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Déliberation - Delib 10
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
AR Prefecture
047-214700692-20241209-D2024120910-DE
Reçu le 12/12/2024
Nombre de Conseilidrs
en exercice : 22
Présents: 16
Votants: 19
OBJET
Droit de
préemption
urbain : mise en
œuvre par
délégation de
l'Agglomération
d'Agen
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt quatre
Le : 9 Décembre
Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous Ja présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 28/11/2024
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY — FREDERIC DUJARDIN — JEAN-PIERRE ANTONIOLI — NATHALIE
ANZELIN — BENOIT AURICES — GILLES BALDAN — JEREMY BANOS — MAGALI
CAMINADE — DOMINIQUE DECUPPER VALERIE DELBOS-CGREGOIRE- Loic
HERVOGHE— ORLANE LIRIA —MARINE-MAZZAGATO — MICHELE MICHALSKI —
AEBREY-MORET —RPAOEA-NEREE — RAOUL ROUDET — JEAN-MARIE VANZEMBERG
— CHAINE SHCO
ABSENT : MME DELBOS GREGOIRE - M.HERVOCHE — MME MAZZACATO
PROCURATIONS :
MME MORET AYANT DONNE POUVOIR A M. DULIN
MME NERTA AYANT DONNE POUVOIR À MME LIRIA
MME VICO AYANT DONNE POUVOIR À M. BAUVY
Monsieur Jérémy BANOS à été élu secrétaire,
Par courrier en date du 27 novembre 2024, Monsieur le Maire a saisi le
Président de l'Agglomération d'Agen concernant une Déclaration d'Intention
d'Aliéner (DIA) portant sur un bien immobilier situé 789 route d’Agen à
Colayrac-Saint Cirq (47450),
Désirant acquérir ce foncier, la commune de Colayrac-Saint Cirq a sollicité
l'Agglomération d'Agen afin qu'elle lui délègue, de manière ponctuelle, son
Droit de Préemption Urbain (DPU) pour la DIA n° 47069 24 00030, reçue en
mairie le 14 octobre 2024,
Les parcelles, objet de la présente DIA, sont cadastrées section C n° 1323 et
710, pour une superficie cadastrale totale de 407 m° et appartiennent à :
e Monsieur Sam GUIBRUNET LAMBERTO, demeurant appartement
2, 3b rue Max Dormoy à Agen (47000).
ls AR Prefecture
047-214700692-20241209-D2024120910-DE
Reçu le 12/12/2024
Les parcelles représentent un immeuble à usage d'habitation en état de ruine apparente en raison de l’incendie du bâtiment de 2019. Cet ensemble immobilier est situé en zone UC de l'actuel PLUÏ, approuvé le 22 juin 2017, par Le Conseil Communautaire de l'Agglomération d'Agen,
Le prix de vente est de 18 000 € (dix-huit mille euros) hors frais d'acquisition.
Le projet porté par la commune de Colayrac-Saint Cirq consiste en la démolition de l'immeuble en ruine afin d'y réaliser des logements à destination des professionnels de santé, Ce projet est souhaité en raison de Ia nécessité, rappelée pat l’Agglomération d’Agen et l’Agence Régionale de Santé de prévoir les logements des internes, stagiaires et plus largement des professionnels de santé.
Le Code de l'Urbanisme, en son atticle L 213-3, autorise le titulaire du Droit de Préemption à déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation du bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5211- 10,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 210-1 et suivants, L 211-1 et suivants, L 213-3, L 300-1 et suivants et R 213-1 et suivants,
relatifs au droit de préemption Urbain,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains (dite loi SRU),
Vu le PLU intercommunal approuvé le 22 juin 2017, y compris ses annexes,
Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° 47069 24 00030, reçue en
mairie le 14 octobre 2024, adressée par la SCP Richon - Lapotre — Rouzade —
Sanguin, notaires à AGEN (47000), en vue de la vente des parcelles située 789
route d'Agen à Colayrac-Saint Cirq (47450), cadastrée section C n°° 1323 et
710, d'une superficie cadastrale totale de 407 m?, appartenant à Monsieur Sam
GUIBRUNET LAMBERTO
Considérant que l'immeuble cadastré section c n% 1323 et 710, d'une superficie cadastrale totale de 407 m°; est mis en vente au prix de 18 000 € (dix-huit mille euros) hors frais de notaire,
Considérant le projet municipal de réalisation de logements à destination des
professionnels de santé devenus nécessaires en raison de la réalisation de la
Maison de Santé Pluriprofessionnelle, AR Prefecture
047-214700692-20241209-D2024120910-DE
Reçu le 12/12/2024
Sous réserve de la décision du Bureau Communautaire de l'Agglomération
d'Agen du 5 décembre prochain relative à la délégation de manière
ponctuelle, de son droit Droit de Préemption Urbain (DPU) au profit de la
comtune de Colayrac-Saint Cirq, exercé à l'occasion de la cession de
l'emprise foncière faisant l'objet de la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)
n° 47069 24 00030, déposée le 14 octobre 2024 en mairie de Colayrac-Saint
Cirq, concernant ce foncier étant situé 789 route d'Agen à Colayrac-Saint
Cirq (47450), parcelles cadastrées section C n°° 1323 et 710, appartenant à
Monsieur Sam GUIBRUNET LAMBERT.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 18 voix pour et 1 voix contre,
Décide :
1°) d'exercer, par délégation de l'Agglomération d'Agen, le Droit de
Préemption Urbain à l'occasion de la vente du bien situé 789 route d’Agen à
Colayrac-Saint Cirq (47450), parcelles cadastrées section C n° 1323 et 710
d'une superficie totale cadastrale de 407 m°?, indiqué sur la DIA
n° 47069 24 00030, reçue en mairie le 14 octobre 2024, pour la somme de 18
000 € (dix-huit mille euros) hors frais de notaire ;
2°) de notifier la présente délibération par exploit d'huissier, ou bien par
lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore par remise en main
propre aux vendeurs, au notaire ainsi qu'à l'acquéreur évincé indiqué sur la
Déclaration d'Intention d'Aliéner n° 47069 24 00030 reçue en mairie le
14 octobre 2024 ;
3°) de dire que les frais d'acte notarié seront à la charge de la ville de
Colayrac-Saint Cirq ;
4°) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes
et décisions afférents à cette préemption ;
5°) de dire que les dépenses seront prévues au chapitre 021 du budget
principal de 2025,
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 9 décembre 2024,
Le Maire Le secrétaire de séance
Pascal de SERMET Jérémy BANOS AR Prefecture
047-214700692-20241209-D2024120910-DE
Reçu le 12/12/2024