Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 10
Déliberation - Delib 10
Déliberation - Delib 10
Déliberation - Delib 10
Déliberation - Delib 10 CM 05122022 Motion conseil municipal crea
Déliberation - Delib 4 designation commission agglo
Déliberation - Delib 10 CM03042023 Fiscalite locale taux 2023
Déliberation - Delib 10 CM 11042022 Budget primitif 2022
Déliberation - Delib 4 CM 06022023 Service domaine retrocession p
Déliberation - Delib 9
Déliberation - Delib 10
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Nombre de Conseilldrs
en exercice : 22
Présents: 19
Votants: 20
OBJET
Service du domaine
acquisition de
parcelles
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt cinq
Le : 14 Avril
Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 01/04/2025
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY — FREDERIC DUJARDIN — JEAN-PIERRE ANTONIOLI — NATHALIE
ANZELIN — BENOIT AURICES — GILLES BALDAN — JEREMY BANOS — MAGALI
CAMINADE — DOMINIQUE DECUPPER —VAEERHE-DEEBOS-GREGOIRE—EOÏic
HERYO€CHE— ORLANE LIRIA — MARINE MAZZACATO — MICHELE MICHALSKI —
AUDREY MORET —PAOEA-NERHA — RAOUL ROUDET — JEAN-MARIE VANZEMBERG
— GHISLAINE VICO
ABSENTS : MME DELBOS GREGOIRE - M. HERVOCHE — MME NERIA
PROCURATIONS :
MME NERIA AYANT DONNE POUVOIR À MME THEPAUT
Monsieur Jérémy BANOS 2 été élu secrétaire,
Par délibération du 9 décembre 2024, le Conseil municipal a décidé de se
porter acquéreur auprès du service local du Domaine, de deux parcelles cadastrées en section C aux lieux-dits « La Tuilerie » et « Près de Lary » devenues inutiles à la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest.
La délibération, transmise au service des Domaines, a été réceptionnée hors
délai. Pour cette raison, il est proposé de se porter candidat à l’avis d’appel à candidatures ouvert pour la cession de ces mêmes parcelles. Il s’agit de parcelles traversées par le cours d’eau la Ségone non bâties, en nature de terre et pré constituées en zone À et N du plan local d’urbanisme intercommunal, d’un espace boisé classé, dans un secteur d’intérêt patrimonial en zone rouge clair d’expansion des crues et la parcelle C 1539 qui est grevée d’une servitude de passage en tréfonds d’une
canalisation des eaux usées.
La clause d’intéressement en cas de revente correspond à 30% de la plus-value réalisée par l’acquéreur.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité, décide
1°) de se porter candidat à l’avis d’appel à candidatures ouvert par le service du Domaine de l’Etat de la DGFIP, pour l’acquisition des parcelles cadastrées C 1509 et C 1539, au prix total de 7 400 euros ;
2°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants et tous
documents afférents ;
3°) de dire que la somme nécessaire à ces acquisitions est au budget primitif 2025.
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 14 avril 2025
Au registre sont les signatures.
Le Maire Le secrétaire de séance
Pascal de SERMET Jérémy BANOS