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Déliberation - 12 2024 1 Amenagement – modification 1 du PLUi Loire Longue avis
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 12 2024 1 Amenagement – modification 1 du PLUi Loire Longue avis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Énergies,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le ETS
ID : 049-214901803-20241202-12 2024 01-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 02 Décembre 2024
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - LEGENDRE Jean-Pierre - DELAUNAY Marie-Thérèse - NIORE Yann - LE COQ Sylviane — RAPICAULT
Cynthia - LABUSSIERE Gilles - RICHARD Françoise - GABILLER Christophe - MORAND Edgar - GUILLET Véronique -
RICOU Michel - MABILLEAU Danielle - DUPUIS Alain - MANCEAU Nathalie - JOUBARD Jean-Pierre - SCHOUBERT
Odette - RUEL Guylène - MARIONNEAU Jean-Noël - ROGEREAU Monique - TOUATI Karim
Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEFEBVRE Sylvain BOUDIN Maryvonne donnant pouvoir à SCHOUBERT Odette
CHAUSSERAIS Samuel
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 25/11/2024
Date d'affichage : 06/11/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 26
| Objet : Aménagement - modification n°1 du PLUi Loire Longué - avis - (12/2024-1)
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Loire-Longué a été approuvé par le Conseil
Communautaire du 29 juin 2021. Depuis ce dernier a fait l’objet des ajustements suivants :
e la procédure de Modification Simplifiée n°1 du PLUi, approuvée par le Conseil
Communautaire le 16 novembre 2023, dans le but de corriger des erreurs matérielles ;
° la procédure de Révision Allégée n°1, approuvée le 14 novembre 2024, dans le but de
mettre à jour les zones humides identifiées à la suite de l'inventaire réalisé à l'échelle de
la CASVL et de mettre en œuvre les dispositions réglementaires adaptées en vue de leur
protection. -
La Ville de Longué-Jumelles a sollicité le Président de la Communauté d'Agglomération pour
+ réaliser une modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de
Loire-Longué, afin :
° d'inscrire au règlement du PLUi deux linéaires de préservation de la diversité
commerciale dans le cœur de ville de Longué et de Jumelles ;
+ d'autoriser la construction d’un hôtel à vocations touristique et professionnelle en zone
Uya (article U-1), au sein de la zone Anjou Actiparc de Jumelles ;
e de modifier le texte de l’'OAP du secteur de la ZAC Varencière Nord en cohérence avec
les orientations graphiques ; Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le ER
ID : 049-214901803-20241202-12_ 2024 01-DE
° d'ajuster et clarifier certains articles du règlement écrit, à la suite des retours liés à
l'instruction des autorisations d'urbanisme.
La consultation de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) :
La procédure a été dispensée d'évaluation environnementale par l'Autorité environnementale
le 8 avril 2024.
La saisine de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) et la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) :
La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) et les personnes publiques associées (État, Région, Département, chambres
consulaires et Parc Naturel Régional) ont été saisies et/ou sollicitées pour avis (par courriel le
16 mai 2024 et par voie postale, les courriers ayant été distribués entre le 17 et 23 mai 2024). A
ce titre, les avis reçus sont les suivants :
e La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable avec réserves le 04 juillet 2024 ;
° La direction départementale des territoires a émis le 19 juillet 2024 :
° un avis favorable sur les points suivants :
= Point À : inscrire au règlement du PLUi un linéaire de préservation de la diversité
commerciale sur la commune de Longué-Jumelles,
= Point C : Modifier le texte de l’OAP du secteur de la ZAC Varencière Nord,
= Point D : Modifier certains articles du règlement écrit, pour donner suite à des
retours sur les instructions des autorisations d'urbanisme depuis son
approbation.
° un avis défavorable sur le point suivant :
" Point B : permettre l'implantation d'hôtel(s) à vocations touristique et
professionnelle dans la zone Anjou Actiparc de Longué-lumelles.
e Le conseil départemental a émis un avis favorable le 13 août 2024.
Considérant l'avis défavorable reçu par la direction départementale des territoires quant à
permettre l'implantation d’hôtel(s) à vocations touristique et professionnelle dans la zone
Anjou Actiparc de Longué-jumelles et après échanges entre la Ville de Longué-Jumelles et la CA
Saumur Val de Loire tel que précisé dans les mémoires en réponses aux avis des Personnes
Publiques Associées (PPA) et au Procès-Verbal du Commissaire Enquêteur, ce point de
modification a été retiré dans le cadre de cette présente procédure de modification du PLUI. Ce
point sera réétudié dans le cadre des révisions générales du SCoT en cours et du PLUIi à venir.
L'enquête Publique :
L'enquête publique s’est déroulée du 16 septembre au 16 octobre 2024. Une seule observation
a été transmise par courrier postal au siège de la CASVL et adressée au commissaire-enquêteur.
Au regard de ces observations et du procès-verbal de synthèse transmis par le commissaire
enquêteur à la CA Saumur Val de Loire, cette dernière a formulé un mémoire en réponse à ce
procès-verbal de synthèse.
Aménagement — modification n°1 du PLUI Loire Longué - avis - (12/2024-1) Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le ET
ID : 049-214901803-20241202-12_2024 01-DE
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le 15 novembre 2024, le commissaire enquêteur a
émis un avis favorable au projet de modification de droit commun n°1 du PLUi de Loire-
Longué. Cet avis favorable est toutefois assorti de la réserve suivante : « Que soit maintenu le
retrait du projet de zonage spécifique dans l’Actiparc pour l'implantation d’une structure
hôtelière, afin d’une part de pouvoir inscrire ce type de projet dans le SCoT en préparation et
d'autre part d’avoir le temps pour obtenir un engagement ferme d’un professionnel de
l’hôtellerie pour l'investissement de ce type de structure. »
Dans ces conditions, il sera proposé au Conseil Communautaire du 12 décembre 2024
d’approuver la Modification de droit commun n°1 du PLUi Loire-Longué.
