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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 123 du 12 decembre 2017 special delegations de signatures du nouveau prefet
Document publié le Mardi 12 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 123 du 12 decembre 2017 special delegations de signatures du nouveau prefet)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2017-123
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-041 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial adjoint
de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Ardèche. (3 pages) Page 5
07-2017-12-11-021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard
VALENTIN, Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique
de l'Ardèche. (3 pages) Page 9
07-2017-12-11-024 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. Olivier COLIGNON,
Directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes - circulation routière). (4
pages) Page 13
07-2017-12-11-037 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir à M. Jean-Luc
MARTIN, Directeur de l'agence territoriale Drôme-Ardèche de l'Office National des
Forêts. (2 pages) Page 18
07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert
GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. (29 pages) Page 21
07-2017-12-11-022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. André
RONZEL, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est. (2
pages) Page 51
07-2017-12-11-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE. (7 pages) Page 54
07-2017-12-11-029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe
MAUNY, Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche. (3
pages) Page 62
07-2017-12-11-036 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Didier
FROMENT, Maître d'Hôtel à la résidence du Préfet de l'Ardèche. (2 pages) Page 66
07-2017-12-11-027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-François
BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-ALpes. (8 pages) Page 69
07-2017-12-11-017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-François
GRANGERET, Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, en matière
de bases nettes imposables. (2 pages) Page 78
07-2017-12-11-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-François
GRANGERET, Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche. (3 pages) Page 81
07-2017-12-11-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Michel
RADENAC, Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche. (5 pages) Page 85
07-2017-12-11-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent
LENOBLE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Ardèche. (3 pages) Page 91
07-2017-12-11-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Michel
HUPAYS, Directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est. (3 pages) Page 95
2 07-2017-12-11-025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Michel
PROSIC, Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
(4 pages) Page 99
07-2017-12-11-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe
RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes. (2 pages) Page 104
07-2017-12-11-039 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. René
HERMITE, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et
de communication. (3 pages) Page 107
07-2017-12-11-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier
HANCQUART, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Ardèche. (10 pages) Page 111
07-2017-12-11-015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier
HANCQUART, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat.
(3 pages) Page 122
07-2017-12-11-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yves
GRALL, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes. (6
pages) Page 126
07-2017-12-11-030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claudine
SCHMIDT-LAINE, Rectrice de l'académie de Grenoble. (2 pages) Page 133
07-2017-12-11-013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne
DIAZ, Directrice de la citoyenneté et de la légalité. (4 pages) Page 136
07-2017-12-11-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne
PORTE, Directrice des archives départementales de l'Ardèche. (2 pages) Page 141
07-2017-12-11-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène
DEBIEVE, Sous-préfète de LARGENTIERE. (7 pages) Page 144
07-2017-12-11-028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle
CHONAVEY, Directrice des ressources humaines et de moyens. (6 pages) Page 152
07-2017-12-11-040 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie
BROYART, chef du service interministériel des politiques publiques et de l'appui
territorial. (3 pages) Page 159
07-2017-12-11-023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Véronique
MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière. (4 pages) Page 163
07-2017-12-11-038 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Alain
RIVIERE, Directeur départemental des services d'incendie et de secours. (2 pages) Page 168
07-2017-12-11-019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature des marchés à M. Jean-François
GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, et à M.
Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction
départementale des finances publiques de l'Ardèche, pour les actes d'ordonnancement
secondaire tenant à la fonction d'achteur. (2 pages) Page 171
3 07-2017-12-11-018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche. (3 pages) Page 174
07-2017-12-11-020 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs. (2 pages) Page 178
07-2017-12-11-032 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Albert
GRENIER, Directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et
biodiversité" plan Loire grandeur nature. (3 pages) Page 181
07-2017-12-11-035 - Arrêté préfectroral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire, au Colonel Olivier COULBEAU, Commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche. (3 pages) Page 185
07-2017-12-11-042 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. (5 pages) Page 189
4 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-041
Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial
adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
du département de l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-041 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Ardèche. 5 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-041 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Ardèche. 6 VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 12 février 2010 nommant M. François GORIEU
en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de l’Ardèche,
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Albert GRENIER, directeur départemental des
territoires pour le département de l’Ardèche, en sa qualité de délégué territorial adjoint, pour
le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), et le nouveau programme national
de renouvellement urbain (NPNRU).
Cette délégation est limitée à un montant de 200 000€. Elle est donnée pour :
- signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des
dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU,
- signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o les engagements juridiques (décision attributive de subvention - DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (fiche navette - FNA),
o les ordres de recouvrer afférents,
- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de
l’ANRU :
o les engagements juridiques (Décision attributive de Subvention - DAS), o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (fiche navette - FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Albert GRENIER, délégation est donnée à M.
François GORIEU, en sa qualité de directeur départemental adjoint des territoires de
l’Ardèche, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3
Cette délégation est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-041 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Ardèche. 7 Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué
territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Ardèche.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.
Fait à Privas, le 11 Décembre 2017
Le Préfet de l’Ardèche,
Délégué territorial de l’ANRU,
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-041 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Ardèche. 8 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-021
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Bernard VALENTIN, Commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la sécurité publique de
l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard VALENTIN, Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ardèche. 9 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Bernard VALENTIN,
Commissaire divisionnaire, directeur départemental
de la sécurité publique de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard VALENTIN, Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ardèche. 10 VU l’arrêté du 8 décembre 1993 portant réglementation de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
VU l’arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 9 juillet 2014, portant nomination de M. Bernard VALENTIN, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche et chef de circonscription à Privas, à compter du 1er septembre 2014 ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur n° NOR/INT/94/00056 C du 19 février 1992 relative au suivi de l’exécution des budgets globaux déconcentrés des services de police ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur n° NOR/INT/C/93/00212 C du 9 septembre 1993 relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur n° INT/A/93/000/75 C du 15 mars 1993 portant instructions sur les délégations préfectorales de signature et de pouvoirs ainsi que sur les règles régissant les suppléances et l’intérim ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur NOR/INT/C/9700099C du 30 mai 1997 portant réforme des modalités d’exécution des prestations de service d’ordre et de relations publiques ;
VU la note 09-901 du 7 décembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative aux nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : délégation est donnée à M. Bernard VALENTIN, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche et chef de circonscription à Privas, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et pour son service, dans la limite n’excédant pas un seuil de dépenses fixées à 46.000 € :
- tous actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses, police nationale – moyens de fonctionnement – services territoriaux, relevant du budget du ministère de l’intérieur pour les services de la direction départementale de la sécurité publique de l'Ardèche ;
- tous actes relatifs à l’ordonnancement de dépenses du programme 724 – « Opérations immobilières déconcentrées », hormis la signature des engagements juridiques qui est exclue de la délégation, programme remplacé à compter du 1er janvier 2018, par le BOP 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" ;
- tous actes relatifs à l’ordonnancement de dépenses du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants" (mis en place à compter du 1er janvier 2018), hormis la signature des engagements juridiques qui est exclue de la délégation ;
- les conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations de service d’ordre et de relations publiques des services de police.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard VALENTIN, Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ardèche. 11 Article 2 : sont exclus de la délégation prévue à l’article 1, les ordres de réquisition du comptable assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de l'Ardèche, contrôleur financier en matière d’engagement des dépenses, qui sont expressément réservés à la signature du préfet de l’Ardèche.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Bernard VALENTIN, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche et chef de circonscription à Privas, pour prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe en ce qui concerne les personnels du corps d’encadrement et d’application.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard VALENTIN, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche et chef de circonscription à Privas, délégation de signature est donnée à Mme Pascale THIEBAULT, commandant de police EF, pour tous actes mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de police et le directeur régional des finances publiques du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera transmise au directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 11 décembre 2017
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard VALENTIN, Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ardèche. 12 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-024
Arrêté préfectoral portant délégation à M. Olivier
COLIGNON, Directeur interdépartemental des routes
Massif Central (routes - circulation routière).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-024 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes - circulation routière). 13 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON
directeur interdépartemental des routes Massif Central
(routes – circulation routière)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code justice administrative ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des postes et communications électroniques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-024 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes - circulation routière). 14 Vu l’arrêté n° 2014197-0022 du 16 juillet 2014 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers du Massif Central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 novembre 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie nommant M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 10 décembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er: délégation de signature est donnée à M. Olivier COLIGNON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports correspondances et documents se rapportant aux domaines suivants :
N° de
code
Nature des attributions Références
A/ Gestion et conservation du domaine public routier national :
Autorisation d'occupation temporaire: Circulaire 79-99 du 16/10/1979 modifiée
A1 Délivrance des autorisations d'occupation
temporaires relatives au domaine public routier
national
Art. R2122-4 du Code général de la
propriété des personnes publiques
Cas particuliers:
A2 Délivrance d'accords de voirie pour :
- Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
- Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
- Les ouvrages de télécommunication.
sur RN, autoroutes non concédées et RN classées
voies express.
Circulaires n° 80 du 26/12/1966 et
n° 69-11 du 21/01/1969
Décret 2005-1676 du 27/12/2005
A3 Délivrance d'autorisation de voirie (A.O.T. )
concernant la pose de canalisations d'eau,
d'assainissement, d'hydrocarbures, sur RN,
autoroute non concédées et RN classées voies
express.
L. 113.3 à L 113.7 et R.
113.2 et suivants du Code de la
Voirie Routière
circulaire n° 51 du 9/10/1968
A4 Délivrance de contrats de concessions de travaux
publics concernant l'implantation de distributeurs
de carburants sur le domaine public, en et hors
agglomération.
circulaires n° 46 du 05/06/56- 45 du
27/05/58- n° 7179 du 27/07/71 –
7185 du 09/08/71
circulaires n° 62 du 06/05/54 – 5 du
12/01/55- 66 du 24/08/60 – 86 du
12/12/60 -60 du 27/06/61
circulaire n° 69-113 du 06/11/69
A5 Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de
permissions de voirie pour aménager, maintenir
des pistes d'accès aux distributeurs de carburants
situés sur domaine public ou sur terrain privé
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-024 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes - circulation routière). 15 A6 Délivrance d'arrêtés d'alignements individuels art. L 112-1 – L 112-3 du code de la voirie routière
A7 Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau
par des voies ferrées industrielles
circulaire n° 50 du 09/10/68
A8 Délivrance de permis de stationnement art. R53 du code du domaine de l'Etat
art. L113-2 du code de la voirie
routière
A9 Conventions d'entretien et d'exploitation entre
ETAT et tiers (ou collectivité territoriale).
A10 Convention de concession des aires de service
(modifications)
Circ. N° 78-109 du 23/08/78
Circ. N° 91-01 du 21/01/91
Circ. N° 2001-17 du 05/03/2001
A11
A 12
Déclaration d’inutilité de terrains remis à
l’administration des domaines pour aliénation
Approbation d'opérations domaniales.
Art. L3211,1 et suivants du code
général de la propriété des
personnes publiques
Arrêté du 04/08/1948 modifié par
arrêté du 23/12/1970
B/ Exploitation des routes
B1 Réglementation permanente de police de la
circulation sur les routes nationales, les voies
express et les autoroutes non concédées.
Code de la route art. R 411-1 à R 411-9
et R 411-18 à R 411-28
B2 Réglementation temporaire de police de la
circulation sur les routes nationales, les voies
express et les autoroutes non concédées, à l'occasion
de chantier, manifestation, ou événements
imprévisibles.
Avis du Préfet sur les actes de police de la
circulation en agglomération le long des routes
nationales classées à grande circulation.
Code de la route art. R 411-1 à R
411-9 et R 411-18 à R 411-32
Circulaire n° 96.14 du 06/02/96
Décret n° 92.757 du 05.08.92
Décret n° 55.1366 du 18/10/55
Décret n° 2006.554 du 16 mai 2006
Arrêté interministériel du 26 août 1992
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts sur les
routes nationales, voies express et autoroutes non
concédées qui n’offriraient pas toutes les garanties
nécessaires à la sécurité des passages.
Code de la route art. R 422-4
B4 Établissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la
fermeture.
Code de la route Art. R 411-20, R
411-21
Circulaire n° 69.12 du 09.12.69
Circulaire du 11 mai 1989
B5 Dérogation exceptionnelle de circulation des
véhicules de transport de marchandises de
Arrêté du 28 mars 2006
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-024 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes - circulation routière). 16 PTAC>7,5t pendant les périodes d'interdiction.
B6 Autorisation de circulation avec des pneus cloutés
pour les véhicules ou extension des périodes
d'autorisation.
Code de la route Art. R 314-1 à R
314-7
Arrêté ministériel du 18-07-85
B7 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation
de direction sur le réseau national et dans les villes
classées en pôles « Verts ».
Circulaire n° 91/1706SR/R1 du 20.06.91
C/ Contentieux
C1
Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les dommages de TP , les marchés, les
responsabilités liées à la garantie décennale de
l'ouvrage dont le fait générateur du litige est
intervenu dans le département de l'Ardèche.
Code de justice administrative (article
R431-10)
Article 2 : en application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiquée. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Massif Central, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information au directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 11 décembre 2017
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-024 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes - circulation routière). 17 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-037
Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir à M.
Jean-Luc MARTIN, Directeur de l'agence territoriale
Drôme-Ardèche de l'Office National des Forêts.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-037 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir à M. Jean-Luc MARTIN, Directeur de l'agence territoriale Drôme-Ardèche de l'Office National des Forêts. 18 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de pouvoir à M. Jean-Luc MARTIN,
directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment son article D222-16 ;
Vu l’article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l’office national des forêts ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 1er de la loi susvisée du 23 décembre 1964 et notamment son article 39 (article R 124-2 du code forestier) ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté de M. le directeur général de l’ONF en date du 21 janvier 2015 nommant M. Jean-Luc MARTIN, en qualité de directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche ;
Vu la décision du directeur général de l’office national des forêts en date du 13 février 2003 approuvant l’organigramme détaillé des services extérieurs de l’établissement en région Rhône- Alpes, et notamment de l’agence Drôme-Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-037 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir à M. Jean-Luc MARTIN, Directeur de l'agence territoriale Drôme-Ardèche de l'Office National des Forêts. 19 Article 1 : délégation de pouvoir est donnée au directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts pour :
- prononcer la déchéance d’un acheteur de coupes (articles L.212-8 et R 213-30 du code forestier) ;
- donner l’autorisation de vente ou d’échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires énumérées aux articles L.211.1 (2), L. 211-2 et L. 275-1 du code forestier (articles L 214-10 et R.214-27 du code forestier)
Article 2 : le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts est autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l’article 1er et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels d’encadrement en service dans ladite agence.
Article 3 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’agence territoriale Drôme- Ardèche de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 11/12/2017
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-037 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir à M. Jean-Luc MARTIN, Directeur de l'agence territoriale Drôme-Ardèche de l'Office National des Forêts. 20 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-031
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires
de l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 21 PREFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant délégation de signature à M. Albert GRENIER,
Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural, notamment son article D 615-65 créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) ;
Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82.1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée par la loi n° 90.396 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux transports routiers, la loi n° 96.1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, la loi n° 98.69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier, la loi n° 2001.43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État en matière d’urbanisme ;
Vu la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 22 Vu l’article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89.935 du 29 décembre 1989) relatif à l’expérimentation du compte de commerce 904.21 « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement » ;
Vu l’article 74 de la loi de finances pour 1991 (n° 90.1168 du 29 décembre 1990) étendant à l’ensemble des départements l’expérimentation du compte de commerce 904.21 ;
Vu la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001.1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 96.1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ;
Vu la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9, paragraphes I et III ;
Vu la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (art. 7) ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu l’ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d’activité des agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 85.891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 90.232 du 15 mars 1990 portant application de la loi de finances et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement » ;
Vu le décret n° 90.437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 23 Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97.1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97.1184 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au premier ministre du 1° de l’article 2 du décret 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97.1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97.1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de l’article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001.1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2001.1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91.1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace ;
Vu le décret n° 2002.1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l’application du III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu le décret n° 2003.425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 complétant le dispositif législatif de la réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme ;
Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans certains départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1719020d du 8 Août 2017 portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous- préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret N° NOR INTA1622496D en date du 16 août 2017 nommant Mme Hélène DEBIEVE, sous- préfète de Largentière ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 1974 modifié le 16 mars 1992 et le 7 février 2002 portant sur l’interdiction de circulation des matières dangereuses ;
Vu l’arrêté ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de personnel ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 24 Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises modifié le 24 décembre 1996, le 4 août 1997 et le 7 février 2002 ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les contrôles destinés à des usages de tourisme et de loisirs modifié le 15 avril 1998 et le 27 décembre 1999 ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 8 avril 2015 nommant M. Albert GRENIER, directeur départemental des Territoires de l’Ardèche à compter du 18 mai 2015 ;
Vu les circulaires du ministre de l’équipement des 22 septembre 1961, 3 mars 1965, 29 mars 1976 et 26 janvier 1981 relatives à l’organisation d’un service continu en cas de grève ;
Vu la circulaire du ministère de l’agriculture n° 5010 du 20 juin 1984 ;
Vu la note de service du ministre de l'agriculture n° 1146 du 31 mai 1985 ;
Vu la circulaire n° 2003.6 du 27 janvier 2003 relative à l’assistance technique fournie par l’État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) ;
Vu la circulaire n° 2003/019 DAG/DDAJ/CDJA du 5 novembre 2003 relative à la redevance d’archéologie préventive ;
Vu la circulaire du 5 mars 2008, relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu l’instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière financière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : sont réservées à ma signature personnelle :
- les correspondances avec MM. les ministres et les administrations centrales, les autorités régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres de l’assemblée départementale ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 25 - les lettres-circulaires aux maires ;
- l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d’un membre du corps préfectoral ;
- les décisions concernant les congés du Directeur Départemental des Territoires.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Albert GRENIER, directeur départemental des Territoires, à l’effet de signer tous actes et décisions précisés dans l’annexe n° 1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’exception :
2.1 - des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, et à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière.
2.2- des décisions se rapportant aux constructions suivantes :
En application de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme :
- Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;
- Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L.132-1 ;
- Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital ;
- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
En application de l’article R.422-2 du code de l’urbanisme :
- Les projets réalisés pour le compte d’Etats étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;
- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;
- Les installations nucléaires de base ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;
- Les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;
- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnées à l’article L.2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;
- Les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 26 l’habitation ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services.
En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l’instruction mentionnée à l’article R.423.16
2-3- de la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales et des organismes HLM.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, à l’effet de signer au nom du Préfet de l’Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l’État et tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :
Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer - Ministère du Logement et de l’Habitat durable
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou
régional)
113 Paysage, eau et biodiversité central 135 Urbanisme, Territoires, Aménagement
et Habitat
central
159 Information géographique et
cartographique
central
181 Prévention des risques et lutte contre
les pollutions
BOP du bassin Rhône-
Méditerranée
régional
Prévention des risques, ICPE régional
203 Infrastructure et services de transport IST Rhône Alpes régional 207 Sécurité routière Activité sécurité routière pilotée en centrale
central
Activité sécurité routière des
services déconcentrés
régional
217 Conduite et pilotage des politiques de
l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de la mer
central
Personnel et fonctionnement
des services déconcentrés
régional
Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou
régional)
143 Enseignement technique agricole
149 Forêt central et régional
154 Gestion durable de l’agriculture et
développement rural
central
215 Conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture
régional
206 Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation : identification des
animaux
central
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 27 Premier Ministre
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou
régional)
333 Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées (*)
régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le Préfet, responsable d’unité opérationnelle (RUO) s’agissant de l’action 2.
Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou
régional)
219 Sport central
Ministère de l’économie et des finances
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou
régional)
724 Opérations immobilières
déconcentrées (*)
régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait. Est toutefois exclue de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques du programme 724 « Opérations immobilières déconcentrées », qui sera remplacé à compter du 1er janvier 2018, par le BOP 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
- la signature des engagements juridiques du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants", mis en place à compter du 1er janvier 2018."
3.1 - Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du Préfet de l’Ardèche, pour tous les marchés de services d’un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.
3.2 - Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Régional des Finances Publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature du Préfet de l’Ardèche.
3.3 - Les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par le Préfet.
3.4 – M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires, peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de ses subordonnés, à l’exception, pour les marchés publics, de tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur qui ne pourront être exercés, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, que par M. François GORIEU, directeur adjoint ou par M. Alain TUFFERY, secrétaire général de la DDT.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 28 Article 4 : la délégation de signature accordée par l’article 3 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, dans le respect de l’amplitude précisée dans l’annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, de mission, de pôle, d’unité ou d’entité territoriale, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : délégation de signature est donnée à M. Albert GRENIER à l’effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur des dépenses liées aux :
- fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier) du ministère de l’environnement,
de l’énergie et de la mer,
- fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles) du ministère de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Cette délégation, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires.
Article 6 : délégation est donnée à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
Article 7 : la délégation de signature accordée par l’article 6 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires.
Pour les chefs d’unités territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le Directeur Départemental des Territoires pour les besoins du service.
Article 8 : la délégation de signature conférée par l’article 2 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires, pourra être exercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu’il aura désigné parmi ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l’amplitude précisée dans l’annexe 2.
Article 9 : M. Albert GRENIER est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l’État à l’appui des conclusions signées par le représentant de l’État. Il peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires.
Article 10 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. En outre, le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 29 Article 11 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 12 : le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires, et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 11 décembre 2017
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 30 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
A - ADMINISTRATION GENERALE
1) Personnel
1.0 – Personnel MEEM-MLHD
- Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des
travaux publics de l'Etat.
- Nomination et gestion des agents d'exploitation des travaux
publics de l'Etat.
- Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers.
- Nomination et gestion des agents de catégorie C techniques et
administratifs.
- Actes courants de gestion des agents non titulaires de l'Etat et
des agents de catégories A et B.
A
A 101 * l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique
* le retour dans l’exercice des fonctions à temps partiel
Arrêté 1er ministre
du 1er juillet 2013
modifiant celui du
31 mars 2011
* octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de
l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée
* octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés
pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en
application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986
modifié susvisé
* octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et
du congé parental attribués en application des articles 18, 19, 20 et
21 du décret n° 94.874 du 7 octobre 1994 modifié susvisé et des
congés de longue maladie et de longue durée
* décisions de réintégration dans le service d'origine :
- au terme d’une période de travail à temps partiel
- après accomplissement du service national sauf pour les
ingénieurs des travaux publics de l'Etat et attachés
administratifs
- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de
longue durée
- au terme d’un congé de longue maladie.
* octroi des autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du
droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et
suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret
n° 84-854 du 25 octobre 1984
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 31 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
* octroi des congés de maternité, de paternité d’adoption et du congé
bonifié.
Arrêté 1er ministre du
1er juillet 2013
modifiant celui du 31
mars 2011
* octroi et renouvellement des congés maladie, des congés pour
accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue
maladie, des congés de grave maladie et des congés longue durée.
* octroi des congés pour l’accomplissement d’une période
d’instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du 13 juillet
1983 susvisée
A * octroi aux agents non titulaires de l’État des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des
cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie
« ordinaires », des congés occasionnés par un accident de travail ou
une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d’adoption,
des congés pour l’accomplissement d’une période d’instruction
militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15,
26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
* affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n’entraîne ni
changement de résidence, ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel pour :
- tous les fonctionnaires de catégorie B et C
- tous les agents non titulaires de l’État.
* Octroi du congé de fin d’activité et de la cessation progressive
d’activité.
• Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
* L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul
d’activité
* L’établissement et la signature des cartes d’identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles
qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département,
et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret
n°2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’État.
Mise à disposition de droit prévue à l’article 105 de la loi du 13 août
2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non
titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1 du décret susvisé du
6 mars 1986
Arrêté du
26 octobre 2006
Détachement sans limitation de durée prévu à l’article 109 de la loi
du 13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires de
l’État détachés auprès d’un département
Arrêté du
16 mars 2007
A102 * octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, et des
autorisations spéciales d’absence autres que celles prévues à A 101
* l’utilisation des congés accumulés sur le compte épargne temps
Arrêté 1er ministre du
1er juillet 2013
modifiant celui du
31 mars 2011
* Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du
18 mai 1946
* Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III
alinéas 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise
pour l'application du statut de la fonction publique, d'une part pour
la participation aux travaux des assemblées électives et des
organismes professionnels et, d'autre part, pour les événements de
famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de
maladie contagieuse
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 32 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
A 103 Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des
routes et ouvrages et inscrits sur la liste des personnels susceptibles
de devoir assurer un service continu en cas de grève
A
A 104 * Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
* Détermination du nombre de points correspondant aux fonctions
ouvrant droit à la NBI.
* Attribution des points de NBI aux fonctionnaires relevant du
ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
la mer.
A 105 Signature des ordres de mission.
1.1-Personnel MAAF
A 111a * l'octroi des congés annuels, de congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié.
* l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de
longue maladie et des congés de longue durée.
* l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel.
* le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein.
* l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
* l’octroi des autorisations d’absence.
* l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul
d’activité.
* l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à
l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à
l’extérieur du département.
Arrêté 1er ministre du
1er juillet 2013
modifiant celui du
31 mars 2011 portant
déconcentration des
décisions relatives à la
situation individuelle
des fonctionnaires et
agents non titulaires
exerçant leurs
fonctions dans les
directions
départementales
interministérielles
A 111b L’octroi des congés annuels.
A 112 Le changement d'affectation des fonctionnaires B et C n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des
intéressés.
A 113 Le recrutement du personnel contractuel, temporaire, ou vacataire dans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.
A 114 L'octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie.
A 115 Accidents de travail : arrêtés reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident constaté
A 116 Signature des ordres de mission
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 33 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
1.2-Personnel Ministère de l’Intérieur
A A 121 * l'octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 à l’exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-
temps thérapeutique, congés imputables au service ou provenant
d’une cause exceptionnelle, congés de formation professionnelle.
* l'octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés pour
naissance d'un enfant, en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai
1946.
* l'octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés dans
le cadre de la mise en œuvre de l'ARTT en référence au décret n°
2000-815 du 25 août 2000.
* la mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B et C qui
accomplissent une période d'instruction militaire.
A 122 Signature des ordres de mission
1.3-Tout personnel
A 130 Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l’avertissement
Arrêté intermin. du
31 mars 2011
2) Responsabilité civile
A 2 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 34 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
B - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
1) Gestion et conservation du domaine public routier
B1
- Approbation d'opérations domaniales :
. actes authentiques
2) Exploitation des routes
B
B 201 Police de la circulation sur les routes à grande circulation. R 411-7 du Code de la
Route
B 202 Avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques et de toutes mesures susceptibles (temporaire ou définitive) de rendre les routes à grande circulation impropres à leur destination.
L 110-3
R 411-8
R 411-8-1
B 203 Réglementation de la circulation sur les ponts situés
sur le réseau à grande circulation.
Article R 422.4
du Code de la
Route
3) Education routière
B 301 Autorisation d’enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur. Article R.212-1 du code de la route
B 302 Agrément des établissements d’enseignement à la conduite. Article R 213-1 du code de la route
B 303 Mise en place et présidence du comité local de suivi de l’attribution des places d’examen du permis de conduire
Circulaire DSCR
du 20/03/2006
B 304 Actes relatifs aux agréments des établissements d’animation stages de sensibilisation à la sécurité routière
Arrêté du
20/06/2012
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 35 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
C – PREVENTION DES RISQUES
1) Gestion des ouvrages hydrauliques
C
C1 - Actes d’administration des ouvrages publics (barrage du Ternay).
2) Prévention du risque inondations
C2 - Avis conformes relatifs aux mesures de défense contre les inondations en application d’un plan des surfaces submersibles volet PPR
Article R.425-21 du
code de l’urbanisme
3) Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Barnier)
C3
- Arrêtés de subvention et programmation financière
- Ordres de paiement
Loi 95-101 du
2 février 1995
relative au
renforcement de la
protection de
l’environnement
Article L.561-3 du
code de
l’environnement
Arrêté du 12 janvier
2005 relatif aux
subventions
4) Information acquéreur locataire (IAL)
C401 Arrêté général
C402 Arrêtés particuliers
Article L.125-5 du
code de
l’environnement
Articles R.125-23 à
R.125-27 du code de
l’environnement
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 36 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
D - CONSTRUCTION - HABITATION
1) Agrément d’autorisation de logements
D 101 Décision d’agrément des prêts locatifs sociaux (PLS) Code de la construction et de
l'habitation
D 102 Décision d’agrément des prêts sociaux location-accession (PSLA)
Code de la
construction et de
l'habitation
2) Financement du parc social public
D
D 201 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et les sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux
Code de la
construction et de
l'habitation
D 202 Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM
Code de la
construction et de
l'habitation
D 203 Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer des commissions spécialisées
Code de la
construction et de
l'habitation
D 204 Décisions de financement par agrément ou subvention ouvrant droit à un prêt locatif aidé accordé par la CDC pour la construction ou l’acquisition et/ou l’amélioration de logements locatifs sociaux
D 205 Conventions conclues entre l'Etat et les organismes HLM
3) Aide personnalisée au logement
D 301 Conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement Code de la construction et de
l’habitation
4) Délégation sur le droit de préemption urbain
D 401 Exercice du droit de préemption urbain pour les communes en situation de carence
Articles L 210-1 et
L 211-1 à 7 du code
de l’urbanisme
Article L 302-9-1
du code de la
construction et de
l’habitation
5) Accessibilité
D 501 - Dérogation aux règles d’accessibilité
- Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée.
- Approbation ou rejet des documents tenant lieu d’agenda d’accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015
Code de la
construction et de
l’habitation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 37 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
E - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME - PUBLICITE
E1) Avis conforme L.422-5 - Formulation de l’avis conforme du représentant de l’Etat lorsque la construction est située :
. sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu ;
. dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l’article L 111.7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune.
E2) Sous-commission départementale et commissions d’arrondissement pour l’accessibilité des personnes handicapées
Code de la
construction et de
l’habitation
Actes relevant de l’exercice de la présidence de la sous-commission et en particulier les convocations, l’appel de membres consultatifs, les comptes rendus, les procès-verbaux
E E3) Divers
- Domiciliations et changements d’affectation des locaux à usage d’habitation.
Code de la
construction et de
l’habitation
E4) Décisions se rapportant aux constructions réalisées par des établissements publics ou des concessionnaires chargés de la construction de logements sociaux pour le compte de l’Etat, de la Région ou du Département.
R.422-2 du code de
l’urbanisme
E5) Publicité
E 501 - Arrêtés de mise en demeure ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes ainsi que le cas échéant, la remise en état des lieux.
L.581-27 du code
de l’environnement
E 502 - Arrêtés de mise en demeure de déposer ou mettre en conformité le dispositif objet d’une déclaration lorsqu’il n’est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires
L.581-28 du code
de l’environnement
E 503 - décisions relatives aux demandes d’installation, de modification, de remplacement des enseignes, pré-enseignes et publicités
E 504 -Arrêté de mise en recouvrement des astreintes
L.581-9, L.581-15,
L.581-18,
L.581-21,
L.581-44 du code
de l’environnement
E6) Enquêtes publiques
- demande de désignation du commissaire enquêteur au président du tribunal administratif pour les enquêtes relevant de procédures du code de l’urbanisme (PPR, déclaration de projet…)
- Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les ZAP (zones agricoles protégées).
- Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les projets de travaux et d’aménagements comportant une étude d’impact.
- Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les nouvelles procédures de déclaration de projet.
Art. R.112-1-7 du
code rural
Art. L.123-2 du
code de
l’environnement
Art. R.123-23-3 du
code de l’urbanisme
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 38 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE E7) Mise à disposition du public
- arrêté préfectoral prescrivant la mise à disposition du public d’une demande de création d’une unité touristique nouvelle (UTN)
Articles L.145-11 et
R.145-8 du code de
l'urbanisme
E8) Contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme
- demande de pièce complémentaire dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité des actes d’urbanisme
Article L.2131-6 du
CGCT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 39 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
F - TRANSPORTS
1) Transports routiers de voyageurs
F 101 Autorisations de circulation à des fins touristique ou de loisirs des petits trains routiers.
2) Police de la navigation
F 201 Restriction temporaire à la navigation sur tous les cours d’eau ou plans d’eau non domaniaux du département et pour la partie domaniale de l’Ardèche
Arrêté préf du
16.02.95 Arrêté
inter-préfectoral du
21.03.95
F 3) Transports publics guidés, réseau de chemin de fer touristique, et remontées mécaniques
F301 Passages à niveau : création, modification, suppression, classement et équipements
F302 Tous les actes relatifs aux avis de l’État, à la délivrance d’autorisation et à l’approbation des règlements de police et d’exploitation
G - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
G
- Toutes décisions ayant trait à l'établissement des servitudes à l'exclusion des décisions relatives aux enquêtes administratives déléguées aux sous- préfets de Largentière et de Tournon
- Approbation des projets d'exécution de lignes électriques prévus aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927, modifié
- Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 40 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
H - MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L'ETAT
H a Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée
H a (bis) Propositions d’engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent
H b Liquidation des dépenses
H b (bis) Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs
H b (ter) Ordonnancement des dépenses
H b
(quater)
Signature des titres de recettes
H H c Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de l'infrastructure ou du bâtiment)
H d Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire H e Décisions de versement de subventions aux communes, collectivités locales, syndicats de communes, organismes divers, entreprises et particuliers
Les décisions de la série H ci-dessus s'appliquent aux rubriques du budget de l'Etat pour lesquelles notre service est concerné, dans la limite des attributions de chaque gestionnaire et en tenant compte des obligations imposées par le préfet en matière de visa préalable des engagements juridiques indiqués dans la décision de délégation de signatures.
I - COMPTE DE COMMERCE 0908
a) Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée, y compris les engagements comptables préalables
I b) Liquidation des dépenses
c) Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de l'infrastructure ou du bâtiment)
d) Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire e) Emission de titres de recettes.
J - SECURITE CIVILE - DEFENSE
J
Décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux obligations de défense dont les listes sont agréées par le premier ministre
K - INGENIERIE PUBLIQUE
K K 1
Signature des candidatures et des offres d’engagement de l’Etat ainsi que toutes pièces afférentes pour les prestations d’ingénierie publique, quel que soit leur montant.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 41 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L – FORETS – EAU - ENVIRONNEMENT
L1 – Police de l’eau
L 101 Actions relevant du rôle de guichet unique pour la police de l'eau (accusé de réception des dossiers à instruire : déclaration, autorisation, déclaration d’intérêt général, utilisation de l’énergie hydraulique, etc…)
L 102 Décisions administratives et actions, dont les arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, relevant de la procédure d'instruction des dossiers soumis à déclaration, à autorisation, à reconnaissance d'antériorité, déclarations d’intérêt général, décisions d'acceptation ou d'opposition, à l'exception de :
- la décision préfectorale suite à un recours gracieux (régime de la déclaration)
- la décision préfectorale finale (régime de l’autorisation)
Art. L.214-1 à
L.214-6 du CEnv,
Art. R. 214-6 et
suivants et art. R.
214-32 et suivants du
CEnv
Art. L.211-7 du
CEnv
Art. R.214-88 et
suivants
R.214-71 et suivants
L L 103 Mise en œuvre des modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
Arrêté du
7 septembre 2009
L2 – Eaux utiles et assainissement
L 201 Arrêté préfectoral portant servitude de passage, servitudes d'appui,
utilisation des eaux d'irrigation pris après D.U.P. ou non.
Art. L 152-1 du code
rural
L 202 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A. (Associations Syndicales Autorisées) de propriétaires prévues par
la loi du 21 juin 1865. Sont exclus de cette délégation de signature :
- l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association
syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation.
- le contrôle des documents budgétaires.
- les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et, le cas
échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et
les décisions en découlant : déclaration d'utilité publique et cessibilité.
- les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée
générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet
(arrêté préfectoral).
- l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale
autorisée.
L 203 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des associations foncières de propriétaires.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 42 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L3 – Forêt
L 301 Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les forêts de protection R 141-20 du CF
L 302 Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les bois des particuliers Art. L.312-9,
L 124-5, R 312-20, R
124-1 du CF, arrêté
préfectoral
2014225.0003 du 13
août 2014
L 303 Actes relatifs aux procédures d’autorisations et refus de défrichement dans les bois des particuliers et des collectivités locales Art. L.341-1 à 341-
10, L.214-13, R 341-
1 à
R.341-9, R 214-30,
R.214-31 du CF
L 304 Arrêté portant approbation du règlement d’exploitation dans les forêts de protection Art. R.141-19 du CF
L 305 Actes d’instruction relatifs à la mise en défens de pâturages des terrains de montagne Art. L.142-2 à
L.142-6 du CF
L 306 Procédures relatives au financement des actions forestières. Décrets 99-1060,
2000-675 et 676
L
L 307 Convocation et présidence de la commission d’appel d’offres de vente des coupes de bois sur les terrains ayant fait l’objet d’un prêt sous forme de travaux par le fonds forestier national dont la créance n’est pas intégralement remboursée, à l’exception des contrats sur terrains relevant du régime forestier et toute décision relative aux ventes de ces coupes et à la gestion de ces contrats de prêt sous forme de travaux
L.152-6 du CF
R.156-5 du CF
L 308 Autorisations et refus d’autorisation de pâturage en forêt de protection R.141-13 du CF
L 309
L 310
Actes relatifs à l’application du régime forestier des forêts des collectivités et personnes morales définies au 2° du I de l’article L.211-1 du code forestier
Décisions relatives à l’agrément des gardes des bois et forêts des particuliers
Visa des cartes des gardes des bois et forêts des particuliers.
L.211-1 du CF,
circulaire
DGFAR/SDFB/2003
-5002 du 3 avril 2002
Art. L.161-6 du code
forestier
Art. 29, 29-1, R.15-
33-24 du CPP
L 311 Décisions relatives aux dérogations emploi du feu « barbecue collectif » et pour travaux divers. Arrêté préfectoral
n° 2013-073-0002 du
14 mars 2013 portant
réglementation de
l’emploi du feu
L4 – Chasse
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 43 L 401 Actions relevant de la mise en œuvre du plan de chasse chevreuils Art. L.425-8 et R.425-1 à 13 du code de
l’environnement
L 402 Arrêtés ordonnant les battues et destructions individuelles des animaux nuisibles Art. L.427-6 du CE
L 403 Autorisations individuelles et refus de capture de lapins avec bourse et furets Art. R.427-12 du CE
L 404 Décisions relatives la destruction à tir des espèces nuisibles
Détermination des secteurs où la présence de loutres et castors est avérée Art. R.427-20 du CE
AM du 24 mars 2014
L 405 Décisions relatives à la capture du gibier dans les réserves communales de chasse
Art. L.422-27 et
R.422-87 du CE
L 406 Actions relevant de l’exercice de la tutelle des ACCA et AICA à l’exception de la dissolution et du remplacement du conseil d’administration par un comité de gestion
Art. R.422-1 à R.422-
3 du CE
L 407 Délivrance, refus et retrait des agréments de piégeage
Décisions relatives à l’approbation du programme de formation des piégeurs. Art. R.427-16 du CE
AM du 29/01/2007
modifié
L 408 Décisions relatives aux certificats de capacité aux éleveurs de gibier Art. R.413-27 du CE L 409 Décisions relatives aux établissements d’élevage de gibier y compris les élevages d’agrément
Visas des registres d’entrée et de sortie
Art. L.413-2 et R.413-
28 à 37 du CE
L 410 Création, modification et suspension des réserves de chasse des ACCA Art. R.422-65 à 68 et R.422-82 à 94 du CE
L 411 Décisions portant retrait et réintégration de terrains du territoire des ACCA et rattachement au territoire de l’ACCA
Art. L.422-10 à 19 et
R.422-52 à 58 du CE
L L 412 Décisions portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et le prélèvement d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée
Art. L.424-11 du CE,
Arrêté Ministériel du 7
juillet 2006
L 413 Décisions relatives à des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse
Arrêté ministériel du
21/01/2005 modifié
L 414 Convocation et présidence de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées en matière de dégât de gibier et de nuisibles.
Art. R.421-30 et 31 du
CE
L 415 Signature des arrêtés préfectoraux de levée de réserve de chasse dans le cadre de la pression de chasse sur le sanglier
Art. L 422-84 du CE
L 416 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes- chasse particuliers
R 15-33-26 du CPP
L 417 Décisions relatives à l’agrément, des gardes-chasse particuliers Art. 29 et 29-1 du CPP
R. 15-33-24 à R.15-
33-29-2 du CPP
L 428-21 et R.428-25
du CE
L 418 Visa des cartes de garde-chasse particulier Art. 29 et 29-1 du CPP
R 15-33-24 à R. 15-
33-29-2 du CPP
L 428-21 et R. 428-25
du CE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 44 L 419 Permissions annuelles de chasse au gibier d’eau.
Délivrance des baux de chasse sur DPF.
L 420 Décisions relatives aux déclarations de chasse commerciale Art. L.424-3 du CE
L 421 Agrément d’associations intercommunales Art. R.422-69 à
R.422-73 du CE
L 422 Autorisation d’utilisation de sources lumineuses pour la recherche du gibier pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement Art. R.428-9 §5° du CE
Arrêté ministériel du
1er août 1986
L5 – Pêche
L 501 Présidence de la commission consultative départementale en matière de réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne (Issarlès)
Arrêté ministériel du
05/05/1986
L 502 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du Préfet en matière de pêche dont la délivrance des baux de pêche et des licences individuelles de pêche amateur sur le DPF
Titre 3 du livre IV du
CE "pêche en eau
douce et gestion des
ressources piscicoles"
L 503 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes- pêche particuliers R 15-33-26 du CPP
L L 504 Décisions relatives à l’agrément des gardes-pêche particuliers. 29 et 29-1 du CPP
R 15-33-24 à R 15-
33-29-2 du CPP
L 437-13 et R 437-3-
1 du CE
L 505 Visa des cartes de garde-pêche particulier 29 et 29-1 du CPP
R.15-33-24 à R.15-
33-29-2 du CPP
L.437-13 et R.437-3-
1 du CE
L6 – Protection de la nature
L 601 Arrêté fixant pour les champignons et les escargots les conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux
Article R.412-8 du
CE, Arrêtés
Ministériels des
13/10/1989 et
24/04/1979
L 602 Décisions relatives à des travaux et d’intervention dans les périmètres protégés par arrêté de biotope en application des arrêtés préfectoraux concernés
Art. R.411-15 à 17 du
CE
L 603 Procédures relatives au financement des actions dans le domaine du patrimoine naturel et de Natura 2000
Décrets n° 99-1060 et
2000-1241, Art.
R414-13 à 18 du CE
L 604 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature (crédits du BOP 113 du CPIER Loire
Décret n°2002-955
du 04/07/2002 et
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 45 arrêté portant
ordonnancement
secondaire
L 605 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre du plan Rhône (crédits du BOP 181 du CPIER Plan Rhône
Décret n° 2002-955
du 04/07/2002
L L 606 Délivrance des récépissés de dépôt des demandes de dérogation à la protection stricte des espèces relatives aux aménagements.
Décisions relatives aux dérogations à la protection stricte des espèces, notification de ces décisions, y compris dans le cadre du plan loup, pour les espèces relevant de la compétence du préfet.
Mise en œuvre des expertises et indemnisations des prédations sur le bétail attribuées aux grands prédateurs.
L.411-2 et R.411-6
du CE
Arrêté ministériel du
18 décembre 2014
L 607 Composition des comités de pilotage des sites Natura 2000 L 414-2 II et R 414-8 du CE
L 608 Approbation, demandes de modification et refus d’approbation des
documents d’objectifs Natura 2000
LR 414-8-3 du CE
L 609 Décisions relatives à un document de planification, d’un programme, d’un projet, d’une manifestation ou intervention susceptible d’affecter un site Natura 2000 et qui ne relève pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000, uniquement pour les domaines relevant des attributions de la direction départementale des territoires.
L.414-4 (v) du CE
L 610 Recueil de l’avis des communes et EPCI sur le périmètre d’un site Natura 2000.
R.414-3 (III) du CE
L8– Police de l’environnement
L 801 Décisions relatives à une proposition de transaction pénale pour les infractions au code de l’environnement et aux règlements pris en application de ce code. Décisions relatives à la constatation de la conformité de l’exécution de la transaction.
L.173-12 du CE
R.173-1 du CE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 46 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
M – PRODUCTION ET ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
M1 – Commission départementale d’orientation agricole
M
M 101 Présidence et décisions liées aux avis de cette commission Code rural R313-1 et suivants
M 102 Décisions relatives au contrôle des structures. L.312-1 et L.311-1 et les
suivants du code rural
M 103 Autorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non bénéficiaires de la liberté d'établissement.
Décret
n° 54-72 du
20/01/1954 et arrêté
du 30/03/1954
M 104 Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et prêts bonifiés. Décisions relatives aux programmes du PIDIL et AITA.
Code rural L.330-1 et
suivants D 343-3 et
suivants
R(UE)1305/2013
Décret 2001-925 du
3/10/2001
M 105 Agrément, validation et toutes décisions concernant les plans de
professionnalisation personnalisés (PPP)
Arrêtés du 9/01/2009
relatif à l’article D
343-4 du code rural et
textes subséquents
M 107 Décisions d'attribution d'une aide à la réinsertion professionnelle et au redressement des exploitations
Code rural R 352 et R
354
M M 108 Décisions portant recevabilité de plans pluriannuels d'investissement pour l'octroi de prêts aux CUMA
Décret n° 82-370 du
11/05/1982
M 109 Mesures agro-environnementales, et contrats d'agriculture durable (CAD), notamment :
- propositions financières (PEC)
- signature des contrats et des avenants (décision de recevabilité, attribution des aides, documents d'instruction)
- décisions relatives aux contrôles
R(UE) 1305/2013
Loi du 9/07/1999
Décret du
13/10/1999
Décret du 22/07/2003
Textes subséquents
M 110 Décisions portant agrément, dissolution ou modification des GAEC Loi d’avenir et décret d’application
M2 – Aides diverses
M 201 Décisions de fixation des bases de calcul et décisions d'attribution des indemnités compensatrices des handicaps naturels.
R(UE) 1305/2013
Décret 2016-1050 du
1/08/2016 et arrêtés
subséquents
Code rural (D 113)
M 202 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) y
compris les droits à paiement unique, prévus par la réglementation
communautaire.
Décision de taux de réduction des aides.
R(UE) 1306/2013
R(UE) 1307/2013
R(UE) 809/2014
Décret 2016-244 du
11/03/2016
Décret 2015-1265 du
8/10/2015
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 47 Décret 2015-1128 du
10/09/2015
Code rural article
D615
M 204 Décisions d'attribution des aides conjoncturelles aux exploitants agricoles accordées par le Ministère de l'Agriculture et présidence des commissions
éventuelles à constituer pour l'instruction des dossiers individuels.
M 205 Décision d'attribution des aides FEOGA – Garantie relevant du programme communautaire objectif 2
Décision n°
C/2001/656 du
26/03/2001 à effet au
28/04/2000
M M 206 Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à la mise en œuvre des aides FEADER du PDRH, du PDR.
Validation de l’instruction et de la certification des dossiers d’aide
européenne (2ème pilier) sur outil dédié (OSIRIS).
R(UE) 1305/2013
Décision CE du
19/07/2007 et
suivantes, arrêtés du
préfet de région
Rhône-Alpes
M 207 Décision d'attribution de subvention (PMBE, PVE, agriculture raisonnée)
M3 – Calamités agricoles
M 301 Présidence du comité départemental d'expertise et décisions qui en découlent.
Article L.361 et
suivants du code rural
Arrêtés
interministériels des
17/09/2010 et
29/12/2010
M4 – Organisation économique
M 401 Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux Loi n° 72-12 du 3/01/1972
Loi n° 77-479 du
9/05/1977
Décret
n° 73-27 du 4/01/1973
M 402 Autorisation de plantations nouvelles de vignes Décret n° 87-128 du 25/02/1987
Décret n° 97-34 du
15/01/1997
M5 – Aménagement foncier
M 503 Arrêtés constituant ou renouvelant les Associations foncières de
remembrement ou de réorganisation foncière.
L 133-1 et
R 133-1 du code rural
M M 504 Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture sur les demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et forestiers
Décret
n° 75-1022 Art. 6 du
27/10/1975
M 505 Décisions d'opposition ou de non opposition au boisement dans les zones réglementées.
L 126-1 et 2 du code
rural
M 507 Arrêtés de prise de possession provisoire. Art. 23-1 du code rural
M 508 Commission départementale des baux ruraux. Représentation et décisions qui en découlent notamment en matière des cours des denrées. Bail type
départemental.
Art. L 411-11 et R
414-1 du code rural
Loi du 2/01/1995
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 48 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
N – AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
N
N 1 Pôles d’excellence rurale. Tout document relatif à la mise en œuvre, au suivi, au financement et à l’évaluation des PER, hors convention cadre (réservée au préfet)
Circulaire PM du
9/12/2005 instituant
les PER.
Décrets 2010-1604
du 29/12/10 et
n° 2011-1019 du
25/08/11 attribuant le
label PER.
Circulaires
interministérielles
relatives à la mise en
œuvre de la
labellisation des PER.
N2 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre du PO FEDER Rhône-Alpes 2007/2013 (instruction des dossiers de demande
de subvention, certification des dépenses et suivi des contrôles)
Circulaire PM du
13/4/07 relative au
dispositif de suivi, de
gestion et de contrôle
des programmes
cofinancés par les
Fonds européens
pour la période 2007-
2013
O – DECISIONS GENERALES
O
O 1 Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées. Loi du 29 décembre 1892
L.411-5 du CE
O 2 Autorisations d'établissement de servitudes.
O 3 Autorisations d'occupation temporaire et de stationnement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 49 ANNEXE N° 2
Précisant, suivant la fonction occupée par les agents l’amplitude de la délégation précisée dans l’annexe 1
AGENTS DE LA D.D.T.
FONCTIONS UNITES
Peuvent être signées par les agents,
par délégation du Directeur, tout ou partie des décisions suivantes
faisant référence aux codifications données dans l'annexe 1
Directeur Adjoint DDT Les mêmes que celles du directeur Secrétaire Général SG Les mêmes que celles du directeur
Directeur des entités
territoriales
DT A 102, A 111b, E 1, E 3, E 503, H (a***, a bis, b ter, b quater, c, e)
SG A, H (a***, a bis, b ter, b quater, c, d, e), I (a**, b, c, d, e) SIH A 102, A 105, A 111b, A 116, A 121, A 122, B, D, E 2, E 3, F, H (a***, a bis, b ter, b quater, c, e), J, K 1, L.202, L.7, N1
SEA A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, e), M, N, O SE A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e), L.1, L.3, L.4, L 5, L 6, L 8, M 109, M 206, O
Chefs de Services
et adjoints
SUT A 102, A 105, A 111b, A 116, A 121, A 122, C, E 1, E 3, E 4, E 5, E 6, E 7, E8, G, H(a***, a bis, e), L 102, L 303, L605, N2
SE/PLE A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, e), L.1, L.201, L.202 Responsables de
Pôles et adjoints SE/PLN A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e), L 3, L 4, L 5, L 6, L8, M 109, M 206
Cadres de permanence B 201 à B 203, F
Chefs de délégation territoriale et adjoints A 102, A 105, A 111b, A 116, E 1, E2, E 3, E 5, H (a*, a bis, b, c),E8 SG/RH A 102, A 111b, H (a*, b, b quater)
SG/GES A 102, A 111b, H, I (b, d, e)
SG/COM A 102, A 111b
SIH/L privé - ABD A 102, A 111b, D, E 2, E 3, H (a*, a bis, b, b bis, c), L 7, N 1
SIH/L public A 102, A 111b, D, E2, E 3, H (a*, a bis, b, b bis)
SIH/SRDT A 102, A 111b, A 121, B, F, H (a*, b), J
SIH/ER A 102, A 111b
SEA/SR A 102, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 107, M 110, M 201, M 202, M 204, M205, M206, M 301, N1, N2
SEA/PEAD A 102, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 101, M 102, M 104, M 105, M 108, M 109, M 202, M 206, M 207, M 401, M 508
SE/PLN/PTN A 102, A 111b, H (a*, b bis), L4, L5, L6, L8
SE/PLN/F A 102, A 111b, H (a*, b bis), M 109, M 306
SUT/CT A 102, A 111b, H (a*, b bis)
SUT/PT A 102, A 111b, H (a*, b bis)
SUT/ADS A 102, A 111b, E 1, E 3, E8, G
SUT/J A 102, A 111b, A 2, B 1, H (a*, b bis)
SUT/BP A 102, A 111b
SUT/PR A 102, A 111b, C, H (a*, a bis, b)
Chefs d’unités et
adjoints
Délégations territoriales D5, E2
Collaborateur de chef
d’unité ou de
délégations
territoriales
SIH/L privé-
ABD/Accessibilité
D5, E2
(*) H(a) : pour les commandes inférieures à 10 000 € HT
(**) I (a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
(***) H(a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 50 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-022
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
André RONZEL, Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre Est.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. André RONZEL, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est. 51 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
Portant délégation de signature à M. André RONZEL,
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97- 463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu la circulaire interministérielle n° 86-7 du 18 février 1986 (11/24) prévoyant notamment que les préfets ont à leur disposition, pour l’instruction de certains dossiers, les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté en date du 31 août 2016 portant nomination de M. André RONZEL en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est à compter du 1er octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. André RONZEL, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est. 52 Arrête
Article 1er : sont réservées à ma signature personnelle, les correspondances avec les ministres, les autorités régionales, les parlementaires, le président du conseil départemental et ses membres, en ce qui concerne les attributions de l’État.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est, à l’effet de signer les correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 susvisée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de la santé :
- Instruction des dossiers portant création, transformation et extension d’établissements et services (article 6 – dernier alinéa) ;
- Élaboration des arrêtés réhabilitant les établissements et services auxquels l’autorité judiciaire confie des mineurs (article 49) ;
- Procédure préparatoire à l’établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et services habilités (article 18 – alinéa 3 et article 19).
Article 3 : M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
La subdélégation prendra la forme d’un arrêté préfectoral et me sera communiquée. Elle devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
Article 4 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 11 décembre 2017
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. André RONZEL, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est. 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-007
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Bernard ROUDIL, Sous-préfet de
TOURNON-SUR-RHONE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE. 54 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral N°
Portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL,
Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation N° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret N° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret N° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret N° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1719020d du 8 Août 2017 portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret N° NOR INTA1622496D en date du 16 août 2017 nommant Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE. 55 Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
Vu la note de service du 29 juillet 2015 nommant M. Jean-Charles DAVID, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, à l’effet de signer, pour le Préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux cartes nationales d’identité et passeports, et au traitement des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.
Article 2 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Tournon- sur-Rhône délégation est donnée à M. Bernard ROUDIL à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances y compris celles relatives au contrôle de légalité et budgétaire valant recours gracieux, documents et relatifs à :
A - Police générale
1) octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article 16 de la loi N° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l'arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
4) octroi de l'autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 janvier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu'il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :
➢ l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation,
➢ le contrôle des documents budgétaires,
➢ la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),
➢ l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.
5) arrêtés de réduction des heures légales d'ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfectoral 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE. 56 6) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;
8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;
9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport - Article R.331-18 à R.331-34 ;
12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport - article R.331-35 à R.331-44 ;
13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;
14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;
15) autorisations d'ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l'Etat, situés dans l'arrondissement ;
17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;
19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;
20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;
21) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L,224-7 et L.224-8 du code de la route :
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),
- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE. 57 B - Administration locale
1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et 2215.5 du code général des collectivités territoriales ;
2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l'article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
5) notification de l'intention de ne pas déférer les actes de la commune devant le tribunal administratif ;
6) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;
7) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
8) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;
9) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d'habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
10) application de l’article11 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 ;
11) délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;
12) désignation des « délégués de l’administration » appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales ;
13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;
14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;
15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;
16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;
17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE. 58 C - Déconcentration - aménagement et développement du territoire
1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l'Etat en Ardèche les moyens affectés à des actions communes à ces services dans l'arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développement, dans les "pays" qui seraient constitués dans cet arrondissement,
2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l'exercice d'actions communes dans l'arrondissement,
3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l'arrondissement, parmi les chefs des services déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services lorsqu'ils concourront à la mise en œuvre d'une même politique de l’État dans les domaines de l'aménagement du territoire, du développement économique et de l'emploi,
4) décisions relatives aux dispositifs d’accompagnement vers et dans l'emploi ou la formation (Garantie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.), actes liés aux mesures de compensation faisant suite à des destructions d’emplois (revitalisation),
5) courrier de notification accompagnant l’arrêté préfectoral d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Article 3 : lorsqu'il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à l'effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :
A) Étrangers
- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de re- tour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administra- tion pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les de- mandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,
- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,
B) Permis de conduire
- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;
C) Soins psychiatriques sans consentement
- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE. 59 D) Circulation
- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre :
1) par M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture,
2) par Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière.
Article 5 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données par le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à M. Jean-Charles DAVID, attaché, et à Mme Martine DREVETON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer, dans les limites de l'arrondissement, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :
- dans les limites de l’arrondissement :
1) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées,
2) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;
3) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement,
4) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement,
5) transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l'article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales,
6) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises,
7) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires,
8) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement,
9) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser,
10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes »,
11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements,
12) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L,224-7 et L.224-8 du code de la route :
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE. 60 - arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),
- dans le département :
1) délivrance des cartes nationales d’identité et passeports, et traitement des demandes d’opposition de sortie du territoire de mineurs.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Charles DAVID et de Mme Martine DREVETON, M. Christophe OLLIVIER et Mme Marie-Noëlle PRUNEL sont habilités à signer les documents prévus à l'article 5.
Article 7 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :
M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur- Rhône « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Jean-Charles DAVID sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’intérieur.
Délégation de signature est donnée par la constatation du service fait sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur à M. Jean-Charles DAVID et à Mme Céline BOUDERGUE.
Article 8 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 9 : le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et la sous- préfète de Largentière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 11/12/2017
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE. 61 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-029
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Christophe MAUNY, Directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe MAUNY, Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche. 62 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Monsieur Christophe MAUNY,
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;
Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999 modifiés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR MENH1524093D du 30 octobre 2015 portant nomination de M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe MAUNY, Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche. 63 Arrête
Article 1er : délégation de signature est donnée, à M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département, tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables, des recettes et des dépenses dans le cadre des compétences relevant du ministère de l’éducation nationale, pour tous les titres relevant de la mission enseignement scolaire et plus particulièrement pour les programmes suivants :
- Programme 140 : « premier degré public »,
- Programme 141 : « second degré public »,
- Programme 139 : « enseignement privé »,
- Programme 214 : « soutien de la politique de l’éducation nationale »,
- Programme 230 : « vie de l’élève ».
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, est également habilité à signer les décisions relatives à la prescription quadriennale pour les catégories de dépenses relevant de la présente délégation.
Article 2 : délégation est donnée à M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, pour :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le BOP 724 – « Opérations immobilières déconcentrées », dans la limite des crédits notifiés par le Préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle du programme, remplacé à compter du 1er janvier 2018, par le BOP 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le BOP 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants", mis en place à compter du 1er janvier.
Est toutefois exclue de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques du programme 724 « Opérations immobilières déconcentrées », qui sera remplacé à compter du 1er janvier 2018, par le BOP 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
- la signature des engagements juridiques du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants", mis en place à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 : sont exclues de cette délégation :
- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévus à l’article 136, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, peut déléguer sa signature à certains de ses subordonnés.
La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance du préfet de l’Ardèche sous la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe MAUNY, Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche. 64 préfecture, et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques, comptable assignataire.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 11/12/2017
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe MAUNY, Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche. 65 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-036
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Didier FROMENT, Maître d'Hôtel à la résidence du Préfet
de l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-036 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Didier FROMENT, Maître d'Hôtel à la résidence du Préfet de l'Ardèche. 66 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Didier FROMENT
Maître d’Hôtel à la résidence du Préfet de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : En matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :
M. Didier FROMENT, maître d’hôtel à la résidence du Préfet de l’Ardèche, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses du centre de responsabilité de la résidence du Préfet, concernant les fournitures courantes nécessaires aux réceptions et à l’entretien de l’hôtel (hors renouvellement de la cave), pour un montant maximum de 1 000 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-036 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Didier FROMENT, Maître d'Hôtel à la résidence du Préfet de l'Ardèche. 67 Article 3 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le maître d’hôtel à la résidence du Préfet de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 11/12/2017
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-036 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Didier FROMENT, Maître d'Hôtel à la résidence du Préfet de l'Ardèche. 68 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-027
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Jean-François BENEVISE, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-ALpes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-ALpes. 69 PREFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral N°
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée relative à l'hébergement collectif ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée relative aux sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-ALpes. 70 Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, relative à la procédure administrative applicable au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ;
Vu la circulaire du 18 octobre 2011 relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BENEVISE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet de l’Ardèche, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de l’Ardèche :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-ALpes. 71 N°
DE
COTE
CHAMPS DE COMPETENCES CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 TEXTE
A - SALAIRES
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution :
-des travaux des travailleurs à domicile
- de certains travaux à domicile pour les travailleurs à domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6, L.7422-7 et
L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Art. L.3141-23
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements
(réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers du salarié
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
Art. L.1232-11
B – REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région
Art L.3132-29
B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain.
Art. L.3132-29
B-4 Définition de la zone touristique ou thermale où le repos hebdomadaire peut être donné par roulement
Art. L.3132-25 et R.3132-19
C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
D – NEGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d’opposition à la
qualification des catégories d’emplois menacés dans le cadre de la
négociation triennale
Art. L.2242-15 et L.2242-16
Art. D.2241-3 et D.2241-4
D-2 Extension des avenants salaires des conventions collectives agricoles Art. D.2261-6
E - CONFLITS COLLECTIFS
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-ALpes. 72 N°
DE
COTE
CHAMPS DE COMPETENCES CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 TEXTE
F – AGENCES DE MANNEQUINS
F-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue par l’article R7123-15 du code du travail
Art. R.7123-17
G – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18
ANS
G-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1 et 3 ,
art. R 7124-1
G-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
Art. L.7124-5
et R.7124-8 et s.
G-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
G-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18
ans suivant une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
H – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16
Art. R.6225-4 à R. 6225-8
I – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
I-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5 R.5221-17
I-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA
J – PLACEMENT AU PAIR
J-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n° 90.20 du
23/01/1999
K – PLACEMENT PRIVE
K-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de placement Art. R.5323-1
L – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES
ACTIVITES OU OPERATIONS
L-1
Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation des
membres d’un comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail, à
l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans d’autres
établissements et toute personne susceptible d’éclairer les débats en
raison de sa compétence, lorsqu’un plan de prévention des risques
technologiques a été prescrit.
R 4524-1et R 4524-9
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-ALpes. 73 N°
DE
COTE
CHAMPS DE COMPETENCES CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 TEXTE
M – EMPLOI
M-1 Attribution de l'allocation d’activité partielle
Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues
aux salariés en chômage partiel.
Art. L.5122-1 et 2
Art. R.5122-1 à R.5122-29
Art. L.5122-2
Art. D.5122-30 à D.5122-51
M-2 Conventions relatives aux mutations économiques (dont Fonds
National de l’Emploi), notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
GPEC
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du point
M-2
Art. L.5111-1 à L.5111-3
Art. L.5123-1 à L.5123-9
R.5112-11
L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
M-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les
entreprises à la GPEC
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
M-4 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation
Art. L.1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
M-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du
10/11/1993
M-6 Dispositifs locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
M-7 Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats uniques d’insertion
aux contrats d’accompagnement dans l’emploi
aux contrats initiative emploi
aux emplois d’avenir
aux CIVIS
aux adultes relais
à la garantie jeunes
Art.L.5134-19-1
Art. L.5134-20 et L.5134-21
Art. L.5134-65 et L.5134-66
Art.L.5134-111 à 113
Art. L.5131-4
Art. L.5134-100 et L.5134-101
Décret n°2016-1855 du 23
décembre 2016
M-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et
enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de modification de
la déclaration d’une association ou d’une entreprise de services à la
personne
Art. L.7232-1 à 9
M-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-23 à 28
M-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
N°
DE
COTE
CHAMPS DE COMPETENCES CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 TEXTE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-ALpes. 74 M– EMPLOI
M-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat
initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force
majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d’essai,
rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur.
Art. R.5134-45 et s.
M-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments
« entreprise solidaire » et « entreprise solidaire d’utilité sociale »
Art. L 3332-17-1
Art.R.3332-21-3
N – GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS
PRIVES D'EMPLOI
N-1 Prononcé de sanctions administratives relatives à la suppression ou à la réduction du revenu de remplacement et contrôle de la condition
d’aptitude au travail
Art. L.5426-2
Art.5426-5 à L.5426-8
Art. R.5426-1 à 3
Art. R.5426-6 à 17
O – FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION
O-1 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48
O-2 VAE
- Recevabilité VAE
- Gestion des crédits
Loi n° 2002-73 du 17 janvier
2002
P - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
P-1 Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Art. R.5212-31
P-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-15 à
R.5212-18
Q – TRAVAILLEURS HANDICAPES
Q-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
Q-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
Q-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaires DGEFP n°99-33 du
26/08/1999, n° 2007-02 du
15/01/2007 et n°2009-15 du 26
mai 2009
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-ALpes. 75 R – FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES,
L’ARTISANAT ET LE COMMERCE (FISAC)
R-1 Instructions des demandes de subvention
Gestion administrative et financière des opérations subventionnées
Signature des conventions entre l’État et les maîtres d’ouvrage
Art L.750-1-1 du code du
commerce
Circulaires des 22 juin 2009 et
30 décembre 2010
S – TOURISME
S-1 Toutes correspondances, décisions et actes pour la mise en œuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de la liste des
établissements classés.
Art R 311-13, R311-14, R321-8
à R321-11, R323-9 à R323-12,
R324-7 à R324-8, R325-9
àR325-10, R332-7, R332-8 et
D332-13, R333-6 et R333-6-1
du code du tourisme
2. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Article 2 : délégation de signature est donnée Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet de l’Ardèche, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3 : sont exclus de la présente délégation :
- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié),
- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
- les circulaires aux maires,
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous- couvert),
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.
Article 4 : Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes pourra subdéléguer sa signature au directeur de l’unité départementale de l’Ardèche pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-ALpes. 76 Cette subdélégation, prise au nom du préfet de l’Ardèche et signée par le délégataire, prendra la forme d'un arrêté préfectoral qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
Article 5 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 11/12/2017
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-ALpes. 77 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-017
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Jean-François GRANGERET, Directeur départemental des
finances publiques de l'Ardèche, en matière de bases nettes
imposables.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, en matière de bases nettes imposables. 78 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
Portant délégation à M. JEAN-FRANÇOIS GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, en matière de bases nettes imposables
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D.1612-1 à D.1612-5 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 19 août 2016, nommant M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, à compter du 1er octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, en matière de bases nettes imposables. 79 Arrête
Article 1er : délégation est donnée à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 11 décembre 2017
Le Préfet
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, en matière de bases nettes imposables. 80 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-016
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Jean-François GRANGERET, Directeur départemental des
finances publiques de l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche. 81 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche,
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 modifié ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret NOR FCPE1604651D du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche. 82 VuVu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 19 août 2016, nommant M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, à compter du 1er octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R. 322-
8-1 du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche. 83 Article 2 : est également donnée délégation de signature, à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, à l’effet de déterminer le régime d’ouverture au public des services de publicité foncière, des services des impôts des entreprises, des services des impôts des particuliers, du pôle de recouvrement spécialisé, du centre des impôts foncier, des trésoreries et de la direction départementale des finances publiques.
Article 3 : M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux autres agents habilités, placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiquée. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
Article 4 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 11 décembre 2017
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche. 84 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-009
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Jean-Michel RADENAC, Directeur des services du cabinet
de la préfecture de l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche. 85 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC,
directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’article 72 de la constitution ;
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 modifié par la loi 2010-201 du 2 mars 2010 ;
Vu le décret N° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Vu le décret n° 85-1174 du 12 novembre 1985 et relatif aux pouvoirs des commissaires de la république en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d’orientation N° 95-115 du 4 février 1995 relative à l’aménagement et au développement du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret N° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret N° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté N°14/1160/A du ministère de l’intérieur en date du 21 août 2014 portant nomination de M. Jean-Michel RADENAC en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 07-2017-09-05-002 du 5 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, chef du bureau du cabinet et M. Didier ROCHE, chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche. 86 Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-09-14-005 du 14 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant Mme Gwenaëlle THEBAULT, attachée territoriale détachée, chef du service des sécurités à compter du 1er août 2017 ;
Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant M. Didier ROCHE, attaché territorial
détaché, chef du service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 1er août 2017 ;
Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant Mme Stéphanie PARIS, secrétaire administrative détachée de l’Education Nationale, au bureau interministériel de défense et de protection civiles en tant qu’adjoint au chef de bureau, et chef de la section « risques majeurs », à
compter du 1er septembre 2017 ;
Vu la note de service en date du 1er septembre 2017 nommant Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau du cabinet, à compter du 1er septembre 2017 ;
Vu la note de service en date du 24 novembre 2017 nommant Mme Céline BOUR, attachée, chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI), à compter du 1er décembre 2017 ;
Vu la note de service en date du 24 novembre 2017 nommant M. Roland RUIZ, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, à compter du 1er décembre 2017 ;
Vu la note de service en date du 24 novembre 2017 nommant Mme Luzia FERRIER, secrétaire administratif de classe normale, au bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI), en tant que chef de la section des polices administratives de sécurité intérieure-gestionnaire sécurité intérieure, à compter du 1er décembre 2017 ;
Vu les notes de service du 12 juillet 2017 affectant Mmes Rose-Marie VOGEL, Anne-Marie MARTIN, Myriam FAURE à la direction des services du Cabinet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer :
1) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents ayant trait aux attributions exercées par les services du cabinet à l’exception :
➢ des réquisitions de la force armée,
➢ des arrêtés réglementaires,
➢ de l’approbation des plans de défense et de secours,
➢ des correspondances destinées aux parlementaires,
2) la notation du personnel du cabinet et des services de police ;
3) les copies conformes de décisions et arrêtés du préfet de l’Ardèche ainsi que les documents et extraits de documents :
4) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris pour la gestion des armes, des gardes particuliers et de la vidéo protection sur l’ensemble du département.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche. 87 5) Les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l’arrondissement chef-lieu, pour le concours de la force publique pour les expulsions locatives, la police des débits de boissons et des discothèques.
6) les arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.
7) les actes sur les arrondissements de Privas et Largentière liés aux :
- décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),
- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),
8) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière »;
9) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses relevant du BOP 161 « intervention des services opérationnels ».
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services du Cabinet, délégation est donnée à Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, chef de bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’effet de signer les documents relevant de son bureau à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du Cabinet et de Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, délégation de signature est donnée à M. Roland RUIZ pour signer les documents relevant du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services du Cabinet, délégation est donnée à Mme Gwénaëlle THEBAULT, chef de service des sécurités, à l’effet de signer les documents relevant de son service, à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe, sauf :
1. les décisions et avis émis en tant que membre ou présidente de la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ;
2. les diplômes BNSSA,
3. les fiches navettes relatives aux sirènes du Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP),
4. les décisions et avis visés à l’article 1 alinéas 4, 7 et 8, et les décisions relatives à des recours gracieux contre les décisions visées à l’article 1 alinéa 7.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du Cabinet et du chef de service des sécurités, délégation est donnée à M. Didier ROCHE, chef du bureau interministériel de défense et de protection civiles, pour les matières relevant des attributions de son bureau, à l’effet de signer :
➢ les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe sauf les décisions et avis visés à l’article 3 alinéas 1, 2 et 3 ;
➢ les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche. 88 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier ROCHE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Stéphanie PARIS, adjointe au chef du bureau interministériel de défense et de protection civiles.
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du Cabinet et du chef de service des sécurités, délégation est donnée à Mme Céline BOUR, chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, pour les matières relevant des attributions de son bureau, à l’effet de signer :
➢ les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe à l’exception des décisions et avis visés à l’article 1 alinéas 4, 7 et 8 ;
➢ les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service ;
➢ les demandes d’enquêtes administratives ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline BOUR, délégation est donnée à Mesdames Luzia FERRIER, Myriam FAURE, Rose-Marie VOGEL et Anne-Marie MARTIN pour signer les documents relatifs à l'instruction des dossiers relevant de leurs fonctions (récépissés, demandes d'enquêtes, bordereaux, courriers de transmission ou de demandes de documents) et ne comportant ni décision ni avis.
Article 6 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :
M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses du centre de responsabilité de la résidence du directeur des services du Cabinet, dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.
Article 7 : lorsqu’il assure la permanence du corps préfectoral, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer les actes administratifs et décisions suivantes :
1) Étrangers
- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,
- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,
2) Permis de conduire
- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L224-1, L224-2, L224-7 et L224-8 du code de la route ;
3) Passeports
- délivrance en urgence de passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche. 89 4) Circulation
- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).
5) Soins psychiatriques sans consentement
- Arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.
Article 8 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 9 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, la chef du service des sécurités, et les chefs de bureaux et adjoints désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 11 Décembre 2017
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche. 90 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-006
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Laurent LENOBLE, Secrétaire Général de la préfecture de
l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Ardèche. 91 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral N°
Portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU l'article 72 de la constitution ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation N° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;
VU le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret N° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret N° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le décret NOR INTA1719020D du 8 août 2017, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU le décret NOR INTA1722496D du 16 août 2017 portant nomination de Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Ardèche. 92 VU le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté N° 14/1160/A du ministère de l’intérieur en date du 21 août 2014 portant nomination de M. Jean-Michel RADENAC en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er septembre 2014 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 25 juillet 2016 nommant Mme Corinne DIAZ, conseiller d’admi- nistration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques, de la lé- galité et des collectivités locales et l’affectant à la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er août 2016 ;
ARRETE
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes, et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Ardèche, à l’exception :
1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée au chef d’un service déconcentré de l’État dans le département,
2) des réquisitions de la force armée,
3) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la suppléance est exercée dans l’ordre :
1) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône,
2) par Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement des sous-préfets visés à l’article 2, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet à l’effet de signer :
1) Étrangers
- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,
- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Ardèche. 93 2) Permis de conduire
- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;
3) Passeports
- délivrance en urgence des passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.
4) Circulation
- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement du Préfet de l’Ardèche, M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, est chargé d’assurer la suppléance. A ce titre, délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :
1°) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône,
2°) par Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de l’arrondissement de Largentière.
Article 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, la sous-préfète de Largentière et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 11/12/2017
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Ardèche. 94 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-012
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l'aviation
civile centre-est.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est. 95 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publique
Arrêté préfectoral n°
Portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS,
Directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2010 nommant M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est. 96 2/3
ARRETE
Article 1er : délégation de signature est donnée, à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d’aéronefs français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code des
transports et par le livre 1er du code de l’aviation
civile pour se livrer à la circulation aérienne ou
dont le pilote a commis une infraction au sens de
ces codes
Article L.6231-1 et 6231-2 du code des
transports
2 Les autorisations au créateur d’un aérodrome
privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci
d’aides lumineuses ou radioélectriques à la
navigation aérienne ou de tous autres dispositifs
de télécommunications aéronautiques.
Articles D.232-4 et D.233-4 du code de
l’aviation civile
3 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l’accès et la circulation en zone coté
piste ou en zone de sûreté à l’accès reglementé
des aérodromes.
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de
l'aviation civile
4 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d’animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements
Règlement de la circulation aérienne
5 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public,
ainsi que d'installations nécessaires à la conduite
de travaux pour une durée limitée
Article D.242-8 et D.242-9 du code de
l’aviation civile
6 Autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi
Article D. 132-2 du code de l’aviation
civile
7 Les délivrances des licences d'exploitation des
stations d'émission radio du service aéronautique
Article D .133-19-3 du code de l'aviation
civile
Article 2 : sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
- les mémoires en défense présenté au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation-civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de la Justice ;
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est. 97 3/3
Article 3 : en cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Michel HUPAYS, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
− M. Jean TEILLET, chef du département surveillance et régulation, pour les § 1 à 7 inclus ; − M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le § 3,
− Mme Nadine BIOLLEY, adjointe au chef de la division sûreté, pour le § 3, − Mmes Christine GALTIER et Gwendolyne BRETAGNE, assistantes à la division sûreté, pour le § 3,
− MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY, Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT assistants à la division sûreté, pour le § 3,
− M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le § 1, − Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement durable pour le § 5,
− M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour le § 5,
− M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 4.
Article 4 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. En outre, le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 5 : le présent arrête prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 11 Décembre 2017
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est. 98 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-025
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Michel PROSIC, Directeur régional des affaires culturelles
de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Michel PROSIC, Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes. 99 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
Portant délégation de signature à M. Michel PROSIC,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'industrie cinématographique ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, notamment l’article 13 ter ;
VU la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, notamment les articles 2,4 et 17 bis ;
VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 69-131 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Michel PROSIC, Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes. 100 VU le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
VU le décret n° 71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux ZPPAUP ;
VU le décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L.621-29-8 du code du patrimoine ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services chargés de l'Etat chargés des monuments historiques ;
VU le décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 13 septembre 2016 nommant M. Michel PROSIC, directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Michel PROSIC, Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes. 101 ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ardèche, à M. Michel PROSIC, directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et la gestion des procédures relevant des attributions de la DRAC.
Article 2 : délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ardèche à M. Michel PROSIC, directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DRAC, notamment dans les domaines d'activités ci-dessous :
- les avis et correspondances divers avec les collectivités territoriales pour l'instruction des affaires relevant de la compétence du préfet ;
- les questions relatives aux monuments historiques, sites et espaces protégés au titre du code du patrimoine ou du code de l'urbanisme ;
- les questions relatives aux sites protégés au titre du code de l'environnement ;
- les questions relatives à la qualité architecturale et paysagère des constructions et des projets d'aménagement des territoires urbains et ruraux ;
- la conservation des antiquités et objets d'art ;
- l'implantation et l'extension des salles de diffusion cinématographique.
Article 3 : sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- les circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux parlementaires ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
- ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 4 : un arrêté de subdélégation de signature, pris au nom du préfet de l’Ardèche, fixe la liste nominative des agents de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PROSIC.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et sera communiquée au Préfet de l’Ardèche. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur, à ses subordonnés.
Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Michel PROSIC, Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes. 102 Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 11/12/2017
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Michel PROSIC, Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes. 103 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-026
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Philippe RIQUER, Directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, en matière de gestion des
successions vacantes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes. 104 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
Portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER,
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
VU le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes. 105 VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installation de M. Philippe RIQUER, au 4 mai 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Philippe RIQUER, directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche.
Article 2 : M. Philippe RIQUER, directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiquée. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 11/12/2017
Le Préfet
signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes. 106 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-039
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
René HERMITE, Chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de
communication.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-039 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. René HERMITE, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication. 107 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral N°
portant délégation de signature à M. René HERMITE,
Chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;
Vu la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions ;
Vu le décret N° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le dé- cret N° 97.463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’instruction du ministre d'État chargé de la réforme administrative du 3 novembre 1966 relative aux délégations préfectorales de signatures et de pouvoirs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (S.I.D.S.I.C.) à compter du 1er juillet 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 07-2017-08-16-001 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. René HERMITE, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-039 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. René HERMITE, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication. 108 Vu la décision d’affectation du 9 juillet 2012 nommant M. René HERMITE, ingénieur principal SIC, à compter du 1er juillet 2012, chef du service interministériel départemental des systèmes d’in- formation et de communication (S.I.D.S.I.C.) ;
Vu la note de service du 24 novembre 2017 nommant M. Patrice LEFRANC, adjoint au chef du SIDSIC , chef du bureau réseaux et systèmes (BRS), à compter du 1er décembre 2017 ;
Vu la note de service du 24 novembre 2017 nommant Mme Roselyne BARD, technicienne de classe exceptionnelle SIC, adjointe au chef du BRS, à compter du 1er décembre 2017 ;
Vu la note de service du 12 juillet 2017 nommant Mme Brigitte CHAUTARD, affectée au service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (S.I.D.S.I.C.), chef du bureau pilotage et opérationnel (BPO), à compter du 1er décembre 2017 ;
Vu la note de service du 24 novembre 2017 nommant Mme Corinne ORTI, technicienne de classe exceptionnelle SIC, adjointe au chef du BPO et chef de la section pilotage et accueil téléphonique à compter du 1er décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. René HERMITE, ingénieur principal SIC, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC), pour les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de son service :
• les procès verbaux de mise en service et procès verbaux de réception des équipements rele-
vant du domaine du SIDSIC,
• les congés des agents appartenant au SIDSIC,
• les ordres de mission,
• les tableaux de service.
A l’exception des :
• arrêtés, instructions et documents formant, ou susceptibles de former, décisions,
• les correspondances avec les parlementaires, les conseillers régionaux et départementaux et les autres personnalités.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. René Hermite, chef du SIDSIC, la déléga- tion qui lui est consentie est exercée dans les mêmes conditions par M. Patrice Lefranc, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement (IDAE), en sa qualité d’adjoint au chef de service.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. René Hermite, chef du SIDSIC, délégation de signature est donnée pour les domaines d’attributions de leur bureau à :
- M. Patrice Lefranc, IDAE, chef du Bureau Réseaux et Systèmes (BRS), à l’effet de signer les actes et documents mentionnées à l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du chef du SIDSIC et de M. Patrice Lefranc, la délé- gation qui lui est consentie pour les domaines d’attributions du BRS est exercée dans les mêmes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-039 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. René HERMITE, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication. 109 conditions par Mme Roseline BARD, technicienne SIC de classe exceptionnelle, en sa qualité d’adjointe au chef du bureau.
- Mme Brigitte Chautard, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du Bureau Pilotage et Opérationnel (BPO) à l’effet de signer les actes et documents mentionnés à l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du chef du SIDSIC et Mme Chautard, pour les do- maines d’attributions du BPO, la délégation qui lui est consentie est exercée dans les mêmes conditions par Mme Corinne ORTI, technicienne SIC de classe exceptionnelle, en sa qualité d’adjointe à la cheffe du bureau.
Article 4 : délégation de signature est donnée pour les domaines d’attributions de sa section à Mme Corinne ORTI, technicienne SIC de classe exceptionnelle, cheffe de la Section Pilotage et Accueil Téléphonique du BPO, à l’effet de signer les actes et documents mentionnés à l’article 1 pour les domaines relevant de la section Pilotage et Accueil téléphonique.
Article 5 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront don- nées et selon les modalités suivantes à M. René HERMITE, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses du centre de responsabilité du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication pour un montant maximum de 800 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef du SIDSIC, délégation de signature est donnée à Mme Corinne Orti, cheffe de la Section Pilotage et Accueil téléphonique, pour les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses du centre de responsabilité du SIDSIC pour un montant maximum de 400 euros sur le BOP 307 du budget du ministère de l’intérieur.
Article 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 7 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, l’adjoint au chef du SIDSIC et les chefs de bu- reaux mentionnés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 11/12/2017
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-039 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. René HERMITE, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication. 110 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-014
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Xavier HANCQUART, Directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. 111 PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de la Consommation ;
Vu le Code de l'Éducation ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code du Sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. 112 Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Xavier HANCQUART, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1ère classe en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche à compter du 23 octobre 2017;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-10-25-002 du 25 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 : délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
2.1 En matière d'administration générale
2-1-1 Gestion des personnels
• L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
• L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
• L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
• Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
• L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
• L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception, de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
• Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l'avertissement ;
• Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
• L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
• L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
2-1-2 Gestion des services
• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service sur lequel il a autorité ;
• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité ;
• La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation;
• La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations relevant du BOP 333 et dans la limite des crédits notifiés par le Préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant de l'action 2 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. 113 • Les ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements juridiques du BOP 724 – Opérations immobilières déconcentrées ; • Les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements hospitaliers et des sapeurs pompiers (Décret n° 86-442 du 24 mars 1986).
2.2 En matière de protection des populations
Et dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
a) Les pratiques commerciales, la loyauté des transactions, la conformité, la qualité et la sécurité des produits et des services (livres I, II, III, IV et V du code de la consommation et autres codes définissant des compétences aux agents de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes), notamment les articles L 521-5, L 521-7, L 521-10, L 521-12, L 521-13, L 521-14, L 521-16, L 521-20, L 521-23 et L 531-6 du code de la consommation portant sur des mesures administratives consécutives aux contrôles et l’article L 531-6 portant sur des sanctions administratives.
b) L'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale : • Articles L.231-1 et L.231-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de la protection de la santé publique.
• Articles L.232-1 et R.232-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au retrait, à la destruction, à la consignation ou au rappel de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux.
• Article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures prises envers les établissements dont le fonctionnement est susceptible de présenter un danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur (mesure de police administrative),
• Article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément sanitaire et ses arrêtés d'application.
• Articles L.236-1 à 9, R.236-2 à R.236-5 code rural et de la pêche maritime relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale.
• Articles R.231-1 à R.231-59 du Code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d’application
• Décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle N° 1636 du 11 décembre 1972).
c) La santé animale : dispositions générales relatives à la police sanitaire et aux prophylaxies organisées code rural et de la pêche maritime
Habilitation des vétérinaires sanitaires :
• Articles R.203-3 à D.203-6 concernant la délivrance et la portée de l'habilitation des vétérinaires sanitaires et l'établissement et diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l'ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires du mandat sanitaire dans le département.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. 114 Vétérinaire officiel mandaté par l'autorité administrative :
• Articles L.203-84 et R D.203-17 relatifs à l'attribution et à l'exercice du mandat sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective.
Police sanitaire :
• Articles du code rural code rural et de la pêche maritime L 221-1 à L 221-3, L 223-2 à L 223-25, L 224-3, D 223-1 à R 223-8, R 223-18, R 223-20, D 223-21, R 224-1 à R 224-16, l'article L 131-13 C du code général des collectivités territoriales concernant les mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d'être atteints ou contaminés par des maladies réputées contagieuses, mesures de prophylaxie collective de ces maladies.
Foires :
• Articles L 214-7, L 223-7, L 223-19, R 223-12 à R 223-17 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d'animaux et l'article L 233-3 du code rural relatif aux décisions particulières concernant l'agrément des négociants et des centres de rassemblement.
Identification :
• Articles L 221-4, R 653-29 à R 653-38, R 653-39-1 à R 653-39-12 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures applicables en matière d'identification des animaux.
Détention :
• Article 214-33 du code rural code rural et de la pêche maritime concernant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux et décisions relatives à leur destination.
Protection animale :
• Article L.214-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime concernant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la protection des animaux.
Nettoyage :
• Articles L 214-16, L 221-3 du code rural code rural et de la pêche maritime concernant les actes relatifs au nettoyage et à la désinfection des wagons et des véhicules routiers servant au transport des animaux et des locaux utilisés pour leur hébergement.
• Le règlement (CE1069/2009) du 21 octobre 2009 concernant les décisions particulières relatives à l'exercice des activités liées aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
d) L'importation et l'échange intracommunautaire d'animaux vivants : • Articles L 236-1 à L 237-3 et R 236-1 du code rural et de la pêche maritime concernant les dispositions relatives aux animaux importés, destinés à être exportés ou ayant fait l'objet d'échanges intra-communautaires.
