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Arrêté - AR PM 2025 212
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2025 212)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PS
385
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
P
anche
Département
de
la
Haute-Garonne
de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2025-07-09-212
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet
:
Occupation
du
domaine
public
-
Règlementation
de
La
circulation
et
du
stationnement
- Travaux
de
raccordement
électrique
sur
façade
-
29
rue
Edgar
Quinet-
entreprise
ENSIO
- 04
septembre
2025.
Le
Maire
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
(arrêté
du
15
juillet
1974
modifié)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2 Vu
le
Code
de
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
l'article
L.511-1,
Vu
l'article
R610-5
du
code
pénal
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
R411-8
Vu
l'arrêté
municipal
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire.
Considérant
la
demande
en
date
du
09
juillet
2025
de
l’entreprise
ENSIO
représenté
par
Monsieur
YOUSSEFY
Yassine,
pour
effectuer
des
travaux
de
raccordement
électrique
sur
la
façade
du
n°
29
rue
Edgar
quinet
31290
Villefranche
de
lauragais.
Considérant
que
le
bon
déroulement
de
l'intervention
impose
une
réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
pendant
la
durée
de
celui-ci.
Considérant
que
l'intervention
précitée
va
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
à
la
circulation
et
au
stationnement.
ARRÊTE
:
Article
1
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
effectuer
le
raccordement
précitée
tel
que
présenté
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état.
Page
1
sur 2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta CS =
AIS.
330.
Article
2
:
e
Le
stationnement
sera
interdit
du
n°
16
au
n°18
rue
Edgar
Quinet
31290
Villefranche
de
Lauragais,
afin
de
laisser
la
circulation
libre
sur
cet
axe.
e
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
stationner
un
véhicule
de
type
nacelle
au
droit
du
n°29
rue
Edgar
Quinet,
pour
la
réalisation
des
travaux
e
_Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
un
alternat
manuel.
Article
3:
Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
avant
(minimum
sept
_
jours
avant
concernant
l'interdiction
de
stationner)
et
pendant
les
travaux,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4
: La
présente
autorisation
est
valable
le
jeudi
4
septembre
2025,
date
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
5
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
3
ci-dessus.
Article
6
: Le
directeur
général
des
services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Fait
à
Villefranche-de-Lauragais,
Le
9 juillet
2025
L'Adjoint
au
Maire
par
délégation,
Jean-François
GLEYZES
La présente
décision
peut
faire
l'objet d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d’un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit être
formé
par
courrier postal
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est suspendu
et commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant
le
Tribunal Administratif fait obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
2 sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta