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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 87 2021 CRTE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Aure le (8/07/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL C TMAONAUTANTÉ
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt et un
ee le 7 juillet à dix-huit heure trente,
ar sud © Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la
PE tag he salle du Complexe Michel Le Chesne à Arzal en séance publique sous la présidence de
séépiroise pou g ion Monsieur Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - MM. Patrick BEILLON, - Christian BILLY,
- Jean-François BREGER, - Mmes Marie-Thérèse CABON, - Muriel CLERY, - MM.
Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Annie DRENO, -
MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Alain HALIMI, - Denis
so — HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes
9 Jui 2074 Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Mmes Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - MM. Noël PAUL, - Patrice RENARD, - Bertrand
ROBERDEL, - Mme Isabelle SIRLIN.
DATE de CONVOCATION
ASNJUILLET 2021
DATE d’AFFICHAGE
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38 Etaient Absents Excusés: Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - MM. Patrick BUESSLER-
Présents: 27 MUELA, - Guy DAVID, - Guillaume FREDET, - Alaîn GUIHARD, - Mmes Nicole KORN, - Votants î 33 Mmes Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - M. Eric LIPPENS, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, -
Odile PROVOST, - Régine ROSSET.
Mme Anne-Cécile BLANCHARD donne pouvoir à M. Christian BILLY
M. Guy DAVID donne pouvoir à Mme Béatrice DENIGOT
M. Eric LIPPENS donne pouvoir à Mme Annie DRENO
Mme Jocelyne PHILIPPE donne pouvoir à M. Patrice RENARD
Mme Odile PROVOST donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
Mme Régine ROSSET donne pouvoir à M. Bertrand ROBERDEL
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Samuel FERET a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°87-2021 — ADMINISTRATION GENERALE — NOUVELLES CONTRACTUALISATIONS POLITIQUES
REGIONALES ET CONTRAT DE RELANCE ET TRANSITION ECOLOGIQUE (CRTE)
Le Président informe que l'Etat et la Région renforcent l'échelle intercommunale en renouvelant des
outils de contractualisations financières pour soutenir l'investissement public et les projets
structurants du territoire, avec la transition écologique comme fil conducteur. Ces contrats
intégrateurs deviendront dès 2022, l’un des prisme d'analyse des attributions de subventions de ces
financeurs.
Politiques régionales :
Par courrier du 5 mars 2021, puis du 25 mars 2021, la Région Bretagne a informé l’ensemble des
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale {EPCI), puis l’ensemble des maires, des
contours de sa politique territoriale. Celle-ci a été construite dans la continuité de la Breizh Cop et du
Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)
autour de trois grandes priorités : les services - les cœurs de bourg - les transitions.
Sur le long terme, un pacte stratégique serait signé avec chaque EPCI et constituerait le socle de
cette politique. Compte tenu du renouvellement de l'exécutif du Conseil Régional, il aura vocation à
être travaillé ultérieurement.
À plus court terme, une phase de transition 2021 est encadrée par un dispositif « Bien Vivre partout
en Bretagne », pour lequel une enveloppe financière de 306 749 € est mobilisable pour le territoire Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Aure le (8/07/2021
DANRTO27 2010 -DEUR 97 2021DE d'Arc Sud Bretagne. La Communauté de Communes a été invitée à fai projets prioritaires et susceptibles de répondre aux exigences régionales pour fin juin.
Après un temps d’information en bureau communautaire, l'ensemble des communes a été invité à
prendre l’attache du service Contrats Territoriaux, mutualisé à l’échelle de l'Entente du Pays de
Vannes pour faire remonter des projets d’investissements sur ces trois priorités.
Pour information, 13 projets ont été recensés au bénéfice de 9 communes et 1 au bénéfice de l’EPCI.
La Région Bretagne impose cependant plusieurs règles, en sus des critères exposés en amont :
- des calendriers de maturité restrictifs (engagement d’ici octobre 2021);
-_ des budgets plancher à 40 000 €;
- une conditionnalité de sobriété foncière à intégrer.
