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Arrêté - 2026 109 AP ferm gdv longue 1
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 109 AP ferm gdv longue 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Le Président de la Communauté d'Agglomération
Saumur Val de Loire
2026-
Paraphe de l'agent ayant délégation
SAUMUR
VALPELOIRE AGGLOMÉRATION
ARRÊTÉ 2026-109-AP
OBJET : AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LONGUE-JUMELLES — FERMETURE DE 2 EMPLACEMENTS POUR PERIL
Le Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire,
Vu les articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lesquels les dispositions relatives d'une part, au fonctionnement du Conseil Municipal, d'autre part, au Maire et aux adjoints, sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant, ainsi qu'au Président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPSaumur/Interco/2020/01 du 10 janvier 2020 portant mise à jour des Statuts de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire ;
Vu la délibération n° 2026-023-DC du 23 avril 2026 portant élection du Président ;
Vu la délibération n° 2026-032-DC du conseil communautaire du 30 avril 2026 définissant les attributions du conseil communautaire, du bureau communautaire et du Président ;
Vu la loi n° 2000-614 du &5 juillet 2000 et ses décrets d’application n° 2001-540 et 2001-541 du 25 juin 2001, n° 2001-568 et 2001-569 du 29 juin 2001, portant obligation aux communes de plus de 5.000 habitants et aux EPCI de réaliser des aires d'accueil des Gens du Voyage,
Vu la décision n°2025-082-DC du Conseil communautaire en date du 22 mai 2025 approuvant le règlement intérieur de gestion et d'usage des aires des Gens du Voyage de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire et ses modifications ;
Vu l'article 5 dudit règlement intérieur, lequel prévoit la possibilité de fermeture immédiate sans délai de prévenance en cas d'urgence et d'atteinte à la salubrité et sécurité publique ;
Considérant les désordres structurels observés sur le bloc technique et sanitaire commun aux emplacements n°01 et n°02 ;
Considérant que, suite à l'expertise réalisée sur les bâtis, des travaux d'injection de résines étaient programmés en résolution de ces désordres observés ;
Considérant que la sécurité des usagers ne peut plus être garantie suite au constat d’une aggravation significative ces derniers jours de l'affaissement du bloc technique et sanitaire commun aux emplacements n°01 et n°02 ;
ARRÊTE
Article premier : FERMETURE ET REOUVERTURE
Pour motifs de sécurité publique et de péril, il convient :
- de fermer sans délai de prévenance les emplacements n°01 et n°02 de l'aire d'accueil des Gens du voyage de Longué-Jumelles ,
- d'en interdit l'usage et l'accès pour une durée estimative de 4 semaines, ne pouvant pas présager, à la date du présent arrêté, du délai nécessaire à la réalisation des travaux en période estivale sur le bloc technique et sanitaire commun (actualisation en cours du devis d'injection de résine sollicité à l'issue de la première expertise de constat).
Accusé de réception en préfecture
049-200071876-20260630-2026-109-AP-AR
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026 Article 2 : EXECUTION
Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Longué-Jumelles, et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté prendra effet à la date à laquelle il sera exécutoire.
Article 3 : MESURES DE PUBLICITE
Le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saumur
e Monsieur le Maire de Longué-Jumelles
e M.le Commandant de Gendarmerie de Longué-Jumelles
et sera affiché :
e à l'entrée de l’aire d'accueil des gens du voyage de Longué-Jumelles. e Sur le site internet et sur la borne interactive de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.
À
; Date de télétransmission : Fait à Saumur, le 30 juin 2026
Pour Le Président et par délégation,
Date d'affichage :
Date de notification (le cas échéant) :
En vertu de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle »
Accusé de réception en préfecture
049-200071876-20260630-2026-109-AP-AR
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026