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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2024 ACCORD PARTENARIAT
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2024 ACCORD PARTENARIAT)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
ID
: 056-200027027-20241217-DELIB
98
2024-DE
ACCORD
DE
PARTENARIAT
DE
COOPERATION
TERRITORIALE
———
L
”
®
Q
(
GOLFEn
ss
UESTEMBERT
Fons
bretagne
;
COMMUNAUTE
,
MORBIHAN
%?
VANNES
AGGLOMERATION,
ÆS
DZ
l'entente
du
pays
de Vannes
Vu
la
délibération
n°
87-2018
en
date
du
10
juillet
2018
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
approuvant
le
principe
de
portage
de
ces
missions
par
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
agglomération
;
Vu
la
délibération
2018-06-05
en
date
du
18
Juin
2018
du
Conseil
Communautaire
de
Questembert
Communauté
approuvant
le
principe
de
portage
de
ces
missions
par
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
agglomération ; Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
N°08-DE
en
date
du
28
juin
2018,
portant
sur
l’évolution
des
missions
du
GIP
de
l’Entente
du
Pays
de
Vannes
;
Vu
l’accord
de
partenariat
de
coopération
territoriale
au
sein
de
l’Entente
du
Pays
de
Vannes
signé
Le
16
octobre
2019
pour
une
durée
de
5
ans
;
Vu
la
délibération
xxooxx
en
date
du
17
décembre
2024
du
Conseil
Communautaire
d’Arc
Sud
Bretagne
autorisant
M.
Le
Président
à
finaliser
le
projet
de
convention
et
à
Le
signer
;
Vu
la
délibération
2018-12-04
en
date
du
10
Décembre
2018
du
Conseil
Communautaire
de
Questembert
Communauté
autorisant
M.
le
Président
à
finaliser
Le
projet
de
convention
et
à
Le
signer ;
Vu
la
délibération
XXX
en
date
du
XXX
du
Conseil
Communautaire
de
Golfe
du
Morbihan
autorisant
M.
le
Président
à finaliser
Le projet
de
convention
et
à Le signer.
ILest
proposé
Le
présent
accord
de
partenariat,
Entre
les
soussignés
:
La
Communauté
d'agglomération
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
représenté
par
son
Président
M.
David
ROBO,
dûment
habilité
par
délibération
du
16
juillet
2020,
Ci-après
désignée
« GMVA
»,
d’une
part,
Et : Questembert
Communauté,
représenté
par
son
Président
M.
Patrice
LE
PENHUZIC,
dûment
habilité
par
délibération
du
10
juillet
2020,
Ci-après
désignés
« Questembert
Communauté
»,
d’autre
part,
ET La
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne,
représenté
par
son
Président
Monsieur
Bruno
Le
Borgne,
dûment
habilité
par
délibération
du
16
juillet
2020,
Ci-après
désignés
« Arc
Sud
Bretagne
»,
d’autre
part.
Vu
pour
être
annexé
à la délibération
n°
2m
du
A+
Na 12
|
Fait à Muzillac,
le AM
Le
Président,
Bruno
LE
BORGNE Publié
le
ID:
666-200027027-20241217-DELIR
98
2024-DE
PREAMBULE Pérenniser
le
cadre
d’échanges
entre
les
trois
territoires
Au
regard
de
la
richesse
des
échanges
au
sein
de
l’Entente
du
Pays
de
Vannes
depuis
sa
création
au
1°
janvier
2019,
qui
ont
conduit
à
l'élaboration
de
contrats
de
partenariat
avec
la
Région
Bretagne,
l'Etat
et
l’Union
Européenne,
les
intercommunalités
ont
acté
la
prolongation
de
la
dynamique
interterritoriale
engagée.
