Compte-Rendu - 427006?projectId=150

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Compte-Rendu - 427006?projectId=150 Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Chapelle-Palluau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 427006?projectId=150)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU 04 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le 04 novembre, le Conseil Municipal de la commune de La Chapeile-Palluau dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à l’ancienne salle polyvalente 2, rue de Douin, afin de respecter les

consignes sanitaires suite à l’état d'urgence sanitaire causé par l'épidémie de la covid 19 jusqu’au 16-02- 2021, sous la présidence de Xavier PROUTEAU : maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 29-10-2020.

Etaient présents: Mrs et Mes Xavier PROUTEAU, Valérie JOLEY, Dominique LEFRANC-DESMONS, André BEAUGENDRE, Bruno GUILLET, Frédéric GUILLON, Laëtitia CHATRY, Chrystelle PREAULT, Laurent PREAULT, Frédérique TEXIER, Cyrille CHAUVET, Sylvain GAUTIER, Emmanuel VALOT et Annabelle PICARD.

Madame Laëtitia PIPAR était absente et excusée.

Madame Chrystelle PREAULT a été élue secrétaire de séance.

Le P.V. du 07-10-2020 a été approuvé à l’unanimité.

Documentation remise dans les chemises aux conseillers : néant

Minute de silence pour un hommage de la commune à Samuel PATY, enseignant de A7ans, sauvagement assassiné le 16-10-2020

Décisions prises parle maire dans le cadre de ses délégations

N° Adresse du bien parcelles Nature du bien superficie

TA 2020- 28, rue des Pressoirs AE 33-98- Maison individuelle 288 m°?

17 99

TA 2020- 11, rue de la Joussemière AC 14 Maison individuelle 63 mn?

18

- décision d’achat de 80 couteaux par la commune d’Apremont pour l’aérateur (terrain de football) acquis avec Apremont, St Etienne et Palluau pour un montant de 619.20 € T.T.C. à diviser par 4 soit 154.80 € TT.C. - signature d’une moins-value de 1 380 € T.T.C. avec l’entreprise de peinture Bétard (lot 15 de la construction de l’espace A’Capella)

- signature d’un devis de 636 € T.T.C. avec l’entreprise « arbochapel » de La Chapelle-Palluau pour Pélagage des arbres dans les jardins de la mairie.

L DÉLIBERATIONS PRISES

1. Modification des statuts du syndicat pour la gestion en tant qu’organisafeur secondaire du transport scolaire vers les établissements scolaires d’Aizenay

Monsieur le Maire indique que conformément à l’article L.5211-20-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre des sièges de l'organe délibérant de l'établissement publie de coopération intercommunale, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande :

1° Soit de l'organe délibérant de l'établissement public ;2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences de l'établissement public ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein de l'organe délibérant et l'importance de leur population. Toute demande est transmise, sans délai, par l'établissement public à l'ensemble des communes intéressées. À compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le présent code pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.

La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.

Monsieur le Maire explique qu’afin de simplifier le fonctionnement du syndicat pour la gestion en tant qu’organisateur secondaire du transport scolaire vers les établissements scolaires d’Aïzenay, il est proposé de :

1) Fixer la représentation des communes au sein du comité à 2 délégués (1 titulaire, un suppléant) pour chaque commune membre au lieu de 3 délégués (2 titulaires, un suppléant) et de 3 représentants et 2 suppléants pour la communauté de communes du Pays des Achards au lieu de 9 représentants (6 titulaires et 3 suppléants).

Ainsi le nombre de membre est fixé à 13 représentants titulaires (au lieu de 26) et 12 représentants

suppléants (au lieu de 13).

2) Modifier la composition du bureau (article 8 des statuts « Bureau du syndicat »). Le bureau sera constitué du Président et des 3 vice-présidents et non plus du Président de 3 vice-présidents et de 5 membres.

Il apparaît également nécessaire de mettre à jour les statuts en remplaçant Conseil Général par Conseil Régional suite à la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a transféré aux régions les compétences exercées par les départements en matière de transports non urbains, qui deviennent des autorités organisatrices de transports (AOT).