Vu les articles L. 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, selon
lesquels les dispositions relatives d’une part, au fonctionnement du Conseil Municipal, d'autre
part, au Maire et aux adjoints, sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant, ainsi
qu’au Président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de
la Communauté d'Agglomération du Saumurois, de là Communauté de communes Loire-Longué
et de la Communauté de communes du Gennois avec extension aux communes de Doué-en-
Anjou, Les Ulmes, Dénezé-sous-Doué, Louresse-Rochemenier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SP Saumur/Interco/2020/01 du 10 janvier 2020 portant mise à jour
des statuts de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Loire-Longué approuvé par délibération du
Conseil communautaire en date du 29 juin 2021 ;
Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Loire-Longué
approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 6 juillet 2023 et du retrait
partiel de cette dernière sur le point C approuvé par délibération du Conseil communautaire en
date du 16 novembre 2023 ;
Vu la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Loire-Longué approuvée
par délibération du Conseil communautaire en date du 14 novembre 2024 ;
Vu-l'avis conforme de la MRAe n°2024ACPDL22 / PDL-2024-7645 du 8 avril 2024, décidant qu’il
n'est pas nécessaire de soumettre la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal Loire-Longué à évaluation environnementale ;
Vu les avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers (en date du 4 juillet 2024), de la Direction Départementale des Territoires (en date
du 19 juillet 2024) et du Conseil Départemental (en date du 13 août 2024) ;
Aménagement — modification n°1 du PLUÏ Loire Longué - avis - (12/2024-1) Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le es
ID : 049-214901803-20241202-12 2024 01-DE
Vu l'arrêté d'enquête publique n°2024-068-AP pris par le Président de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire en date du 18 juillet 2024 organisant l'enquête publique sur le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de
Loire-Longué ;
Vu l'avis favorable assorti d’une réserve du commissaire-enquêteur en date du 15 novembre
2024;
Vu les pièces écrites du PLUi de Loire-Longué, en vigueur et modifiées par la procédure de modification n°1, annexées à la présente ;
Vu l’article L 5211-57 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les décisions
du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les
effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après
avis du conseil municipal de cette commune ;
Considérant que le point de modification visant à autoriser l'hôtellerie (à vocations touristique
et professionnelle) en zone Uya, au sein de la zone Anjou Actiparc de Jumelles, a été retiré de la
présente procédure en réponse à l’avis défavorable de la Direction Départementale des
Territoires et après concertation avec la Ville de Longué-Jumelles ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
x
- EMET un avis favorable à la modification de droit commun n°1 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Loire-Longué conformément aux pièces annexées « 4
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
%
ss Ne D) L
N>PLOQ UIN F. MORTIER
—
Aménagement — modification n°1 du PLU Loire Longué - avis - (12/2024-1) Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
à ER y , . Publié le
Communauté d'Agglomération Saumur Val ID : 049-214901803-20241202-12_2024_01-DE
Loire SAUMUR ©
LOIRE-LONGUE sOEE e Modification n°1 du PLUI
Notice de présentation
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 12/12/2024 approuvant les dispositions de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Loire-Longué
Fait à Saumur,
Le Président du Conseil d'Agglomération,
Dossier 23044939
30/01/2024
réalisé par
auddicé Val de Loire
PLUi APPROUVÉ LE : 29/06/2021 (© auddicé Rue des Petites Granges
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 : 16/11/2023 Vel de Loire MR 49400 Saumur 02 41 51 98 39 MODIFICATION N°1 DU : 12/12/2024 auddicé
www.auddice.com
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
ID : 049-214901803-20241202-12_ 2024 01-DE
Agence Hauts-de-France
(siège social)
ZAC du Chevalement
5 rue des Molettes
59286 Roost-Warendin
03 27 97 3639
Agence Grand-Est
Espace Sainte-Croix
6 place Sainte-Croix
51000 Chälons-en-Champagne
03 26 6405 01
Agence Val-de-Loire
Rue des Petites Granges
49400 Saumur
02 41 51 98 39
Agence Seine-Normandie Agence Seine-Normandie
Évreux Le Havre
PA Le Lang Buisson 186 Boulevard François 1°
380 rue Clément Ader 76600 Le Havre
27930 Le Vieil-Évreux 02 35 46 55 O8
0232325328
Agence Sud
Rue des Cartouses
84390 Sault
04 90 64 04 65 Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE Envoyé en préfecture le 06/12/2024 EL : : : :
Modification n°1 du PLUi - Notice de présentation Reçu en préfecture le 06/12/2024
E Publié le (ZT
ID : 049-214901803-20241202-12_2024_01-DE
TABLE DES MATIERES
CHAPITRE 1. LES MOTIVATIONS DE LA MODIFICATION sn nson ne necsenreneneenoneessoneneeneunonnone 5
1.1 Objectif de la modification n°1 du PLU... nee 6 1.2 Choix de la procédure... sine 7
CHAPITRE 2. _ LES EVOLUTIONS DU PLUI DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION N°1... 9
2.1 Modifications du PLUi et compatibilité avec le PADD 10 2.2 Le règlement écrit ss ssssssssssssnnnsnnnnseeeinieneneeeneneneeeernneneenense 1714 2.2.1 Réglementer le linéaire de préservation de la diversité commerciale sur la commune de Longué-Jumelles identifié en application de l'Article L151-16........................................ 1814
2.2.2 Modifier les règles de stationnement afin de permettre plus de souplesse en cas de FÉNOVATION rence ss sssnnnnnneencnme eme ne neneme scene ner esenennrenneennne cons snene ses sseneenecasnensansenes es 18135 2.2.3 Clarifier et assouplir certaines règles en matière d'implantation et de volumétrie 1916 2.2.4 Clarifier et assouplir certains articles en matière d'aspect des constructions 2519 2.3 Le ZONALE enr nnnensnreesnens sonne connsnoneneoeeneeneenmeneenenneerennernenee nee eesennnte es 3024 2.3.1 Inscription d’un linéaire de préservation de la diversité commerciale sur la commune de Longué-Jumelles sens 3024 2.4 Les Orientations d'Aménagement et de Programmation... ss 3327 24.1 Revoir les conditions d’accès prévues dans l’OAP n°9 - secteur de la ZAC Varencière Nord nn ennemies 3327
CHAPITRE 3. LES INCIDENCES DE LA MODIFICATION N°1 SUR L'ENVIRONNEMENT 3529
3.1 Préambule sine ssnenrnrnrereensnenrneeenresnnnreeeeccnscessssnneseseensessneesesneneenennees 3639
3.2 incidences sur les sites naturels sensibles environnants 3639
3.2.1 Incidences sur les zones naturelles d'intérêt reconnu et les continuités écologiques …. 3639
3.2.2 Incidences en matière de risques, de pollutions et de nuisances 393 3.3 Incidences sur la ressource en eau... ireenrenenesessneenmennenses 4840 3.4 incidences sur le climat, l'air et l'énergie... 4944 3.5 incidences sur la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers 4944 3.6 incidences sur les sites d'exploitations agricoles/forestières 4944 3.7 incidences sur le patrimoine sise 4944 3,8 CONCIUSION nn nn esse ss nsnrees ss nnnes esse senene ace ssesennee ressens sesseceese ne eesseneeseneeneenssesee 514
{Yavddicé Dossier auddicé Val de Loire 23044939 - 30/01/2024 3 Def Vat de Loire #ft Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le Em
ID : 049-214901803-20241202-12_2024 01-DE Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Modification n°1 du PLUi - Notice de présentation Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le Em
ID : 049-214901803-20241202-12 2024 _01-DE
CHAPITRE 1. LES MOTIVATIONS DE LA
MODIFICATION
CYauddicé bossier auddicé Val de Loire 23044939 - 30/01/2024 5 Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Modification n°1 du PLUi - Notice de présentation Regu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 049-214901803-20241202-12 2024 01-DE
1.1 Objectif de la modification n°1 du PLUIi
Le PLUi Loire-Longué a été approuvé par délibération en date du 29/06/2021. Le PLUi a fait l'objet d'une
procédure de modification simplifiée n°1 pour corriger des erreurs matérielles approuvé en juillet 2023.
Toutefois suite à un recours gracieux de la Préfecture, un point a été retiré de la délibération d'approbation
de cette procédure par le Conseil Communautaire du 16/11/23.
Un révision allégée n°1 du PLUi Loire-Longué a été approuvée le 14/11/2024, mettant à jour le règlement
graphique sur les zones humides à l'échelle intercommunale.
Au travers la procédure de modification n°1 du PLUi Loire-Longué, la Communauté d'Agglomération Saumur
Val de Loire souhaite aujourd’hui :
° Inscrire au règlement du PLUi un linéaire de préservation de la diversité commerciale sur la
commune de Longué-Jumelles ;
Dorma el'imalan oed'un-h
e Modifier le texte de l'OAP du secteur de la ZAC Varencière Nord ;
° Modifier certains articles du règlement écrit, suite à des retours sur les instructions des
autorisations d'urbanisme depuis son approbation.
En parallèle, a été réalisée une modification n°2 du PLUi Loire-Longué concernant un projet de constructions
de la Scierie Laurent à Mouliherne, dont l'enquête publique a été conjointe à celle de la présente modification
n°1.
ll est à noter que le SCOT est en cours de révision depuis le 09/02/2023.
Y auddicé Dossier auddicé Val de Loire 23044939 - 30/01/2024 . 6 Def (aide Loire MR Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Modification n°1 du PLUïi - Notice de présentation Reçu en préfecture le 06/12/2024
de Publié le ER
ID : 049-214901803-20241202-12 2024 _01-DE
1.2 Choix de la procédure
Cette évolution s'inscrit dans les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD) du PEUi approuvé en 2021.
Le projet communal porte sur la modification du règlement écrit et du zonage ; il répond donc à la procédure
de modification décrite aux articles L153-36 et L153-41 du Code de l'urbanisme.
Tableau 1. Explication du choix de la procédure vis-à-vis des articles du Code de l’urbanisme
Répond
- x HALL Code de l'urbanisme Le Justifications
Eu conditions
Révision si :
- Changement des orientations du PADD
- Réduction d’un EBC, d’une zone À ou d’une zone N
- Réduction d’une protection ou évolution de nature à
induire de graves risques de nuisances
- Ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser de
plus de 9 ans ou qui n'a pas fait l'objet d'acquisitions
foncières significatives de la part de la commune.
- Création d'une OAP de secteur d'aménagement valant
création d'une ZAC.
LU
Le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen
conjoint de l'État, si
- La révision a uniquement pour objet de réduire un EBC,
une zone A ou N;
- La révision a uniquement pour objet de réduire une
protection édictée en raison des risques de nuisance, de
la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
- La révision a uniquement pour objet de créer des OAP
valant ZAC :
- La révision est de nature à induire de graves risques de
nuisance.
Si le dossier n'est pas inclus dans les cas de l'article L.
153-31 :
1153-36 Le PLUIi peut alors faire l'objet d'une modification s'il
(Modification) s'agit de modifier le règlement, les orientations
d'aménagement et de programmation ou le programme
d'orientations et d'actions.
Parmi les objets justifiant une
modification du PLUi, l'évolution du PLUi
mobilise la modification du règlement et
des OAP,
Si le projet a pour effet :
- De majorer les droits à construire de plus de 20 %
- De diminuer les possibilités de construire
- De réduire la surface d'une zone U ou AU
L153-41
(OCT UES
droit commun)
Le projet de modification n°1 du PLUi
majore les droits à construire.
Ilest soumis à enquête publique.
En dehors des cas mentionnés à l'article L153-41, le
projet de PLUi peut être adopté selon une procédure
simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de
modification a uniquement pour objet la rectification
d'une erreur matérielle.
Yauddicé Dossier auddicé Val de Loire 23044939 - 30/01/2024 7 Def Val de Loire At Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le EM
ID : 049-214901803-20241202-12_2024_01-DE Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE
Modification n°1 du PLUi - Notice de présentation
CHAPITRE 2.
%
aùddicé
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024 CE
Publié le
ID : 049-214901803-20241202-12 2024 01-DE
LES EVOLUTIONS DU PLUI DANS LE
CADRE DE LA MODIFICATION N°1
Dossier auddicé Val de Loire - 23044939 - 30/01/2024 Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Modification n°1 du PLUi - Notice de présentation Reçu en préfecture le 06/12/2024
© | Publié le ER
ID : 049-214901803-20241202-12_2024_0i-DE
2.1 Modifications du PLUi et compatibilité avec Te PADD
Le PLUI comporte les pièces suivantes :
- Le rapport de présentation ;
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
- Le règlement graphique (zonage) ;
- Le règlement écrit ;
- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ;
- Les annexes.
Dans le cadre des évolutions souhaitées, les pièces modifiées sont le règlement écrit, le règlement
graphique (zonage) et les Orientations d'Aménagement et de programmation.
Aucune autre pièce du PLUi n’est amenée à évoluer dans le cadre de cette procédure de modification n°1.
Les modifications apportées au PLUi ne remettent pas en cause les orientations du PADD et s'inscrivent dans
les objectifs mentionnés ci-après.
Les pièces du PLUi sont modifiées afin de :
%
Qi Dossier auddicé Val de Loire - 23044939 - 30/01/2024 10 Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Modification n°1 du PLUïi - Notice de présentation Recu en préfecture le 06/12/2024
Publié le ET
ID : 049-214901803-20241202-12_ 2024 01-DE
% Un aménagement des espaces cessibles permettant de développer des lots de
grandes tailles;
N Une programmation pouvant intégrer le cas échéant l'implantation de fonctions : Les
services peuvent également être proposées dans l’espace urbain du pôle en lien avec
une réflexion sur les mobilités ;
trafic routier lourd : emprise permettant les croisements, organisation visant à éviter les « remontées d'attente » des camions hors du parc, etc.)
SN Une desserte numérique de qualité ;
% Une insertion paysagère et une gestion environnementale de qualité pour répondre
aux besoins des entreprises pour un cadre de travail attractif ;
S un phasage de l'ouverture à l'urbanisation permettant de proposer une offre de qualité associée au positionnement de chaque secteur.
BrtratetDOC-LcCOr
N
Que Dossier auddicé Val de Loire - 23044939 - 30/01/2024 11 Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE
Modification n°1 du PLUi - Notice de présentation
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Publié le Em
ID : 049-214901803-20241202-12 2024 01-DE
touristique (hébergement, déplacement, …)
Afin de conforter le développement de l'activité touristique du secteur Loire
Longué, le projet de territoire entend optimiser les circuits existants et l'offre de
services qui y est liée afin de favoriser l'accueil sur du plus long terme. En lien
avec ces objectifs, il est essentiel de renforcer :
e L'offre en hébergement touristique en milieu urbain, comme en
milieu rural. Le PLUi mettra en place les outils règlementaires
permettant le développement de cette offre.
« {L'offre pour l'accueil de groupes, notamment dans le cadre de
séminaires professionnels.
« Le maillage et la mise en réseau de l'offre touristique du territoire.
En confortant es itinéraires piétons, de randonnée et cyclistes au
travers de circuits touristiques prenant appui sur la Loire à Vélo.
3. Contribuer au renforcement de l'accueil
]
>
avddicé Dossier auddicé Val de Loire - 23044939 - 30/01/2024 12 Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE
Modification n°1 du PLUi - Notice de présentation
# Inscrire un linéaire de préservation de la diversité commercial
Jumelles
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié te
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SUT 14 CUTINTURE UE LUTIEUE-
Figure. Figure 1. Extrait du PADD -— Axe 1 - chapitre H.3
Le PADD prévoyait déjà dans son Axe 1 de maintenir
les commerces et services existant au sein du bourg
lors des opérations de renouvellement urbain.
Les études en lien avec l'OPAH-RU en cours sur les
centres de Longué et Jumelles ont permis aux élus
de définir postérieurement à l'approbation du PLUi
la traduction réglementaire de cet objectif du
PADD en linéaire commercial à
préserver.
intégrant un
2 Les bourgs ruraux comme relais de
proximité
L'animation des centres-bourgs ruraux est un des garants de l'attractivité et du
dynamisme des communes pôles de proximité. Aussi le PLUI souhaite favoriser
les projets qui participeront à l'animation et l'embellissement des bourgs ruraux.
Pour cela, elle se fixe les objectifs suivants :
e Maintenir des possibilités de développement pour les bourgs
ruraux disposant de services et commerces de proximité, en
permettant l'accueil de nouveaux habitants par des opérations en
priorité en renouvellement du tissu urbain existant, puis en extension.
« Encourager les projets de ravitalisation des centres-bourgs comme
levier d'attractivité résidentielle.
s { Maintenir, en lien avec les opérations de revitalisation des centres-
baurgs, les sarvicas, commerces et équipements de proximité
existants, afin de favoriser l'attractivité et l'animation des centres-
baurgs.
Permettre la densification des principaux villages du territoire : le
développement résidentiet sera porté en priorité sur les centres-
bourgs, mais au travers de son PLU, le secteur Loire Longué souhaite
également permettre la densification des principaux villages du
territoire {en autorisant uniquement le comblement des dents
creuses).
“ Modifier les règles en matière de création de stationnement
Les modifications du règlement en matière de stationnement ne sont pas de nature à entrer en contradiction
avec le PADD. Elles vont au contraire dans le sens des objectifs du PADD {Axe 1 - Il. Viser un modèle de
développement urbain cohérent et durable) en matière de favorisation du renouvellement urbain et de la
densification.
# Clarifier et assouplir certaines règles en matière d‘implantation et de volumétrie
Les modifications visant à assoubplir les règles d'implantation et de volumétrie des constructions ont pour
objectif de :
© favoriser le front bâti d’une limite séparative à l’autre,
o faciliter les implantations en arrière de parcelle en cas de densification par division des terrains
bâtis,
o permettre au sein des STECAL AY, AYa et Ace dédiées au développement de bâtiments d'activités
existants (jusqu'à 12 mètres de haut par le règlement) de réaliser des extensions de bâtiments de
plus de 5 m de haut,
© clarifier la rédaction de certains articles afin de faciliter l'instruction des autorisations des sols.
o Corriger une incohérence de définition de la mesure de la hauteur d’une construction en zone AU
qui diffère du lexique et des autres zones.
(
Ghics Dossier auddicé Val de Loire - 23044939 - 30/01/2024 13 Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Modification n°1 du PLU: - Notice de présentation Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le EM
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Ces modifications ne sont pas de nature à entrer en contradiction avec le P/
objectifs du PADD en matière de favorisation du renouvellement urbain et de la densification (Axe 1 - II.
Viser un modèle de développement urbain cohérent et durable) et dans le sens des objectifs en matière de
développement des entreprises existantes (Axe 3 -Il : Accompagner le développement des entreprises).
Le changement de définition de la mesure de la hauteur en zone AU (hauteur au faitage ou à l’acrotère, plutôt
qu’à l'égout du toit) pourra réduire dans certains cas les possibilités d'aménager des combles habitables,
mais n’impacte pas les possibilités de produire des logements (les combles étant généralement conçus
comme des pièces d'habitation et non des logements à part entière). De plus, les toits plats sont autorisés
en zone AU. Les constructions étaient déjà limitées à 3 niveaux au sein de la zone. Ces dispositions ne
viennent donc pas remettre en cause les objectifs de production de logements du PADD
“= Clarifier et assouplir certains articles en matière d’aspect des constructions
Les modifications visent à assouplir les règles en matière de matériaux, couleurs et de formes de toitures,
dont la rédaction très précise devient trop restrictive, alors que d’autres dispositifs peuvent permettre une
bonne insertion dans l’environnement paysager. C’est le cas notamment des grillages dont la couleur verte
était imposée, alors que dans certains cas une autre couleur plus neutre et sombre est plus adaptée ; ou pour
les éléments restreints (panneaux solaires notamment s’ils sont visibles depuis l'espace public, ou formes de
toitures), qui selon les caractéristiques du relief et des terrains pourraient empêcher l’amélioration des
performances énergétiques du bâti.
Ces modifications ne sont pas de nature à entrer en contradiction avec le PADD, et notamment ses objectifs
en matière de qualité paysagère (Axe I. 1 Un cadre paysager et patrimonial préservé, véritable atout pour
le territoire), puisque la qualité paysagère des nouvelles constructions reste encore très encadrée par le
règlement du PEUIi.
Ces modifications vont dans le sens des objectifs du PADD en matière de performance énergétique (Axe 3 -
11. Renforcer les filières participant à la transition énergétique, numérique et écologique du territoire).
En conclusion, ces modifications sont donc compatibles avec les orientations du PADD.
FY Chic Dossier auddicé Val de Loire - 23044939 - 30/01/2024 14 Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
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: se , “ ; , ° ID : 049-214901803-20241202-12_2024_01-DE
# Revoir les conditions d’accès prévues dans l'OAP n°9 - secteur Ge Ta ZAC Varenne NOT
Le projet de ZAC de Varencière (en cours d'élaboration), d’une superficie d'environ 8,3 hectares, a pour objet
la réalisation d’un nouveau quartier résidentiel.
Le secteur est déjà prévu en zone 1AUR du PLUi approuvé et est encadré par une OAP sectorielle (OAP n°9
dans le PLUi).
Périmètre de la
ZAC Varencière
msn
Figure3-Figure 2. Extrait du zonage du PLUi - commune de Longué-Jumelles
Initialement, le tracé de la voirie principale devait se raccorder directement au carrefour de la rue de la
Métairie et le boulevard du Général de Gaulle, face au rond-point au sud du Super U. L'étude d'impact
réalisée sur le projet de ZAC a identifié une zone humide face à cet axe, rendant nécessaire la création d’un
nouvel accès, plutôt qu’un raccordement à l’accès existant pour appliquer les mesures d’évitement.
ILest donc rendu nécessaire la création de deux accès routiers sur le boulevard du Général de Gaulle (tracé
en rouge sur le plan ci-après), ce que la partie écrite de l'OAP ne permet pas, car elle impose la création d’un
unique accès sur ce boulevard. Il faut donc faire évoluer la rédaction en permettant deux accès plutôt qu’un
seul. Le schéma de principe de l’OAP concorde cependant avec cette rédaction, sa modification n’est donc
pas nécessaire.
% | L avddicé Dossier auddicé Val de Loire - 23044939 - 30/01/2024 15 Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
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AMÉNAGEMENT DU SITE DE LA VARENCIÈRE - LONGUE- JUMELLES (49)
3 MORILNÉS / Viser l'optimisation du schéme viaire tout en anticipant la continuité des parcours à terne
à Fémierroges ins points d'accés au ske fniuienent Vs “ +
ne dans FOAP} avec pote etectit de décline mn 20%-$ » Res qui 5 6
- Este ke requekficrhon des vues existanies {route DE
Varencières earanrural de à vue communale \% }
priser ve les accés des bgenents rvermne Li
à Assurer 5 Muidité des déplacements at la Esbaité ‘| Bvd du Général des parcours en proposant un princice de desserie À suce travers Le site du Nord mi Sun #vec | de Gaulle
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Info OAP
Hume : 9
Danse : 20 logis
CITApIA
Figuro-5.F igure 4. Extrait du schéma de principe de l’'OAP
? | 16 dics Dossier auddicé Val de Loire - 23044939 - 30/01/2024 Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE Envoyé en préfecture le 06/12/2024 en ’ : : : =
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2.2 Le
Publié le
ID : 049-214901803-20241202-12 2024 01-DE
règlement écrit
Le texte modifié est figuré en couleur, et barré lorsqu'il est supprimé.
UA | UB | UBj | UH Uya | UYc | Uyn | UE
COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE
Artisanat et ]
commerce de
détail
En zone UYe :
e La destination artisanat et commerce de détail est autorisée
sous réserve que l'emprise au sol des constructions soit
supérieure à 300 m°.
Restauration |.
Activités de |
services où
s'effectue l’accueil
d'une clientèle
Condition :
En zone UYc:
e La destination activités de services où s'effectue l'accueil
d'une clientèle est autorisée sous réserve que l'emprise au sal
des constructions soit supérieure à 300 m°.
Hébergement le
hôtelier et
touristique
Le
2
auddicé Dossier auddicé Val de Loire - 23044939 - 30/01/2024 17 Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE Envoyé en préfecture le 06/12/2024 : L : : : Modification n°1 du PLUi - Notice de présentation Reçu en préfecture le 06/12/2024
— L © | Publié le EM ID : 049-214901803-20241202-12_2024 01-DE
2.2.22.2.1 Réglementer le linéaire de préservatTon de Ta üIVErsItE
commerciale sur la commune de Longué-jJumelles identifié en
application de l’Article L151-16
Chapitre 1 : Dispositions générales
ARTICLE 4: INFORMATIONS DÉLIVRÉES PAR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLUi
8. Linéaire commercial identifié au titre de l'article L.151-16 du code
de l'urbanisme
Sur les façades identifiées par un linéaire commercial, les changements de destination en rez-de-
chaussée des « commerces et activités de service » et « hébergements hôteliers et touristiques » vers
la destination « habitation » sont interdits, sauf si le local abritant une activité citée ci-avant est vacant
depuis plus de 3 ans.
2.2.32.2.2 Modifier les règles de stationnement afin de permettre plus de
souplesse en cas de rénovation
Chapitre 1 : Dispositions générales
ÉTAT OU A 2 E 2 Le NU LEE
3.1.Stationnement des véhicules
Pour rappel les dispositions de l’article L111-19 du code de l'urbanisme s'applique lors de la réalisation
d’aires de stationnement.
Sur tout le territoire, lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière doit
être portée à l'intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement,
végétalisation, choix des revêtements) afin d'en limiter l’impact visuel et environnemental.
La réalisation d'aires de stationnement conformes aux besoins de toute opération de construction ou
d'occupation du sol est prescrite.
En zone UA, une place de stationnement hors voirie sera exigée pour toutes nouvelles constructions
de logement.
Les aires de stationnement à prévoir sont définies en fanction des destinations et sous destinations
autorisées (CF tableau suivant).
En dehors de la zone LA, le nombre de places de stationnernent défini ci-après à prévoir concerne les
projets de nouvelle construction et de changement de destination. Les aires de stationnement sont à
prévoir, hors voirie-et-hers-sarage, en fonction des destinations et sous destinations autorisées sont
les suivantes :
%
codvddice Dossier auddicé Val de Loire - 23044939 - 30/01/2024 18 Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
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| Publié le EM
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22:42.2.3 Clarifier et assouplir certaines regles EN TMALIEre
d'implantation et de volumétrie
La création ou l'extension d’annexes est autorisée à condition :
que l'opération projetée ne crée pas ou ne devienne pas un logement supplémentaire,
de se situer à moins de 30 mètres en tout point de la construction principale à laquelle elle se
rattache et sur l'unité foncière,
que l'emprise au sol totale des nouvelles annexes ne dépasse pas 40m? à compter de la date
d'approbation du PLUI,
que l'emprise au sol maximale des piscines ne dépasse pas 100m?, abri compris.
ETAT NUE A OP NP NN Eat OLA e eo ET TE Te) TD QUES SÉPARATIVES
©
cüddicé Dossier auddicé Val de Loire - 23044939 - 30/01/2024 19 Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
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iD : 049-214901803-20241202-12 2024 01-DE
En zone UA :
Les constructions doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales
{implantation en angle de parcelle possibie). En cas d'implantation à distance des autres limites
séparatives, le retrait ne pourra être inférieur à 3 mètres.
En zone UA :
Les constructions doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales
(implantation en angle de parcelle possible). En cas d'implantation à distance des autres limites
séparatives, le retrait ne pourra être inférieur à 3 mètres.
En zones UB, UBj, UH et UE :
Les nouvelles constructions devront respecter un recul de 5 mêtres en limite de zones À et N.
Les constructions peuvent s'implanter en limite(s) séparative(s). En cas d'implantation à distance d'une
(des) limite(s) séparative(s), le retrait doit être d'au moins 3 mêtres.
En zones UB, UB], UH et UE :
Les nouvelles constructions devront respecter un recul de S mètres en limite de zones À et N.
Les constructions peuvent s'implanter en limite(s) séparative(s). En cas d'implantation à distance d’une
(des) limite(s) séparative(s), le retrait doit étre d'au moîns 3 mètres.
auddicé Dossier auddicé Val de Loire - 23044939 - 30/01/2024 20 aTiyret Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
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_ oo Publié le UE
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- En-zsne 10H
Les nouvelles constructions devront respecter un recul de 5 mètres en limite de zones À et N.
Les constructions rouvelles-ctleurs-extensiens-doivent être implantées soit-:
sur au moins une des limites séparatives, le retrait par rapport aux autres limites étant au
minimum de 3 mètres.
+ à distance des limites séparatives en respectant un retrait d'au moins 3 mètres.
En zone 1AUH :
Les nouvelles constructions devront respecter un recul de 5 métres en limite de zones À et N.
Les constructions peuvent s'implanter en limite(s) séparative(s). En cas d'implantation à distance d’une
(des) imite(s) séparative(s), le retrait doit être d'au moins 3 mètres.
ARTICLE A-4 et N- 4 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
à
Qu Dossier auddicé Val de Loire - 23044939 - 30/01/2024 21 Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
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ID : 049-214901803-20241202-12_2024 _01-DE
Une implantation particulière de la construction pourra être imposée lorSQuE Te SeCOnmtEe ues DENTS ET
des personnes l’exige ou pour des motifs d'ordre esthétique, architectural, d'unité d'aspect avec
l’environnement bâti avoisinant.
Les constructions nouvelles-et-lours-extensions-doivent être implantées soit :
limite-sé ive latérale. D ” mn sk imite -latérale-doit
Fa dd: 2 èt + retresr
e sur au moins une des limites séparatives, le retrait par rapport aux autres limites étant au
minimum de 3 mètres.
e àdistance des limites séparatives en respectant un retrait d'au moins 3 mètres.
Les constructions peuvent s'implanter en limite(s) séparative(s), En cas d'implantation à distance d’une
(des) limite(s) séparative(s), le retrait doit être d’au moins 3 mètres.
ARTICLE U — 6 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Dispositions particulières
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et services
publics-qui-peuvent-s'implanter différemment, à condition de s'implanter dans le respect de
l'harmonie générale du site et de tenir compte de l'implantation des constructions existantes pour
contribuer à l'intégration du projet dans l’environnement immédiat.
ARTICLE AU - 6 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
% Qi Dossier auddicé Val de Loire - 23044939 - 30/01/2024 22 Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE
Modification n°1 du PLUi - Notice de présentation
Dispositions générales
La hauteur totale d'une construction, d’une façade ou d’une installation correspond à la différence de
niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à la verticale. Elle est mesurée dans
l'axe de la façade ouvrant sur le domaine public. Le point le plus haut à prendre comme référence
correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses
ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de ia hauteur.
4 le totoi . : Lei ation des (ouh biais.
La hauteur d’une construction nouvelle doit être définie de manière à permettre une intégration
satisfaisante dans l’environnement bâti existant.
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le ER
ID : 049-214901803-20241202-12 2024 0O1-DE
|
% Qi Dossier auddicé Val de Loire - 23044939 - 30/01/2024 23 Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Modification n°1 du PLUi - Notice de présentation Reçu en préfecture le 06/12/2024
E | Publié le CR
ID : 049-214901803-20241202-12_2024_01-DE
ARTICLE À — 6 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
En zones AY, Aya et Ace-:
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 mètres.
Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée
pour les extensions est celle du bâtiment existant.
ARTICLE N — 5 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
En zone NT :
Les constructions nouvelles à destination d’hébergement touristique sont limitées à 50 m? d'emprise
au sol chacune,
l'emprise au sol maximale cumulée des constructions nouvelles, extensions et annexes autorisées
dans la zone est limitée à 250 m° d’emprise au sol par STECAL.
Dans tous les cas l'emprise au sol des constructions et installations ne pourra excéder 30% de la
surface de la zone.
N.B. : en lien avec la précédente modification, les services de l’Etat ont demandé un renforcement des
règles de densité au sein du STECAL NT, réalisé comme suit :
En zone NT :
L'ouverture et l'extension des aires naturelles et des terrains aménagés liées à l'hébergement
touristique et le caravanage sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et de leur bonne
insertion dans leur environnement.
Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l'hébergement touristique (campings,
gîtes, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, etc.) ainsi que leurs changements de
destination.
Les constructions et installations à destination d'équipements d'intérêts collectifs et services publics
nécessaires au développement des activités touristiques,
Les constructions à usage de logement de fonction nécessaire à des activités de gardiennage
strictement liées et nécessaire au fonctionnement des hébergements touristiques,
Les constructions mentionnées ci-avant sont autorisées sous réserve de respecter un recul de 5 mètres
par rapport aux limites de la zone NT.
f Cuicé Dossier auddicé Val de Loire - 23044939 - 30/01/2024 24 Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
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_ _ | Publié te Em ID : 049-214901803-20241202-12 2024 01-DE
22.52.2.4 Clarifier et assouplir certains articles en matiere ü aspect UES
constructions
Chapitre 1 : Dispositions générales
ARTICLE 4: INFORMATIONS DÉLIVRÉES PAR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLUi
3. Le petit patrimoine, les murs d'intérêt patrimonial et le patrimoine
bâti à protéger au titre de l'article L 151-19 du Code de l'urbanisme
Les éléments de patrimoine bâti et du petit patrimoine à préserver et à mettre en valeur au titre de
l’article L.151-19 du code de l'urbanisme figurant aux documents graphiques du règlement doivent
être préservés.
Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié sur le plan de zonage
et non soumis à un régime spécifique d'autorisation, doivent faire l’objet d'une déclaration préalable.
La modification des volumes, des façades et des couvertures, les restaurations, agrandissements ou
surélévations ou la remise en l’état des bâtiments anciens identifiés au plan de zonage en application
de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme doivent respecter-être en harmonie avec le caractère
architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes,
les ouvertures.
Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’un élément de
patrimoine identifié au plan de zonage comme élément de paysage ou de patrimoine doivent être
précédés d’un permis de démolir. Des démolitions partielles ou totales peuvent être autorisées en cas
de :
+ démolitions rendues nécessaires pour des raisons de sécurité ;
e _ démolitions permettant de mettre en valeur les éléments bâtis restants.
ARTICLE U - 7 DO ia ol Tee EAPe (el CE NUIT AT EUR RENENS
ABORDS
1. Généralités
Le matériel technique lié aux dispositifs des énergies renouvelables (panneaux solaire, coffre de
climatisation, etc} doit être implanté de façon à réduire son impact visuel et à garantir son insertion
paysagère depuis l'espace publicnen-perceptible-depuis Fespace-publie,
+ Ce Dossier auddicé Val de Loire - 23044939 - 30/01/2024 25 Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
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Publié le ER
PT ET EL OL OC ABORDS
ADI
Afn-d'éiterl'absorption-de-chaleur-induite parles couleurs sombres.-lutilisation-de-matériaut-de
revttanent da soulaunlonée de-mantèesséréeulisés-en fépede d'une-eentérontion er MEME Sous
La mise en œuvre de bardage est également autorisée si elle respecte la teinte des bardages proposés
par le nuancier de Maine-et-Loire.
Toute intervention sur les façades doit :
e Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles des façades {porches, halls
d'entrée, etc.) en veillant à la bonne mise en œuvre des modifications qui visent à
l'amélioration des conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité ;
e Respecter et mettre en valeur leurs caractéristiques architecturales, notamment les
modénatures, l'ordonnancement et la matérialité des baies, les devantures, les couvertures,
etc.
Les bardages d'aspect métalliques sont interdits en façades de toutes constructions principales à
destination d'habitation, excepté pour les annexes d'une emprise au sol inférieure ou égale à 12
%
doddicé Dossier auddicé Val de Loire - 23044939 - 30/01/2024 26 Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Modification n°1 du PLUi - Notice de présentation Recu en préfecture le 06/12/2024
. Publié le EM ID: 0649-214901803-20241202-12 2024 01-DE PETITE T SLT EN ER EE ET ET ARTICLE U, AU, A et N — 7 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS E1
PY:T01: 190
CAC IE
En zone UA :
Les toitures terrasses et les toits plats sont admis uniquement :
e pour les constructions dont la destination correspond à un équipement d’intérêt collectif et
services publics.
e pour les volumes secondaires, de taille réduite, des autres constructions si et seulement si le
projet architectural le justifie-ct-s-leur-perceptien-depuislespace-pubhe-est-minimisée.
Les toitures des nouvelles constructions seront soit : -
s__cas n°l:en monopente
+ __cas n°2 : à deux pentes, tout en restant comprises entre 30° et 55°.
e cas n°3 : les toitures terrasses ou les toits plats sont autorisés, en privilégiant leur
végétalisation.
Les couvertures des constructions devront être exécutées en ardoises naturelles ou dans un matériau
de teinte et d'apparence similaire sauf pour les taitures terrasses ou les toits plats et monopentes,
y . . tes-stell isibles-depuis-{ ble.
Pour les piscines couvertes et les vérandas, sont autorisées les couvertures vitrées et / ou
transparentes, sous réserve qu'elles présentent un ou deux versants de couverture au maximum.
Autreszones-du-PLli7ones UB, UBj, UH, LAUH, 2AUH, A, N, N, NZ, NP et NT
Les toitures des nouvelles constructions seront sait :
+ _cas n°1 : en monopente
e cas n°2 : à deux pentes, tout en restant comprises entre 30° et 55°.
+ cas n°3 : les toitures terrasses ou les toits plats sont autorisés, en privilégiant leur
végétalisation,
Les couvertures des constructions seront exécutées en ardoises naturelles ou dans un matériau de
teinte et d'apparence similaire sauf pour les toitures terrasses ou les toits plats et monopentes.
Pour les piscines couvertes et les vérandas, sont autorisées les couvertures vitrées et / ou
transparentes, sous réserve qu'elles présentent un où deux versants de couverture au maximum.
O adddicé Dossier auddicé Val de Loire - 23044939 - 30/01/2024 27 Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE
Modification n°1 du PLUi - Notice de présentation
Zones UE, UY, UYa, UYc, UYn, LAUY et 2AUE, AY, Aya, Ace, NJ, NL,
Les toitures des nouvelles constructions seront soit :
+ _cas n°1: en monopente
+ cas n°2 : à deux pentes, tout en restant comprises entre 30° et 55°.
e cas n°3 : les toitures terrasses ou les toits plats sont autorisés, en privilégiant leur
végétalisation.
55° sauf les toit , és wi nié ï : tranciti | jytéoi
des-volumes.
Les couvertures des constructions seront exécutées en ardoises naturelles ou dans un matériau de
teinte et d'apparence similaire sauf pour les toitures terrasses ou les toits plats eï monopentes,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le Em
ID : 049-214901803-20241202-12 2024 01-DE
4 NE, 2 NA
Dans le cas d'extension de type véranda, sont autorisées les couvertures vitrées et / ou
transparentes, sous réserve qu'elles présentent un ou deux versants de couverture au maximum.
%
coddicé Dossier auddicé Val de Loire - 23044939 - 30/01/2024 28 Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire LOIRE-LONGUE
Modification n°1 du PLUi - Notice de présentation
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le ET
PTE CT GT ns CEE — 4. Clôtures
En zone UA :
En limites séparatives, les clôtures devront être constituées-à-minime-
s Soit d’un dispositif minéral (pierre, parement, gabion, muret enduit, …) d’une hauteur
maximale de 2 mètres-;
e Soit d’une haie seule d’une hauteur maximale de 2 mètres.
e Soit d’un grillage :rtà mailles carrées ou en lasanges d'une hauteur maximale de 2 mètres.
* Soit d’un grillage vert-à mailles carrées ou en losanges doublé d’une haie d’une hauteur
maximale de 2 mètres.
En zones UE, UY, UYa, UYc et UYn :
Quelles soient localisées en limite de voies où emprise publique, le long des marges de recul ou en
limite séparative, les clôtures devront être constituées--minime:
e Soit d’un grillage sur piquets métalliques fins d’une hauteur maximale de 2 mètres ;
e Soit d’une haie seule d’une hauteur maximale de 2 mètres,
e Soit les deux, d'une hauteur maximale de 2 mètres.
Pour les autres zones U et AU
A l'alignement des voies et emprises publiques et le long des marges de recul, les clôtures devront être
constituées-à-rminime-:
e Soit d’un dispositif minéral (pierre, parement, gabion, muret enduit, …) d’une hauteur
maximale de 1.2 mètre surmonté ou non d’un dispositif ajouré (grille, grillage, ou autre
dispositif}, l'ensemble ne dépassant pas 1.8 mètre maximum.
e Soit d’une haie seule d’une hauteur maximale de 1.8 mètre.
e Soit d'un grillage vert-à mailles carrées ou en losanges d’une hauteur maximale de 1.8 mètre.
e Soit d’un grillage vert-à mailles carrées ou en losanges doublé d’une haie d'une hauteur
maximale de 1.8 mètre.
ARTICLE À et N — 7 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
4, Clôtures
Pour les bâtiments à destination d'habitation :
A l'alignement des voies et emprises publiques et le long des marges de recul, les clôtures devront être
constituées-à-#rinime :
° Soit d’un dispositif minéral (pierre, parement, gabion, muret enduit, …) d’une hauteur
maximale de 1.2 mètre surmonté ou non d’un dispositif ajouré (grille, grillage, ou autre
dispositif}, Pensemble ne dépassant pas 1.8 mètre maximum.
e Soit d’une haie seule d’une hauteur maximale de 1.8 mètre.
e Soit d’un grillage vert-à mailles carrées ou en losanges d’une hauteur maximale de 1.8 mètre.
+ Soit d'un grillage vert-à mailles carrées ou en losanges doublé d’une haie d’une hauteur
maximale de 1.8 mètre.
Ÿ Chic Dossier auddicé Val de Loire - 23044939 - 30/01/2024 29 PCL XL error
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Position: 90754 Accusé de réception en préfecture Envoyé en préfecture le 06/12/2024
049-200071876-20240523-2024-061-DC-DE . Dale de télétransmission : 29/05/2024 Reçu en préfecture le 06/12/2024
Date de réception préfecture : 29/05/2024 Publié I (ER ublie le
ID : 049-214901803-20241202-12_2024_01-DE
S AU M U [è CONSEIL COMMONAUTARE
VALPE LOIRE 23 MAI 2024
AGGLOMÉRATION
DELIBERATION N° 2024-061-DC
Le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre à 17 heures 30, les conseillers de la Communauté d'Agglomération se sont réunis ! à Le Plus — Pôle Régional de Fommation à Saumur, sur convocation de Monsieur Jackie GOULET CLAISSE Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire le seize mai deux mille vingt-quatre et sous sa présidence
Membres présents :
Président, Jackie GOULET CLAISSE
| Vice-présidents, Syivie PRISSET, Michel PATTEE, Nicole MOISY, Frédéric MORTIER, Jérême HARRAULT, Rodolphe MIRANDE, Mare BONNIN, Anatole MICHEAUD, Béatrice BERTRAND, Christian RUAULT, Guy BERTIN, Sandrine LION, Éric MOUSSERION, Éric TOURON (sauf 056)
Conseillers délégués, Sophie TUBIANA (sauf 057et 059), Thomas GUILMET, Laurent NIVELLE, Pierre-Yves DOUET, Alain BOURDIN (de 050 à 062), Gilles TALLUAU, Armel FROGER |
Conseillers, Didier ROUSSEAU, Armelle PONCET, Gilles ROUSSILLAT, Isabelle GRANDHOMME, Gérard POLICE (de 050 :
à 062), Jean-Pierre ANTOINE, Olivier DESCHARD, Jean-Luc GIRARD, Jacky MARCHAND, Éric LEFIEVRE, Isabelle ISABELLON, Nathalie GOHLKE, Christian GALLE, Didier GUILLAUME, Pierre-Yves DELAMARE, Fabrice BARDY, Jacqueline TARDIVEL (de 050 à 058), Sylvie BEILLARD (sauf 056), Gilles BARDIN, Jean-François MIGLIERINA (de 050 à 060), Loic BIDAULT (sauf 059), Myriam de CARCARADEC (de 050 à 062), Colette GAGNEUX, Bruno CHEPTOU, Laurence CAILLAUD, François BREE, Patricia COCHET, Éric POEHR, Isabelle DEVAUX, Nicole PEHU, Mohamed TOUATI, Claudie, MARCHAND, Béatrice GUILLON, Marc-Antoine NERON, Bruno PROD'HOMME, Géraldine LE COZ, Christophe CARDET: (de 055 à 064), Arlette BOURDIER, Bemard HENRY,
Béatrice LEVEQUE suppléante Yves BOUCHER, Nicolas HURSON suppléant Isabelle BONNEAU
Absent (s) / Excusé{s) : |
Grégory PIERRE, Astrid LELIEVRE, Jean-Philippe RETIF, Guillaume MARTIN, Jeannick CANTIN, Benoit LEDOUX, Pierre ! DE BOUTRAY, Marie-Luce DURAND, Michel DELPHIN, Nathalie MORON, Catherine EVILLARD, Sylvain LEFEBVRE, Noël NERON, Nathalie LIEBAULT, Gaëlle FAURE, Sylvie TAUGOURDEAU, Bertrand CHANDOUINEAU, Patricia VILLARME
Dont excusé(s) ayant donné pouvoir :