Il s’agit
de
consolider
une
vision
partagée
de
l'aménagement
du
territoire
au
travers
d’un
cadre
de
dialogue
souple,
soutenir
l'émergence
de
projets
hors
compétence
obligatoire
et
d'impact
interterritorial
et
de
mutualiser
de
l'ingénierie
territoriale
dédiée,
notamment
en
termes
de
recherche
de
financements
pour
les
projets
des
communes
et
des
intercommunalités.
Plus
largement
cette
convention
a
pour
objet
d’affirmer
des
stratégies
et
des
communautés
territoriales
thématiques.
Ainsi,
La
poursuite
de
la
mutualisation
des
missions,
et
leur
extension
aux
problématiques
industrielles,
ont
été
acté
pour
Les
5 années
à venir.
Les
missions
mutualisées
porteront
sur :
1.
L’ingénierie
territoriale
et
l’animation
des
dispositifs
financiers ;
2.
Les
randonnées
;
3.
Le
programme
« Territoire
d'industrie
Pays
de
Vannes
2023-2027
» ;
4
Le
Conseil
de
développement.
IL À
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QU'IL
SUIT
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
reconduire
et
formaliser
le
partenariat
entre
la
Communauté
d’agglomération
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération,
la
Communauté
de
communes
d’Arc
Sud
Bretagne
et
la
Communauté
de
commune
de
Questembert
communauté
définie
par
une
mutualisation
de
moyens
humains
et
financiers
autour
du
territoire
vécu
Pays
de
Vannes
Bretagne
Sud.
ARTICLE
2
: NATURE
DES
AXES
DE
PARTENARIAT
S'appuyant
sur
l’élaboration
des
contrats
de
partenariat
régionaux,
nationaux
et
européens
engagés
depuis
2014
et
sur
Les
principaux
documents
stratégiques
des
trois
intercommunalités
:
- SCOT
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
- SCOT
Arc
Sud
Bretagne
- Le
PLUi
valant
SCOT
de
Questembert
communauté
de
la
période
2018-2024
et
le
nouveau
PLUi
en
cours
d'élaboration
à compter
de
décembre
2024
+
Identification
commune
de
projets
structurants
relatifs
notamment
aux
services
à
la
population,
à
la
mobilité
et
à
l’aménagement
du
territoire,
à
la
transition
écologique ;
+
Les
randonnées
;
+
L'appui
à
la
transition
du
secteur
industriel.
Autour
de
ces
3
thèmes,
les
trois
intercommunalités
s'engagent
à
:
-__
Pérenniser
un
cadre
de
dialogue
sur
les
sujets
pré
cités
;
-
Examiner
une
liste
de
projets
opérationnels
pouvant
faire
l’objet
de
dispositifs
contractuels
mutualisés
;
-__
Développer
l'ingénierie
de
projets
en
complémentarité
;
-__
Renforcer
la
concertation
avec
l'outil
Conseil
de
développement. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
à
f
Reçu
en
orétecture
le 20/14/2034
Publié
le
ID:
666-200027027-20241217-DELIR
98
2024-DE
ARTICLE
3
:
OBLIGATION
DES
MEMBRES
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
s'engage
à
:
-__
Assurer
l'animation
de
la
démarche
de
coopération
territoriale ;
-
Animer
l'instance
de
gouvernance
détaillée
dans
la
présente
convention
;
-
Accueillir
et
porter
Les
moyens
humains
afférents
à
la
présente
convention
;
-
Porter
le
budget
annuel
afférent
à
la
présente
convention
et
assurer
sa
quote
part
du
financement
;
-
Porter
des
candidatures
auprès
d'instances
territoriales,
régionales
et
européennes
pour
le
compte
des
trois
intercommunalités
en
faveur
d’un
accompagnement
technique
et
financier
sur
les
axes
de
partenariat
pré
cités
;
-__
Réaliser
des
bilans
d’étape
et
d'avancement
annuel
;
-__
Apporter
un
appui
pour
positionner
et
faire
valoir
cet
accord ;
-
Articuler
ces
axes
de
coopération
avec
la
préparation
des
futures
contractualisations
régionales,
nationales
et
européennes
à venir.
Questembert
Communauté
et
Arc
Sud
Bretagne
s’engagent
à
:
-__
Participer
aux
différentes
instances
qui
seront
mises
en
place
dans
ce
cadre ;
-
Etre
force
de
proposition
sur
des
priorités
et
des
engagements
à
intégrer
tout
au
long
de
la
vie
de
l’accord
de
coopération
;
-
Apporter
un
appui
pour
positionner
et
faire
valoir
cet
accord
;
-__
Articuler
ces
axes
de
coopération
avec
la
préparation
des
futures
contractualisations
régionales
et
européennes
à venir
;
-__
Assurer
leurs
quotes
parts
du
financement
;
-
Apporter
un
appui
en
ingénierie
interne
en
mobilisant
l'expertise
de
services
pour
assurer
une
bonne
coordination
des
missions
mutualisées.
Article
4-
Les
moyens/positionnement
Dans
le
cadre
de
ces
engagements,
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
agglomération
porte
pour
le
compte
des
trois
intercommunalités
quatre
missions.
Leurs
définitions
sont
annexées
à La présente
convention :
1.
Mission
ingénierie
territoriale-animation
dispositifs
financiers/Service
contractualisation
stratégie
territoriale
Depuis
2001,
les
collectivités
de
l’Entente
du
Pays
de
Vannes
portent
conjointement
des
contractualisations
permettant
de
soutenir
des
projets
structurants
grâce
à
des
enveloppes
européennes,
nationales
et
régionales
dédiées.
La
mutualisation
de
l’ingénierie
permet
à
la
fois
de
faire
vivre
ses
contractualisations,
notamment
via :
-
Le
conseil
en
financement
et
l'ingénierie
de
recherche
de
financements
apporté
aux
communes
et
EPCI ;
-__
L'animation
des
Contrats
de
réussite
de
la transition
écologique
(CRTE)
en
lien
avec
les
services
de
l’Etat
;
-__
Le
suivi
des
dispositifs
d'aménagement
territorial
de
la
Région
Bretagne
;
-
L'animation
du
programme
européen
LEADER ;
-__
L’ingénierie
de
montage
et
de
suivi
de
dossiers
européens ;
-
Le
développement
de
synergie
de
projets
entre
les
3
EPCI
membres
de
l’Entente.
Le
service
est
composé
de
3 ETP. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
ID:
666-200027027-20241217-DELIR
98
2024-DE
+
Responsable
du
service
contractualisation
stratégie
territoriale
+
Chargée
du
développement
territorial
et
des
affaires
européennes
+
Gestionnaire
développement
territorial
et
Affaires
Européennes
Le
service
est
rattaché
à
la
Direction
Générale
et
hiérarchiquement
au
directeur
général
des
services.
Dans
le cadre
d’une
mutualisation
de
moyens
avec
Le
Pays
d’Auray-
un
poste
d’animation
FEAMP
et
0.5
ETP
de
gestion
sont
mis
à
disposition
pour
le
service.
2.
Mission
développement
des
circuits
de
randonnées
/service
Tourisme
et
patrimoine
La
mission
randonnée
est
rattachée
au
service
Tourisme
et
Patrimoine
de
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
agglomération.
Renforcée
par
l’ambition
touristique
de
GMVa
et
la stratégie
touristique
de
la Destination
Bretagne
Sud
Golfe
du
Morbihan,
cette
mission
prend
tout
son
sens
à
l’échelle
des
trois
EPCI
pour
constituer
un
territoire
d’activités
physiques
de
pleine
nature,
cohérent
et
complémentaire
entre
les
communes
de
l’intérieur
et
le
littoral.
