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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0039a Del Indemnites President VP et conseillers delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le 22/04/2026
République Française ID : 040-244000808-202604 15-2604 15H2393H1-DE
Département des Landes
MO : MONT DE MARSAN AGGLOMERATION mont de marsan agglo
Délibération du Conseil Communautaire
du 15 avril 2026
N° DEL2026/04-0039
L'an deux mille vingt-six le quinze avril à 18 heures, le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au siège de Mont de Marsan Agglomération, sous la présidence de Frédéric DUTIN, Président.
Date de la convocation : jeudi 09 avril 2026
Présents :
Pierre MALLET (BENQUET), Marie-Christine CARRASQUET (BOSTENS), Jean Guy BACHE (BOUGUE), Paul LAUSSUCQ (BRETAGNE DE MARSAN), Fabienne HARTÉ (BRETAGNE DE MARSAN), Emilie LABEYRIE (CAMPET ET LAMOLERE), Pierrette GARCIA-LOPEZ-VACAS (GAÏILLERES), Maylis ETCHEVERRY DUMARTIN (GELOUX), Marc DE VALICOURT (LAGLORIEUSE), Claude COUMAT (LUCBARDEZ ET BARGUES), Benoît AUGUIN (MAZEROLLES), Frédéric DUTIN (MONT DE MARSAN), Paul GERBAUD (MONT DE MARSAN), Marie-Laure LAFARGUE (MONT DE MARSAN), Bruno LOM (MONT DE MARSAN), Salima SENSOU (MONT DE MARSAN), Alain BACHE (MONT DE MARSAN), Marianne SAVARY (MONT DE MARSAN), Jean-François CABANNES (MONT DE MARSAN), Stéphanie MOREAU (MONT DE MARSAN), Alain BONTE (MONT DE MARSAN), Priscilla GARCIA (MONT DE MARSAN), Quentin MOURONVAL (MONT DE MARSAN), Margaux FRITSCH (MONT DE MARSAN), Valérie GRAYON (MONT DE MARSAN), Catherine BLAIN (MONT DE MARSAN), Jean-Noël CAPDEVILLE (MONT DE MARSAN), Philippe FRANÇOIS (MONT DE MARSAN), Isabelle COLAS-JALABERT (MONT DE MARSAN), Jean DUPOUY (MONT DE MARSAN), Marie-Christine HARAMBAT (MONT DE MARSAN), Jean-Jacques GOURDON (MONT DE MARSAN), Delphine LEBLANC (MONT DE MARSAN), Jean-Philippe GORI (MONT DE MARSAN), Cathy GARBEZ (MONT DE MARSAN), Alexia SALDUCCI (MONT DE MARSAN), Nicolas LEREGLE (MONT DE MARSAN), Véronique GLEYZE (POUYDESSEAUX), Bernadette YOUNG (SAINT-AVIT), Philippe SAES (SAINT MARTIN D'ONEY), Lucienne SELLIEZ (SAINT MARTIN D'ONEY), Jean-Louis DARRIEUTORT (SAINT PERDON), Joël BONNET (SAINT PIERRE DU MONT), Jean-Marie BAYLE (SAINT PIERRE DU MONT), Delphine SALEMBIER (SAINT PIERRE DU MONT), Bernard KRUZYNSKI (SAINT PIERRE DU MONT), Martine PORTUGHESE (SAINT PIERRE DU MONT), Eric MEZRICH (SAINT PIERRE DU MONT), Patricia BEAUMONT (SAINT PIERRE DU MONT), Julien PARIS (SAINT PIERRE DU MONT), Denis CAPDEVIOLLE (UCHACQ ET PARENTIS) le 22/04/2026
04/2028
Pubié le 22/04/2026
ID : 040-244000808-20260415-260415H2892H1-DE
Excusés avec procuration :
Pauline SAINT-JEAN (BENQUET) à donné pouvoir à Pierre MALLET, Frédéric CARRERE (CAMPAGNE) a donné pouvoir à Frédéric DUTIN, Julie PUYSSEGUR (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Philippe FRANÇOIS, Mathieu ARA (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Cathy GARBEZ, Sabine DONNOT (SAINT PERDON) a donné pouvoir à Jean-Louis DARRIEUTORT, Marie-Paule BOURDET (SAINT PIERRE DU MONT) à donné pouvoir à Joël BONNET
Représentée :
Nathalie BOIARDI représentée par Marie-Christine CARRASQUET (BOSTENS)
Secrétaire de séance : Salima SENSOU
Nombre de membres en 57
exercice
Présents 51
Pouvoirs 6
Votants D7
OBJET: INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT, DES VICE- PRESIDENTS ET DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU.
Rapporteur : Marianne SAVARY
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit un dispositif d'indemnisation des élus locaux, au titre des activités exercées au service de l'intérêt général et de leurs administrés.
Ainsi, en application des articles L.5211-12 et R.5216-1 du CGCT, des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions du Président et vice-président peuvent être allouées par le conseil communautaire. L'octroi de ces indemnités est subordonné à « l'exercice effectif du mandat », ce qui suppose en particulier pour les vice-présidents de pouvoir justifier d’une délégation, sous forme d'arrêté, du président.
Le calcul des indemnités de fonction des élus est fixé en application des articles précités sur le base :
+ De l'indice brut terminal de la fonction publique ;
+ D'un pourcentage variant selon la population de la collectivité, à savoir 110 % pour le Président, et 44 % pour les vice-présidents.
> Enveloppe indemnitaire globale - mode de calcul des indemnités
Le montant maximal de l'enveloppe indemnitaire globale est déterminé en additionnant l'indemnité maximale versée au Président et les indemnités maximales versées à un nombre de vice-présidents. 22/04/2026
04/2028
ID : 040-244000808-20260415-260415H2892H1-DE
li est précisé que :
+ L'indemnité maximale du Président est automatiquement fixée au taux plafond. Toutefois, le Président peut demander à percevoir des indemnités à un taux inférieur.
+ L'indemnité maximale des vice-présidents prend en compte pour le nombre de vice-président :
© Soit à 20 % maximum de l'effectif théorique de l'organe délibérant calculé, hors « accord local >» (soit 52 sièges), dans la limite de 15 vice-présidents ; (soit 11)
o Soit le nombre existant de vice-présidences réel, si ce nombre est inférieur (à 11).
Ainsi, pour Mont de Marsan Agglomération, l'enveloppe indemnitaire globale est calculée comme suit :
Indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique x 110 % (Président)
+
(Indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique x 44 %) x 14 vice-présidents
= Indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique x 726 %
> Indemnités de fonction versées aux conseillers communautaires délégués
Les conseillers communautaires délégués sont les membres du bureau autres que le président et les vice-présidents (article L. 5211-10 CGCT) qui bénéficient d'une délégation de fonction dès lors que tous les vice-présidents en ont déjà une (article L. 5211-9 CGCT).
Ils peuvent bénéficier d'une indemnité particulière (article L. 2123-24-1, III par renvoi de l’article L. 5216-4).
Cette indemnité particulière est d’un montant libre à la condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents ne soit pas dépassé. Elle est comprise dans l'enveloppe indernnitaire globale.
> Indemnités de fonction versées aux conseillers communautaires
Dans les communautés d'agglomération de moins de 100 000 habitants, une indemnité de fonction peut être allouée aux conseillers communautaires sans délégation.
Le montant maximum de cette indemnité est égal à 6 % du montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Toutefois, ces indemnités sont prises sur l'enveloppe indemnitaire globale. 22/04/2026
04/2028
ID : 040-244000808-20260415-260415H2892H1-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-12 et suivants et R.5216-1,
Vu le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant sur la majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
Vu les procès-verbaux constatant l'élection du Président, de 14 vice-présidents et 13 autres membres du bureau,
Vu le tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées au Président et aux membres de l'assemblée (article L.5211-12 alinéa 3 CGCT),
Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de fixer, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, les indemnités de fonction versées aux élus,
Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du Président et des vice-présidents tel que précisé ci-dessus,
Considérant que les indemnités versées aux conseillers communautaires délégués le sont par prélèvement sur l'indemnité du Président et des vice- présidents dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
DECIDE DE,
Article 1 - FIXER les taux des indemnités de fonction du Président et des vice- présidents comme suit :
- Président : 110 % de l'indice brut terminal de référence,
- Vice-présidents : 42,67 % de l'indice brut terminal de référence, Soit une enveloppe de 707,38 %.
Article 2- DECIDER, dans la mesure où l'enveloppe globale indemnitaire (726%) n'est pas atteinte, de verser aux conseillers communautaires ayant reçu une délégation de fonction une indemnité à hauteur de 9,17 % de l'indice brut terminal de référence,
Article 3 —- PRECISER que :
- L'indemnité de fonction du Président est versée à compter de son élection, - Les indemnités de fonction des vice-présidents et des conseillers communautaires délégués sont versées à compter de la date du caractère exécutoire de l'arrêté de délégation de fonctions,
Article 4 - AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l'exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le 22/04/2026
ID : 040-244000808-20260415-260415H2393H1-DE
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.
Frédéric DUTIN
Président de Mont de Marsan Agglomération
Maire de Mont de Marsan
Conseiller Départemental du Canton de Mont
de Marsan 1
2 2 AVR, 2026
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département ».