• L'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié par l'arrêté du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement des opérateurs procédant aux introductions sur le territoire national d'animaux vivants, de semences ou d'embryons, agréments des centres de rassemblements d'animaux, délivrance du récépissé de déclaration des opérateurs.
e) La reproduction animale :
• Article L 653-3 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures particulières en matière d'insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. 115 f) La lutte contre les dangers zoosanitaires de première et deuxième catégorie : • Articles L 223-6, L 223-8, L 223-9, L 223-20, R 223-31, R 223-33, R 224-51, R 224-60, R 224-64, R 224-65, R-224-84 à 85, R 224-28 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures particulières applicables en matière de lutte contre les dangers zoo sanitaires de première et deuxième catégorie.
g) Les maladies réglementées spécifiques communes à certaines espèces animales (tuberculose, brucellose bovine et caprine, fièvre aphteuse, rage, fièvre catarrhale, encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles) :
• Articles L 223-6, L 223-8, L 223-9, L 223-20, R 223-31, R 223-33, R 224-51, R 22460, R 224-64, R 224-65, R-224-84 à 85, R 224-28 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures particulières applicables en matière de tuberculose, brucellose bovine et caprine, fièvre aphteuse, rage, fièvre catarrhale, encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles.
h) Les maladies réglementées spécifiques :
• Articles L 223-6, L 223-8, R 224-44 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures particulières applicables aux maladies spécifiques des bovins : leucoses bovines enzootique et hypodermose bovine.
• Articles L.223-6, L.223-8, R.223-60, R.223-61 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures particulières applicables aux maladies spécifiques des équidés : anémie infectieuse des équidés, morve des équidés, métrite contagieuse des équidés ; méningo-encéphalomyélites virales des équidés, peste équine.
• Articles L 223-6 et L223-8 concernant les mesures particulières applicables en matière de maladies spécifiques aux suidés : maladie d'Aujeszlcy, maladie vésiculeuse des suidés, pestes porcines classique ou africaine.
• Articles L.223-6 et L.223-8 concernant les mesures particulières applicables aux maladies réputées contagieuses des poissons.
• Articles L.223-6 et L.223-8 concernant les mesures particulières applicables aux maladies réputées contagieuses des volailles : maladies de Newcastle, influenza aviaire, salmonella enteritidis et typhimurium dans l'espèce gallus gallus.
• Articles L.223-6 et L.223-8 concernant les mesures particulières applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles.
• L'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.
i) La protection animale (animaux domestiques) et de la nature (faune sauvage captive) : • Articles L 214-1 à 25, L 215-9, R 214-17, R 214-33, R 214-58 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures particulières applicables en matière de protection animale.
• Article R.214-70 relatif à l'étourdissement des animaux avant l'abattage ou la mise à mort.
• Articles R 214-89, R 214-97, R 214-99 à R 214-106 du code rural et de la pêche maritime concernant les décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants.
• Articles L 211-25, L 214-6, L 215-9, R 214-25, R 214-34 du code rural concernant les mesures particulières relatives à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et aux fourrières et refuges.
• Articles L 214-12, R 214-61 du code rural et de la pêche maritime concernant la mise en demeure, suspension et retrait de l'agrément pour le transport d'animaux vivants et le règlement R.1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport.
• Articles L 211-17, R 211-9 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant.
• Articles L 411-1 à L 411-4, L 412-1, L 413-1 à L 413-5, L 424-8, R 211-1 à R
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. 116 231-50 du code de l'environnement concernant les mesures particulières afférentes aux animaux d'espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature.
• Les autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l'annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l'annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996 et prévues par le code de l'environnement, articles L 412-1, R 212-1 à 212-10.
j) L'alimentation animale et la pharmacie vétérinaire :
• Article L.235-1 du code rural et de la pêche maritime et règlement CE 183/2005 du 12 janvier 2005 et le règlement CE 1069/2009 du 21 octobre 2009 se référant à l'agrément et à l'enregistrement d'établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.
• Règlement CE 1069/2009 du 21 octobre 2009 concernant les dérogations à l'interdiction d'utilisation de sous-produits pour l'alimentation de certains animaux, pour un usage technique ou pour des besoins scientifiques.
• Articles L 5143-3 et R 514-2 du code de la santé publique concernant les décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme.
• Articles L 5143-6 et 7 et D 5143-7 à 9 relatifs aux décisions relatives à l'agrément des groupements désignés à l'article L 5143-2 du code de santé publique.
k) Les propositions de transactions pénales prévues par l'article L205-10 du Code rural et de la pêche maritime mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R205-3 à R205-5 du même code.
l) Les installations classées :
- toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d'autorisation, - tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées.
2.3 En matière de cohésion sociale :
Et dans les domaines énumérés ci-après :
a) Pour les activités physiques et sportives, tous actes administratifs et décisions relatifs à : • l'agrément des associations sportives en application de l'article L121-4 du code du sport.
• l'exercice des fonctions mentionnées à l'article L212-1 du code du sport, à l'exclusion des arrêtés d'interdiction d'exercer tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L212-1 du code du sport, de façon temporaire ou définitive.
• la déclaration des éducateurs sportifs en application de l'article R212-85. • l'exploitation d'un établissement d'activité (s) physiques(s) ou sportive(s), à l'exclusion des arrêtés de fermeture temporaire ou définitive de ces établissements.
• déclaration des équipements sportifs en application de l'article L312-2 du code du sport.
• la procédure d'homologation des enceintes sportives en application de l'article L312-5 du code du sport, à l'exclusion de l'arrêté d'homologation.
• l'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, contingent départemental de l'Ardèche, à l'exclusion de la médaille d'or.
b) Pour la jeunesse et l'éducation populaire, tous actes administratifs et décisions relatifs à: • Code de l'action sociale et des familles en application des articles L 227-1 à L 22712.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. 117 • la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
• décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse.
• décret n° 2002-572 du 22 avril 2002 pris en l'application du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d'une aide financière aux associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées ; ainsi que les attributions et notifications de subventions de fonctionnement aux associations socio-éducatives, d'éducation populaire et aux associations organisatrices de centres de vacances.
• décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément et au retrait d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
• décret 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (articles 8, 9,28 et 29).
c) Pour la protection des mineurs, tous actes administratifs et décisions relatifs à : • l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou de loisirs, notamment la délivrance du récépissé de déclaration des centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances.
• Code de l'action sociale et des familles en application des articles L227-1 à L227-12 et R 227-1 à R227-30
• décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles et injonctions administratives prévus aux l'article L227-9 et suivants du code de l'action sociale et des familles adressées notamment à toute personne exerçant une responsabilité dans l'accueil de mineurs ou exploitant des locaux de centre de vacances ou de centre de loisirs.
• décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. (création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, CDJSVA).
• décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif • l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles.
• l' arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs.
• l'arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d'hébergements prévue à l'article R227-2 du code de l'action sociale et des familles.
• l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.
• l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R 227-14, R 227-17 et R 227-18 du code de l'action sociale et des familles.
• l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R227-13 du code de l'action sociale et des familles (concernant les conditions particulières d’encadrement et de pratiques de certaines activités physiques et sportives).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. 118 d) Pour les établissements sportifs et socio-éducatifs, tous actes administratifs et décisions relatifs à :
• l'article L 322-2 du code du sport portant délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant exploiter un établissement.
• décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993, concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités.
• l'arrêté du 13 janvier 1994, relatif aux déclarations d'ouverture prévues aux articles 1 et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993.
• l'arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d'hébergement.
e) La commission de réforme et le comité médical :
• Correspondances et décisions relatives à la gestion de la commission de réforme et du comité médical départemental prises en application du décret n° 86.442 du 14.03.1986 et de l’arrêté du 04.08.2004.
f) Les actions sociales, l'aide et la protection :
• Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, Placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption : C.A.S.F - art. L 224.1 et 224.8 et Décret n° 85.937 du 23.08 1985.
• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, visas pour les rendre exécutoires) : C.A.S.F - art. L 224.9.
• Composition des conseils de famille des pupilles de l'Etat : C.A.S.F - art. L224.1, 2 et 3
• Désignation des secrétaires rapporteurs et des médecins experts dans les divers organismes ou commission d'aide sociale : Décret n° 54.611 du 11.06.1954 art. 8, 10 et 15.
• Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale pour ce qui est des prestations incombant à l'Etat/ C.A.S.F - art. L 131.2.
• Recours devant les juridictions d'aide sociale et exercice des actions en justice (tribunaux judiciaires et administratifs - décret n°59.143 du 7 janvier 1959 - Art. 13) : C.A.S.F - art. L 134.1 à 134.9.
• Attributions :
- d'allocations militaires : C.A.S.F - art. L 212.1,
- d'allocations simples aux personnes âgées : C.A.S.F - art. L 113.1 et
231.1,
- d'allocations différentielles aux adultes handicapés : C.A.S.F - art.
L 241.1 et L 241.2.
• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale : C.A.S.F - art. L 111.2.
• Admission dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile : C.A.S.F. - art. L 111.2.
• Dotation globale de financement des CHRS : Décret n° 88-279 du 24.03.1988 - Art. 33 modifié.
• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qui est des prestations incombant à l'État : C.A.S.F - art. L 132.9.
• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'État pour des prestations d'aide sociale relevant de l'État : C.A.S.F - art. L 132.11.
• Conventions et arrêtés entrant dans le cadre : des actions sociales de l'Etat, des actions d'urgence sociale, des actions de lutte contre l'exclusion ou de cohésion sociale, des actions de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie et autres dépendances : circulaire du ler décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'Etat et les associations et circulaire du 24
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. 119 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations.
• Arrêtés et conventions concernant la rémunération mensuelle des organismes de protection tutélaire : art. 433 du Code Civil.
• Arrêtés et conventions concernant l'agrément des mandataires individuels, la rémunération mensuelle des organismes de protection tutélaire : loi n° 2007-308 du 05 mars 2007.
• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés : loi du 05 mai 2007.
• Composition de la commission départementale des tutelles aux prestations d'aide sociale, Arrêté fixant les prix plafonds des mesures de tutelle aux prestations sociales : D 69.399 du 25 avril 1969 et arrêté modifié du 3 juin 1987 modifié — circulaire n°43 du 09 avril 1970.
• Contrôle des services délégués aux prestations familiales art 474 Code civil R 313-27 CASF.
g) Les établissements et les services sociaux :
• Arrêtés relatifs aux créations, extensions et modifications de capacités : Loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 et Décret n°2003.1135 du 26 novembre 2003. • Conventions de fonctionnement et avenants : Loi 90-600 du 6 juillet 1990 et Loi 97-60 du 24 janvier 1997.
• Arrêtés autorisant les budgets annuels de fonctionnement et fixant la tarification injonctions et mises en demeure contrôle de légalité des actes des établissements sociaux, à l'exception des recours contentieux : Loi 2001-647 du 20 juillet 2001 et Décrets 99-316 et 317 du 26 avril 1999.
h) Le droit au logement :
• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral : code de la construction et de l'habilitation, articles L441-1 et R 441-5.
• Tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007 (code de la construction et de l'habitation, articles L 441-2-3). • Tous documents, procès verbaux, avis et recommandations émis par la commission de coordination des Actions de Prévention des expulsions (CCAPEX) loi N° 90-449 du 31 mai 1990 art 4 modifiée par la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009.
i) La politique de la ville :
• Tous les actes relatifs à la politique de la ville y compris ceux comportant l'engagement juridique de fonds de l'Etat.
• Tous les documents et correspondances en qualité de délégué territorial adjoint de l'ACSE (Agence Nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) y compris les notifications de décisions relatives aux interventions financières, dans la limite d'un plafond de subvention de l'ACSE de 15000 €.
2-4 En matière de droit des femmes et d'égalité :
• Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation.
• Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la commission pour l'égalité des chances.
2-5 En matière de vie associative:
• Les récépissés de déclaration concernant la création, la modification ou la dissolution d'associations prévus par la loi du 1" juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
• Tous les documents et correspondances courants liés à l'activité de la délégation à la vie associative.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. 120 Article 2 : la délégation de signature accordée à Monsieur Xavier HANCQUART s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci- dessus.
Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Ardèche :
- les correspondances avec les ministres et les administrations centrales,
- toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public,
- tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,
- les circulaires aux maires,
- les nominations des membres des comités, conseils et commissions,
- toutes correspondances en réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : Monsieur Xavier HANCQUART directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et sera communiquée au Préfet de l'Ardèche. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
Article 4 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Privas, le 11 Décembre 2017
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. 121 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-015
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Xavier HANCQUART, Directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du
budget de l'Etat.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat. 122 PREFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Monsieur Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et de la région modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale et de la république ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Xavier HANCQUART, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1ère classe en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche à compter du 23 octobre 2017 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat. 123 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Xavier HANCQUART, directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche est unité opérationnelle au titre des programmes suivants suivis par le CPCM centre de prestation comptable mutualisé régional (bloc 2) :
Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité Française,
Programme 134 – Développement des entreprises et de l’emploi,
Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat,
Programme 147 – Politique de la ville,
Programme 157 – Handicap et dépendance,
Programme 163 – Jeunesse et vie associative,
Programme 177 – Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables, Programme 181 – Prévention des risques,
Programme 183 – Protection maladie,
Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation,
Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture,
Programme 303 – Immigration et asile,
Programme 304 – Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire, Programme 333 – Moyens mutualisés des administrations déconcentrées : dans la limite du montant des crédits notifiés par le Préfet, responsable d’unité opérationnelle (RUO) s’agissant de l’action 2. Programme 724 – Opérations immobilières déconcentrées : dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO), programme qui sera remplacé à compter du 1er janvier 2018, par le BOP 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État",
Programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants, mis en place à compter du 1er janvier 2018,
Article 2 : sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.
Sont toutefois exclues de cette délégation :
- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
- Les décisions attributives de subvention excédant 15.000 euros dans le cadre de la politique de la ville,
- La signature des engagements juridiques du programme 724 – « Opérations immobilières déconcentrées », qui sera remplacé à compter du 1er janvier 2018, par le BOP 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État",
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat. 124 - La signature des engagements juridiques du programme 348 - "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants", mis en place à compter du 1er janvier 2018."
Article 3 : les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par le Préfet de l’Ardèche.
Article 4 : en application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Xavier HANCQUART, directeur départemental, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance du préfet de l’Ardèche sous la forme d’un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques, comptable assignataire.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 7: le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A Privas, le 11 Décembre 2017
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat. 125 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-011
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Yves GRALL, Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yves GRALL, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes. 126 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n °
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL,
Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1, L.1435-2, L.1435-5 et L.1435-7 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er novembre 2016 ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yves GRALL, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes. 127 Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé pour le préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1er : délégation est donnée à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1- hospitalisations sans consentement :
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du CSP, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé,
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires,
- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP,
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-12-1 du CSP,
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.
2- santé environnementale :
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière : • de prévention des maladies transmissibles,
• de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,
• d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
• d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique,
• d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets, • de prévention des nuisances sonores,
• de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yves GRALL, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes. 128 • de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines,
• des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’art. R.3115-4.
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique,
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique,
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP,
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux,
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334- 8, R.1334-10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,
- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29- 8, R.1334-29-9 I, II et III du CSP,
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP,
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement,
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet,
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique,
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L1333-10 du code de la santé publique,
- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).
3- autres domaines de santé publique :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yves GRALL, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes. 129 - désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP),
- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n° 84-135, article 34, du 24 février 1984),
- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),
- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20 mai 2010),
- préparation psychotropes : arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique (articles R.5132-88 et article R.5132-89 du CSP),
- constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires. Un arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'Ordre des médecins, du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R.6212-76 à R.6212-80 du CSP).
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1 du présent arrêté, à :
- M. Serge MORAIS, directeur général adjoint.
- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1 -1 et 1-3 du présent arrêté, à :
- M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de soins, délégation de signature est donnée à Mme Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins,
- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1- 2 du présent arrêté, à :
- Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yves GRALL, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes. 130 Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 du présent arrêté, à :
- Mme Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale de l'Ardèche, - M. Christophe DUCHEN, ingénieur en chef du génie sanitaire à la délégation départementale de l'Ardèche,
- Mme Marielle MILLET-GIRARD, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale à la délégation départementale de l'Ardèche,
- Mme Zhour NICOLLET, cheffe du pôle autonomie à la délégation départementale de l'Ardèche.
- pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans les articles 1-1 et 1-3, du présent arrêté à :
- Philippe BURLAT, médecin inspecteur de Santé Publique à la délégation départementale de l'Ardèche,
- Nathalie RAGOZIN, médecin inspecteur de Santé Publique à la délégation départementale de l'Ardèche,
- Aurélie FOURCADE, médecin inspecteur de Santé Publique à la délégation départementale de l'Ardèche,
- Françoise MARQUIS, médecin inspecteur de Santé Publique à la délégation départementale de l'Ardèche,
- Christine GODIN, médecin inspecteur de Santé Publique à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, - Michèle LEFEVRE, médecin inspecteur de Santé Publique, à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, - Brigitte CORNET, médecin conseil à la délégation départementale de l'Ardèche, - Jacqueline VALLON, médecin conseil à la délégation départementale de l'Ardèche, - Evelyne EVAIN, infirmière de santé publique à la délégation départementale de l'Ardèche, - Fabrice GOUEDO, ingénieur d'études sanitaires à la délégation départementale de l'Ardèche. - Maxime LAGLEIZE, inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale à la délégation départementale de l'Ardèche,
- M. Nicolas HUGO, inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale à la délégation départementale de l'Ardèche,
- Anne-Laure POREZ, attachée d’administration de l’Etat à la délégation départementale de l'Ardèche,
- pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1-2, du présent arrêté à :
- Fabrice GOUEDO, ingénieur d'études sanitaires à la délégation départementale de l'Ardèche, - Anne THEVENET, ingénieur d'études sanitaires à la délégation départementale de l'Ardèche, - Alexis BARATHON, ingénieur d'études sanitaires à la délégation départementale de l'Ardèche.