Sont
identifiés,
notamment :
+
La
participation
à
l'émergence
de
la
mobilité
douce
touristique
et
de
toutes
les
formes
de.
randonnées
+
L'accompagnement
des
communes
pour
la
mise
en
place
d’itinéraires
de
randonnée
(vérifier
régulièrement
l’état
des
circuits
et
la
conformité
des
documents)
*
La
participation
à
l’amélioration
du
GR34
et
de
la V45,
en
particulier
+
Le
suivi
du
développement
des
itinéraires
Véloroutes-Voies
Vertes,
en
lien
avec
la
destination
Bretagne
Sud
Golfe
du
Morbihan
La
mission
mutualisée
sera
composée
de
1 ETP.
Le
service
est
rattaché
au
service
développement
touristique
et
hiérarchiquement
à
la
responsable
de
ce
service.
3.
Mission
territoire
d’industrie/Direction
développement
économique,
emploi,
formation
et
innovation
Dans
le
but
de
renforcer
la
souveraineté
industrielle
de
la
France
et
de
promouvoir
une
industrie
décarbonée,
l'Etat
a
lancé
une
nouvelle
phase
du
programme
Territoires
d’Industrie
sur
la
période
2023
à 2027.
À
ce
titre,
le
projet
collectif
« Territoire
d’Industrie
Pays
de
Vannes
» porté
par
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
(GMVA),
Arc
Sud
Bretagne
et
Questembert
Communauté
a
été
labellisé
fin
2023
et
a
pour
ambition
de
développer
l’excellence
industrielle
en
se
nourrissant
des
spécificités
environnementales
du
territoire.
Elus,
industriels
et
partenaires
ont
travaillé
sur
l’élaboration
de
9
actions
qui
répondent
aux
axes
« transitions
écologiques
»,
« sobriété
foncière
» et
« compétences
».
La
mission
mutualisée
sera
composée
de
1
ETP.
Le
service
est
rattaché
au
service
accompagnement
des
entreprises
hiérarchiquement
au
responsable
de
ce
service.
4,
Mission
Animation
du
Conseils
de
développement
sur
le
territoire.
Le
service
est
composé
de
1
ETP
avec
un
poste
dédié
à
la
mise
en
œuvre
de
la
démocratie
participative,
par
l'animation
du
Conseil
de
développement
soit
l’exercice
de
la
concertation
et
de
la
participation
citoyenne.
Le
Conseil
de
développement
est
l'instance
de
démocratie
participative,
composée
de
bénévoles
et
mutualisée
entre
les
3
intercommunalités
comme
le
permet
la
loi.
IL
est
consulté
sur
l'élaboration
des
projets
de
territoire
de
chaque
intercommunalité,
sur
des
documents
de
prospective
et
de
planification
en
résultant
ainsi
que
sur
la
conception
et
l'évaluation
des Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
à
f
Reçu
en
orétecture
le 20/14/2034
Publié
le
ID:
666-200027027-20241217-DELIR
98
2024-DE
politiques
locales
de
promotion
du
développement
durable.
Il
peut
être
faire
des
propositions
en
auto
saisine
ou
être
saisi
par
Les
élus
sur
toute
autre
question.
Les
modalités
de
coopération
entre
les
intercommunalités
et
Le
Conseil
de
développement
sont
décrites
dans
la Charte
de
partenariat
signée
le
19
décembre
2022.
Le
service
est
rattaché
à
la
Direction
Générale
et
hiérarchiquement
au
directeur
général
des
services.
Le
Conseil
de
développement,
mutualisé
entre
Les
3
EPCI
(conformément
à
l’article
L5211-10-1
du
CGCT)
est
une
instance
autonome,
dotée
d’un
règlement
intérieur,
qui
décide
de
sa
composition
et
de
son
organisation
interne.
Les
services
décrits
ci-dessus
interviendront
sur
le
territoire
des
trois
intercommunalités
:
°
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
e
Arc
Sud
Bretagne
e
Questembert
Communauté
Dans
Le cadre
des
missions,
des
coopérations
territoriales
peuvent
amener
à identifier
un
territoire
plus
large
mais
l'intervention
des
services
en
ingénierie
sera
réalisée
au
bénéfice
du
territoire
des
trois
intercommunalités.
