Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 168 du 19 09 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 168 du 19 09 2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 168 du 19 09 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-168

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2023Sommaire

DDFIP47 /

47-2023-09-01-00021 - SDIF - Délégation de signature 01.09.2023 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-09-18-00002 - AP autorisant des épreuves de conduite de chiens de

chasse - VIALETTES Jacques - Rencontres Saint-Hubert (2 pages) Page 6

47-2023-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le

Challenge Carpe d'Olt sur la rivière Lot (4 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2023-09-18-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du

syndicat intercommunal à vocation unique Val de Baïse-Garonne (2 pages) Page 14

2DDFIP47

47-2023-09-01-00021

SDIF - Délégation de signature 01.09.2023

DDFIP47 - 47-2023-09-01-00021 - SDIF - Délégation de signature 01.09.2023 3Eiberté « Liberté» Égul + Frateraité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

SERVICE DES IMPÔTS FONCIER

DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL

SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS

Cité administrative Lacuée

47921 AGEN CEDEX 9

Le responsable du service des impôts foncier de AGEN

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer ‘

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les

décisions portant remise, modération ou rejet

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après

AUDIGIE Gilles BIGOT Patricia BOSC Pierre

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

LT Michaël

SABBADINI Frédéric

GAUDRY Pascal

RATTIER Solange

MOTHES Marie Laure

DDFIP47 - 47-2023-09-01-00021 - SDIF - Délégation de signature 01.09.2023 4Liberté * Liberté» Égainé» Frasraié Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

SORIA PATRICIA TIEN-MI-TIE Céline

MEUNIER Cécile VINCENT Benjamin

JEANNEY Christian MOKHBI Mohamed

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de

taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après

AUDIGIE Gilles BIGOT Patricia BOSC Pierre

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

À AGEN, le 01/09/2023

Le responsable du service départemental des impôts

fonciers,

Jean-Claude revu Le |

A À es

DDFIP47 - 47-2023-09-01-00021 - SDIF - Délégation de signature 01.09.2023 5Direction départementale des territoires

47-2023-09-18-00002

AP autorisant des épreuves de conduite de

chiens de chasse - VIALETTES Jacques -

Rencontres Saint-Hubert

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-18-00002 - AP autorisant des épreuves de conduite de chiens de chasse - VIALETTES Jacques - Rencontres Saint-Hubert 6PRÉFET |

DE LOT-ET-GARONNE

Heu Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

Autorisant des épreuves de conduite de chiens de chasse

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre Natlonal du Mérite

Vu Le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3.

Vu L'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l'arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;

: Vu la décision n°.47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale :

Vu La demande reçue en date du 14 septembre 2023, par laquelle Monsieur Jacques VIALETTES, délégué départemental des Rencontres Saint-Hubert, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de chiens de chasse, le 23 septembre 2023, à Monbahus.

Vu L'avis du président de la fédération départementale des chasseurs.

Sur proposition du directeur départemental des territoires.

ARRÊTE

- Article 1”: Monsieur Jacques VIALETTES, délégué départemental des Rencontres Saint-Hubert de Lot- et-Garonne, est autorisé à organiser des épreuves de conduite de chiens de chasse sur parcours naturel pour des chiens d'arrêts et des chiens de race Spaniels, dans le cadre des Rencontres Saint-Hubert de Lot-et-Garonne, sur les terrains dont il a obtenu l'accord des détenteurs des droit de chasse.

- Article 2 : Cette autorisation est accordée pour la journée du 23 septembre 2023 aux conditions suivantes:

Le concours aura lieu uniquement sur des faisans, et les oiseaux seront tirés. Le nombre de chiens sera au maximum de 50.

- Article 3: L'intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. || devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Office français de la biodiversité et les gendarmes.

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-18-00002 - AP autorisant des épreuves de conduite de chiens de chasse - VIALETTES Jacques - Rencontres Saint-Hubert 7Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ia liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.

Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

- Article 4 : Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation.

- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

- Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Maire de là commune concernée, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot- et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 18 septembre 2023

Le chef du service environnement,

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-18-00002 - AP autorisant des épreuves de conduite de chiens de chasse - VIALETTES Jacques - Rencontres Saint-Hubert 8Direction départementale des territoires

47-2023-09-18-00003

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'organiser le Challenge Carpe d'Olt sur la rivière

Lot

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le Challenge Carpe d'Olt sur la rivière Lot 9PRÉFET Direction départementale

DE E LOT-ET-GARONNE des territoires

Ant

Fraternité

_ Arrêté N°

Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique

Le Challenge Carpe d'Olt sur le Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police dé l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,

Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,

Vu la demande d'autorisation du 28 avril 2023 présentée par le Président de l'Association « La Carpe d'Olt », en vue d'organiser le challenge Carpe d'Olt,

Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale de Lot-et-Garonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA), en date du 25 août 2023,

Vu les avis favorables. assortis de prescriptions du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne (COB de Ste-Livrade et Tonneins), en date du 13 juillet 2023 et 19 juin 2023,

ARRÊTE

- Article 1° : Autorisation

Le Président de l'Association « La Carpe d'Olt » est autorisé à organiser le challenge Carpe d'Olt, sur les communes de Casseneuil et Castelmoron-sur-Lot, du 1° au 4 novembre 2023.

- Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâcles.

L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. | pourra s ‘informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vizicrues.zouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le Challenge Carpe d'Olt sur la rivière Lot 10- Article 3 : Consignes de sécurité :

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La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants avant le départ,

L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.

Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE),

L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour le public et les participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. || aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.

En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.

La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum. en largeur et dégagées de tout obstacle.

Les embarcations serônt conformes à la réglementation et en bon état général avant leur mise à l’eau,

L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants et de bateaux mentionnés dans sa demande. La présence de bateaux accompagnateurs est souhaitée.

La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.

- Article 4 : Sécurité publique

Aucune convention n'ayant été sollicitée par l'organisateur, les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.

Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.

- Article 5 : Police de la navigation

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le Challenge Carpe d'Olt sur la rivière Lot 11Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu. :

- Article 6 : Responsabilité

L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.

En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

- Article 7 : Exécution

Le Président de l'Association « La Carpe d'’Olt » le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Président de la FDAAPPMA de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le {8 SEP, 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

Le Chef di Service Environnement ii

Stéphane 8OST ) Ge

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). |

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le Challenge Carpe d'Olt sur la rivière Lot 12Direction départementale des territoires - 47-2023-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le Challenge Carpe d'Olt sur la rivière Lot 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-09-18-00001

Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du

syndicat intercommunal à vocation unique Val

de Baïse-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-18-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique Val de Baïse-Garonne 14E 3 Préfecture du Gers

PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU GERS Service des Relations avec les Collectivités Locales Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Égalité Fraternité

Arrêté inter-préfectoral n° 32-2023-

portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique Val de Baïse - Garonne

LE PRÉFET DU GERS LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5212-33 ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 1996 modifié portant création du SIVU Val de Baïse-Garonne ;

VU la délibération du 30 mars 2021 par laquelle le comité syndical du SIVU Val de Baïse-Garonne a approuvé la dissolution du syndicat ;

VU les délibérations Unanimes des conseils municipaux des communes membres du syndicat décidant la dissolution de ce dernier et demandant au comité syndical de fixer les conditions de liquidation ;

VU la délibération du 20 décembre 2022 par laquelle le comité syndical du SIVU Val de Baïse-Garonne à approuvé les conditions de liquidation et la répartition de l'actif entre les communes membres;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du syndicat approuvant les conditions de liquidation et la répartition de l'actif ;

VU l'adoption du compte administratif par le comité syndical le 19 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que les conditions requises pour procéder à la dissolution du syndicat sont réunies ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne et du secrétaire général de la préfecture du Gers ;

ARRÊTENT :

ARTICLE 1°:

Le syndicat intercommunal à vocation unique Val de Baïse-Garonne est dissous.

ARTICLE 2:

Les conditions de liquidation s'effectuent selon les modalités fixées par délibération du comité syndical du 20 décembre 2022 comme suit :

3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. O5 62 61 44 00 ttp://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-18-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique Val de Baïse-Garonne 15La répartition de l'actif se fait au prorata de la population de la façon suivante :

Communes membres Population au 1° janvier 2022 “P* décembre 2022 au 12

| Béraut 329 | 92876€

Condom 6699 . 1891117€

Ligardes . 220 621,06 €

| Pouy-Roquelaure 127. 358,52 €

Aubiac 1160 | 327466€

Estillac 2140 | 6 04119 €

Francescas | 753 2 125,71 €

Lamontjoie 612 | 172767 €

Laplume | 1386 3 912,66 €

Saint-Vincent-de-Lamontjoie | 245 CL 691,63 €

TOTAL D | 13671 88 593,02 €

Le SIVU Val de Baïse-Garonne n'ayant eu recours à aucün emprunt et n ‘ayant contracté aucune dette, aucune répartition du passif n'est à prévoir.

Le SIVU Val de Baïse-Garonne ne dispose pas de personnel.

ARTICLE 3 :

Les documents et archives du SIVU seront transférées à la région Occitanie.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la sous-préfète de Condom, le directeur départemental des finances publiques du Gers, la présidente du SIVU Val de Baïse-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers et de Lot-et-Garonne.

Auch, le À 8 SEP. 2023 agen, le! 8 SEP. 2023

Pour le préfét, et par délégation Pour le préfet, ét par délégation le secrétairg général le secrétaire général

Florent FARGE'

NB. : Délais et voies de recours (application des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau - 75800 PARIS - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recobrs gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-18-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique Val de Baïse-Garonne 16