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Document publié le Vendredi 12 décembre 2014 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - 4 mise en place de servitudes dutilite publique decharge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 12 décembre 2014
L’an deux mille quatorze, le douze décembre à 20 heures, le Conseil
Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
d’Alain BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Michèle
ALOUCHY, M. Pascal REDON, Mme Michèle TIXIER GALLAND, M. Frédéric DUPLEIX.
Absents/excusés : M. Jean-Marie BERTRAND a donné pouvoir à M. Alain
BUJADOUX, M. Julien MOURLON a donné pouvoir à M. Alain GRASS, M. Jacques GALLAND a donné pouvoir à M. Pascal REDON, Mme Isabelle CARTON, M. Rodolphe MARTIN
Date de convocation : 06 décembre 2014
M. Alain GRASS a été nommé secrétaire de séance
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_121214_4
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire,
Alain BUJADOUX
Objet : Mise en place de servitudes d’utilité publique sur le
site de l’ancienne décharge de Bellegarde-En-Marche
Vu l’arrêté préfectoral n°2014146601 en date du 26 mai 2014 mettant en demeure Monsieur le Maire de la Commune de Bellegarde-En-Marche de fermer et de réhabiliter l’ancienne décharge d’ordures ménagères située sur le territoire de la commune de Saint-Silvain- Bellegarde (parcelles AH 15 et 16),
Vu la demande de dossier de mise en place de servitudes d’utilité publique déposée par Monsieur le Maire de Bellegarde-En-Marche en date du 09 octobre 2014,
Vu le rapport de l’inspection des installations classées établi par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement en date du 27 octobre 2014 qui propose la mise en place de servitudes d’utilité publique,
Vu le projet d’arrêté préfectoral prescrivant la mise en place de servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancienne décharge de Bellegarde-En-Marche, au lieu-dit « Les Varillas », sur le territoire de la Commune de Saint-Silvain-Bellegarde
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
- accepte le projet d’arrêté préfectoral concernant la mise en place de servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancienne décharge appartenant à la Commune de Bellegarde-En-Marche sur le territoire de la commune de Saint-Silvain- Bellegarde (parcelles AH 15 et 16 au lieu-dit « Les Varillas »).
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous Préfecture d’AUBUSSON le……………………………. et publication ou notification du…………………………
Nombre de conseillers
Membres 11
Présents 7
Représentés 3
Votants 10
Exprimés 10
Pour 10
Contre 0
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Date d’affichage :