Ainsi Particle 9 relatif aux ressources du syndicat es également mis à jour de la manière suivante :

Statuts actuels : « Les ressources du syndicat mixte sont constituées :

- Les paiticipations des familles, usagers du service, pour la part non prise en charge par le conseil général,

- Les contributions éventuelles des membres, en substitution de la participation des familles, - Les subventions, notamment celles du Conseil Général,

- Les participations des membres déterminées au prorata du nombre d’élèves transportés, originaires de chaque commune et présents à la rentrée scolaire précédant l’exercice comptable. »

Modification proposée : « Les ressources du syndicat mixte comportent :

- Les frais de gestion versés par le conseil Régional,

- Les participations des membres déterminées au prorata du nombre d’élèves transportés, originaires de chaque commune et présents à la rentrée scolaire précédant l'exercice comptable.

Le conseil municipal donne un avis favorable à l'unanimité.

2. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T. }

Monsieur le Maire rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée par délibération du Conseil communautaire du 22 juin 2020.

Le rôle de la CLECT est de procéder à l’évaluation du montant initial des attributions de compensations l'année de l'adoption de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de charges ultérieur.La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 21/09/2020 pour évaluer le montant des charges transférées dans le cadre du transfert à la communauté de communes de la gestion du Château renaissance et de la base de loisirs d’Apremont.

Monsieur le Maire communique au conseil le rapport de la CLECT joint à la présente délibération.

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce rapport est remis à tous les conseils municipaux du territoire Vie et Boulogne qui disposent d’un délai de 3 mois pour l’approuver dans les conditions de majorité prévues au 1% alinéa du I de Particle L5211-5 du CGCT (2/3 au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale).

Monsieur le Maire précise que toutes les communes doivent se prononcer, même si elles ne sont pas directement concernées par le transfert de compétence.

Le conseil municipal donne un avis favorable à lrunanimité.

3. Approbation des rapports annuels d'activités de la Communauté de Communes Vie et Boulogne

{C.C.V.B.)

Après présentation, le conseil municipal approuve à Punanimité les bilans annuels suivants : 1- Bilan annuel de l’activité

2- Bilan annuel des Ordures Ménagères

3- Bilan annuel du SPANC

4- Bilan annuel de la lutte contre les nuisibles

4. Taxe aménagement 2021

La taxe d'aménagement est une taxe perçue par les communes sur les permis de construire ou les déclarations de travaux. Son montant est calculé sur une surface déclarée multiplié par un pourcentage pouvant aller de 1% à 5%

Notre dernière délibération fixant son taux datait du 06-11-2014

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal fixe à 2.5% le taux de la taxe d’aménagement à compter du 01-01-2021

5. Décisions modificatives budgétaires

D.M.1

En 2019 un branchement d'eau pour la salle polyvalente de 1 429,32 au compte 21531 a été mandaté. Or, le compte 21531 est amortissable.

Compte-tenu de [a somme on peut amortir en un an mais il faut prévoir la Décision Modificative suivante :

Fonctionnement

6811 (chapitre 042) + 1 430

023 - 1 430

Investissement

021 - 1 430

28031 (chapitre 040) +1 430

B.M.2

En 2017, la commune a réglé la somme de 3 360 € pour des études à Soliha pour la réhabilitation en locatifs de l’ancienne mairie au 17, rue des Sables. Cette étude n’a pas été suivie de réalisation de travaux donc il faut faire l'écriture comptable avec la décision modificative budgétaire suivante :Fonctionnement

Dépense 023 pour - 3 360 €

Dépense 6811 (042) pour + 3 360€

Investissement

Recette 021 pour - 3 360 €

Recette 28031 (040) pour + 3 360€

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal autorise monsieur le Maire à réaliser les deux décisions modificatives.

6. Validation de Avant Projet Sommaire (A.P.S.) pour la construction de 3 locatifs destinés aux aînés avant

la consultation des entreprises

Le conseil municipal valide à l’unanimité P Avant Projet Sommaire et prend acte de la consultation d'entreprises

pour 12 lots pour une estimation totale des travaux à 349 350 E HT.

