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Déliberation - Delib 9
Déliberation - Delib 10
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Nombre de Conseilldrs
en exercice : 22
Présents: 19
Votants: 20
OBJET
Service du domaine
acquisition de
parcelles
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt cinq
Le : 14 Avril
Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 01/04/2025
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY — FREDERIC DUJARDIN — JEAN-PIERRE ANTONIOLI — NATHALIE
ANZELIN — BENOIT AURICES — GILLES BALDAN — JEREMY BANOS — MAGALI
CAMINADE — DOMINIQUE DECUPPER —VAEERHE-DEEBOS-GREGOIRE—EOÏic
HERYO€CHE— ORLANE LIRIA — MARINE MAZZACATO — MICHELE MICHALSKI —
AUDREY MORET —PAOEA-NERHA — RAOUL ROUDET — JEAN-MARIE VANZEMBERG
— GHISLAINE VICO
ABSENTS : MME DELBOS GREGOIRE - M. HERVOCHE — MME NERIA
PROCURATIONS :
MME NERIA AYANT DONNE POUVOIR À MME THEPAUT
Monsieur Jérémy BANOS 2 été élu secrétaire,
Par délibération du 9 décembre 2024, le Conseil municipal a décidé de se
porter acquéreur auprès du service local du Domaine, de deux parcelles cadastrées en section C aux lieux-dits « La Tuilerie » et « Près de Lary » devenues inutiles à la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest.
La délibération, transmise au service des Domaines, a été réceptionnée hors
délai. Pour cette raison, il est proposé de se porter candidat à l’avis d’appel à candidatures ouvert pour la cession de ces mêmes parcelles.Il s’agit de parcelles traversées par le cours d’eau la Ségone non bâties, en nature de terre et pré constituées en zone À et N du plan local d’urbanisme intercommunal, d’un espace boisé classé, dans un secteur d’intérêt patrimonial en zone rouge clair d’expansion des crues et la parcelle C 1539 qui est grevée d’une servitude de passage en tréfonds d’une
canalisation des eaux usées.
La clause d’intéressement en cas de revente correspond à 30% de la plus-value réalisée par l’acquéreur.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité, décide
1°) de se porter candidat à l’avis d’appel à candidatures ouvert par le service du Domaine de l’Etat de la DGFIP, pour l’acquisition des parcelles cadastrées C 1509 et C 1539, au prix total de 7 400 euros ;
2°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants et tous
documents afférents ;
3°) de dire que la somme nécessaire à ces acquisitions est au budget primitif 2025.
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 14 avril 2025
Au registre sont les signatures.
Le Maire Le secrétaire de séance
Pascal de SERMET Jérémy BANOS