baisse de l’électricité de 9 % au 1er février. Le prix des énergies augmente, mais pas celui de l’électricité. Il ne peut pas voter cette délibération. Ces chiffres sont avancés par l’INSEE et la commission de régulation de l’énergie.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) s’abstiendra sur cette délibération, car elle ne peut pas être votée ligne par ligne. Le prix des manèges a fortement augmenté depuis 2020. Il est demandé une augmentation pour les citoyens en la justifiant par l’augmentation des coûts de l’énergie, cette augmentation ne s’appliquant pas sur les grands et petits métiers, car leurs propriétaires sont plus vindicatifs que les autres. Il ne pense pas qu’ils ne viendraient pas si les tarifs augmentaient.
Monsieur le Maire infirme.
La délibération est adoptée à la majorité.
Abstention : I. MARCHAND (pouvoir à B. ESTAMPE), R. HAMARD, F. PICHARD et B. ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère).
Monsieur Jacques GAY, Adjoint aux Finances, informe les membres du Conseil municipal que la
Commission des Finances réunie le 30 octobre 2024 a rendu un avis favorable quant aux tarifs de
location fixés ci-après.
Ces tarifs sont ceux pratiqués dans les salles associatives Campanules et Coquelicots des
Prairiales et y seront intégrés lors des revalorisations tarifaires saisonnières de l’année N/N+1. 14
Sur l’exposé présenté, après en avoir délibéré, le Conseil municipal est invité à :
• Décider la création des tarifs de location des salles du Cadran Solaire comme indiqués ci-
dessus et s’appliquant à compter de la date de la présente délibération,
• Préciser que ces tarifs communaux seront transmis à Monsieur le Comptable public.
Monsieur le Maire précise que la salle du Cadran Solaire était occupée par la Communauté de communes qui ne l’occupe plus. Les associations qui occupent déjà les salles ne payeront pas.
Madame CHARRIER souhaiterait connaître le montant exact de ce que coûtent ces bâtiments pour une Commune qui a besoin d’équilibrer ses comptes. La commission a validé le fait que cette analyse devrait être réalisée afin de définir des tarifs cohérents avec la réalité.
Monsieur le Maire précise que le tableau des avantages en nature existe et sera disponible prochainement.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
83,00 € 124,50 €
41,50 € 62,25 €
136,00 € 204,00 €
68,00 € 102,00 €
Location à but
non commercial
1 journée
1/2 journée
Horaires d'occupation : 9h-22h30
Extérieurs
(+50%)
Cadran solaire
Salle 2 - 1er étage
Pas de
tarification
avant 2024
Tarifs
2024-2025
Sparnoniens Extérieurs (+50%)
Location à but
non commercial
1 journée
1/2 journée
Horaires d'occupation : 9h-22h30
Cadran solaire
Salle 1 - 1er étage
Pas de
tarification
avant 2024
Tarifs
2024-2025
Sparnoniens 15
Monsieur Jacques GAY, Adjoint aux Finances, informe les membres du Conseil municipal que la
Commission des Finances réunie le 30 octobre 2024 a rendu un avis favorable quant aux tarifs de
location fixés ci-après.
Ces tarifs sont ceux pratiqués dans les salles associatives des Prairiales et y seront intégrés lors
des revalorisations tarifaires saisonnières de l’année N/N+1.
Sur l’exposé présenté, après en avoir délibéré, le Conseil municipal est invité à :
• Décider la création des tarifs de location de la salle de réunion de la Maison des
Aironcelles comme indiqués ci-dessus et s’appliquant à compter de la date de la présente
délibération,
• Préciser que ces tarifs communaux seront transmis à Monsieur le Comptable public.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Les modifications sont les suivantes :
• Au paragraphe 4.2 « Entretien », il a été ajouté que : « Les plantes adventices, situées sur la parcelle, ne peuvent excéder une hauteur de 15 cm. »
• Les motifs et les modalités d’exclusion au paragraphe 6.2 ont été modifiés.
Vu les articles L.2121-29 et L.1111-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022/04 du 10 octobre 2022,
Considérant la nécessité d’apporter des modifications aux articles 4.2 et 6.2 du règlement intérieur des jardins communaux ;
Considérant l’avis favorable de la commission conjointe travaux-urbanisme 05 novembre 2024,
83,00 € 124,50 €
41,50 € 62,25 €
Location à but
non commercial
1 journée
1/2 journée
Horaires d'occupation : 9h-22h30
Maison des Aironcelles
Salle de réunion
Pas de
tarification
avant 2024
Tarifs
2024-2025
Sparnoniens Extérieurs (+50%) 16
Considérant que tous les membres de l’assemblée délibérante ont été destinataires du projet de règlement ;
Sur l’exposé présenté, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est invité à :
• Accepter les modifications apportées au règlement intérieur des jardins communaux à usage de jardins familiaux,
• Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
Monsieur le Maire précise que certaines personnes entretiennent correctement leur jardin, contrairement à d’autres.
Madame DOROL demande combien de parcelles sont louées sur les 25 existantes.
Monsieur le Maire répond que toutes les parcelles sont louées. Il a été demandé aux personnes qui n’entretenaient pas leur jardin d’en rendre les clés.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) demande des précisions sur les comportements jugés inappropriés par le Maire. Cela laisse ouvert le prisme de décision.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Vu le premier alinéa du II de l’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies du Code général des impôts,
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a transmis à chaque commune membre de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France son rapport en date du 26 septembre 2024 relatif au transfert de la compétence périscolaire de la commune de Gallardon et au calcul du transfert de charges. 17
En conséquence, seule l’attribution de compensation versée par la CCPEIDF à la commune de
Gallardon serait modifiée et le tableau récapitulatif des attributions versées aux communes serait
le suivant :
Sur l’exposé présenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est invité à :
• Approuver le rapport de la CLECT réunie le 26 septembre 2024
Monsieur le Maire donne lecture du rapport de la CLECT.
La délibération est adoptée à l’unanimité. 18
Vu l’article 2 du Code de procédure pénale ;
Considérant l’audience à venir du Tribunal Correctionnel de Chartres du 20 novembre 2024 ;
Considérant que l’action civile devant le Tribunal Correctionnel est de nature à permettre
d’obtenir, d’une part, la régularisation de la situation, et, d’autre part, l’indemnisation de ses
préjudices,
Monsieur Emmanuel SAUTEUR, conseiller délégué en charge du projet centre-ville et des
commerces, rappelle que Monsieur et Madame BAUDOIN sont propriétaires, depuis 2021, d’un
local commercial sis 19 rue Bourgeoise à Épernon, cadastré section AE n° 40.
Ce local est situé en zone UAa du PLUi de la Communauté de communes des Portes Euréliennes
d’Île-de-France, dont est membre la Commune d’Épernon.
Le rez-de-chaussée du local était anciennement occupé par un service de toilettage animalier.
À la suite de son acquisition par les époux BAUDOIN, en 2021, le local fut mis en location comme
logement (meublé touristique) sur la plateforme AIRBNB.
Aux termes du Règlement du PLUi s’agissant de la zone UAa, les hébergements hôteliers et
touristiques sont autorisés « sous conditions particulières ».
S’agissant des biens implantés en zone UAa, les « conditions particulières » conditionnant la
sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » sont les suivantes : 19
Précisément, le PLUi prévoit un linéaire marchand le long de la rue Bourgeoise, permettant ainsi
de protéger l’activité commerciale :
Plan de zonage (www.ville-epernon.fr)
Sur ce linéaire commerçant, les seules activités autorisées sont « commerce » et « services ou
équipements collectifs privés ou publics ».
Partant, une activité d’hébergement touristique (type AIRBNB) n’est ainsi pas autorisée dans le
local appartenant aux époux BAUDOIN, indiqué au règlement graphique du PLUi comme
appartenant à un linéaire commerçant.
Ainsi, un Procès-Verbal d’infraction a été établi le 17 octobre 2022, sur le fondement de
l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme.
Les infractions retenues au Code de l’urbanisme sont les suivantes :
Ce Procès-Verbal a été notifié aux époux BAUDOIN le 19 octobre 2022 et fut adressé à M. le
Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de céans. 20
La Commune a donc exigé des époux BAUDOIN de cesser cette activité non autorisée et de revenir
à une destination conforme au linéaire commerçant prévu par le PLUi :
En l’absence de toute cessation volontaire d’activité, la Commune a mis en demeure les époux
BAUDOIN d’y procéder, dans un délai de 2 mois et sous astreinte :
Là encore, sans succès.
L’exploitation d’une activité incompatible avec les prescriptions du PLUi est pourtant constitutive
d’une infraction au sens des articles L.480-1 et suivants du Code de l’urbanisme (Code NATINF :
4572 – Infraction aux dispositions du Plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols).
La Commune a été rendue destinataire d’un courrier de la part du Tribunal Correctionnel de
CHARTRES, précisant qu’une audience était prévue le 20 novembre 2024 à 8h30 ; Monsieur et
Madame BAUDOIN sont poursuivis pour les infractions précitées.
La constitution de partie civile de la Commune d’Épernon apparaît opportune dans le cadre de
cette instance, car permettant d’obtenir, d’une part, la régularisation de la situation et donc de se
conformer au Règlement du PLUi s’agissant de la zone UAa et, d’autre part, l’indemnisation de
son préjudice moral, à hauteur d’un euro symbolique ; elle sollicitera par ailleurs la condamnation
des prévenus à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure
pénale. 21
Sur l’exposé présenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est invité à :
• Décider la constitution de partie civile de la Commune d’Épernon et entend à ce titre
qu’il soit ordonné par le Tribunal Correctionnel de Chartres :
o La condamnation des prévenus à régulariser la situation et donc de se conformer
aux prescriptions du Règlement du PLUi s’agissant de la zone UAa ;
o La condamnation solidaire des prévenus à lui verser la somme de 1 € au titre du
préjudice moral ;
o La condamnation solidaire des prévenus à lui verser la somme de 1.000 € au titre de
l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
• Autoriser Monsieur le Maire à représenter la Commune dans le cadre de cette instance,
pour l’audience du 20 novembre 2024 et pour les autres à venir ;
• Dire que la Commune d’Épernon sera assistée par le Cabinet D4 AVOCATS ASSOCIES
(53, rue de Turbigo – 75003 PARIS).
Monsieur SAUTEUR rappelle qu’en 2021, le local commercial situé au 19 rue Bourgeoise, anciennement le toiletteur animalier, a été racheté. Les nouveaux propriétaires avaient pour projet de faire un AIRBNB dans ce bâtiment. La notion de services ou d’équipements collectifs privés ou publics représente le sujet discuté. Le linéaire marchand correspond aux espaces commerciaux situés en bas des bâtiments.
Il est difficile pour les commerçants de venir s’installer au regard des prix des loyers, mais si des locaux sont supprimés, c’est compliqué. Une façade commerciale sert à mettre en avant l’activité commerciale ou artisanale. Cela crée une rupture dans le linéaire marchand. C’est la raison de cette procédure. Des actions correctives auraient permis de répondre à ces exigences.
Monsieur le Maire ajoute que si la partie adverse obtient gain de cause, cela signifie que tout commerce fermé pourra être acheté et les centres-villes mourront. Des discussions ont eu lieu. D’après la partie adverse, les personnes qui occupent les logements consomment en centre-ville, mais ce n’est pas loyal.
Monsieur SAUTEUR indique qu’une solution aurait pu être trouvée. Il aurait été possible de montrer qu’il s’agit d’un lieu d’hébergement ou animer la vitrine en présentant des objets d’art. La vitrine est fermée et l’objet de la demande est de la supprimer. Ce lieu est déjà exploité. Ces locaux commerciaux doivent rester accessibles et vivants. Cette démarche est essentielle.
Madame CHARRIER demande si la commune était informée de qui allait acheter ce commerce. Lors d’un transfert de commerce, la ville est souvent informée du projet qui va s’installer.
Monsieur le Maire répond que la Ville a été vigilante, mais ils n’ont rien voulu savoir.
Madame CHARRIER demande si la partie adverse était informée de l’interdiction d’utilisation autre qu’une activité ouverte au public.
Monsieur SAUTEUR répond que les acheteurs d’un local commercial savent qu’il est à destination commerciale. C’est établi dans le PLUi. Lorsqu’ils viennent en Mairie, le projet n’est pas connu, mais les éléments sont donnés au notaire lors de la transaction. Le notaire a informé les acheteurs. La question porte sur la détermination du linéaire marchand qui évite une rupture des 22
commerces. Il est possible de créer un AIRBNB, mais il est interdit de casser cette vitrine. À la prochaine revente, la notion de linéaire marchand disparaît.
Madame CHARRIER a du mal à comprendre comment imaginer qu’une activité AIRBNB générera une vie commerciale au rez-de-chaussée. Ce n’est pas un hôtel. Par ailleurs, ce n’est pas la première fois qu’un rez-de-chaussée commercial est transformé en logement en centre-ville. C’est le cas rue Saint-Pierre.
Monsieur SAUTEUR rappelle que le PLUi a été mis en place afin de préserver les commerces.
Madame CHARRIER estime que cette mésaventure est révélatrice du mal-être du centre-ville. Les vitrines se vident ou sont mal achalandées. Au-delà de cet aspect juridique à mener, cela devrait alerter fortement et inciter la réflexion sur l’avenir du centre-ville.
Monsieur SAUTEUR répond que les dispositions réglementaires existent pour préserver les commerces. Le PLUi défend les commerces. Dans ce cas, il s’agit d’une dérive volontaire.
Madame CHARRIER n’émet aucun doute sur la nécessité de mener la démarche juridique. Au regard des évolutions des 30 dernières années et du registre de transformation de devantures, l’urgence est de travailler le centre-ville afin de ne plus subir ces situations qui sont le fait de la faiblesse de la Ville.
Monsieur SAUTEUR répond qu’il est impossible de refuser l’installation d’un commerce, même s’il semble bancal.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) précise que le premier étage est aussi propriété de ces personnes. Les deux débats sont différents. Le premier débat est lié à la délibération. La loi n’est pas respectée et la démarche est engagée. Il est possible de changer de débat. Rien n’empêche qui que ce soit d’acheter un bâtiment avec un commerce en rez-de- chaussée et de ne rien faire à l’intérieur. La limite de ce que la municipalité peut vérifier s’arrête à la porte d’entrée. Beaucoup de commerces n’ont pas été transformés et sont toujours fermés. Une réflexion pourrait être menée sur l’intérêt de conserver ce linéaire ou pas, mais il s’agit d’un autre débat. Si la Ville veut faire en sorte que ces propriétaires louent les commerces, d’autres actions sont à engager. Il est possible de pratiquer une taxe sur la friche commerciale. Du commerce éphémère est possible également.
D’autre part, le débat porte sur l’urbanisme, pas sur le commerce de centre-ville qui est de la compétence de la communauté de communes. Il remercie de rester dans le cadre de cette délibération. Il n’est pas contre ouvrir un autre débat, mais dans un autre cadre avec les personnes compétentes. Cependant, il est nécessaire qu’il n’y ait pas deux poids deux mesures. Certains commerces sont vendus, mais ne sont jamais réhabilités et restent fermés.
Monsieur SAUTEUR précise que ce n’est pas en taxant que les commerces rouvriront. Dans d’autres communes, la taxe sur la friche commerciale a été mise en place, mais n’a pas fonctionné comme espéré.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) pense que cela fonctionne si la taxe sur la friche commerciale est supérieure au coût d’un local vide.
La délibération est adoptée à l’unanimité. 23
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) demande un état de situation sur l’aire des gens du voyage. De l’argent avait été engagé à l’époque du Val Drouette. L’EPFLI Centre France avait été sollicité.
D’autre part, il regrette que la question de la GEMAPI ne soit pas traitée dans le rapport. Cela a fait débat, des actions sont en cours. Après deux inondations qui ont touché Épernon et d’autres communes de la Communauté de communes, ce débat concerne tout le territoire. Ces événements climatiques deviennent récurrents.