Le
siège
des
services
est
basé
au
siège
de
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
agglomération.
Des
permanences
à
définir
avec
les
deux
autres
intercommunalités
pourront
être
réalisées
dans
les
communes
et
au
siège
de
chaque
EPCI.
Article
5
- Gouvernance
Un
comité
d’orientation
territoriale
est
installé.
Le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
est
l’autorité
administrative
des
missions
mutualisées.
IL
est
assisté
d’une
instance
à
trois
intercommunalités
pouvant
être
dénommée
«comité
d'orientation
territoriale
»
dont
les
membres
sont
les
Présidents
des
3
intercommunalités.
Les
Vice-Présidents
délégués
aux
thématiques
évoqués
en
COT
peuvent
également
être
conviés
en
fonction
de
l’ordre
du
jour.
Le
comité
est
composé
du
Président
et
de
plusieurs
autres
membres
des
trois
EPCI.
Le
nombre
de
membres
est
librement
déterminé
par
l'instance,
Les
directeurs
généraux
des
services
de
chaque
EPCI
ainsi
que
Le
Président
et
les
Vice-présidents
du
Conseil
de
développement
sont
membres
associés
avec
voix
consultatives.
Le
Président
et
les
Vice-présidents
du
Conseil
de
développement
présentent
à
minima
de
façon
annuelle
un
bilan
de
leurs
activités.
L'instance
règle
par
compte
rendu
Les
décisions
qui
seront
passées
pour
information
Le cas
échéant
auprès
de
chaque
conseil
communautaire.
Sa
mission
est
de
suivre
et
orienter
les
4
missions
ex
Pays
de
Vannes
mutualisées :
-
Suivi
stratégique
des
dispositifs
financiers ;
-__
Suivi
stratégique
du
lien
avec
les
différents
financeurs
;
-
Espace
de
dialogue
souple
sur
les
questions
transversales
d'impact
territorial
Pays
de
Vannes
pouvant
mobiliser
d’autres
services
internes
des
EPCI.
IL
peut
former
en
son
sein
des
commissions
chargées
d'étudier
Les
questions
spécifiques
relatives
aux
missions
mutualisées
avec
la
dénomination
d'élus
référents.
IL
délègue
les
décisions
d’attributions
des
subventions
portées
par
le
service
contractualisation
stratégie
territoriale
à
un
comité
de
programmation
formé
dans
le
cadre
des
contractualisations
européenne. IL
délègue
les
décisions
des
actions
du
conseil
de
développement
à
un
bureau
du
conseil
de
développement. Présidence
/secrétariat Publié
le
ID:
666-200027027-20241217-DELIR
98
2024-DE
Le
comité
d'orientation
fonctionne
en
présidence
tournante
annuelle
entre
les
trois
intercommunalités. Le
secrétariat
est
assuré
par
le
service
contractualisation
stratégie
territoriale.
Article
6-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
prévue
pour
une
durée
de
5
ans
reconductible.
ARTICLE
7
:
CONDITIONS
FINANCIERES
Les
services
mutualisés
disposent
d’un
budget
analytique
Entente
Pays
de
Vannes
au
sein
du
budget
de
GMVA.
Les
membres
conviennent
d’assumer
financièrement
Les
missions
mutualisées
sur
une
période
pluri
annuelle. Un
budget
annuel
maximum
est
établi
et
validé
annuellement.
Un
taux
de
coûts
indirects
de
5%
des
frais
salariaux
sera
appliqué
annuellement
pour
couvrir
les
fluides
et
frais
de
fonctionnement
non
facturés
et
pris
en
charge
par
l’Agglomération.
Le
financement
des
missions
contractualisation/randonnées/conseil
de
développement
est
assuré
conformément
aux
taux
de
participation
ex
GIP
Pays
de
Vannes:
- Questembert
Communauté
: 16%
- Arc
Sud
Bretagne
: 14%
- GMVA:
70%
Le
financement
de
la
mission
territoire
d'industrie
est
assuré
conformément
à
la clé
de
répartition
validée
en
Comité
de
pilotage
Territoire
d'industrie,
et
en
COT
du
18
décembre
2023,
à
savoir :
L'Etat
assure
67%
du
coût
de
personnel
de
la
mission
;
-
La
répartition
entre
les
3
EPCI
est
proportionnelle
au
nombre
d'établissement
industriel
de
chaque
territoire
soit :
o
23,3%
pour
GMVA
;
o
6%
pour
ASB
;
o
4%
pour
QC.
La
mission
territoire
d'industrie
fera
l’objet
d’un
appel
de
fonds
spécifique
de
GMVA
auprès
d’ASB
et
de
QC.
Les
services
mutualisés
sollicitent
pour
le
compte
des
trois
EPCI
des
subventions
auprès
de
tous
les
financeurs
potentiels.
Là
où
Les
subventions
obtenues
viendront
en
diminution
de
l’appel
à
contribution.
Les
montants
de
participation
précités
seront
ainsi
ajustés,
au
vu
du
montant
réel
des
charges
diminuées
des
aides
effectives
attribuées
par
Le
ou
Les
financeurs.
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
agglomération
assure
le
paiement
de
l’ensemble
des
prestations
correspondantes
au
budget
validé.
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
délivre
ensuite,
un
ou
plusieurs
titres
de
recettes
à
l'attention
d’Arc
Sud
Bretagne
et
Questembert
Communauté.
Ces
appels
de
fonds
seront
calculés
sur
la
base
du
taux
de
participation
précité.
Un
Etat
descriptif
détaillé
avec
Bilan
annuel
sera
fourni
chaque
début
d’année
sur
l’année
précédente.
Arc
sud
Bretagne
et
Questembert
Communauté
s'engagent
à
honorer
l’ensemble
des
titres
de
recettes
émis
par
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
agglomération
en
application
de
la
présente
convention,
et
ce
dans
un
délai
maximum
de
30
jours
à
compter
de
leur
réception. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
ID:
666-200027027-20241217-DELIR
98
2024-DE
Questembert
Communauté
et
Arc
Sud
Bretagne
assument
seuls
le
financement
de
toutes
les
dépenses
générées
par
chacune
de
leur
intercommunalité
ne
relevant
pas
de
la
présente
convention. ARTICLE
8
:
DENONCIATION
DE
LA
CONVENTION
- AVENANT
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
fixé
à
l’article
6 de
la
présente
convention.
Elle
peut
également
prendre
fin
de
manière
anticipée
à
la
demande
d’une
des
parties
cocontractantes,
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié
à
l’organisation
de
ses
propres
services,
à
l'issue
d’un
préavis
de
six
mois.
Cette
décision
fait
l’objet
d’une
information
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Toute
modification
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant. Toute
modification
de
la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’une
décision
obtenue
à
la
majorité
des
2/3
de
ses
membres.
La
convention
modifiée
sera
applicable
après
approbation
en
conseil
d’orientation
territoriale.
ARTICLE
9:
CONTENTIEUX
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle. Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
Les
parties
recourront
en
cas
d’épuisement
des
voies
internes
de
conciliation,
à
La
mission
de
conciliation
prévue
par
l’article
L.
211-4
du
Code
de
justice
administrative.
Ce
n'est
qu’en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
la
juridiction
compétente.
Fait
à
Vannes,
Le...
, en
trois
exemplaires.
Pour
Golfe
du
Morbihan
-Vannes
Pour
Questembert
agglomération
Pour
Arc
Sud
Bretagne
Communauté
Le
Président
Arc
Sud
Le
Président
Questembert
Le
Président
Bretagne
Communauté
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
|
agglomération
Bruno
LE
BORGNE
Patrice
LE
PENHUZIC
David
ROBO