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Arrêté - AR PM 2025 166
Arrêté - AR PM 2025 219
Arrêté - AR PM 2025 208
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2025 208)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Luke
Département
de
La
Haute-Garonne
de
Lauragals
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2025-07-03-208
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet
:
Occupation
du
domaine
public
-
Règlementation
du
stationnement
-
Hydrocurage
et
inspection
caméra
collecteur
pluvial-Avenue
de
la
Fontasse
- Réseau
31
-
du
22
juillet
2025
au
24 juillet
2025
Le
Maire
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2213-2
et
L2213-4
;
Vu
le
Code
de
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
l'article
L.511-1
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-30
et
R
411-31
modifiés
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
Vu
l'article
R
610-5
du
code
pénal
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
;
Vu
l'arrêté
municipale
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire
;
Considérant
la
demande
de
Réseau
31,
représenté
par
Monsieur
ARCANGELI
Christophe
en
date
du
03
juillet
2025
pour
des
travaux
d'hydrocurage
et
une
inspection
caméra
du
réseau
pluvial
Considérant
que
le
bon
déroulement
des
travaux
impose
une
règlementation
temporaire
du
stationnement
pendant
la
durée
de
l'intervention. ARRÊTE
:
Article
1
: Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
effectuer
les
travaux
précités
tels
que
présentés
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état.
Article
2
:
Le
stationnement
sera
interdit
sur
une
longueur
de
20
mètres
linéaire
sur
la
portion
comprise
entre
le
n°76
et
le
n°
74
avenue
de
la
Fontasse,
à
l'exception
des
véhicules
utilisés
par
le
pétitionnaire
pour
l'exécution
des
travaux
Page
1 sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Article 3
: Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
avant
(minimum
sept
jours
avant
concernant
l'interdiction
de
stationner)
et
pendant
les
travaux,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4
: La
présente
permission
d'occupation
du
domaine
public
est
valable
du
mardi
22
juillet
2025
au
jeudi
24
juillet
2025,
date
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit. Article
5
: A
la
fin
des
travaux,
tout
sera
débarrassé
et
nettoyé
de
façon
à
rendre
les
lieux
propres. Article 6
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
3.
Article
7:
Le
directeur
général
des
services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Fait
à
Villefranche-de-Lauragais,
Le
3 juillet
2025
L'Adjoint
au
Maire
par
délégation,
Jean-François
GLEYZES
La présente
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d’un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
suspendu
et commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant le
Tribunal Administratif fait obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
2 sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta