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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 019 du 27 fevrier 2017 special delegation et subdelegation signature ddt
Document publié le Lundi 27 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 019 du 27 fevrier 2017 special delegation et subdelegation signature ddt)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2017-019
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2017 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2017-02-27-003 - SUBDELEGATION DDT 27-02-2017vf (6 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert
GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. (30 pages) Page 10
2 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-27-003
SUBDELEGATION DDT 27-02-2017vf
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-003 - SUBDELEGATION DDT 27-02-2017vf 3 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral n°
portant subdélégation de signature
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche
A R R E T E
Article 1er : Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017, la délégation de signature accordée par l’article 4 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.
1.1 – Directeur Adjoint :
. M. François GORIEU, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Adjoint
1.2 –Directeur des entités territoriales :
. M. Alain TUFFERY, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’Etat, Directeur des entités territoriales
1.3 - Chefs de service et mission, et adjoints:
Chefs de services et mission
. M. Alain TUFFERY, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’Etat, Secrétaire Général (SG),
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-003 - SUBDELEGATION DDT 27-02-2017vf 4 . M. Pierre-Emmanuel CANO, Attaché principal d’administration, Chef du Service Ingénierie et Habitat (SIH)
. M. Eric DALUZ, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’Etat, Chef du Service Urbanisme et Territoires (SUT)
. M. Rémy CHEVENNEMENT, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, Chef du Service Economie Agricole (SEA)
. M. Christophe MITTENBUHLER, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, Chef du Service Environnement (SE)
Adjoints
. Mme Audrey CAGLIARI, Attachée, Secrétaire Général Adjoint
. Mme Isabelle GERVET, Attachée principale, Adjointe au Chef du SUT
M. Xavier GERVET, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, Adjoint au Chef du SIH
1.4 – Responsables de pôles et adjoints :
. M. Christian DENIS, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, SE/Pôle Nature
. Mme Nathalie LANDAIS, Ingénieure Divisionnaire de l’Agriculture et de
l’Environnement, SE/Pôle Eau
. M. Eric CAMPBELL, Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, SE/Adjoint Pôle Eau et Mission Biodiversité, Trames verte et bleue
1.5 - Chefs de délégation territoriale :
. Mme Corinne PLAN, Ingénieure Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, délégation territoriale Sud Ardèche
. M. Stéphane ROURE, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, délégation territoriale Nord Ardèche
1.6 - Adjoints et collaborateurs des chefs de délégation territoriale dans le cadre de leurs compétences :
Adjoints
. M. Marc PETIT, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, délégation territoriale Nord Ardèche
Mme Béatrice LIEVEN, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, délégation territoriale Sud Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-003 - SUBDELEGATION DDT 27-02-2017vf 5 Urbanisme
Délégation territoriale Nord Ardèche :
. Mme Christine BARD, Technicienne Supérieure en Chef du Développement Durable,
. Mme Nathalie CHAUVIN, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle
. M. Jean-Michel DUVERT, Technicien Supérieur Principal du Développement Durable.
Délégation territoriale Sud Ardèche :
M. Fabrice CLAUDE, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable,
. M. David LIPPENS, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle.
1.7 - Chefs d’unité et chargés de mission :
. Mme Louise ANTONIOLI, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, SG/ Communication,
. Mme Véronique AUGIER, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, SG/Ressources Humaines
. Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, Attachée d’Administration du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales, SUT/Bureau des procédures
. Mme Elise BALCAEN, Ingénieure des Travaux Publics de l’Etat, SIH/ Logement Privé et Accessibilité et bâtiment durable
. M. François BOUNEAUD, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, SUT/Connaissance territoriale
. M. Fabien CLAVE, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, SEA/Projets des exploitations – Agriculture durable
. Mme Mireille COFFIN, Attachée, SUT/Chargée de mission/planification
. M. Frédéric DEROUX, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, SUT/Application du droit des sols
. Mme Stéphanie GALLI, Ingénieure des Travaux Publics de l’Etat, SUT/ Prévention des risques
. M. Jérôme DUMONT, Ingénieur des Travaux Publics de l’État, SE/Patrimoine Naturel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-003 - SUBDELEGATION DDT 27-02-2017vf 6 . M. Olivier FOURNIOL, Technicien Supérieure en Chef du Développement Durable, SIH/Sécurité routière-défense-transports
. Mme Nathalie GOUNON, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe supérieure, SG/Gestion
. M. Jean-Marc JOBERT, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, SEA/Soutien aux Revenus
. M. Michel LAUVERGNAT, Chef Technicien des Forêts et Territoires Ruraux, SE/Forêt
. Mme Béatrice LUNG, Attachée, SUT/Chargée de mission/planification
. M. Mathieu MOREAU, Attaché d’Administration du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales, SUT/Bureau des procédures
. M. Emmanuel PRINCIC, Attaché, SIH/Logement Public
. M. Jonathan ROUCHOUSE, Délégué du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, SIH/Education Routière
. Mme Sandrine ROUCOULE, Attachée, SUT/Juridique
. M. Jean ROSADO, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, SIH, / Logement Privé - Accessibilité et bâtiment durable
. Mme Anne-Sophie VERGNE, Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, SUT/Chargée de mission/planification
. Mme Laure VIGNERON, Attachée, SUT/Chargée de mission/planification
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 2 : Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017, la délégation de signature accordée par l’alinéa 4.4 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par :
- M. François GORIEU, Directeur Adjoint
- M. Alain TUFFERY, Secrétaire Général.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-003 - SUBDELEGATION DDT 27-02-2017vf 7 Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02- 27-001 du 27 février 2017 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 6 de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires :
3.1 : Monsieur François GORIEU, Directeur Adjoint
3.2 : Monsieur Alain TUFFERY, Directeur des entités territoriales
3.3 : Monsieur Eric DALUZ, Chef du Service Urbanisme et Territoires
3.4 : Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols 3.5 : Madame Sandrine BACONNIER, bureau de l’application du droit des sols 3.6 : Messieurs les Chefs de délégation territoriale dont les noms suivent :
Madame Corinne PLAN, délégation territoriale Sud Ardèche
Monsieur Stéphane ROURE, délégation territoriale Nord Ardèche.
Pour les chefs de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le Directeur Départemental des Territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste des noms ci-dessus.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les noms suivent aux fins d’exécution dans Chorus de tous les actes liés à la détention d’une licence Chorus : - Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion
- Marie-Pierre ABEILLON, agent de l’unité gestion
- Sylvie DURAND, comptable du SIH pour le BOP 135
- Chantal LIGNIER, gestionnaire RH pour le BOP 217
- Sandrine BACONNIER, gestionnaire bureau de l’application du droit des sols pour les
recettes relatives à la taxe d’urbanisme
et d’effectuer les demandes de paiement dans le cadre des dépenses de flux 4.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses, ainsi qu’à l’émission des titres de perception et de réduction, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Mme Marie-Pierre ABEILLON, chargée du pilotage budgétaire et comptable au sein de l’unité gestion.
Article 6 : Conformément à l’article 10 de l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017, sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. :
- Isabelle GERVET, Adjointe au chef du Service Urbanisme et Territoires
- Sandrine ROUCOULE, Chef de l’Unité Juridique
- Alain CHAMBIET, Assistant juridique
Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement peuvent également être désignés :
- Christophe MITTENBUHLER, Chef du service environnement
- Nathalie LANDAIS, Chef du pôle Eau
- Christian DENIS, Chef du pôle Nature
- Jérôme DUMONT, Chef de l’unité patrimoine naturel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-003 - SUBDELEGATION DDT 27-02-2017vf 8 Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à M. Eric DALUZ, chef du Service Urbanisme et Territoires, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, au titre du Fonds de prévention des risques majeurs (Fonds Barnier)- dans les limites de l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DALUZ, la même subdélégation est donnée à Mme Stéphanie GALLI, chef du bureau prévention des risques ;
Article 8 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture (Calamités Agricoles)- dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er mars 2017. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 27 Février 2017
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé
Albert GRENIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-003 - SUBDELEGATION DDT 27-02-2017vf 9 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-02-27-001
Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M.
Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires
de l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 10 PREFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Secrétariat Général de
l'Administration Départementale
Mission Animation Interministérielle
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant délégation de signature à M. Albert GRENIER,
Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code des transports ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code forestier ;
VU le code rural, notamment son article D 615-65 créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) ;
VU la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 11 VU la loi n° 82.1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée par la loi n° 90.396 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux transports routiers, la loi n° 96.1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, la loi n° 98.69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier, la loi n° 2001.43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État en matière d’urbanisme ;
VU la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 ;
VU l’article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89.935 du 29 décembre 1989) relatif à l’expérimentation du compte de commerce 904.21 « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement » ;
VU l’article 74 de la loi de finances pour 1991 (n° 90.1168 du 29 décembre 1990) étendant à l’ensemble des départements l’expérimentation du compte de commerce 904.21 ;
VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001.1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
VU la loi n° 96.1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ;
VU la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9, paragraphes I et III ;
VU la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
VU la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
VU la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (art. 7) ;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU l’ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d’activité des agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 12 VU le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 85.891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU le décret n° 90.232 du 15 mars 1990 portant application de la loi de finances et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement » ;
VU le décret n° 90.437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ;
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97.1205 du 19 décembre 1997 ;
VU le décret n° 97.1184 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au premier ministre du 1° de l’article 2 du décret 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97.1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97.1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de l’article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001.1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n° 2001.1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91.1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace ;
VU le décret n° 2002.1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l’application du III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
VU le décret n° 2003.425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 13 VU le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 complétant le dispositif législatif de la réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme ;
VU le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans certains départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du 10 janvier 1974 modifié le 16 mars 1992 et le 7 février 2002 portant sur l’interdiction de circulation des matières dangereuses ;
VU l’arrêté ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de personnel ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises modifié le 24 décembre 1996, le 4 août 1997 et le 7 février 2002 ;
VU l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les contrôles destinés à des usages de tourisme et de loisirs modifié le 15 avril 1998 et le 27 décembre 1999 ;
VU l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
VU l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
VU l’arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
VU l’arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 14 VU l’arrêté du Premier Ministre du 8 avril 2015 nommant M. Albert GRENIER, directeur départemental des Territoires de l’Ardèche à compter du 18 mai 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 modifié portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU les circulaires du ministre de l’équipement des 22 septembre 1961, 3 mars 1965, 29 mars 1976 et 26 janvier 1981 relatives à l’organisation d’un service continu en cas de grève ;
VU la circulaire du ministère de l’agriculture n° 5010 du 20 juin 1984 ;
VU la note de service du ministre de l'agriculture n° 1146 du 31 mai 1985 ;
VU la circulaire n° 2003.6 du 27 janvier 2003 relative à l’assistance technique fournie par l’État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) ;
VU la circulaire n° 2003/019 DAG/DDAJ/CDJA du 5 novembre 2003 relative à la redevance d’archéologie préventive ;
VU la circulaire du 5 mars 2008, relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
VU l’instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière financière ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 modifié portant délégation de signature à M. Albert GRENIER est abrogé.
Article 2 : Sont réservées à ma signature personnelle :
- les correspondances avec MM. les ministres et les administrations centrales, les autorités régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres de l’assemblée départementale ;
- les lettres-circulaires aux maires ;
- l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d’un membre du corps préfectoral ;
- les décisions concernant les congés du Directeur Départemental des Territoires.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Albert GRENIER, directeur départemental des Territoires, à l’effet de signer tous actes et décisions précisés dans l’annexe n° 1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’exception :
3.1 - des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à M. Paul Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, à M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 15 3.2- des décisions se rapportant aux constructions suivantes :
En application de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme :
- Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;
- Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L.132-1 ;
- Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital ;
- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
En application de l’article R.422-2 du code de l’urbanisme :
- Les projets réalisés pour le compte d’Etats étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;
- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;
- Les installations nucléaires de base ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;
- Les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;
- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnées à l’article L.2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;
- Les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services.
En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l’instruction mentionnée à l’article R.423.16
3-3- de la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales et des organismes HLM.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 16 Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, à l’effet de signer au nom du Préfet de l’Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l’État et tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :
Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer - Ministère du Logement et de l’Habitat durable
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou
régional)
113 Paysage, eau et biodiversité central 135 Urbanisme, Territoires, Aménagement
et Habitat
central
159 Information géographique et
cartographique
central
181 Prévention des risques et lutte contre
les pollutions
BOP du bassin Rhône-
Méditerranée
régional
Prévention des risques, ICPE régional
203 Infrastructure et services de transport IST Rhône Alpes régional 207 Sécurité routière Activité sécurité routière pilotée en centrale
central
Activité sécurité routière des
services déconcentrés
régional
217 Conduite et pilotage des politiques de
l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de la mer
central
Personnel et fonctionnement
des services déconcentrés
régional
Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou
régional)
143 Enseignement technique agricole
149 Forêt central et régional
154 Gestion durable de l’agriculture et
développement rural
central
215 Conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture
régional
206 Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation : identification des
animaux
central
Premier Ministre
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou
régional)
333 Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées (*)
régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le Préfet, responsable d’unité opérationnelle (RUO) s’agissant de l’action 2.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 17 Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou
régional)
219 Sport central
Ministère de l’économie et des finances
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou
régional)
724 Opérations immobilières
déconcentrées (*)
régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait. Est toutefois exclue de cette délégation, la signature des engagements juridiques du programme 724 « Opérations immobilières déconcentrées ».
4.1 - Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du Préfet de l’Ardèche, pour tous les marchés de services d’un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.
4.2 - Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Régional des Finances Publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature du Préfet de l’Ardèche.
4.3 - Les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par le Préfet.
4.4 – M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires, peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de ses subordonnés, à l’exception, pour les marchés publics, de tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur qui ne pourront être exercés, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, que par le directeur adjoint ou par le secrétaire général de la DDT.
Article 5 : La délégation de signature accordée par l’article 4 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, dans le respect de l’amplitude précisée dans l’annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, de mission, de pôle, d’unité ou d’entité territoriale, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Albert GRENIER à l’effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur des dépenses liées aux :
- fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier) du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer,
- fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles) du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 18 Cette délégation, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
Article 8 : La délégation de signature accordée par l’article 6 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires.
Pour les chefs d’entité territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le Directeur Départemental des Territoires pour les besoins du service.
Article 9 : La délégation de signature conférée par l’article 3 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires, pourra être exercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu’il aura désigné parmi ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l’amplitude précisée dans l’annexe 2.
Article 10 : M. Albert GRENIER est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l’Etat à l’appui des conclusions signées par le représentant de l’Etat. Il peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires.
Article 11 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2017.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires, et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 27 Février 2017
Le Préfet,
Signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 19 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
A - ADMINISTRATION GENERALE
1) Personnel
1.0 – Personnel MEEM-MLHD
- Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des
travaux publics de l'Etat.
- Nomination et gestion des agents d'exploitation des travaux
publics de l'Etat.
- Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers.
- Nomination et gestion des agents de catégorie C techniques et
administratifs.
- Actes courants de gestion des agents non titulaires de l'Etat et
des agents de catégories A et B.
A
A 101 * l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique
* le retour dans l’exercice des fonctions à temps partiel
Arrêté 1er ministre
du 1er juillet 2013
modifiant celui du
31 mars 2011
* octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de
l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée
* octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés
pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en
application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986
modifié susvisé
* octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et
du congé parental attribués en application des articles 18, 19, 20 et
21 du décret n° 94.874 du 7 octobre 1994 modifié susvisé et des
congés de longue maladie et de longue durée
* décisions de réintégration dans le service d'origine :
- au terme d’une période de travail à temps partiel
- après accomplissement du service national sauf pour les
ingénieurs des travaux publics de l'Etat et attachés
administratifs
- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de
longue durée
- au terme d’un congé de longue maladie.
* octroi des autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du
droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et
suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret
n° 84-854 du 25 octobre 1984
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 20 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
* octroi des congés de maternité, de paternité d’adoption et du congé
bonifié.
Arrêté 1er ministre du
1er juillet 2013
modifiant celui du 31
mars 2011
* octroi et renouvellement des congés maladie, des congés pour
accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue
maladie, des congés de grave maladie et des congés longue durée.
* octroi des congés pour l’accomplissement d’une période
d’instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du 13 juillet
1983 susvisée
A * octroi aux agents non titulaires de l’État des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des
cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie
« ordinaires », des congés occasionnés par un accident de travail ou
une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d’adoption,
des congés pour l’accomplissement d’une période d’instruction
militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15,
26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
* affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n’entraîne ni
changement de résidence, ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel pour :
- tous les fonctionnaires de catégorie B et C
- tous les agents non titulaires de l’État.
* Octroi du congé de fin d’activité et de la cessation progressive
d’activité.
• Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
* L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul
d’activité
* L’établissement et la signature des cartes d’identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles
qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département,
et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret
n°2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’État.
Mise à disposition de droit prévue à l’article 105 de la loi du 13 août
2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non
titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1 du décret susvisé du
6 mars 1986
Arrêté du
26 octobre 2006
Détachement sans limitation de durée prévu à l’article 109 de la loi
du 13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires de
l’État détachés auprès d’un département
Arrêté du
16 mars 2007
A102 * octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, et des
autorisations spéciales d’absence autres que celles prévues à A 101
* l’utilisation des congés accumulés sur le compte épargne temps
Arrêté 1er ministre du
1er juillet 2013
modifiant celui du
31 mars 2011
* Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du
18 mai 1946
* Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III
alinéas 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise
pour l'application du statut de la fonction publique, d'une part pour
la participation aux travaux des assemblées électives et des
organismes professionnels et, d'autre part, pour les événements de
famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de
maladie contagieuse
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 21 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
A 103 Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des
routes et ouvrages et inscrits sur la liste des personnels susceptibles
de devoir assurer un service continu en cas de grève
A
A 104 * Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
* Détermination du nombre de points correspondant aux fonctions
ouvrant droit à la NBI.
* Attribution des points de NBI aux fonctionnaires relevant du
ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
la mer.
A 105 Signature des ordres de mission.
1.1-Personnel MAAF
A 111a * l'octroi des congés annuels, de congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié.
* l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de
longue maladie et des congés de longue durée.
* l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel.
* le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein.
* l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
* l’octroi des autorisations d’absence.
* l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul
d’activité.
* l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à
l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à
l’extérieur du département.
Arrêté 1er ministre du
1er juillet 2013
modifiant celui du
31 mars 2011 portant
déconcentration des
décisions relatives à la
situation individuelle
des fonctionnaires et
agents non titulaires
exerçant leurs
fonctions dans les
directions
départementales
interministérielles
A 111b L’octroi des congés annuels.
A 112 Le changement d'affectation des fonctionnaires B et C n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des
intéressés.
A 113 Le recrutement du personnel contractuel, temporaire, ou vacataire dans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.
A 114 L'octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie.
A 115 Accidents de travail : arrêtés reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident constaté
A 116 Signature des ordres de mission
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 22 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
1.2-Personnel Ministère de l’Intérieur
A A 121 * l'octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 à l’exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-
temps thérapeutique, congés imputables au service ou provenant
d’une cause exceptionnelle, congés de formation professionnelle.
* l'octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés pour
naissance d'un enfant, en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai
1946.
* l'octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés dans
le cadre de la mise en œuvre de l'ARTT en référence au décret n°
2000-815 du 25 août 2000.
* la mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B et C qui
accomplissent une période d'instruction militaire.
A 122 Signature des ordres de mission
1.3-Tout personnel
A 130 Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l’avertissement
Arrêté intermin. du
31 mars 2011
2) Responsabilité civile
A 2 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 23 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
B - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
1) Gestion et conservation du domaine public routier
B1
- Approbation d'opérations domaniales :
. actes authentiques
2) Exploitation des routes
B
B 201 Police de la circulation sur les routes à grande circulation. R 411-7 du Code de la
Route
B 202 Avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques et de toutes mesures susceptibles (temporaire ou définitive) de rendre les routes à grande circulation impropres à leur destination.
L 110-3
R 411-8
R 411-8-1
B 203 Réglementation de la circulation sur les ponts situés
sur le réseau à grande circulation.
Article R 422.4
du Code de la Route
3) Education routière
B 301 Autorisation d’enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur. Article R.212-1 du code de la route
B 302 Agrément des établissements d’enseignement à la conduite. Article R 213-1 du code de la route
B 303 Mise en place et présidence du comité local de suivi de l’attribution des places d’examen du permis de conduire
Circulaire DSCR du
20/03/2006
B 304 Actes relatifs aux agréments des établissements d’animation stages de sensibilisation à la sécurité routière
Arrêté du
20/06/2012
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 24 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
C – PREVENTION DES RISQUES
1) Gestion des ouvrages hydrauliques
C
C1 - Actes d’administration des ouvrages publics (barrage du Ternay).
2) Prévention du risque inondations
C2 - Avis conformes relatifs aux mesures de défense contre les inondations en application d’un plan des surfaces submersibles volet PPR
Article R.425-21 du
code de l’urbanisme
3) Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Barnier)
C3
- Arrêtés de subvention et programmation financière
- Ordres de paiement
Loi 95-101 du
2 février 1995
relative au
renforcement de la
protection de
l’environnement
Article L.561-3 du
code de
l’environnement
Arrêté du 12 janvier
2005 relatif aux
subventions
4) Information acquéreur locataire (IAL)
C401 Arrêté général
C402 Arrêtés particuliers
Article L.125-5 du
code de
l’environnement
Articles R.125-23 à
R.125-27 du code de
l’environnement
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 25 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
D - CONSTRUCTION - HABITATION
1) Agrément d’autorisation de logements
D 101 Décision d’agrément des prêts locatifs sociaux (PLS) Code de la construction et de
l'habitation
D 102 Décision d’agrément des prêts sociaux location-accession (PSLA)
Code de la
construction et de
l'habitation
2) Financement du parc social public
D
D 201 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et les sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux
Code de la
construction et de
l'habitation
D 202 Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM
Code de la
construction et de
l'habitation
D 203 Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer des commissions spécialisées
Code de la
construction et de
l'habitation
D 204 Décisions de financement par agrément ou subvention ouvrant droit à un prêt locatif aidé accordé par la CDC pour la construction ou l’acquisition et/ou l’amélioration de logements locatifs sociaux
D 205 Conventions conclues entre l'Etat et les organismes HLM
3) Aide personnalisée au logement
D 301 Conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement Code de la construction et de
l’habitation
4) Délégation sur le droit de préemption urbain
D 401 Exercice du droit de préemption urbain pour les communes en situation de carence
Articles L 210-1 et
L 211-1 à 7 du code
de l’urbanisme
Article L 302-9-1
du code de la
construction et de
l’habitation
5) Accessibilité
D 501 - Dérogation aux règles d’accessibilité
- Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée.
- Approbation ou rejet des documents tenant lieu d’agenda d’accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015
Code de la
construction et de
l’habitation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 26 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
E - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME - PUBLICITE
E1) Avis conforme L.422-5 - Formulation de l’avis conforme du représentant de l’Etat lorsque la construction est située :
. sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu ;
. dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l’article L 111.7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune.
E2) Sous-commission départementale et commissions d’arrondissement pour l’accessibilité des personnes handicapées
Code de la
construction et de
l’habitation
Actes relevant de l’exercice de la présidence de la sous-commission et en particulier les convocations, l’appel de membres consultatifs, les comptes rendus, les procès-verbaux
E E3) Divers
- Domiciliations et changements d’affectation des locaux à usage d’habitation.
- Demandes de pièces complémentaires et modifications des délais d’instruction pour les ouvrages de production, de transport, de distributions et de stockage d’énergie
Code de la
construction et de
l’habitation
E4) Décisions se rapportant aux constructions réalisées par des établissements publics ou des concessionnaires chargés de la construction de logements sociaux pour le compte de l’Etat, de la Région ou du Département.
R.422-2 du code de
l’urbanisme
E5) Publicité
E 501 - Arrêtés de mise en demeure ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes ainsi que le cas échéant, la remise en état des lieux.
L.581-27 du code de
l’environnement
E 502 - Arrêtés de mise en demeure de déposer ou mettre en conformité le dispositif objet d’une déclaration lorsqu’il n’est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires
L.581-28 du code de
l’environnement
E 503 - décisions relatives aux demandes d’installation, de modification, de remplacement des enseignes, pré-enseignes et publicités
E 504 -Arrêté de mise en recouvrement des astreintes
L.581-9, L.581-15,
L.581-18,
L.581-21,
L.581-44 du code de
l’environnement
E6) Enquêtes publiques
- demande de désignation du commissaire enquêteur au président du tribunal administratif pour les enquêtes relevant de procédures du code de l’urbanisme (PPR, déclaration de projet…)
- Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les ZAP (zones agricoles protégées).
- Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les projets de travaux et d’aménagements comportant une étude d’impact.
- Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les nouvelles procédures de déclaration de projet.
Art. R.112-1-7 du
code rural
Art. L.123-2 du
code de
l’environnement
Art. R.123-23-3 du
code de l’urbanisme
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 27 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE E7) Mise à disposition du public
- arrêté préfectoral prescrivant la mise à disposition du public d’une demande de création d’une unité touristique nouvelle (UTN)
Articles L.145-11 et
R.145-8 du code de
l'urbanisme
E8) Contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme
- demande de pièce complémentaire dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité des actes d’urbanisme
Article L.2131-6 du
CGCT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 28 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
F - TRANSPORTS
1) Transports routiers de voyageurs
F 101 Autorisations de circulation à des fins touristique ou de loisirs des petits trains routiers.
2) Police de la navigation
F 201 Restriction temporaire à la navigation sur tous les cours d’eau ou plans d’eau non domaniaux du département et pour la partie domaniale de l’Ardèche
Arrêté préf du
16.02.95 Arrêté
inter-préfectoral du
21.03.95
F 3) Transports publics guidés, réseau de chemin de fer touristique, et remontées mécaniques
F301 Passages à niveau : création, modification, suppression, classement et équipements
F302 Tous les actes relatifs aux avis de l’État, à la délivrance d’autorisation et à l’approbation des règlements de police et d’exploitation
G - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
G
- Toutes décisions ayant trait à l'établissement des servitudes à l'exclusion des décisions relatives aux enquêtes administratives déléguées aux sous- préfets de Largentière et de Tournon
- Approbation des projets d'exécution de lignes électriques prévus aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927, modifié
- Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 29 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
H - MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L'ETAT
H a Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée
H a (bis) Propositions d’engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent
H b Liquidation des dépenses
H b (bis) Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs
H b (ter) Ordonnancement des dépenses
H b
(quater)
Signature des titres de recettes
H H c Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de l'infrastructure ou du bâtiment)
H d Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire H e Décisions de versement de subventions aux communes, collectivités locales, syndicats de communes, organismes divers, entreprises et particuliers
Les décisions de la série H ci-dessus s'appliquent aux rubriques du budget de l'Etat pour lesquelles notre service est concerné, dans la limite des attributions de chaque gestionnaire et en tenant compte des obligations imposées par le préfet en matière de visa préalable des engagements juridiques indiqués dans la décision de délégation de signatures.
I - COMPTE DE COMMERCE 0908
a) Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée, y compris les engagements comptables préalables
I b) Liquidation des dépenses
c) Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de l'infrastructure ou du bâtiment)
d) Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire e) Emission de titres de recettes.
J - SECURITE CIVILE - DEFENSE
J
Décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux obligations de défense dont les listes sont agréées par le premier ministre
K - INGENIERIE PUBLIQUE
K K 1
Signature des candidatures et des offres d’engagement de l’Etat ainsi que toutes pièces afférentes pour les prestations d’ingénierie publique, quel que soit leur montant.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 30 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L – FORETS – EAU - ENVIRONNEMENT
L1 – Police de l’eau
L 101 Actions relevant du rôle de guichet unique pour la police de l'eau (accusé de réception des dossiers à instruire : déclaration, autorisation, déclaration d’intérêt général, utilisation de l’énergie hydraulique, etc…)
L 102 Actions, dont les arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, relevant de la procédure d'instruction des dossiers soumis à déclaration, à autorisation, à reconnaissance d'antériorité, déclarations d’intérêt général, décisions d'acceptation ou d'opposition, à l'exception de :
- la décision préfectorale suite à un recours gracieux (régime de la déclaration)
- la décision préfectorale finale (régime de l’autorisation)
Art. L.214-1 à L.214-
6 du CEnv,
Art. R. 214-6 et
suivants et art. R.
214-32 et suivants du
CEnv
Art. L.211-7 du
CEnv
Art. R.214-88 et
suivants
R.214-71 et suivants
L L 103 Mise en œuvre des modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
Arrêté du
7 septembre 2009
L2 – Eaux utiles et assainissement
L 201 Arrêté préfectoral portant servitude de passage, servitudes d'appui,
utilisation des eaux d'irrigation pris après D.U.P. ou non.
Art. L 152-1 du code
rural
L 202 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A. (Associations Syndicales Autorisées) de propriétaires prévues par
la loi du 21 juin 1865. Sont exclus de cette délégation de signature :
- l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association
syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation.
- le contrôle des documents budgétaires.
- les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et, le cas
échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et
les décisions en découlant : déclaration d'utilité publique et cessibilité.
- les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée
générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet
(arrêté préfectoral).
- l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale
autorisée.
