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Arrêté - AR PM 2025 346
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2025 346)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
à
Département
de
la
Haute-Garonne
e
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2025-12-01-346
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet:
Occupation
du
domaine
public
-
Règlementation
du
stationnement «
EXPERTIBUS
»
-
Monsieur
Labarbe
-
Place
Gambetta
31290
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
-
Le
MERCEDI
4
FEVRIER
2026
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2, Vu
le
Code
de
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
l'article
L.511-1,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
R411-8,
Vu
l'arrêté
municipale
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire,
Vu
la
délibération
N°
DM-2024-07-18-09
en
date
du
18/07/2024
sur
les
tarifs
publics
applicables
dans
la
commune,
Vu
la
demande
en
date
du
19
Novembre
2025
de
Maître
Labarbe
Marc,
commissaire-
priseur,
(Maison
de
vente
aux
enchères,
3
Boulevard
Michelet
31000
Toulouse)
afin
de
stationner
le véhicule
«
EXPERTIBUS
»,
le
mercredi
4
Février
2026
sur
la
Place
Gambetta
31290
Villefranche
de
Lauragais,
Considérant
que
le
stationnement
du
véhicule
sur
la
place
Gambetta
constitue
une
occupation
du
domaine
public
nécessitant
une
autorisation
pour
garantir
le
bon
usage
de
l'espace
et
la
sécurité.
ARRETE
Article
1
:
Maître
LABARBE
Marc
est
autorisé
à
stationner
son
véhicule
sur
la
place
Gambetta,
sur
une
emprise
au
sol
de
24m?
le
mercredi
4
février
2026
de
10h00
à
17h00
sauf
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
où
la
Commune
aurait
besoin
de
disposer
de
l'espace.
Article
2
:
L'autorisation
est
consentie
sous
réserve
du
respect
intégral
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
et
aux
conditions
particulières
suivantes
:
Page
1 sur 2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta >
Toute
installation
ou
étalage
devra
être
mobile
et
disposé
de
façon
à
n'occasionner
aucune
dégradation
à
la
voie
publique.
>
_
l'épandage
de
sable
est
prohibé,
tout
scellement
est
interdit.
>
Les
emplacements
occupés
devront
être
tenus
par
les
permissionnaires
en
constant
état
de
propreté.
>
La
Commune
ne
sera
en
aucun
cas
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
survenir
à
des
tiers
du
fait
des
installations
en
vertu
de
l'autorisation
accordée
par
l'autorité
municipale
soit
par
les
passants,
soit
par
suite
d'accidents
se
produisant
sur
la
voie
publique.
>
Le
permissionnaire
supportera
sans
indemnité
la
gêne
et
les
frais
de
toute
nature
qui
seraient
la
conséquence
de
travaux
effectués
par
l'Administration
ou
par
ses
préposés.
Article
3
:À
la
fin
de
la
permission,
tout
sera
débarrassé
et
nettoyé
de
façon
à
rendre
les
lieux
propres.
Article
4
:Les
droits
relatifs
à
la
présente
autorisation
seront
acquittés
auprès
du
Receveur
Municipal. Article
5
:le
directeur
général
des
services,
le
chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
1er
décembre
2025
L'Adjoint
au
Maire
par
délégation,
Jean-François
GLEYZES
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d’un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit
être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
suspendu
et
commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux mois.
La
requête
présentée
devant
le
Tribunal
Administratif
fait
obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
2 sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta