Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2021
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23588 912
unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2025 12 05
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23650 504
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23651 518
unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24449 833
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 159
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 996
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 18650 867
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2021 040 Vote Taux Cotisation Fonciere DES Entreprises et de Foncier NON Bati 2021
Document publié le Mardi 13 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2021 040 Vote Taux Cotisation Fonciere DES Entreprises et de Foncier NON Bati 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Système de retraite,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 13 AVRIL 2021 À 18 HEURES 30
N° DEL2021_040 : VOTE DES TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES ET DE FONCIER NON BÂTI 2021
L'an deux mille vingt et un, le treize avril
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni à la salle événementielle de Pratgraussals à Albi le mardi 13 avril 2021 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Madame Christine TAMBORINI
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, Michel TREBOSC, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
mesdames Cindy COQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU, Marie-Christine CABAL.
Membres excusés :
Mesdames Sylvie FONTANILLES CRESPO, Martine LASSERRE, Danielle PATUREY, Monsieur Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Gilbert HANGARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Thierry DUFOUR (pouvoir à Christine TAMBORINI), David DONNEZ (pouvoir à Camille DEMAZURE)
Votants : 46SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 13 AVRIL 2021
N° DEL2021_040 : VOTE DES TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES ET DE FONCIER NON BÂTI 2021
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
La fiscalité directe représente 26,8% des ressources budget primitif (BP) 2021 contre plus de 47% au BP 2020 : 25,7% pour la fiscalité « économique » et 1,1% pour la fiscalité « ménages ».
Evolution de la structure des recettes réelles de fonctionnement (budget général)
C’est le poste de recettes qui a connu le plus de mutations ces 10 dernières années avec tout d’abord un basculement de la fiscalité économique vers la fiscalité « ménages » suite à la suppression de la taxe professionnelle en 2010/2011 (transfert de la taxe d’habitation départementale), et ensuite avec la disparition de la taxe d’habitation à partir de 2021 et son remplacement par une fraction du produit net de TVA perçu par l’Etat. Cette dernière représente 18,9% des recettes du budget général en 2021, ce qui réduit fortement l’autonomie fiscale de l’Agglomération et accroît notre dépendance vis- à-vis des recettes fiscales de l’Etat.
Le poids de la fiscalité économique diminue de 2,5 points de pourcentage au BP 2021 suite à la baisse des impôts de production décidée par l’Etat dans le cadre du plan de relance. Cette mesure se traduit pour l’Agglomération par une baisse de 50% de la contribution foncière acquittée par les entreprises industrielles. Cette réduction d’impôt, est intégralement compensée par l’Etat, ce qui explique l’augmentation du poids des « dotations et compensations fiscales » au BP 2021 (+1,3 points de pourcentage par rapport au BP 2020).
Le produit fiscal de l’Agglomération se compose désormais de trois types de ressources :
• des impôts à taux fixés localement (cotisation foncière des entreprises et foncier non bâti), dont les bases progressent en fonction du coefficient de majoration forfaitaire fixé en fonction de l’inflation réelle constatéel’année précédente (+0,2 pour l’année 2021) et de l’évolution physique (nouvelles constructions).
• des impôts à taux ou barèmes nationaux comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau ou la fraction du produit net de TVA perçu par l’Etat. Le conseil communautaire n’a pas à se prononcer sur l’évolution de ces impositions.
• des dotations et compensations fiscales (fonds national de garantie individuelle des ressources, dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, compensation pour baisse des impôts de production…) dont le rôle est d’assurer la neutralité financière des différentes réformes fiscales.
Les estimations de produits qui figurent dans la présente délibération sont issues de l’état de vote des taux 2021 transmis par la DGFIP le 31 mars dernier. • Produit 2021 des taxes pour lesquelles le conseil communautaire peut annuellement fixer un taux
1. La taxe sur le foncier non bâti, taux actuel 3,90 %
Cette taxe, perçue par l’Agglomération depuis la réforme de 2010, générerait à taux constant, un produit de 22 920 € en 2021 (contre 23 014 en 2020).
Il n’est pas proposé de faire évoluer le taux de taxe sur le foncier non-bâti en 2021.
2. la cotisation foncière des entreprises, taux actuel 37,51 % Compte tenu de l’abattement de 50% de la valeur locative foncière des entreprises industrielles, le produit de CFE devrait s’établir à 9 175 696 € (10 665 497 € en 2020).
Il n’est pas proposé de faire évoluer le taux de cotisation foncière des entreprises en 2021.
II. Produit 2021 des taxes et dotations de compensation dont le montant est fixé par l’État, et sur lesquelles le conseil communautaire ne se prononce pas
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE montant 2021 estimé : 4 915 485 € (4 974 942 € en 2020), • la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti
montant 2021 estimé : 117 579 € (120 163 € en 2020)
• les composantes de l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux)
montant 2021 estimé : 450 769 € (448 076 € en 2020),
• la fraction du produit net de TVA perçu par l’Etat
montant 2021 estimé : 11 856 827 € soit le montant du produit de taxe d’habitation sur les résidences principales perçu par l’agglomération en 2020 (y compris compensations fiscales imputées précédemment au chapitre 74 « dotations, subventions et participations » à hauteur de 856 K€), • la taxe d’habitation sur les résidences secondaires – THRS montant 2021 estimé : 533 229 €, le produit de cette taxe est calculé en appliquant aux bases de taxe d’habitation des résidences secondaires le taux deTH de l’agglomération de l’année 2020 (10,54%). Le taux de cette taxe est dorénavant figé,
• la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM
montant 2021 estimé : 1 581 381 € (1 559 686 € en 2020), • la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, DCRTP
montant 2021 estimé : 337 943 € (337 943 € en 2020),
• les allocations compensatrices sur les bases d’imposition exonérées par l’Etat
montant 2021 estimé : 1 827 704 € dont 1 558 557 € pour l’abattement de 50% de la CFE des entreprises industrielles (1 083 178 € en 2020), • le fonds de garantie individuelle de ressource (FNGIR) destiné à compenser la perte de ressources engendrée par la réforme fiscale de 2010 (suppression de la taxe professionnelle)
montant 2021 estimé : 737 340 € (737 340 € en 2020).
Le produit définitif de ces taxes ne sera connu qu’en cours d’exercice mais sera examiné attentivement et rapidement compte tenu de la sensibilité accrue des capacités d’investissement de la collectivité au regard de l’évolution de ses ressources fiscales.
Produit fiscal 2021 estimé à taux constant (y compris dotations et compensations fiscales)Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
4 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
DÉCIDE de maintenir au niveau voté en 2020 les taux de cotisation foncière des entreprises et de foncier non bâti.
Et en conséquence :
DÉCIDE de fixer le taux de cotisation foncière des entreprises pour 2021 à 37,51 %
DÉCIDE de fixer le taux sur le foncier non bâti pour 2021 à 3,90 %
DÉCIDE de conserver, pour la cotisation foncière des entreprises, la possibilité d’utiliser la différence entre le taux maximum de droit commun (37,55%) et le taux voté (37,51%), soit 0,04 point, au titre des 3 prochaines années (2022 à 2024).
AUTORISE madame la présidente à signer la notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 en fonction des taux fixés ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Fait le 13 avril 2021,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL