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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24449 833 N DEL2021 196 Exoneration de Cotisation Fonciere DES Entreprises Pour Librairies Independantes
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24449 833 N DEL2021 196 Exoneration de Cotisation Fonciere DES Entreprises Pour Librairies Independantes)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le 01/10/2021 __——
ID : 081-248100737-20210928-DEL2021_196-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021 À 18 HEURES 30
N° DEL2021_196 : EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES POUR LES LIBRAIRIES INDÉPENDANTES
L'an deux mille vingt et un, le vingt huit septembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni à la salle événementielle de Pratgraussals à Albi le mardi 28 septembre 2021 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Madame Elisabeth CLAVERIE
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Christine TAMBORINI, Thierry DUFOUR, David DONNEZ, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Patrick MARIE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy PERLIN COCQUART, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL, Agnès BRU, Nathalie LACASSAGNE
Membres excusés :
Madame Sylvie FONTANILLES CRESPO, Messieurs Frédéric CABROLIER, Alfred KROL, Michel TREBOSC
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Michel FRANQUES (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Marie-Pierre BOUCABEILLE (pouvoir à Roland GILLES), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Bernard DELBRUEL (pouvoir à Elisabeth CLAVERIE)
Votants : 46Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le 01/10/2021 __——
ID : 081-248100737-20210928-DEL2021_196-DE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2021
N° DEL2021_196 : EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES POUR LES LIBRAIRIES INDÉPENDANTES
Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
Selon le groupe Accenture, la crise sanitaire a généré à l’échelle nationale une baisse de l’ordre de 25% sur un an du chiffre d’affaires 2020 du secteur de la culture et des loisirs. Au premier rang des commerces ayant souffert, on retrouve les librairies indépendantes soumises aux fermetures administratives lors des deux premiers confinements et à la concurrence exacerbée des géants du commerce en ligne. Cette concurrence exercée par les plateformes de vente en ligne et les grandes surfaces est constatée depuis plusieurs années et implique pour les libraires indépendants de s’adapter aux nouvelles attentes des consommateurs.
Dans un contexte de production croissante, de raccourcissement des cycles de vie du livre et de concentration des ventes sur un nombre de plus en plus restreint de nouveautés et de livres à succès, ce sont les librairies indépendantes qui donnent leur chance aux jeunes auteurs, qui mettent en valeur le patrimoine littéraire et assurent des missions essentielles d'éducation. Ces librairies sont par ailleurs essentielles au maintien d'un réseau culturel de proximité et participent activement à la vitalité des centres-villes.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois a pris des mesures fortes afin d’accompagner les acteurs économiques, notamment les secteurs commerce, tourisme, artisanat et culture durant la période de pandémie. Via le fonds l’Occal cofinancé par la communauté d’agglomération et la Région, ces secteurs d’activités ont pu bénéficier d’avances remboursables et de subventions pour faire face à la crise sanitaire. A la clôture du fonds l’Occal fin juin 2021, 306 entreprises locales avaient bénéficié d’aides pour un montant moyen de 3 300€.
Le retour à bonne fortune pour le secteur culturel s’avérant plus lointain que pour une majorité d’autres secteurs, la question se pose de l’opportunité d’un accompagnement dans la durée par les collectivités. La Région a pour sa part fait le choix de mettre en place des dispositifs spécifiques, tels le « pass relance Occitanie », ou encore de créer un fonds « anti-faillite ».
En 2003 et 2010, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a octroyé une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à un grand nombre d’acteurs culturels.
La proposition qui est faite consiste à étendre le champ d’exonération de CFE aux entreprises réalisant une activité principale de vente de livres neufs au détail (au moins 50 % du chiffre d’affaires).Envové en préfecture le 61/10/2621
Reçu en préfecture le 61/10/2021
Affiché le 01/16/2021
ID : 061-248100737-20210828-DEL2081 196-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
Pour bénéficier de l'exonération, les articles 1464-I et 1464-I bis précisent que l’entreprise devra disposer du label « LIR » de librairie indépendante de référence au 1er janvier de l'année d'imposition ou satisfaire aux conditions suivantes :
1° L’entreprise devra disposer de locaux ouverts au public ;
2° L'entreprise devra être une petite ou moyenne entreprise, au sens du droit européen ;
3° L'entreprise ne devra pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce.
A l’échelle du territoire, la mesure concernera une dizaine de librairies. Le coût pour la collectivité est de l’ordre de 6 300 € par an.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la Loi de finances 2018-1317 du 28 décembre 2018,
VU le code général des Impôts et plus spécifiquement les articles 1464-I et 1464-I bis et le BOI-IF-CFE-10-30-30-45,
CONSIDERANT l’intérêt pour l’agglomération au titre de sa compétence en développement économique à soutenir durablement un secteur d’activités en mutation et contribuant au maintien d’une vitalité dans le centre-ville,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d’exonérer de contribution foncière des entreprises les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail, disposant au 1er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence (LIR).
DÉCIDE d’exonérer de contribution foncière des entreprises les établissements réalisant, dans un local librement accessible au public, une activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires et qui ne disposent pas du label LIR au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour bénéficier de cette exonération, les établissement devront répondre aux conditions prévues au II de l’article 1464-I bis du code général des impôts.Envové en préfecture le 61/10/2621
Reçu en préfecture le 61/10/2021
Affiché le 01/16/2021
ID : 061-248100737-20210828-DEL2081 196-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
DEMANDE à la Préfecture du Tarn de notifier cette délibération à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Pour extrait conforme,
Fait le 28 septembre 2021,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL