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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1599 Fiscalite 2018 Vote du taux de Cotisation fonciere des entreprises
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1599 Fiscalite 2018 Vote du taux de Cotisation fonciere des entreprises)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Système de retraite,
République Française
Départem ent de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T
DÉLIBÉRA TION DU CO NSEIL CO MMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 22 janvier 2018
FISCALITÉ 2018
VOTE DU TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE).
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 22 janvier 2018 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, Madame Roxane MARC, Monsieur Claude CARCELLER, Mme
Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M.
Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI,
M. Jacky GALABRUN, M. Bernard GOUZIN, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. José MARTINEZ, Monsieur
René GARRO, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur
Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Madame Marie-Françoise
NACHEZ, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame
Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL,
Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Christian VILOING, Mme Nicole MORERE, Madame Annie LEROY -M.
Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude
CROS, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO, Monsieur Yves KOSKAS suppléant
de Monsieur Stéphane SIMON
M. René GOMEZ à Madame Béatrice FERNANDO, Madame Isabelle ALIAGA à Monsieur Jean-François SOTO,
Mme Florence QUINONERO à M. Bernard GOUZIN, Madame Amélie MATEO à Monsieur Olivier SERVEL
M. Michel SAINTPIERRE, M. Gérard CABELLO
Madame Chantal COMBACAL, M. Philippe MACHETEL
Quorum: 24 Présents : 39 Votants: 43 Pour43
Centre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU les articles 1609 nonies C et 1639A du Code Général des Impôts et l'article L.1612-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU les lois de finances 20 I O et 20 I I et la réforme de la taxe professionnelle qui a été remplacée par
la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et par la Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),
VU que le taux de CVAE est fixé au niveau national ( 1.5%) mais le taux de CFE est voté par le bloc
communal (EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique ou communes),
VU le taux de CFE voté par la Communauté de communes en 2017 à hauteur de 38.71 %,
CONSIDERANT qu'en vertu des règles de plafonnement des taux, le taux CFE voté en 2018 ne peut
excéder le taux maximum de droit commun calculé à partir du taux moyen pondéré des taux
ménages appliqués en 2016 et 2017 sur les communes membres de la Communauté de communes ; il
peut être augmenté d'une réserve éventuelle de taux capitalisé et non utilisée par la collectivité,
CONSIDERANT qu'en 2018, il est proposé de ne pas augmenter le taux et donc de voter un taux CFE 2018 de 38. 71 % ; ce taux étant identique à celui voté en 2017 et les années précédentes,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de fixer le taux CFE pour 2018 à 38.71 %
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1599 le 23/0I/2018
Publication le 23/0 I /20 18
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le 23/0 I /2018
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20180122-lmc I I 05507-DE- I - I
Le Président de la communauté de communes
igné : Louis VILLARET
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