Il aurait apprécié voir apparaître dans ce rapport, un état de ce qui est en cours, des conventions signées, de ce qui a été construit avec Rambouillet Territoire, des études qui doivent aboutir en 2025, de l’utilisation faite de la taxe votée et qui a rapporté 500 000 €. Il estimait que les actions à mener devaient être compensées par des économies sur le fonctionnement de la Communauté de communes, mais pas par un impôt supplémentaire. Une notion de durée est nécessaire à prendre en considération afin de réduire les problématiques.
Monsieur le Maire propose d’inviter le Président de la communauté de communes au prochain Conseil municipal afin qu’il réponde aux questions.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) précise que la GEMAPI existe depuis 2021. Les inondations se multiplient. Des communes qui n’avaient jamais été touchées l’ont été, cela touche d’autres régions et pays. Il est nécessaire d’anticiper. Des actions sont engagées, il est dommage de ne pas avoir le niveau d’information.
Monsieur le Maire explique que toutes les communes du secteur se sont rendues à la Préfecture le 7 novembre. Tous les acteurs étaient présents, hormis la Chambre d’agriculture. C’est regrettable, car il s’agit de ruissellement. Il ne l’accuse pas, mais il aurait été préférable qu’elle assiste aux discussions. Le Préfet a entendu l’ensemble des communes. Le vannage dans le privé représente une forte interrogation. Monsieur le Préfet travaillera sur le sujet afin qu’il soit possible d’y entrer dans ce genre de situation.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) précise qu’un arrêté a été pris dans un autre Département, obligeant les propriétaires publics et privés à ouvrir leurs vannes à certains moments.
Monsieur le Maire ajoute qu’un PPRI sera voté à la Communauté de communes. Le ruissellement n’entre pas dans le cadre de la GEMAPI. C’est à la charge des communes.
Monsieur le Maire transmettra le rapport de la SMDVA aux élus. 93 millimètres de cumul de précipitations ont été enregistrés sur le bassin versant en 72 heures. À la suite d’un mois de septembre particulièrement pluvieux, 146 millimètres au mètre carré ont été enregistrés. Deux inondations se sont succédées. Il remercie les agents, la police municipale, les gendarmes, les pompiers, tous les élus pour le travail mené. Des compliments ont été reçus quant au PCS (Plan Communal de Sauvegarde). Le maximum a été fait. Les administrés sont satisfaits. 30 tonnes de déchets ont été ramassées. Il pense que la situation n’est pas liée au vannage.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) suggère l’organisation d’un conseil municipal sous forme de commission afin de débattre en sujet unique de ces inondations au travers des rapports et du plan de sauvegarde. Les élus ont la capacité de partager et de proposer. 24
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) fait part de problèmes concernant le pôle gare et la Savonnière. Des dégradations sur des véhicules, des vols de vélos, de mobylettes sont constatés et semblent prendre des proportions. Des caméras sont en place, il semblerait qu’elles ne soient pas toutes à niveau.
Monsieur le Maire répond que les caméras sont de la compétence de la communauté de communes. Les problèmes sont récurrents.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) demande une information sur le déroulé du chantier de la maison d’Habitat Eurélien qui a débuté. Il s’agit d’un secteur sauvegardé. Un permis de travaux a certainement été déposé.
Monsieur le Maire invite Monsieur ESTAMPE à se rendre en Mairie afin de consulter le dossier.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) demande ce qu’il adviendra de la cave avec des voûtes.
Monsieur le Maire répond que cette cave ne sera pas modifiée. 25
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) indique que concernant les travaux sur le Plateau de la Diane, Monsieur le Maire a indiqué qu’il informerait le conseil municipal sur les fouilles. Les mois passent, il demande que soit respecté cet engagement.
Monsieur DELANNOY répond que la DRAC a demandé une certaine discrétion tant que les fouilles complémentaires ne sont pas réalisées afin d’éviter le pillage. Il s’agit d’un sujet d’importance. Un rapport a été établi et pourra être présenté, mais ne pourra pas être divulgué.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère) apprend que des fouilles complémentaires sont réalisées.
Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 16 décembre 2024
La secrétaire de séance, Le Maire, François BELHOMME