T7. Avis sur le recrutement d’un éducateur sportif pour animer une politique sportive auprès des jeunes et des

séniors

Le groupement jeunes du pays de Palluau regroupant les clubs de l’'USSEPLCP (Union Sportive Saint Etienne-

Palluau-La Chapelle-Palluau) et de PE.S.P.M. (Entente Saint Paul-Maché) a recruté à mi-temps un éducateur

sportif pour encadrer les catégories de jeunes footballeurs de ces deux entités regroupées désormais dans une

seule et même structure sportive. Il est proposé aux six communes concernées par ce projet de territoire (Saint

Paul Mont Penit, Grand’Landes, Maché, Palluau, Saint Etienne du Bois et La Chapelle-Palluau) de s’appuyer sur

les compétences de cet éducateur pour mener et animer une politique sportive auprès des jeunes et des séniors de

ce territoire. La part communale du budget de fonctionnement s'élève à 2916 € pour une année. Le conseil

municipal donne un avis favorable à ce projet.

INFORMATIONS DIVERSES

1. Tarifs de l’espace « A’Capella »

La délibération est reportée à la réunion du 02-12-2020

2. Contrat entretien Sachot pour la plate-forme élévatrice

Ce contrat d'entretien permet de garantir l'état général de cet appareil en matière de sécurité et de fiabilité pour un coût de 447,32 € T.T.C. pour Î visite annuelle et une ligne téléphonique GSM

La proposition prévoit la gratuité du contrat la première année après la mise en service.

Un devis de 263.75 € T.T.C est proposé pour l'installation du module GSM avec paramétrage et mise en service de la carte SIM. Le conseil municipal s’interroge sur un accès manuel ?

La délibération est reportée à la réunion du 02-12-2020

3. Réflexion mutualisée pour une police municipale

Les élus des communes de Falleron, Froidfond, Saint Christophe du Ligneron, Grand’ Landes, Palluau, Saint

Etienne du Bois, Saint Paul Mont Penit, Maché et La Chapelle-Palluau réfléchissent au recrutement d’un

policier municipal en appui de celui déjà présent sur les communes de Falleron, Froidfond et Saint Christophe

du Ligneron. Cette réflexion collective fait suite à plusieurs incivilités et autres problématiques constatées par

les élus. Après analyse des missions susceptibles d’être confiées au policier municipal et examen d’un budget

prévisionnel d’investissement et de fonctionnement, le conseil municipal décide d'approfondir cette réflexion

pour éclaircir certains points.

Aussi, une réunion complémentaire va être demandée à l’ensemble des communes participant à cette étude. Le

conseil municipal charge monsieur le maire et madame Valérie JOLLY, première adjointe, d'assurer cette

mission.

4. Désignation d’un conseiller municipal et de son suppléant pour la commission de contrôle des listes électorales et d’un délégué de l'administration et son suppléant

Il s’agit d’une commission qui se réunit au moins une fois par an avant chaque scrutin s’il ÿ a, pour statuer sur

les inscriptions et les radiations de la liste électorale.Le conseiller municipal désigné et son suppléant doivent être désignés dans l’ordre du tableau mais ne doit pas avoir de délégation de fonction (done pas d’adjoints).

Ce sera donc Frédéric GUILLON titulaire et Bruno GUILLET suppléant.

Les délégués « un titulaire et un suppléant » de l'administration restent à nommer.

Point sur le P.L.U.LE.

Enquête publique terminée et chaque observation d’administrés aura une réponse début 2021 614 observations en tout dont 36 exploitables sur notre commune

On peut les consulter sur le site de la communauté de communes

Contrat de mise à disposition d’un agent pour remplacer un agent technique en congès maladie

L'arrêt de travail de l’agent technique va jusqu’au 15-11-2020

Un contrat de mise à disposition avec l’adapei-aria a été signé du 02-11-2020 au 22-12-2020 à raison de 121,80 € par semaine pour 35h (soit 3.48 € de l’heure T.T.C.).

Désormais monsieur le maire souhaite faire les réunions d'agents techniques tous les jeudis à 16h45.

COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS ET REUNIONS A VENIR

Commission communale

* commission voirie du 29-10-2020

* commission CCAPA du 10-10-2020 pour la réunion des associations

Commission C.C.V.B.

* CLR. commission tourisme du mois de septembre (Annabelle PICARD) * CR. commission culturelle du 08/10/2020 (Dominique LEFRANC)

* C.R. développement durable du 08/10/2020 (Cyrille CHAUVET)

# C.R. aménagement du territoire et habitat du 26/10/2020 (Sylvain GAUTIER)

- commémoration du 11-11-2020 : pas plus de 6 personnes (maire + UNC)

- prochaine réunion du conseil municipal le mercredi 02-12-2020

Séance levée à 22H50

Le maire : Xavier PROUTEAU