L'ensemble des projets recensés répondent aux critères suivants :
- Démarche énergétique (audit énergétique-production ENR- gain énergétique
argumenté)
- Participation à l'implication des usager-e:s et des habitant:e:s
- Sobriété foncière
Au regard des orientations régionales, le recensement abouti fait état d’une demande d’aide
régionale cumulée attendue dépassant le montant plafond disponible pour 2021. Un Comité de
pilotage réunissant quelques élus communautaires a été constitué afin de retenir les critères de
priorisation suivants (règle régionale à 25 %) :
- Un projet par commune,
- Projets d'études et planification :25 %,
- La mise en place de taux plafonds:
o Taux maximum pour les projets à plus de 500 000 € : 12 %,
© Plafond d’aide de 30 000 € pour les projets sports et culture,
Il est précisé également que le bureau communautaire réuni le 22 juin dernier a validé ces critères. Par ailleurs,
d’autres financements (Etat — Région - Département — européens) restent disponibles au-delà de cet exercice.
Contrat de Relance et de Transition Ecologique Etat (CRTE)
La signature de ce contrat initialement envisagé par l'Etat avant l’été 2021, a été décalé pour la
rentrée 2021. La revue de projets initiée par le service Contrats Territoriaux, sur une année, ne
permet pas de retranscrire une stratégie de territoire. Les projets communaux et intercommunaux
recensés sur le mandat ont fait l’objet d’un travail spécifique croisé avec les différents documents de
planification communautaires et le projet de territoire élaboré dans le cadre du séminaire d'août
2020. Ils seront la base de travail du pacte stratégique régionale et du CRTE conclu avec l'Etat.
L'Etat propose que les EPCI signent un protocole d'engagement avant l’été, qui servira de base au
futur CRTE. Celui-ci confirme notre engagement à aboutir à une proposition de contrat avant fin 2021
et à la mise en place d’un comité de pilotage mutualisé à l’échelle des trois EPCI de l’Entente du Pays
de Vannes,
Ce travail de recensement et de compilation des documents de planification permet de dégager les
grandes orientations suivantes :
1- Des socles majoritaires avec enjeux financiers importants
g DECHET- Des investissements intercommunaux très importants
2 MOBILITE- un socle d'investissement intercommunal important
5 Sport — un investissement intercommunal à dimensionner n Activités économiques- Des investissements intercon2::ff6;
zones d'activités avec des requalification-extension- friche à à positionner
a EAU- un socle de planification- investissement en maïtrise d'ouvrage communal ou
Via syndicat majoritaire
9 Gens du Voyage — Investissement-aménagement à venir intercommunal
o ENERGIE-PCAET- un socle d'investissement réhabilitation énergétique recentré et
des investissements production énergétique à positionner
2- Des socies stratégiques à intégrer et positionner : Politique de l’habitat- Emploi.
3- Des besoins en ingénierie identifiés : Aménagement urbain — centralité- habitat- Usages
numériques — Tourisme- Energie-agriculture-enfance jeunesse
L'objectif est ainsi d'aboutir à la signature d’un contrat stratégique financier qui permettra de :
Y_ Prioriser des thématiques
*_ Traduire une ambition écologique relevant d’un ou plusieurs domaines
Intégrer les grands enjeux d’investissements publics pour notre territoire
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VALIDE les critères de priorisation listés ci-dessus,
PROPOSE une liste indicative de 7 projets à la Région Bretagne sous réserve de dépôt de
dossiers,
PROPOSE l’ensemble des projets recensés pour information à la Région considérés comme une
liste éventuelle complémentaire,
AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
AUTORISE le Président à signer le protocole d'engagement dans l’élaboration d’un Contrat de
Relance et de Transition Ecologique avec l'Etat sur la base des éléments présentés ci-dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le RAI O1
Le Président,