L 203 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des associations foncières de propriétaires.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 31 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L3 – Forêt
L 301 Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les forêts de protection R 141-20 du CF
L 302 Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les bois des particuliers Art. L.312-9,
L 124-5, R 312-20, R
124-1 du CF, arrêté
préfectoral
2014225.0003 du 13
août 2014
L 303 Actes relatifs aux procédures d’autorisations et refus de défrichement dans les bois des particuliers et des collectivités locales Art. L.341-1 à 341-
10, L.214-13, R 341-
1 à
R.341-9, R 214-30,
R.214-31 du CF
L 304 Arrêté portant approbation du règlement d’exploitation dans les forêts de protection Art. R.141-19 du CF
L 305 Actes d’instruction relatifs à la mise en défens de pâturages des terrains de montagne Art. L.142-2 à
L.142-6 du CF
L 306 Procédures relatives au financement des actions forestières. Décrets 99-1060,
2000-675 et 676
L
L 307 Convocation et présidence de la commission d’appel d’offres de vente des coupes de bois sur les terrains ayant fait l’objet d’un prêt sous forme de travaux par le fonds forestier national dont la créance n’est pas intégralement remboursée, à l’exception des contrats sur terrains relevant du régime forestier et toute décision relative aux ventes de ces coupes et à la gestion de ces contrats de prêt sous forme de travaux
L.152-6 du CF
R.156-5 du CF
L 308 Autorisations et refus d’autorisation de pâturage en forêt de protection R.141-13 du CF
L 309
L 310
Actes relatifs à l’application du régime forestier des forêts des collectivités et personnes morales définies au 2° du I de l’article L.211-1 du code forestier
Décisions relatives à l’agrément des gardes des bois et forêts des particuliers
Visa des cartes des gardes des bois et forêts des particuliers.
L.211-1 du CF,
circulaire
DGFAR/SDFB/2003-
5002 du 3 avril 2002
Art. L.161-6 du code
forestier
Art. 29, 29-1, R.15-
33-24 du CPP
L 311 Décisions relatives aux dérogations emploi du feu « barbecue collectif » Arrêté préfectoral n°
2013-073-0002 du 14
mars 2013 portant
réglementation de
l’emploi du feu
L4 – Chasse
L 401 Actions relevant de la mise en œuvre du plan de chasse chevreuils Art. L.425-8 et R.425-1 à 13 du code de
l’environnement
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 32 L 402 Arrêtés ordonnant les battues et destructions individuelles des animaux nuisibles Art. L.427-6 du CE
L 403 Autorisations individuelles et refus de capture de lapins avec bourse et furets Art. R.427-12 du CE
L 404 Décisions relatives la destruction à tir des espèces nuisibles
Détermination des secteurs où la présence de loutres et castors est avérée Art. R.427-20 du CE
AM du 24 mars 2014
L 405 Décisions relatives à la capture du gibier dans les réserves communales de chasse
Art. L.422-27 et
R.422-87 du CE
L 406 Actions relevant de l’exercice de la tutelle des ACCA et AICA à l’exception de la dissolution et du remplacement du conseil d’administration par un comité de gestion
Art. R.422-1 à R.422-3
du CE
L 407 Délivrance, refus et retrait des agréments de piégeage
Décisions relatives à l’approbation du programme de formation des piégeurs. Art. R.427-16 du CE
AM du 29/01/2007
modifié
L 408 Décisions relatives aux certificats de capacité aux éleveurs de gibier Art. R.413-27 du CE L 409 Décisions relatives aux établissements d’élevage de gibier y compris les élevages d’agrément
Visas des registres d’entrée et de sortie
Art. L.413-2 et R.413-
28 à 37 du CE
L 410 Création, modification et suspension des réserves de chasse des ACCA Art. R.422-65 à 68 et R.422-82 à 94 du CE
L 411 Décisions portant retrait et réintégration de terrains du territoire des ACCA et rattachement au territoire de l’ACCA
Art. L.422-10 à 19 et
R.422-52 à 58 du CE
L L 412 Décisions portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et le prélèvement d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée
Art. L.424-11 du CE,
Arrêté Ministériel du 7
juillet 2006
L 413 Décisions relatives à des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse
Arrêté ministériel du
21/01/2005 modifié
L 414 Convocation et présidence de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées en matière de dégât de gibier et de nuisibles.
Art. R.421-30 et 31 du
CE
L 415 Signature des arrêtés préfectoraux de levée de réserve de chasse dans le cadre de la pression de chasse sur le sanglier
Art. L 422-84 du CE
L 416 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes- chasse particuliers
R 15-33-26 du CPP
L 417 Décisions relatives à l’agrément, des gardes-chasse particuliers Art. 29 et 29-1 du CPP
R. 15-33-24 à R.15-33-
29-2 du CPP
L 428-21 et R.428-25
du CE
L 418 Visa des cartes de garde-chasse particulier Art. 29 et 29-1 du CPP
R 15-33-24 à R. 15-33-
29-2 du CPP
L 428-21 et R. 428-25
du CE
L 419 Permissions annuelles de chasse au gibier d’eau.
Délivrance des baux de chasse sur DPF.
L 420 Décisions relatives aux déclarations de chasse commerciale Art. L.424-3 du CE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 33 L 421 Agrément d’associations intercommunales Art. R.422-69 à
R.422-73 du CE
L 422 Autorisation d’utilisation de sources lumineuses pour la recherche du gibier pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement Art. R.428-9 §5° du CE
Arrêté ministériel du
1er août 1986
L5 – Pêche
L 501 Présidence de la commission consultative départementale en matière de réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne (Issarlès)
Arrêté ministériel du
05/05/1986
L 502 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du Préfet en matière de pêche dont la délivrance des baux de pêche et des licences individuelles de pêche amateur sur le DPF
Titre 3 du livre IV du
CE "pêche en eau
douce et gestion des
ressources piscicoles"
L 503 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes- pêche particuliers R 15-33-26 du CPP
L L 504 Décisions relatives à l’agrément des gardes-pêche particuliers. 29 et 29-1 du CPP
R 15-33-24 à R 15-
33-29-2 du CPP
L 437-13 et R 437-3-
1 du CE
L 505 Visa des cartes de garde-pêche particulier 29 et 29-1 du CPP
R.15-33-24 à R.15-
33-29-2 du CPP
L.437-13 et R.437-3-
1 du CE
L6 – Protection de la nature
L 601 Arrêté fixant pour les champignons et les escargots les conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux
Article R.412-8 du
CE, Arrêtés
Ministériels des
13/10/1989 et
24/04/1979
L 602 Décisions relatives à des travaux et d’intervention dans les périmètres protégés par arrêté de biotope en application des arrêtés préfectoraux concernés
Art. R.411-15 à 17 du
CE
L 603 Procédures relatives au financement des actions dans le domaine du patrimoine naturel et de Natura 2000
Décrets n° 99-1060 et
2000-1241, Art.
R414-13 à 18 du CE
L 604 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature (crédits du BOP 113 du CPIER Loire
Décret n°2002-955
du 04/07/2002 et
arrêté portant
ordonnancement
secondaire
L 605 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre du plan Rhône (crédits du BOP 181 du CPIER Plan Rhône
Décret n° 2002-955
du 04/07/2002
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 34 L L 606 Dérogations aux interdictions relatives à la protection des espèces et refus y compris dans le cadre du plan loup et la mise en œuvre des expertises et indemnisations des prédations sur le bétail attribuées aux grands prédateurs.
L.411-2 et R.411-6
du CE
Circulaire du 27/07/
2011
L 607 Composition des comités de pilotage des sites Natura 2000 L 414-2 II et R 414-8 du CE
L 608 Approbation, demandes de modification et refus d’approbation des
documents d’objectifs Natura 2000
LR 414-8-3 du CE
L 609 Décisions relatives à un document de planification, d’un programme, d’un projet, d’une manifestation ou intervention susceptible d’affecter un site Natura 2000 et qui ne relève pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000, uniquement pour les domaines relevant des attributions de la direction départementale des territoires.
L.414-4 (v) du CE
L 610 Recueil de l’avis des communes et EPCI sur le périmètre d’un site Natura 2000.
R.414-3 (III) du CE
L7 – Recouvrement des redevances
L 701 Donne compétence d’ordonnateur secondaire en vue de l’émission des titres de recettes exécutoires de la taxe sur la consommation d’eau potable (ex
redevance du FNDAE).
L8 – Police de l’environnement
L 801 Décisions relatives à une proposition de transaction pénale pour les infractions au code de l’environnement et aux règlements pris en application de ce code. Décisions relatives à la constatation de la conformité de l’exécution de la transaction.
L.173-12 du CE
R.173-1 du CE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 35 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
M – PRODUCTION ET ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
M1 – Commission départementale d’orientation agricole
M
M 101 Présidence et décisions liées aux avis de cette commission Loi du 01/02/1995 Décret n° 68-281 du
27/03/1968 et textes
subséquents
M 102 Décisions relatives au contrôle des structures. L 312-1 et L 311-1 et les
suivants du code rural
Arrêté du 13/07/2001
M 103 Autorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non bénéficiaires de la liberté d'établissement.
Décret
n° 54-72 du
20/01/1954 et arrêté
du 30/03/1954
M 104 Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et prêts bonifiés. Décisions relatives au programme du PIDIL.
Décret
n° 88-176 du
23/02/1988
Décret n° 74-702 du
7/08/1974
Décret 2001-925 du
3/10/2001
M 105 Agrément, validation et toutes décisions concernant les plans de
professionnalisation personnalisés (PPP)
Arrêtés du 9/01/2009
relatif à l’article D
343-4 du code rural et
textes subséquents
M 106 Maîtrise de la production laitière (décision d'octroi ou de rejet des primes à la cessation de production - transfert de références laitières)
Décret 2011-259 et
2011-260 du
10/03/2011 sur les
bassins laitiers et
textes subséquents
M 107 Décisions d'attribution d'une aide à la réinsertion professionnelle et au redressement des exploitations
M M 108 Décisions portant recevabilité de plans pluriannuels d'investissement pour l'octroi de prêts aux CUMA
Décret n° 82-370 du
11/05/1982
M 109 Mesures agro-environnementales, contrats territoriaux d’exploitation et contrats d'agriculture durable (CAD), et notamment :
- propositions financières (PEC)
- signature des contrats et des avenants (décision de recevabilité, attribution des aides, documents d'instruction)
- décisions relatives aux paiements (CTE5)
- décisions relatives aux contrôles (contrôle annuel, CSP, 2nd rang) (CTE4,
déchéance)
Loi du 9/07/1999
Décret du
13/10/1999
Décret du 22/07/2003
Textes subséquents
M 110 Décisions portant agrément, dissolution ou modification des GAEC Loi d’avenir et décret d’application
M2 – Aides diverses
M 201 Décisions de fixation des bases de calcul et décisions d'attribution des indemnités compensatrices des handicaps naturels.
Décret
n° 77-566 du
3/06/1977 et arrêté du
21/11/1980
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 36 M 202 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) y
compris les droits à paiement unique, prévus par la réglementation
communautaire.
Décision de taux de réduction des aides.
R(CE) 73/2009 du
conseil du
19/01/2009 et ses
règlements
d’application dont :
R(CE) 1120/2009,
1121/2009,
1122/2009 et textes
subséquents
M 203 Transferts de droits à prime pour les productions animales
M 204 Décisions d'attribution des aides conjoncturelles aux exploitants agricoles accordées par le Ministère de l'Agriculture et présidence des commissions
éventuelles à constituer pour l'instruction des dossiers individuels.
M 205 Décision d'attribution des aides FEOGA – Garantie relevant du programme communautaire objectif 2
Décision n°
C/2001/656 du
26/03/2001 à effet au
28/04/2000
M M 206 Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à la mise en œuvre des aides FEADER du PDRH, du PDR.
Validation de l’instruction et de la certification des dossiers d’aide
européenne (2ème pilier) sur outil dédié (OSIRIS).
Décision CE du
19/07/2007 et
suivantes, arrêtés du
préfet de région
Rhône-Alpes
M 207 Décision d'attribution de subvention (PMBE, PVE, agriculture raisonnée)
M3 – Calamités agricoles
M 301 Présidence du comité départemental d'expertise et décisions qui en découlent.
Loi du 10/07/1964
Art. 20 et 21 du
décret du 21/09/1979
M4 – Organisation économique
M 401 Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux Loi n° 72-12 du 3/01/1972
Loi n° 77-479 du
9/05/1977
Décret
n° 73-27 du 4/01/1973
M 402 Autorisation de plantations nouvelles de vignes Décret n° 87-128 du 25/02/1987
Décret n° 97-34 du
15/01/1997
M5 – Aménagement foncier
M 501 Arrêtés constituant les commissions communales d'aménagement foncier. L 121-2 et suivant R 121--1 et suivant
du code rural
M 502 Arrêté constituant la commission départementale d'aménagement foncier. L 121-8 et R 121-7 et suivants
du code rural
M 503 Arrêtés constituant ou renouvelant les Associations foncières de
remembrement ou de réorganisation foncière.
L 133-1 et
R 133-1 du code rural
M M 504 Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture sur les demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et forestiers
Décret
n° 75-1022 Art. 6 du
27/10/1975
M 505 Décisions d'opposition ou de non opposition au boisement dans les zones réglementées.
L 126-1 et 2 du code
rural
M 506 Arrêtés ordonnant le dépôt en Mairie du plan définitif de remembrement ou de réorganisation foncière.
Art. 24 du code rural
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 37 M 507 Arrêtés de prise de possession provisoire. Art. 23-1 du code rural
M 508 Commission départementale des baux ruraux. Représentation et décisions qui en découlent notamment en matière des cours des denrées. Bail type
départemental.
Art. L 411-11 et R
414-1 du code rural
Loi du 2/01/1995
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 38 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
N – AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
N
N 1 Pôles d’excellence rurale. Tout document relatif à la mise en œuvre, au suivi, au financement et à l’évaluation des PER, hors convention cadre (réservée au préfet)
Circulaire PM du
9/12/2005 instituant
les PER.
Décrets 2010-1604
du 29/12/10 et
n° 2011-1019 du
25/08/11 attribuant le
label PER.
Circulaires
interministérielles
relatives à la mise en
œuvre de la
labellisation des PER.
N2 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre du PO FEDER Rhône-Alpes 2007/2013 (instruction des dossiers de demande
de subvention, certification des dépenses et suivi des contrôles)
Circulaire PM du
13/4/07 relative au
dispositif de suivi, de
gestion et de contrôle
des programmes
cofinancés par les
Fonds européens pour
la période 2007-2013
O – DECISIONS GENERALES
O
O 1 Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées. Loi du 29 décembre 1892
L.411-5 du CE
O 2 Autorisations d'établissement de servitudes.
O 3 Autorisations d'occupation temporaire et de stationnement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 39 ANNEXE N° 2
Précisant, suivant la fonction occupée par les agents l’amplitude de la délégation précisée dans l’annexe 1
AGENTS DE LA D.D.T.
FONCTIONS UNITES
Peuvent être signées par les agents,
par délégation du Directeur, tout ou partie des décisions suivantes
faisant référence aux codifications données dans l'annexe 1
Directeur Adjoint DDT Les mêmes que celles du directeur Secrétaire Général SG Les mêmes que celles du directeur
Directeur des entités
territoriales
DT A 102, A 111b, E 1, E 3, E 503, H (a***, a bis, b ter, b quater, c, e)
SG A, H (a***, a bis, b ter, b quater, c, d, e), I (a**, b, c, d, e) SIH A 102, A 105, A 111b, A 116, A 121, A 122, B, D, E 2, E 3, F, H (a***, a bis, b ter, b quater, c, e), J, K 1, K 2, L 202, L 7, N1
SEA A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, e), M, N, O SE A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e), L 1, L 3, L 4, L 5, L 6, L 8, M 109, M 206, O
Chefs de Services
et adjoints
SUT A 102, A 105, A 111b, A 116, A 121, A 122, C, E 1, E 3, E 4, E 5, E 6, E 7, E8, G, H(a***, a bis, e), L 102, L 303, L605, N2
SE/PLE A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, e), L 1 Responsables de
Pôles et adjoints SE/PLN A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e), L 3, L 4, L 5, L 6, L8, M 109, M 206
Cadres de permanence B 201 à B 203, F
Chefs de délégation territoriale et adjoints A 102, A 105, A 111b, A 116, E 1, E 3, E 5, H (a*, a bis, b, c), E8 SG/RH A 102, A 111b, H (a*, b, b quater)
SG/GES A 102, A 111b, H, I (b, d, e)
SG/COM A 102, A 111b
SIH/L privé - ABD A 102, A 111b, D, E 2, E 3, H (a*, a bis, b, b bis, c), L 201, L 202, L 7, N 1
SIH/L public A 102, A 111b, D, E2, E 3, H (a*, a bis, b, b bis)
SIH/SRDT A 102, A 111b, A 121, B, F, H (a*, b), J
SIH/ER A 102, A 111b
SEA/SR A 102, A 111b, H (a*, b bis), M 107, M 110, M 201, M 202, M 203, M 204, M205, M206, M 301, N2
SEA/PEAD A 102, A 111b, H (a*, b bis), M 101, M 102, M 104, M 105, M 106, M 108, M 109, M 202, M 205, M 206, M 207, M 401, M 402, N 2
SE/PLN/PTN A 102, A 111b, H (a*, b bis), L4, L5, L6, L8
SE/PLN/F A 102, A 111b, H (a*, b bis), M 109, M 306
SUT/CT A 102, A 111b, H (a*, b bis)
SUT/PT A 102, A 111b, H (a*, b bis)
SUT/ADS A 102, A 111b, E 1, E 3, E8, G
SUT/J A 102, A 111b, A 2, B 1, H (a*, b bis)
SUT/BP A 102, A 111b
SUT/PR A 102, A 111b, C, H (a*, a bis, b)
Chefs d’unités et
adjoints
(*) H(a) : pour les commandes inférieures à 10 000 € HT
(**) I (a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
(***) H(a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-001 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche. 40