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Document publié le Mardi 16 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2025 12 05 Vote des taux de la Cotisation Fonciere des Entreprises CFE avec mise en reserve de la fraction de taux capitalisable de la Taxe sur le Foncier Bati TFB de la Taxe sur le Foncier Non B Copie)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025
ID : 069-246900575-20251216-2025 12 05-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE L'EST LYONNAIS N° 2025-12-05
DÉPARTEMENT DU RHONE Vote des taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) avec mise en
réserve de la fraction de taux
capitalisable, de la Taxe sur le Foncier
Bâti (TFB), de la Taxe sur le Foncier
Non Bâti (TFNB) pour l'exercice 2026.
L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 19 heures 30, le Conseil de la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais s'est réuni, salle Etoile du Nord à Colombier Saugnieu, sous la présidence de M. Daniel Valéro.
Date de la convocation : le 19 novembre 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 40
Présents (32) :
M. Athenol, Mmes Auquier, Callamard, Carretti, Chabert, MM. Champeau, Chevalier, Mmes Deliance, Di Murro, Duboisset, Fadeau, Farine, M. Fiorini, Mmes Fioroni, Gautheron, MM. Giroud, Humbert, Jourdain, Mmes Jurkiewiez, Liatard, MM. Marmonier, Mathon, Mecheri, Mercier, Mmes Monin, Moustaïd, Nicolier, Notin, Reype-Allarousse, Santesteban, MM. Valéro et Villard.
Absents/excusés (8) : MM. Bousquet, Collet, Dubuis, Ibanez, Laurent, Lièvre, Mme Pinton et M. Ruz.
Pouvoirs (6) :
M. Bousquet donne pouvoir à M. Mecheri.
M. Collet donne pouvoir à M. Champeau.
M. Dubuis donne pouvoir à M. Chevalier.
M. Ibanez donne pouvoir à Mme Nicolier.
Mme Pinton donne pouvoir à Mme Santesteban.
M. Ruz donne pouvoir à M. Marmonier.
Secrétaire de séance : Mme Reype-Allarousse.
Mesdames, Messieurs,
Depuis la réforme de la fiscalité locale, la CCEL perçoit de droit, à compter de l’année 2011, et vote les taux des taxes suivantes :
e La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
e La Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB)
e La Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB)
Par ailleurs à compter de l’année 2021, la CCEL perçoit une fraction de TVA nationale en remplacement du produit de la taxe d’habitation (TH) dont la suppression s’est étalée progressivement du 1” janvier 2018 au 31 décembre 2022. A compter de l’année 2023, il est à nouveau nécessaire de voter un taux de TH applicable uniquement sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Le taux de référence
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex — Tél. : 04-72-79-05-34Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 28/12/2025
ID : 069-246900575-20251216-2025 12 O5-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE L’EST LYONNAIS N° 2025-12-05
DÉPARTEMENT DU RHONE Vote des taux de la Cotisation Foncière
des Entreprises (CFE) avec mise en
réserve de la fraction de taux
capitalisable, de la Taxe sur le Foncier
Bâti (TFB), de la Taxe sur le Foncier
Non Biti (TFNB) pour l’exercice 2026.
étant celui de 2019 soit pour la CCEL 6,84%.
Enfin s’agissant de la CFE, la mise en réserve éventuelle de la fraction de taux capitalisable (égale à la différence entre le taux maximum de droit commun et le taux voté) doit expressément être décidée par délibération du Conseil communautaire.
4%
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°93-3280 du 29 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2019-06-26-003 du 26 juin 2019 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais ;
Vu les articles 1609 nonies C, 1639A et 1636B sexies du Code Général des Impôts ; Considérant que l’équilibre du Budget Primitif 2026 ne nécessite pas l’augmentation de ces taux ;
Vu l’avis de la commission Finances du 18 novembre 2025 :
Au regard des éléments exposés ci-dessus et après avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité décide :
> DE FIXER les taux 2026 des taxes de fiscalité directe locale perçues par la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais comme suit :
e Taux 2026 de CFE : 25 % (inchangé depuis 2013)
e Taux 2026 de TFB : 0 % (inchangé depuis 2013)
e Taux 2026 de TFNB : 2,12 % (inchangé depuis 2013)
e Taux 2026 de THRS : 6,84 % (taux de référence 2019)
E METTRE en réserve la fraction de taux de ie capitalisable po Le sur l’état 1259. it es
> D
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME cé
?, à
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai dé, Fà complete la notification des actes individuels ou collectifs ou
de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit @tre ddrpssé & l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de
2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au
Tribunal Administratif. Il peut être saisi par le biais du site Internet www.telerecours.fr
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex - Tél. : 04-72-79-05-34