Article 4 : demeurent réservées à la signature du préfet de l’Ardèche l’ensemble des correspondances traitant des matières énumérées à l’article 1 :
- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du président du conseil départemental,
- à destination des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou à destination des maires des communes du département, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yves GRALL, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes. 131 Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. En outre, le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 7 : le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 11 Décembre 2017
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yves GRALL, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes. 132 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-030
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Claudine SCHMIDT-LAINE, Rectrice de l'académie de
Grenoble.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claudine SCHMIDT-LAINE, Rectrice de l'académie de Grenoble. 133 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Secrétariat Général de
l'Administration Départementale
Mission Animation Interministérielle
Arrêté préfectoral N°
Portant délégation de signature à Mme Claudine SCHMIDT-LAINÉ,
Rectrice de l’académie de Grenoble
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L-421-14 et R421-54 du code de l’éducation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret du 10 septembre 2015 portant nomination de Mme Claudine SCHMIDT-LAINÉ, en qualité de rectrice de l’académie de Grenoble ;
VU le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Claudine SCHMIDT- LAINÉ, rectrice de l’académie de Grenoble à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche :
• Les lettres d’observations valant recours gracieux adressées, dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, aux établissements publics locaux d’enseignement relevant de son autorité (collèges) ;
• Les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d’enseignement, mentionnés aux articles L421-14 et R421-54 du code de l’éducation ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claudine SCHMIDT-LAINE, Rectrice de l'académie de Grenoble. 134 Article 2 : sont exclus de cette délégation les recours contentieux et les correspondances relatives au contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d’enseignement autres que celles figurant à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Claudine SCHMIDT- LAINÉ, rectrice de l’académie de Grenoble, à l’effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche, les arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges ainsi que les avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles.
Article 4 : Mme Claudine SCHMIDT- LAINÉ, rectrice de l’académie de Grenoble, peut déléguer sa signature à certains de ses subordonnés.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiquée. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par la rectrice à ses subordonnés.
Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et la rectrice de l’académie de Grenoble, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 11/12/2017
Le Préfet
signé
Philippe COURT
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claudine SCHMIDT-LAINE, Rectrice de l'académie de Grenoble. 135 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-013
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Corinne DIAZ, Directrice de la citoyenneté et de la
légalité.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, Directrice de la citoyenneté et de la légalité. 136 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;
Vu la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'instruction du ministre d’État chargé de la réforme administrative, du 3 novembre 1966 relative aux délégations préfectorales de signatures et de pouvoirs ;
Vu le décret N° 50.722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;
Vu le décret N° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret N° 97.463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 25 juillet 2016 nommant Mme Corinne DIAZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales et l’affectant à la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er août 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 07-2017-09-14-004 du 14 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
Vu la note de service en date du 23 septembre 2009 nommant M. Christophe HUET, attaché principal, chef de bureau de l’état civil et des étrangers à compter du 24 septembre 2009 ;
Vu la note de service du 21 janvier 2013, portant nomination de Mme Françoise COMBALUZIER, attachée principale, chef du bureau des collectivités locales, à compter du 15 mars 2013 ;
Vu la note de service du 18 décembre 2014 portant affectation de Mme Fabienne DESAGE- GAUTA, attachée, en tant que chef du bureau des élections et de l’administration générale, à compter du 12 janvier 2015 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, Directrice de la citoyenneté et de la légalité. 137 Vu la note de service du 12 juillet 2017 portant affectation de Mme Béatrice DELHOSTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au bureau de l’immigration et de l’intégration, en tant que « chargée de séjour – régularisation des étrangers - éloignement »
Vu la note de service du 8 novembre 2017 portant affectation de Mme Tyffaine ROMEY, attachée d’administration, au bureau de l’immigration et de l’intégration, en tant qu’ adjoint au chef de bureau, à compter du 27 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Corinne DIAZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction ;
• les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :
- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;
- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;
- arrêtés de mandatement d’office ;
- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;
- attestations de non recours délivrées en application des articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales ;
- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des directives générales d’application ou d’interprétation des lois et règlements ;
- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités ;
- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;
• les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le champ de compétence de la direction notamment en matière de droit des étrangers,
• toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
• toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne DIAZ, délégation de signature est donnée à :
- Mme Françoise COMBALUZIER attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des collectivités locales (BCL) ;
- M. Christophe HUET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’ immigration et de l’ intégration (BII) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, Directrice de la citoyenneté et de la légalité. 138 - Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée, chef du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) ;
à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1er, 2ème et 3ème alinéa de l’article 1 du présent arrêté, à l’exception de :
- décisions administratives défavorables, à l’exception des refus d’échange de permis étrangers,
- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées.
Néanmoins, la délégation de signature est donnée s’agissant des demandes de prolongation de rétention administrative adressées au juge judiciaire et des décisions de maintien du placement en rétention pris suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne DIAZ et de M. Christophe HUET, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, délégation de signature est donnée à :
- Mme Tyffaine ROMEY, attachée d’administration,
- Mme Béatrice DELHOSTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- M. Hervé GROHAN, secrétaire administratif de classe supérieure,
- Mme Françoise MERGAERT, secrétaire administrative de classe normale,
à l’effet de signer :
- les titres d’identité républicains et les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- les autorisations provisoires de séjour ;
- les documents préparés par la section « Étrangers » n’emportant pas décision (récépissés de demande de titres de séjour, bordereaux divers de transmission de pièces…) ;
- les talons « en-tête » permettant la fabrication des titres de séjour ;
- les titres de voyages pour les étrangers et les sauf-conduits ;
- les prolongations de visas, visas de retour et visas de régularisation.
- les requêtes, mémoires en défense et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative
en matière de dossiers individuels des étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme ROMEY, de Mme DELHOSTE, de M. GROHAN et de Mme MERGAERT délégation de signature est donnée à :
- Patricia BUCCI, adjoint administratif de 1ère classe,
- Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe,
- Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2ème classe,
- Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe,
à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, Directrice de la citoyenneté et de la légalité. 139 Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne DIAZ et de Mme Françoise COMBALUZIER, chef du bureau des collectivités locales, ou encore de Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, chef du bureau des élections et de l’administration générale, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
- M. Gilles ROBERT, attaché, au bureau des collectivités locales,
- Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, secrétaire administrative de classe supérieure et adjointe au chef du bureau des élections et de l’administration générale,
dans le champ de compétences relevant de leur bureau respectif, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 11 Décembre 2017
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, Directrice de la citoyenneté et de la légalité. 140 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-010
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Corinne PORTE, Directrice des archives départementales
de l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne PORTE, Directrice des archives départementales de l'Ardèche. 141 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Corinne PORTE,
directrice des archives départementales de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du patrimoine,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du ministre de la culture et de la communication N° 10002821 du 2 avril 2010 portant recrutement par voie de détachement de Mme Corinne PORTE et affectation aux archives départementales de l’Ardèche;
Vu la décision d’affectation de Mme Corinne PORTE en qualité de directrice des archives départementales de l’Ardèche à compter du 1er mars 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Corinne PORTE, directrice des archives départementales de l’Ardèche à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne PORTE, Directrice des archives départementales de l'Ardèche. 142 a) gestion du service d’archives départementales :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du département pour exercer leurs fonctions dans le service des archives départementales.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : - correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L.212-6 à L.212-10 et L212-33 du code du patrimoine,
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements,
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine - documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels,
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat,
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : - correspondances et rapports.
Article 2 : sont réservés à ma signature personnelle, les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État.
Article 3 : le préfet se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice des archives départementales de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président du conseil départemental.
Fait à Privas, le 11 Décembre 2017
Le Préfet
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne PORTE, Directrice des archives départementales de l'Ardèche. 143 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-008
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Hélène DEBIEVE, Sous-préfète de LARGENTIERE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, Sous-préfète de LARGENTIERE. 144 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral N°
Portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE,
Sous-préfète de LARGENTIERE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation N° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret N° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret N° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret N° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1719020D du 8 août 2017 nommant M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret N° NOR INTA1722496D du 16 août 2017 nommant Mme Hélène DEBIEVE, sous- préfète de Largentière ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l’extension de l’arrondissement de Largentière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, Sous-préfète de LARGENTIERE. 145 Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
Vu la décision d’affectation du 12 juillet 2017 nommant M. Roland BISSONNIER, attaché d’administration de l’Etat, contrôleur de gestion et chargé de mission qualité et performance à la Préfecture de Privas, pour assurer l’intérim des fonctions du Secrétaire Général de la Sous- préfecture de Largentière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1 : délégation est donnée à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière, à l'effet de signer, pour le Préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour toutes les communes du département de l'Ardèche concernant la procédure de révision de la charte du Parc naturel régional des Monts d'Ardèche ainsi que la Réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche.
Délégation est également donnée à Mme Hélène DEBIEVE à l’effet de signer les décisions d’octroi d’aides financières aux rapatriés ainsi que tout acte administratif, décision et correspondance concernant les rapatriés.
Article 2.: pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfète de Largentière, délégation est donnée à Mme Hélène DEBIEVE à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Largentière, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances y compris celles relatives au contrôle de légalité et budgétaire valant recours gracieux, et documents relatifs à :
A - Police générale
1) octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l'arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
4) octroi de l'autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 janvier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu'il est défini par la loi modifiée du 21 Juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :
➢ l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association syndicale et l'arrêté
préfectoral portant autorisation,
➢ le contrôle des documents budgétaires,
➢ la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée générale (accusé de
réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),
➢ l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, Sous-préfète de LARGENTIERE. 146 5) arrêtés de réduction des heures légales d'ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfectoral N° 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;
6) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;
8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;
9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
10) autorisation des épreuves et compétitions sportives, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport - Article R.331-18 à R.331-34 ;
12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport - article R.331-35 à R.331-44 ;
13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;
14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser ;
15) autorisations d'ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l'État, situés dans l'arrondissement ;
17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;
19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;
20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;
B - Administration locale
1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et L.2215.5 du code général des collectivités territoriales ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, Sous-préfète de LARGENTIERE. 147 2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l'article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
5) notification de l'intention de ne pas déférer les actes de la commune devant le tribunal administratif ;
6) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;
7) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
8) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;
9) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d'habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
10) application de l’article1 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 ;
11) délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;
12) désignation des « délégués de l’administration » appelés à siéger dans les commissions administratives communales chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales ;
13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative communale ;
14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;
15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;
16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;
17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;
C – Déconcentration - aménagement et développement du territoire
1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l'État en Ardèche les moyens affectés à des actions communes à ces services dans l'arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développement, dans les pays qui seraient constitués dans cet arrondissement ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, Sous-préfète de LARGENTIERE. 148 2) constituer avec les services déconcentrés de l'État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l'exercice d'actions communes dans l'arrondissement ;
3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l'arrondissement, parmi les chefs des services déconcentrés de l'État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services lorsqu'ils concourront à la mise en œuvre d'une même politique de l'État dans les domaines de l'aménagement du territoire, du développement économique et de l'emploi ;
4) décisions relatives au dispositif d’accompagnement vers et dans l'emploi ou la formation (Garantie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.) ;
5) courriers de notification accompagnant l’arrêté préfectoral d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
6) courriers et compte-rendu liés à l’Opération Grand Site (OGS) Combe d’Arc.
Article 3 : lorsqu'elle assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière, à l'effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :
A) Étrangers
- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administra- tion pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les de- mandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,
- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,
B) Permis de conduire
- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;
C) Soins psychiatriques sans consentement
- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
D) Passeports
- délivrance en urgence de passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.
E) Circulation
- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre :
1) par M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, Sous-préfète de LARGENTIERE. 149 2) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône .
Article 5 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données par la sous-préfète de Largentière, à M. Roland BISSONNIER, attaché de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général par intérim pour signer, dans les limites de l'arrondissement de Largentière, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :
1) autorisation d’ouverture et de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
2) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
3) autorisations dérogatoires aux délais d'inhumation prévues par l'article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213.35 du CGCT ;
4) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
5) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
6) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l'article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales ;
7) délivrance des livrets de circulation de personnes sans domicile ni résidence fixes ;
8) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
9) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;
10) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;
11) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes » ;
12) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements.
Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland BISSONNIER, Mme Florence ROCHER, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Laetitia JALADE, secrétaire administratif de classe normale sont habilitées à signer les documents prévus à l’article 5.
Article 7 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :
Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à M. Roland BISSONNIER et à Mme Florence ROCHER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, Sous-préfète de LARGENTIERE. 150 Délégation de signature est donnée pour la constatation du service fait sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’intérieur à M. Roland BISSONNIER, Mme Florence ROCHER et Mme Nathalie DESCHANEL.
Article 8 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 9 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de Largentière et le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 11/12/2017
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, Sous-préfète de LARGENTIERE. 151 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-028
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHONAVEY, Directrice des ressources humaines
et de moyens.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, Directrice des ressources humaines et de moyens. 152 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY,
directrice des ressources humaines et des moyens
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu la circulaire conjointe n° 13-849 du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances en date du 22 novembre 2013 relative à la régionalisation des centres de services partagés des services déconcentrés du ministère de l’intérieur au 1er janvier 2014 ;
Vu la circulaire NOR INTA1708864C du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral du préfet du Rhône en date du 1er août 2016 portant nomination en qualité de stagiaire de Mme Pauline LACATON et Mme Sarah BELLON ;
1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, Directrice des ressources humaines et de moyens. 153 Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-25-019 du 25 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines, des moyens et de la modernisation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
Vu la note de service du 7 octobre 2009 portant nomination de Mme Isabelle CHONAVEY, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des ressources humaines, des moyens et de la modernisation ;
Vu la note de service n° 246 du 15 mars 2010 portant nomination de Mme Concepcion CITOLER, attachée, en qualité de chef du bureau des ressources humaines ;
Vu la note de service n° 347 du 11 juillet 2011 portant nomination de M. Josian BONNET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au bureau des ressources humaines ;
Vu la note de service n° 23 du 21 janvier 2013 portant nomination de Mme Patricia MESTRES THANT, attachée, en qualité de chef du bureau de la gestion des moyens et du patrimoine ;
Vu la note de service nommant Mme Martine ARMAND coordinateur départemental de la dépense Chorus au 1er janvier 2014 ;
Vu la note d’affectation de Mme Isabelle PALIX au bureau de la gestion des moyens et du patrimoine au 1er avril 2016 la nommant coordinateur départemental de la dépense suppléant ;
Vu la note de service du 24 novembre 2017 portant nomination de M. Josian BONNET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, affecté au bureau des ressources humaines, en tant qu’adjoint au chef de bureau et chef de la section gestion de proximité des ressources humaines à compter du 1er décembre 2017;
Vu la note de service du 24 novembre 2017 portant nomination de Mme Pauline LACATON, secrétaire administratif de classe normale, au bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL) en tant qu’adjointe au chef de bureau, et chef de la section finances, à compter du 1er décembre 2017 ;
Vu la note de service du 24 août 2017 portant nomination de Mme Sarah BELLON, secrétaire administratif de classe normale, au bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL), chef de la section immobilier et logistique, à compter du 1er décembre 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHONAVEY, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et des moyens, pour les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de sa direction à l’exclusion :
• des arrêtés,
• des correspondances avec les parlementaires, les conseillers régionaux et départementaux, les autres personnalités,
• les mémoires adressés aux juridictions.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, Directrice des ressources humaines et de moyens. 154 Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chonavey, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est donnée, pour les domaines d’attribution relevant de son bureau, à Mme Conception CITOLER, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer les actes et documents mentionnés à l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Conception CITOLER, chef du bureau des ressources humaines (BRH), la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Josian BONNET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour ce qui concerne les actes administratifs généraux portant sur la gestion du personnel.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chonavey, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est donnée, pour les domaines d’attribution relevant de son bureau, à Mme Patricia MESTRES THANT, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL), à l’effet de signer les actes et documents mentionnés à l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia MESTRES THANT, attachée d’administration, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par Pauline LACATON, secrétaire administratif de classe normale et Sarah BELLON, secrétaire administratif de classe normale pour les actes et documents mentionnés à l’article 1.
Article 4 : délégation de signature est consentie à Mme Isabelle CHONAVEY pour les actes d’engagement juridique, la liquidation des dépenses et les titres de perception, d’un montant maximal de 1000€ concernant :
➢ le BOP 307 du ministère de l’Intérieur (titre 2 et hors titre 2),
➢ le BOP 216 du ministère de l’Intérieur - action sociale – centre financier 0216-CPRH-CDAS (titre 2 et hors titre 2),
➢ le BOP 176 du ministère de l’Intérieur – police – action sociale - centres financiers 0176- CCSC-DSUE (titre 2) et 0176-CCSC-CASO (hors titre 2).
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chonavey, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est consentie à Mme Concepcion CITOLER, chef de bureau des ressources humaines, pour les actes d’engagement juridique, la liquidation des dépenses et les titres de perception, pour un montant maximum de 600€ concernant :
➢ le BOP 307 du ministère de l’Intérieur (titre 2)
➢ le BOP 216 du ministère de l’Intérieur - action sociale–centre financier 0216-CPRH-CDAS (titre 2 et hors titre 2)
➢ le BOP 176 du ministère de l’Intérieur – police – action sociale - centres financiers 0176- CCSC-DSUE (titre 2) et 0176-CCSC-CASO (hors titre 2)
Article 6 : en cas d’absence simultanée de la directrice des ressources humaines et des moyens et du chef de bureau des ressources humaines, délégation de signature est donnée sur les mêmes actes et les mêmes BOP définis à l’article 5, à M. Josian BONNET, adjoint au chef du bureau, chef de la section gestion des ressources humaines de proximité pour un montant maximum de 600 €.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, Directrice des ressources humaines et de moyens. 155 Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chonavey, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est consentie à Mme Patricia MESTRES THANT, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL) pour les actes d’engagement juridique, la liquidation des dépenses et les titres de perception, pour un montant maximum de 800 € concernant :
➢ le BOP 307 du ministère de l’Intérieur (hors titre 2).
Article 8 : en cas d’absence simultanée de la directrice des ressources humaines et des moyens et du chef de bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, délégation de signature est donnée à Pauline LACATON, adjointe au chef du bureau et Sarah BELLON, chef de la section immobilier logistique pour un montant maximum de 600 € sur le BOP 307 du ministère de l’Intérieur (hors titre 2).
Article 9 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chonavey, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est donnée à Mme Martine ARMAND, secrétaire administrative, coordinateur départemental dépenses à la préfecture de l’Ardèche, pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la DRFIP Rhône-Alpes dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-annexé.
Article 10 : en cas d’absence simultanée de la directrice des ressources humaines et de Mme Martine ARMAND, coordinateur départemental dépenses, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Isabelle PALIX, adjoint administratif principal 2ᵉ classe.
Article 11 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 12 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 13: le secrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources humaines et des moyens et les chefs de bureaux et agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 11/12/2017
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, Directrice des ressources humaines et de moyens. 156 ANNEXE 1
LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DELEGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DEPARTEMENTAL EST ATTRIBUEE
Programmes Intitulé des programmes Ministère
104 Intégration et accès à la nationalité française Ministère de l'intérieur
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre
119 Concours financiers aux communes et groupement de communes Ministère de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la
fonction publique
120 Concours financiers aux départements
Ministère de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la
fonction publique
121 Concours financiers aux régions
Ministère de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la
fonction publique
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
122
DGD Biblio-
thèques
Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129 (MILDT) Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
148 Fonction publique
Ministère de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la
fonction publique
161 Intervention des services opérationnels Ministère de l'intérieur
165 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Services du Premier ministre
169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Ministère de la défense
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'intérieur
209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère des affaires étrangères
216
(action sociale) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
216
(contentieux) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, Directrice des ressources humaines et de moyens. 157 216
(formation) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Ministère de l'économie et des finances
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'intérieur
301 Développement solidaire et migrations Ministère de l'intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l'intérieur
307 Administration territoriale Ministère de l'intérieur
307
(assistance
technique
FEDER)
Administration territoriale Ministère de l'intérieur
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Services du Premier ministre
724 Opérations immobilières déconcentrées Ministère de l'économie et des finances
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'économie et des finances
754
Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation
routières
Ministère de l'intérieur
833
CAS Avances sur le montant des impositions
revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
Ministère de l'économie et des
finances
Fonds Européens
FEDER régional 2000-2006 et 2007-2013
(compétitivité et emploi)
Géré par le Ministère de
l'intérieur
FEDER coopération territoriale européenne
(international - alpine space) 2000-2006 et
2007-2013
Géré par le Ministère de
l'intérieur
FEDER plan Rhône (plurirégional) Géré par le Ministère de l'intérieur
FEDER : Objectif compétitivité régionale et
emploi (2007-2013)
Géré par le Ministère de
l'intérieur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, Directrice des ressources humaines et de moyens. 158 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-040
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Nathalie BROYART, chef du service interministériel des
politiques publiques et de l'appui territorial.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-040 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chef du service interministériel des politiques publiques et de l'appui territorial. 159 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
Portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART,
chef du service interministériel des politiques publiques et de l’appui territorial,
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-28-003 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chef du secrétariat général de l’administration départementale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
Vu la note de service du 4 juillet 2016, portant nomination de Mme Nathalie BROYART, attachée principale, en qualité de chef du secrétariat général de l’administration départementale, à compter du 1er octobre 2016 ;
Vu la note de service du 24 novembre 2017, portant affectation de M. Mathieu BENOIT, secrétaire administratif de classe supérieure, au bureau de la coordination administrative et des enquêtes publiques (BCEP) en qualité d’adjoint au chef du bureau, chargé du pôle environnement et enquêtes publiques, à compter du 1er décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-040 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chef du service interministériel des politiques publiques et de l'appui territorial. 160 Arrête
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BROYART, chef du service interministériel des politiques publiques et de l’appui territorial (SIPPAT), à l'effet de signer :
A) Attributions générales :
- les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l’Etat ;
- pour les domaines relevant des attributions du SIPPAT, toutes les pièces de comptabilité afférentes au budget de l'Etat dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;
- les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d'instruction particulière ;
- toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;
- les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congé.
B) Enquêtes publiques :
1) tous actes ou correspondances ne comportant ni avis, ni décisions afférents aux :
- procédures d'enquête publique, d'enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et les décisions en découlant,
- enquêtes de commodo et incommodo pour la création de cimetières,
- enquêtes administratives et arrêtés relatifs à l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques et des servitudes pour pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement,
- autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées pour l'exécution des travaux publics (loi du 29 décembre 1892),
- expropriation pour cause d'utilité publique en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique y compris dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L.122-5.
2) à l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux installations classées pour la protection de l'environnement relatifs :
- aux régimes de déclaration, de l'enregistrement, et de l'autorisation,
- à la procédure de changement d'exploitant,
- à la procédure de changement notable,
- à la procédure de modifications substantielles et de modifications non substantielles, - à la procédure de bénéfice des droits acquis,
- à la procédure de cessation d'activité,
- à la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique,
- aux sanctions administratives,
- au traitement des plaintes,
- au traitement des non conformités majeures,
- aux garanties financières,
- aux commissions de suivi de site
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-040 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chef du service interministériel des politiques publiques et de l'appui territorial. 161 3) à l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux déchets relatifs :
- au transport, au négoce et au courtage de déchets dangereux et non dangereux, - au transfert transfrontalier de déchets,
- à la procédure d'agrément pour le démontage et la dépollution des centres "véhicules hors d'usage",
- à la procédure d'agrément pour la collecte et le ramassage des déchets de pneumatiques, - à la procédure d'agrément pour la collecte et le ramassage des huiles usagées,
4) tous actes, récépissés ou correspondances afférents à l'affectation des quotas de gaz à effets de serre.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BROYART, la délégation qui lui est consentie sera exercée dans les limites des attributions de chaque mission par :
- Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, attachée, chef du bureau du pilotage des politiques publiques et développement territorial (BPPDT),
- Mme Nathalie MONTALAND, attachée, chef du bureau de la coordination et des enquêtes publiques (BCEP),
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané du chef du SIPPAT et du chef du BCEP, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Mathieu BENOIT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau, chargé du pôle des enquêtes publiques.
Article 4 : en cas d'absence ou d’empêchement simultané du chef du SIPPAT et du chef du BPPDT, délégation de signature est donnée à Nathalie MONTALAND pour les documents relatifs aux attributions générales, alinéa A de l’article 1, ne comportant ni décision ni avis.
Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le chef du service interministériel des politiques publiques et de l’appui territorial, les chefs de bureau et l’adjoint désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 11/12/2017
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-040 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chef du service interministériel des politiques publiques et de l'appui territorial. 162 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-023
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale
des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine
public routier et de circulation routière.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière. 163 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de directrice interdépartementale des Routes Centre-Est, à compter du 1er avril 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière. 164 Arrête
Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est à l’effet de signer au nom du préfet de l’Ardèche, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
A/ Gestion et conservation du domaine public routier national non concédé
A 1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des
autorisations et conventions d'occupation temporaire,
et de tous les actes relatifs au domaine public routier.
Code du Domaine de
l'État
art. R 53
Code de la voirie
routière
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A 2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie
routière
art. L113-1 et suivants
A 3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du
06/11/69
A 4 Convention de concession des aires de service.
A 5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies
ferrées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
A 6 Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public.
Circ. N° 69-113 du
06/11/69
Code de la voirie
routière : art. L112-1 et
suivants ; art. L113-1 et
suivants
Code du domaine de
l'État : art. R53
A 7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national. Code de la voirie routière : art. L123-8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière. 165 B/ Exploitation du réseau routier national non concédé
B 1 Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et
autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de
travaux non couverts par les arrêtés permanents.
Code de la route :
art.R 411-8 et R 411-
18
Code général des
collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B 2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
B 3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B 4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B 5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de
services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C / Affaires générales
C 1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service
Code du domaine de
l'État
art. L 53
C 2 Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948, modifié par arrêté
du 23/12/1970
C 3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative :
art R431-10
C 4 Protocoles d’accord portant règlement amiable d’un litige Circulaire Premier Ministre du 06/04/2011
Article 2 : Mme Véronique MAYOUSSE Directrice Interdépartementale des routes Centre-Est, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiquée. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par la directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est à ses subordonnés.
Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière. 166 Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice interdépartementale des Routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. En outre, copie sera adressée au directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 11 décembre 2017
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière. 167 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-038
Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
Colonel Alain RIVIERE, Directeur départemental des
services d'incendie et de secours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-038 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Alain RIVIERE, Directeur départemental des services d'incendie et de secours. 168 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral N°
Portant délégation de signature au Colonel Alain RIVIERE,
directeur départemental des services d’incendie et de secours
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relative à l’organisation des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire du 29 août 2006 nommant M. Luc SKRZYNSKI en qualité de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 17 mai 2017 intégrant M. Luc SKRZYNSKI au grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels, à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 octobre 2017 portant nomination du Colonel Alain RIVIERE en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-038 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Alain RIVIERE, Directeur départemental des services d'incendie et de secours. 169 Article 1 : délégation de signature est donnée au Colonel Alain RIVIERE à l’effet de signer toutes les décisions, circulaires, rapports, ampliations d’arrêtés et documents relatifs à :
- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,
- la direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et de secours,
- le contrôle et la coordination du corps départemental des sapeurs-pompiers.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Alain RIVIERE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté est exercée par le colonel Luc SKRZYNSKI, directeur départemental adjoint.
Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le directeur départemental adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 11/12/2017
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-038 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Alain RIVIERE, Directeur départemental des services d'incendie et de secours. 170 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-019
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables
à la signature des marchés à M. Jean-François
GRANGERET, directeur départemental des finances
publiques de l'Ardèche, et à M. Didier BLUTEAU,
responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction
départementale des finances publiques de l'Ardèche, pour
les actes d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction
d'achteur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature des marchés à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, et à M. Didier BLUTEAU, 171 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature des marchés à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche,
et à Monsieur Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, pour les actes d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur,
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR FCPE1604651D du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature des marchés à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, et à M. Didier BLUTEAU, 172 Vu l’arrêté du 21 juin 2016 portant nomination et affectation de M. Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques, dans le département de l’Ardèche ;
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 19 août 2016, nommant M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, à compter du 1er octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1er : délégation est donnée à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : délégation est donnée à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à, Privas le 11 décembre 2017
Le Préfet
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature des marchés à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, et à M. Didier BLUTEAU, 173 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-018
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Didier
BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de
la direction départementale des finances publiques de
l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche. 174 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2016 portant nomination et affectation de M. Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques, dans le département de l’Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche. 175 ARRÊTE
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »,
• n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,
• n° 318 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (hors Chorus),
• n°348 - « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants », mis en place à compter du 1er janvier 2018,
• N° 723 – « Contribution aux dépenses immobilières» ; à l’exception des crédits de l’UO 723-DP69-DD07
• n° 724 – « Opérations immobilières déconcentrées ; dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).», qui sera remplacé à compter du 1er janvier 2018, par le BOP 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de L’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Est toutefois exclue de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques du programme 724 « Opérations immobilières déconcentrées », qui sera remplacé à compter du 1er janvier 2018, par le BOP 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
- la signature des engagements juridiques du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », mis en place à compter du 1er janvier 2018."
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Didier BLUTEAU, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche.
Article 3 : demeurent réservés à la signature du préfet de l’Ardèche :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche. 176 - l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Didier BLUTEAU peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiqué. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le responsable du pôle à ses subordonnés.
Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques et au directeur de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 11 décembre 2017
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche. 177 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-020
Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-020 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs. 178 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR FCPE1604651D du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ;
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 19 août 2016, nommant M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, à compter du 1er octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-020 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs. 179 Arrête
Article 1 : délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 11 décembre 2017
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-020 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs. 180 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-032
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M.
Albert GRENIER, Directeur départemental des territoires
de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées sur le BOP 113 "Urbanisme,
paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-032 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan 181 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant subdélégation de signature à M. Albert GRENIER,
directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité »
plan Loire grandeur nature.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;
Vu le décret n° 2002-895 du 25 mai 2002 relatif aux attributions du ministère de l’écologie et du développement durable ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret 2005-662 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 28 août 2017 ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-032 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan 182 Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 8 avril 2015 nommant M. Albert GRENIER, directeur départemental des Territoires de l’Ardèche à compter du 18 mai 2015 ;
Vu l’arrêté n° 17-250 du 20 novembre 2017 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, donnant délégation de signature à M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature ;
Vu le schéma d’organisation financière du BOP 113 plan Loire grandeur nature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : subdélégation de signature est donnée à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pour :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité ». Plan Loire Grandeur Nature
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Albert GRENIER, la subdélégation de signature sera exercée par M. François GORIEU, directeur adjoint, pour le domaine d’activité relevant de l’article 1.
Article 3 : toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 25.000 € seront soumises, préalablement à l’engagement, à l’accord du préfet de l’Ardèche.
Article 4 : toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 50.000 € seront soumises, préalablement à l’engagement, à l’accord du préfet de l’Ardèche.
Article 5 : toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant supérieur à 100.000 € seront soumises à la signature du préfet de l’Ardèche.
Article 6 : un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-032 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan 183 Article 7 : subdélégation est donnée à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du BOP 113.
Article 8 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Albert GRENIER, la subdélégation de signature sera exercée par M. François GORIEU, directeur adjoint, pour le domaine d’activité relevant de l’article 7.
Article 9 : trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé au préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés dépassant le seuil de 100.000 € en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.
Article 10 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, et le directeur adjoint sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Copie sera adressée au préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret.
Fait à Privas, le 11 décembre 2017
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-032 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan 184 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-035
Arrêté préfectroral portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire, au Colonel Olivier
COULBEAU, Commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-035 - Arrêté préfectroral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, au Colonel Olivier COULBEAU, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche. 185 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au Colonel Olivier COULBEAU,
Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein de l’administration de l’Etat ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1993 portant réglementation de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’ordre de mutation n° 103754 du 20 décembre 2016 nommant le lieutenant-colonel Olivier COULBEAU, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, à compter du 1er août 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-035 - Arrêté préfectroral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, au Colonel Olivier COULBEAU, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche. 186 ARRETE
Article 1 : délégation est donnée au Colonel Olivier COULBEAU, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du groupement de gendarmerie, au titre :
- du programme 724 – « Opérations immobilières déconcentrées » suivies par le centre de service partagé du SGAMI sud-est, programme remplacé à compter du 1er janvier 2018, par le BOP 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
- du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants", mis en place à compter du 1er janvier 2018 ;
La délégation est donnée dans la limite du montant des crédits notifiés par le Préfet, responsable d’unité opérationnelle (RUO).
Article 2 : la délégation est donnée pour les actes incombant à l’ordonnateur secondaire y compris la signature des actes de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses.
Sont toutefois exclues de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques, y compris la signature des marchés publics, relevant du programme 724 – « Opérations immobilières déconcentrées », programme remplacé à compter du 1er janvier 2018, par le BOP 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
- la signature des engagements juridiques, y compris la signature des marchés publics, du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants", mis en place à compter du 1er janvier 2018 ;
- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévus à l’article 136, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 : en application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le Colonel Olivier COULBEAU, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance du préfet de l’Ardèche sous la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La signature des délégataires devra être accréditée auprès du directeur régional des finances publiques, comptable assignataire.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le commandant à ses subordonnés.
Article 4 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-035 - Arrêté préfectroral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, au Colonel Olivier COULBEAU, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche. 187 Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 11/12/2017
Le Préfet
signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-035 - Arrêté préfectroral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, au Colonel Olivier COULBEAU, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche. 188 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-11-042
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-042 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 189 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°
M. Philippe Court délégué de l'Anah dans le département Ardèche, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
M. Albert Grenier, titulaire du grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat et occupant la fonction de Directeur départemental des Territoires de l’Ardèche est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Albert Grenier, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI- THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
− tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
− toute convention relative au programme habiter mieux ;
− le rapport annuel d’activité ;
− après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-042 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 190 à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
− tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
− la notification des décisions ;
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
− le programme d’actions ;
Sont exclues de cette délégation la signature :
− après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ; − les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Albert Grenier, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4-1:
Délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel Cano, responsable du service ingénierie et habitat de la DDT, et à M. Xavier Gervet, adjoint au responsable du service ingénierie et habitat de la DDT, aux fins de signer :
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-042 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 191 − tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI- THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
− toute convention relative au programme habiter mieux ;
− tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
− la notification des décisions ;
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre- Emmanuel Cano, responsable du service ingénierie et habitat de la DDT, et à M. Xavier Gervet, adjoint au responsable du service ingénierie et habitat de la DDT, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-042 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 192 3) tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4-2:
Délégation est donnée à Mme Elise Balcaen, responsable de l’unité Logement Privé, Accessibilité et Bâtiments Durables de la DDT, aux fins de signer :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI- THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
− tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
− la notification des décisions ;
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Xavier Gervet, responsable du service ingénierie et habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-042 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 193 Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Marie-France Défélix, Mme Magali Chastagnac, Mme Joëlle Borne, M. Joël Gautier, M. Frédéric Maudry et M. Feteï Aïbi, instructeurs, aux fins de signer : − en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
− les accusés de réception ;
− les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
−à M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
−à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
−à M. l'agent comptable de l'Anah ;
−aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Privas, le 11 décembre 2017
Le Préfet,
délégué de l'Agence dans le département,
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-11-042 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 194