Grégory PIERRE à Marc-Antoine NERON, Astrid LELIEVRE à Sophie TUBIANA (sauf 057 et 059), Jean-Philippe RETIF à Christian RUAULT, Michel DELPHIN à Michel PATTEE, Nathalie MORON à Colette GAGNEUX, Sylvain LEFEBVRE à Nicole PEHU, Noël NERON à Thomas GUILMET, Nathalie LIEBAULT à Bruno PROD'HOMME, Gaëlle FAURE à Géraldine LE COZ, Sylvie TAUGOURDEAU à Arlette BOURDIER, Bertrand CHANDOUINEAU à Jean-Pierre ANTOINE, Christophe | CARDET à Jackie GOULET CLAISSE (de 050 à 054), Jacqueline TARDIVEL ä Laurent NIVELLE ( de 059 à 064)
Secrétaire de séance : Gilles TALLUAU
- DC DC DC | DC | DC DC DC DC
_— _osoanss | 055 | 056 | 087 | 058 _| 059 | oën | 061-062 | (063-064 | [Membres enexercice | 81 T 8t 85 [| 81 | 8 | 81 | 61 | 81 | a |
Quorum | 41 | a | 44 | a [49 | 47 | 41 | a | Présents Te 68 T6 T6 68 LE 60 Es 8 [5
[7 Absents-Excusés | 19 | 49] 20 | 19 _! 18 21 | 19 | 2 | 23 |
__ Pouvoirs ET TT 0 Ps LE n 42 | 12] 42} Votants 74 Î 74 | 72 l 12 | 74 | 71 [74 | 73 7û |
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL LOIRE-LONGUE — MODIFICATIONS N°1 ET N°2 — DECISION DE NON-REALISATION D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Le contexte des modifications n°1 et n°2 du PLUi et leurs objectifs :
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Loire-Longué a été approuvé par le Conseil
Communautaire du 29 juin 2021. La modification simplifiée n°1 a été approuvée par le Conseil
Communautaire le 16 novembre 2023, afin de corriger des erreurs matérielles. Par la suite, le projet de révision allégée n°1 du PLUIi a été arrêté par le Conseil Communautaire le 07 décembre 2023 afin de mettre à jour les zones humides au sein du document d'urbanisme.
Le PLUIi est un document évolutif qui doit s'adapter aux projets d'aménagements que les communes
de Loire-Longué souhaitent accompagner. En réponse à ces demandes, deux procédures de modifications sont en cours de réalisation Accusé de réception en préfecture Envoyé en préfecture le 06/12/2024
049-200071876-20240523-2024-061-DC-DE Re: n préfecture le 06/12/2024 Rem en préfepture le Date de télétrans ar de modification n°1 du PLUi de Loire-Longué a LA grécéaue, gué a fur
ET Date de réceptio:
5—d'inscrire-au-règtement du PLUi un linéaire de préservation! it ;/o0ib6s 50541365 1» 324 01-0E la commune de Longué-Jumelles ;
de permettre l'implantation d’un hôtel dans la zone Actiparc de Longué-Jumelles : de modifier le texte de l'OAP du secteur de la ZAC Varencière Nord à Longué-Jumelles ; de modifier certains articles du règlement écrit, suite à des retours sur les instructions des autorisations d'urbanisme depuis son approbation.
La procédure de modification n°2 du PLUi de Loire-Longué a pour objectif d'accompagner la modernisation et l’extension de la scierie Laurent, située au lieu-dit de l'Oisellerie à Mouliherne. Cela nécessite de modifier :
+ le règlement écrit du PLUÏi afin d'y inscrire un règlement adapté au projet ;
« _le règlement graphique du PLUïi afin d'adapter le zonage du secteur.
La saisine de l'autorité environnementale au titre des « cas-par-cas » ah hoc :
En application de l’article R.104-11 du Code de l'Urbanisme portant sur les conditions d'une évaluation environnementale systématique et la saisie au cas-par-cas, les procédures de modifications n°1 et n°2 du PLUi de Loire-Longué ont été soumises à un examen au cas-par-cas ad hoc. La saisine de la MRAe pour les deux procédures a été réceptionné le 08 février 2024.
A ce titre et par avis conformes :
e n° 2024ACPDL21 / PDL-2024-7644 en date du 08 avril 2024, la MRAe a confirmé que : « La modification n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Loire-Longué n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et il n’est pas nécessaire de le soumettre à évaluation environnementale. »
+ n° 2024ACPDL22 / PDL-2024-7645 en date du 08 avril 2024, la MRAe a confirmé que : « La modification n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Loire-Longué n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et il n'est pas nécessaire de le soumettre à évaluation environnementale. »
Conformément à l'article R.104-33 du Code de l'Urbanisme la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire doit rendre une décision en ce sens. Les présents avis de l'autorité
environnementale seront joints au dossier d'enquête publique.
Vu les articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lesquels les dispositions relatives d'une part, au fonctionnement du Conseil Municipal, d'autre part, au Maire et aux adjoints, sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant, ainsi qu’au Président et aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Saumurois, de la Communauté de communes Loire-Longué et de la Communauté de communes du Gennois avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, Les Ulmes, Dénezé-sous-Doué, Louresse-Rochemenier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPSaumur/Interco/2020/01 du 10 janvier 2020 portant mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articies L. 153-34, R. 153-20 et R. 4153-21 et ses articles R, 123-1 à R. 123-14, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Loire-Longué approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 29 juin 2021 ;
Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Loire-Longué approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 6 juillet 2023 et du retrait partiel de cette dernière sur le point C approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 16 novembre 2023 ; Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Accusé de réception en préfecture
049-200071876-20240523-2024-061-DC-DE é Date de télétransmission : 29/05/2024 Reçu en préfecture le 06/12/2024 ER Date de réception préfecture : 29/05/2024 ns u les avis conformes de la MRAe n°2024AGPDL21 / PDL-2024-| Ewliéle à 20: 2024-7645 en date du 08 avril 2024, attestant qu'il n'est pas nécef {R:1042-21490180320241282#:12.2024.0#-DE Environnementale les procédures de modification n°1 et n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Loire-Longué ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
DE DECIDER de ne pas soumettre à Evaluation Environnementale les procédures de modifications n°1 et n°2 du PLUi de Loire-Longué, au regard des avis conformes de l'autorité environnementale.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Résultat des votes :
Pour : 73 - Contre : 0 - Abstention : 0
Date de transmission au contrôle de légalité : ésident de la Communauté d'Agglomération
r Val de Loirg,
iré de là Ville af a mur
Date d'affichage : S
En vertu de Particle R. 421-1 du Code de Justice Administrative « la juridiction ne peut être saisie que per vole de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à parti de la notification ou de la publication ou dé la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle »