Arrêté - Préfecture - Mayotte - SERRM Phase4 DIG Résumé non technique

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - SERRM Phase4 DIG Résumé non technique Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - SERRM Phase4 DIG Résumé non technique)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, DÉPARTEMENT

GMAYOTTE

SCHÉMA D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION

DES RIVIÈRES DE MAYOTTE (SERRM)

Résumé non technique de la Déclaration d’Intérêt Général

au titre de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement

Version 1 du 18/05/2022Sommaire

1. Contexte : Elaboration et mise en œuvre du Schéma d’Entretien et de Restauration des Rivières de

Mayotte ......................................................................................................................................................... 3

2. Objectif de la Déclaration d’Internet Général ....................................................................................... 3

3. Périmètre de la DIG du SERRM.............................................................................................................. 4

4. Programme d’interventions du SERRM ................................................................................................. 4

5. Compatibilité du SERRM avec les documents d’orientation stratégiques et de planification.............. 5

6. Régularisation ultérieure des interventions au titre de nomenclature IOTA (Loi sur l’Eau). ................ 51. Contexte : Elaboration et mise en œuvre du Schéma d’Entretien et de Restauration des Rivières de

Mayotte

Fin 2017, le Département de Mayotte, propriétaire du Domaine Public Fluvial (DPF), lance son premier

« Schéma d’Entretien et de Restauration des Rivières de Mayotte (SERRM) ». L’élaboration et la mise

en œuvre de ce schéma vise en premier lieu à répondre aux obligations règlementaires du

Département de Mayotte, à la fois (1) gestionnaire du DPF (en tant que propriétaire de ce dernier) et

(2) propriétaire de nombreuses parcelles riveraines sur lesquelles il a également des obligations

d’entretien, plus particulièrement au droit des berges et de la « ripisylve » (ou espaces boisées bordant

couramment les cours d’eau) qui les composent.

Le SERRM repose sur un premier état des lieux réalisé en 2018 sur 17 bassins versants présélectionnés

et considérés prioritaires, au regard des enjeux de protection et valorisation de la biodiversité, de

l’approvisionnement en eau potable ou encore de sécurité des populations vis-à-vis des risques

inondations ou d’effondrement de berges.

D’ores-et-déjà compétent au sein du DPF, la mise en œuvre opérationnelle du SERRM par le

Département peut intervenir dès à présent mais dans la limite de ses compétences et prérogatives

actuelles. La Déclaration d’Intérêt Général permettra d’élargir son périmètre d’intervention, tant sur le

plan géographique (intervention sur les parcelles riveraines privées) que sur le type d’actions de mise en

œuvre (y compris missions non obligatoires comme la mise en œuvre d’alternative aux lavandières).

Ainsi, le présent document constitue le résumé non technique de la Déclaration d’Intérêt Général

(DIG), élaboré par le Bureau de Gestion de l’Eau du Département.

2. Objectif de la Déclaration d’Internet Général

Concrètement, la présente Déclaration d’Intérêt Général (DIG),demandée au titre de l’article L211-7 du

Code de l’Environnement, doit permettre ::

● De garantir la sécurité juridique du Département de Mayotte en lui permettant notamment

d’accéder aux propriétés privées riveraines du DPF dans le cadre d’interventions prédéfinies et

présentées dans les fiches actions, et plus particulièrement en cas de carence des propriétaires ;

● De préserver le droit de la propriété des riverains en rappelant les limites d’intervention de la

collectivité, concentrée sur les « servitudes de marchepied » (3,25 m de part et d’autre du cours d’eau et sur toute sa longueur) et leurs éventuels accès depuis les voiries et chemins publics également appelée « servitudes de passage » (à déterminer au cas par cas en concertation des propriétaires) ;

● De justifier la dépense de fonds publics sur des terrains privés, notamment lorsque le

département devra se substituer aux propriétaires qui restent les premiers responsables de l’entretien de leurs propres berges, que ce soit par négligence ou manques de moyens ; ● De garantir une gestion globale et cohérente compatible avec les orientations des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux et les enjeux du territoire, et de mobiliser les différents partenaires identifiés en fonction de l’intérêt qu’ils y trouvent et/ou de leurs moyens respectifs (humains et/ou financiers) : Etat, EPCI-FP, communes, titulaires d’AOT et gestionnaires/propriétaires de captages ou d’ouvrages routiers dans le lit mineur, etc…3. Périmètre de la DIG du SERRM

Le SERRM, et donc la DIG demandée, couvre l’ensemble des cours d’eau (et bassins versants) du Département de Mayotte – voir figure 1.

Néanmoins, 17 rivières prioritaires, concentrant les principaux enjeux, ont été identifiées afin de focaliser les actions et les interventions :

Rivière EPCI principale Longueur cours d'eau principal (km linéaire)

Bouyouni CAGNM 9,6

Kawénilajolie CAGNM 6,86

Maré CAGNM 9,27

Longoni CAGNM 4,44

Tanabé CAGNM 4,31

Kirissoni CAGNM 1,92

Gouloué CADEMA 8,94

Majimbini CADEMA 6,24

Kwalé CADEMA 6,82

Dembeni CADEMA 7,44

Salim Bé CADEMA 4,83

Ourovéni 3CO 22,7

Andrianabé 3CO 6,05

Mroalé 3CO 6,74

Chirini 3CO 7,35

Bé (Dapani) CC Sud 3,43

Djialimou CC Sud 2,85

4. Programme d’interventions du SERRM

Le programme d’intervention du SERRM est composé de 18 actions prioritaires :

A0 – Assurer le suivi et l’animation globale du SERRM

A1 – Maitriser l’occupation du DPF en procédant à l’évacuation des occupations illégales

A2 – Réduire les déchets à la source

A3 – Rédiger des cahiers des charges adaptés au contexte mahorais

S1 – Instaurer et surveiller des servitudes de marchepieds et droits de passage

S2 – Surveiller les ouvrages de franchissement

S3 – Surveiller les cours d’eau (actualisation continue de l’état des lieux)

T1 – Curer les atterrissements pour limiter le risque de débordement

T2 – Enlever les déchets présents dans le DPF

T3 – Entretenir les berges tous les 3 ans pour minimiser le risque d’embâcle

T4 – Entretenir les berges tous les ans pour minimiser le risque d’embâcle sur les tronçons

prioritairesT5 – Retirer les embâcles suite à l’action S3 ou sur demande des partenaires

T6 – Restaurer la ripisylve et ses fonctions protectrices vis-à-vis des ruissellements (qualité de l’eau)

ou de l’érosion, par le Département

T7 – Favoriser l’émergence d’appels à projet pour la restauration de la ripisylve avec la contribution

des partenaires (riverains, autres collectivités, etc…) ou autres fonds privés

P1 – Reboiser les bassins versants pour maitriser les ruissellements et améliorer la ressource

disponible.

P2 – Identifier et mettre en œuvre des alternatives aux lavandières

P3 – Installer et entretenir un piège à déchets sur le(s) tronçon(s) le(s) plus vulnérable(s)

P4 – Aménager des berges pour valoriser le patrimoine existant (cascade) et favoriser leur

réappropriation par les usagers en zone urbaine

La mise en œuvre du SERRM est principalement financée sur fonds propres du Département, avec le

soutien des EPCI-FP compétentes en GEMAPI pour les ouvrages de protections de berges en zone

urbaine.

5. Compatibilité du SERRM avec les documents d’orientation stratégiques et de planification

Le SERRM est compatible avec :

 Le SDAGE Mayotte et notamment la mesure 306 de l’orientation 3.2 « Entretenir et restaurer

les milieux » dont il est l’objectif premier, mais également et plus généralement avec les

Orientations Fondamentales 1 : « Réduire la pollution des milieux aquatiques », 2 : « Protéger

et sécuriser la ressource pour l’alimentation en eau de la population » et 4 : « Développer la

gouvernance et les synergies dans le domaine de l’eau »

 Le PGRI / SLGRI, notamment avec les objectifs O2 : Réduire la vulnérabilité des territoires et

maîtriser le coût des dommages et O3 : Favoriser le ralentissement des écoulements en

cohérence avec la prévention des milieux aquatiques. Et plus particulièrement avec la mesure

D8 du PGRI « Mettre en œuvre des plans de gestion et d’entretien raisonné des cours d’eau »,

retranscrite au travers de l’action 7.3 de la SLGRI, dont il est l’objectif premier

6. Régularisation ultérieure des interventions au titre de nomenclature IOTA (Loi sur l’Eau).

La mise en œuvre opérationnelle de certaines actions nécessite des études complémentaires,

notamment pour la conception et le juste dimensionnement des ouvrages de protection de berges, et

s’étalera sur les 5 prochaines années.

Les demandes d’autorisation/déclaration des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTAs)

susceptibles d’avoir un impact sur les milieux aquatiques (article L.214-1 du Code de l’Env.), seront

réalisées ultérieurement au fur et à mesure de l’avancement, après acquisition des données

complémentaires et définition définitive des opérations.me

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Figure 1 : Cours d'eau prioritaires - linéaires prospectés et diagnostiqués lors des phases 1 et 2.