Déliberation - CRCM 28.03.17 VALIDE

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Déliberation - CRCM 28.03.17 VALIDE Document publié le Mardi 28 mars 2017 par la commune de Verdun-sur-Garonne. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 28.03.17 VALIDE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2017

Nombre de conseillers L'An deux mille seize, le 28 mars 2017. en exercice : 27

Le Conseil Municipal de la Commune de Verdun-sur-Garonne,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des fêtes,

sous la Présidence de Madame Aurélie CORBINEAU, Maire.

Présents : 19

Votants : 26

Absents : 1 Date de convocation : 21 mars 2017

Procuration(s) : 7

Présents : MM. Aurélie CORBINEAU (Maire) – M. Stéphane

TUYERES – Laurence JANIN DEVAL – Jean-Marc BOUYER –

Matilde VILLANUEVA – Serge TERRAL – Yasmina BOUMLIL –

Bernard CARRER (Adjoints) ; MM. Michelle MENEGHIN – Nicolas

BESSIERES – Hélène GARRETTA – Grégory GACE – Sophie

LAVEDRINE – Caroline MOHY – David GUERON – Marie

KONOTOP – Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE

(Conseillers).

Absents/Absents excusés :

Mme Aurélie DELMAS a donné procuration à Mme Matilde

VILLANUEVA hormis pour les points 4 à 11 ;

Mme Annick RASPIDE a donné procuration à Mme Yasmina

BOUMLIL ;

M. Jean-Claude SECHET a donné procuration à M. Bernard

CARRER ;

M. Régis HERAUT a donné procuration à M. Jean-Marc BOUYER

hormis pour les points 4 à 11 ;

Mme Monique PICCOLI a donné procuration à M. Denis ROGER ;

M. Maurice PITET a donné procuration à M. Francis MONTE ;

Mme Reine BELLOC a donné procuration à Mme Mireille CAZALS ;

M. Erwann SAUVAGE.

Secrétaire : Monsieur Serge TERRAL.1

INTRODUCTION

Madame le Maire ouvre la séance publique et remercie le public d’être venu.

Madame le Maire rappelle que la parole sera donnée au public en fin de séance.

Madame le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux.

Monsieur Serge TERRAL est élu secrétaire de séance.

Madame le Maire propose de voter le recours au scrutin public pour ce Conseil Municipal. La proposition est adoptée à la majorité. L’orientation des votes de chacun des conseillers municipaux sera donc nominative.

Madame le Maire rappelle enfin que le Conseil municipal sera enregistré à l’aide d’un dictaphone afin de faciliter la retranscription du compte-rendu de la séance, qui sera disponible au public en mairie.

Madame Mireille CAZALS informe que La Poste n’a pas accepté de lui remettre sa convocation par lettre recommandée avec avis de réception malgré son passage en bureau de Poste vendredi avec l’avis de passage. Elle est donc passée en Mairie dans la foulée et c’est Monsieur GARRIGUES qui lui a remis les documents imprimés.2

ORDRE DU JOUR

01 – MAPA « Travaux d’élagage sur la commune de Verdun-sur-Garonne » - choix de l’entreprise

Madame Matilde VILLANUEVA, adjointe au social, présente la délibération. A l’aide d’un diaporama, elle présente la consultation mise en place par la commune, cite les réponses reçues et détaille l’offre retenue.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-28 :

EXPOSE :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal l’appel d’offres pour la « Travaux d’élagage sur la commune de Verdun-sur-Garonne » lancée le 13 mars 2017. Le Conseil Municipal est informé que 5 entreprises et 1 établissement public industriel et commercial ont remis des offres : ACTIFOREST, CARRERE, GIBERT, ID VERDE, PINSON PAYSAGE et l’ONF.

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 27 mars 2017 pour analyser les offres afin de préparer le vote du Conseil Municipal.

Suite à la présentation de l’offre ci-jointe, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer le marché à l’entreprise Pinson Paysage comme suit :

PINSON PAYSAGE 42 569,00

Il convient de rappeler que ce montant est le maximum compte tenu du besoin défini en amont par la commune et de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) proposée par le candidat retenu.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ATTRIBUE le marché à la société Pinson Paysage selon les montants du DPGF annexé à la présente délibération ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant et toutes pièces y afférent.

02 – Marché de travaux « Travaux d'aménagement d'une salle multisport » - choix des entreprises

Monsieur Serge TERRAL, adjoint aux sports et aux manifestations, présente la délibération. A l’aide d’un diaporama, il présente la consultation mise en place par la commune, cite les réponses reçues et détaille les offres retenues sur les 6 lots proposés.3

Il est fait lecture de la délibération n°2017-29 :

EXPOSE :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal l’appel d’offres effectué pour les « Travaux d'aménagement d'une salle multisport » lancée le 02 février 2017. Les lots suivants ont été proposés à la consultation :

N° 1 VRD ASSAINISSEMENT

N° 2 SOLS DALLAGE CHAPE

N° 3 PLATRERIE ISOLATION FAUX PLAFONDS MENUISERIES INTERIEURES N° 4 REVETEMENTS SOLS DURS FAIENCE

N° 5 ELECTRICITE SECURITE VENTILATION

N° 6 PLOMBERIE SANITAIRE

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 27 mars 2017 pour analyser les offres afin de préparer le vote du Conseil Municipal.

Suite à la présentation des offres ci-jointe, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer le marché de travaux comme suit :

N° Lot Entreprise retenue Montant HT

Sans PSE

Montant HT

PSE

Montant HT

Avec

1 « VRD Assainissement » Méric TP 16 906,00 € 600,00€ 17 506,40 € 2 « Sols dallage chape » Pro Sol 30 507,40 € - 30 507,40 € 3 « Plâtrerie isolation faux plafonds

menuiseries intérieures »

Descouls 20 099,80 € 3 479,00 € 23 578,80 €

4 « Revêtements sols durs faïence » SP Carrelage 8 424,78 € 7 739,70 € 16 164,48€ 5 « Electricité sécurité ventilation » EEGI Brunet 12 478,10€ 1 418,10€ 13 896,20 € 6 « Plomberie/Sanitaires » Arqué 4 392,00 € 13 892,80€ 5048,00€ TOTAL 92 808,08 € 13 892,80 € 106 701,28 €

La CAO a décidé de retenir les Prestations Supplémentaire Eventuelles (PSE) : - Création du second vestiaire

- Carrelage scellé à la petite salle

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir les Prestations Supplémentaires Eventuelles.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 20 voix Pour et 6 voix Contre (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Reine BELLOC) :

* ATTRIBUE le marché de travaux selon les montants présentés ci-dessus ;

* DECIDE de retenir les prestations supplémentaires éventuelles 13 892.80 €HT ; * AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le marché de travaux correspondant et toutes pièces y afférent.4

03 – Autorisation de la commune pour la poursuite de la procédure de révision Plan Local d’Urbanisme par la Communauté de communes

Monsieur Stéphane TUYERES, adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme et aux déplacements, présente la délibération.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-30 :

Vu le code général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 5217-1 et suivants ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L153-9 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu arrêté préfectoral n°82-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant création de la CCGST ; Vu la délibération n°2015-52 portant révision du PLU du 19 mai 2015,

Vu la délibération n°2016-110 par laquelle la commune a choisi le bureau d’études chargé de la procédure de révision de son PLU, Considérant le transfert compétence « Plan Local d’Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu » à la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne

EXPOSE :

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la décision d’entreprendre la révision du Plan Local d’Urbanisme par délibération n°2015-52 du 19 mai 2015.

Elle rappelle également la mise en concurrence des bureaux d’études par délibération n°2016-110 du 13 décembre 2016 par laquelle le Conseil Municipal a retenu le groupement présenté par EREA pour un montant de 60 350 €HT en offre de base (tranche ferme) et une tranche optionnelle (non affermie à ce jour) pour une étude environnementale approfondie de 1 987,50 €HT.

Elle rappelle enfin la conclusion du projet BIMBY et l’avancement de l’étude urbaine permettant d’anticiper les réflexions sur le projet communal et notamment le Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

Depuis le 1er janvier 2017, la communauté de communes Grand-Sud Tarn-et-Garonne exerce notamment la compétence « Plan Local d’Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ». L’exercice de cette compétence ne permet plus à la commune de poursuivre elle-même la procédure de révision de son PLU. Ce transfert de compétence n’interdit cependant pas la poursuite de la procédure de révision.

Conformément à l’article L. 153-9 du Code de l’urbanisme, la commune de Verdun-sur-Garonne doit se prononcer sur l’achèvement de la procédure de révision du PLU par la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.

Il appartient donc au conseil municipal de la commune de délibérer afin de donner son accord à la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne pour la poursuite de la procédure de révision du PLU.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* DONNE son accord à la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne afin de5

poursuivre et achever la procédure de révision du PLU engagée par la commune de Verdun-sur- Garonne ;

* TRANSMET la présente délibération à Madame la Présidente de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne ainsi qu’à Monsieur le Préfet du Tarn-et-Garonne.

04 – Approbation du compte administratif 2016

Monsieur Jean-Marc BOUYER, adjoint aux finances, présente une rétrospective des dépenses à travers un diaporama. Cette présentation comprend les éléments nécessaires à la compréhension et au vote du compte administratif 2016.

Madame Sophie LAVEDRINE demande pourquoi l’annuité de la dette reste la même sur les trois prochaines années alors que va s’ajouter le second emprunt du nouveau groupe scolaire. Monsieur Jean-Marc BOUYER répond que cela vient du fait que chaque année, la commune rembourse entre 500 000 € et 600 000 € de capital en plus des 100 000 € à 200 000 € d’intérêts. De fait, le début du remboursement du second emprunt à compter de 2019 aura permis de voir quelques emprunts s’éteindre dans l’intervalle et ainsi diminuer d’autant le remboursement du capital annuel.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-31 :

Le 28 mars 2017 à 20 Heures 00, le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean- Marc BOUYER, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Madame Aurélie CORBINEAU, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1° - lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE

ADMINISTRATIF FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

PRINCIPAL

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficit (1) excédents (1) déficit (1) excédents (1) déficit (1) excédents (1)

Résultats reportés 1 574 941.04 246 774.92 1 821 715.96 Opération de

l'exercice 3 903 163.05 4 528 130.03 3 967 496.17 2 734 594.66 7 870 659.22 7 262 724.69 TOTAUX 3 903 163.05 6 103 071.07 3 967 496.17 2 981 369.58 7 870 659.22 9 084 440.65 Résultat de clôture 2 199 908.02 986 126.59 1 213 781.43 Restes à réaliser 969 293.96 712 811.10 969 293.96 712 811.10 TOTAUX

CUMULÉS 3 903 163.05 6 103 071.07 4 936 790.13 3 694 180.68 8 839 953.18 9 797 251.75 RESULTATS

DÉFINITIFS 2 199 908.02 1 242 609.45 957 298.57 (1) Les « dépenses » et « les recettes » doivent être inscrites sur les lignes « opérations de l’exercice » et « restes à réaliser ». Les « déficits » et les « excédents » doivent être inscrits sur les lignes « résultats reportés », « résultats de clôture » et « résultats définitifs ».

2° - constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du6

bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° - reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Vote :

POUR : Stéphane TUYERES – Laurence JANIN DEVAL – Jean-Marc BOUYER – Matilde VILLANUEVA – Serge TERRAL – Yasmina BOUMLIL – Bernard CARRER – Aurélie DELMAS – Michelle MENEGHIN – Hélène GARRETTA – Grégory GACE – Sophie LAVEDRINE – Caroline MOHY – David GUERON – Marie KONOTOP – Régis HERAUT – Annick RASPIDE – Jean-Claude SECHET – Nicolas BESSIERES.

ABSTENTION : Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Reine BELLOC.

Madame le Maire a quitté la séance comme le prévoit la loi.

05 – Approbation du Compte de Gestion 2016

Monsieur Jean-Marc BOUYER, adjoint aux finances, présente à travers un diaporama la concordance des écritures.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-32 :

EXPOSE :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations ont été régulières.

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° -Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;7

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* DECLARE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

06 – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016

Monsieur Jean-Marc BOUYER, adjoint aux finances, présente à travers un diaporama l’affectation des résultats depuis 2013. Il explique les raisons du déficit d’investissement de 2016 notamment par le report sur les exercices suivants des subventions de l’Etat pour le nouveau groupe scolaire ainsi que le fait que la subvention du conseil départemental soit en annuité.

Monsieur Denis ROGER demande le résultat de clôture de 2016 et de 2015. Monsieur Jean-Marc BOUYER reprend les éléments contenus dans le diaporama pour faire les calculs permettant d’y répondre.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-33 :

EXPOSE :

Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2016 en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

- un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 2 199 908.02 Euros - un solde d'exécution (déficit) de la section d'investissement de 1 242 609.45 Euros

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

- en dépenses pour un montant de 969 293.96 Euros

- en recettes pour un montant de 712 811.10 Euros

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 1 242 609.45 Euros.

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.

DECIDE :

Le Conseil Municipal à 20 voix Pour et 6 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Reine BELLOC) :

- Affectation obligatoire d’autofinancement : compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 1 242 609.45 Euros.

- Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement : compte 002 - Report à nouveau 957 298.57 Euros.

- Résultat d’investissement à reprendre : compte 001 : - 986 126.59 Euros.8

07 – Fixation du taux des 3 Taxes pour le Budget Primitif 2017

Monsieur Jean-Marc BOUYER, adjoint aux finances, présente la délibération. Il rappelle que la commune n’a plus de pouvoir de taux sur les impôts économiques (Contribution Foncière des Entreprises).

Il informe que l’état prévisionnel n’a été transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) que le vendredi 24 mars 2017. Il n’a donc pu être pris en compte pour le BP 2017, les recettes avaient été estimées avec prudence.

Il note qu’un élément majeur est à noter : pour la première fois depuis de nombreuses années, les bases prévisionnelles sur lesquelles on applique les taux votés ont diminuées. Un débat s’engage sur le sujet. Quel est-il ?

Il est fait lecture de la délibération n°2017-34 :

EXPOSE :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le taux des 3 Taxes pour le Budget Primitif 2017 de la façon suivante :

* Taxe d’habitation 20.62 %

* Taxe Foncière Propriétés Bâties 24.91 %

* Taxe Foncière Propriétés Non Bâties 141.35 %

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* ACCEPTE ces propositions.

08 – Approbation du compte administratif 2016 – Assainissement

Monsieur Jean-Marc BOUYER, adjoint aux finances, présente les réalisations et résultats sur l’exercice 2016 à l’aide du diaporama. Il précise que les restes à réaliser correspondent à la fin des travaux pour la route d’Auch. Sur ce sujet, Monsieur Denis ROGER revient sur les subventions du conseil départemental qui pourraient être un peu plus importante que prévue.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-35 :

EXPOSE :

Le 28 mars 2017 à 20 Heures 00, le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean- Marc BOUYER, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Madame Aurélie CORBINEAU, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré :9

1° - lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

PRINCIPAL

Dépenses

ou Recettes ou

Dépenses

ou Recettes ou

Dépenses

ou Recettes ou

déficit (1) excédents (1) déficit (1) excédents (1) déficit (1) excédents (1)

Résultats reportés 157 445.75 589 014.90 746 460.65 Opération de l'exercice 142 950.34 112 706.95 124 926.80 65 713.40 267 877.14 178 420.35 TOTAUX 142 950.34 270 152.70 124 926.80 654 728.30 267 877.14 924 881.00 Résultat de clôture 127 202.36 529 801.50 657 003.86 Restes à réaliser 557 704.00 557 704.00 TOTAUX CUMULÉS 142 950.34 270 152.70 682 630.80 654 728.30 825 581.14 924 881.00 RESULTATS DÉFINITIFS 127 202.36 27 902.50 99 299.86 (1) Les « dépenses » et « les recettes » doivent être inscrites sur les lignes « opérations de l’exercice » et « restes à réaliser ». Les « déficits » et les « excédents » doivent être inscrits sur les lignes « résultats reportés », « résultats de clôture » et « résultats définitifs ».

2° - constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° - reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Vote :

POUR : Stéphane TUYERES – Laurence JANIN DEVAL – Jean-Marc BOUYER – Matilde VILLANUEVA – Serge TERRAL – Yasmina BOUMLIL – Bernard CARRER – Aurélie DELMAS – Michelle MENEGHIN – Hélène GARRETTA – Grégory GACE – Sophie LAVEDRINE – Caroline MOHY – David GUERON – Marie KONOTOP – Régis HERAUT – Annick RASPIDE – Jean-Claude SECHET – Nicolas BESSIERES – Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Reine BELLOC.

Madame le Maire a quitté la séance comme le prévoit la loi.

09 – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016 - Assainissement

Monsieur Jean-Marc BOUYER, adjoint aux finances, présente la délibération.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-36 :

EXPOSE :

Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2016 en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

- un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 127 202.36 Euros

- un solde d'exécution (déficit) de la section d'investissement de 27 902.50 Euros10

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

- en dépenses pour un montant de 557 704.00 Euros

- en recettes pour un montant de 00.00 Euros

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 27 902.50 Euros.

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.

DECIDE :

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Affectation obligatoire d’autofinancement : compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 27 902.50 Euros.

- Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement : compte 002 - Report à nouveau 99 299.86 Euros.

- Résultat d’investissement à reprendre : compte 001 : 529 801.50 Euros.

10 – Approbation Compte de Gestion 2016 - Assainissement

Monsieur Jean-Marc BOUYER, adjoint aux finances, présente à travers un diaporama la concordance des écritures.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-37 :

EXPOSE :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016 du service Assainissement et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations ont été régulières.

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;11

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

11 – Approbation du Compte administratif 2016 – ZA Saint Pierre

Monsieur Jean-Marc BOUYER, adjoint aux finances, présente les réalisations et résultats sur l’exercice 2016 à l’aide du diaporama. Il ajoute qu’il reviendra à la communauté de communes de poursuivre l’exécution de ce budget, probablement à travers un budget annexe.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-38 :

EXPOSE :

Le 28 mars 2017 à 20 Heures 00, le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean- Marc BOUYER, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Madame Aurélie CORBINEAU, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1° - lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : COMPTE

ADMINISTRATIF FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

PRINCIPAL

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficit (1) excédents (1) déficit (1) excédents (1) déficit (1) excédents (1)

Résultats reportés 197 745.87 537 525.26 735 271.13 Opération de

l'exercice 623 264.13 611 838.81 637 255.75 217 380.66 1 260 519.88 829 219.47 TOTAUX 623 264.13 809 584.68 637 255.75 754 905.92 1 260 519.88 1 564 490.60 Résultat de clôture 186 320.55 117 650.17 303 970.72 Restes à réaliser 0.00 0.00 TOTAUX

CUMULÉS 623 264.13 809 584.68 637 255.75 754 905.92 1 260 519.88 1 564 490.60 RESULTATS

DÉFINITIFS 186 320.55 117 650.17 303 970.72 (1) Les « dépenses » et « les recettes » doivent être inscrites sur les lignes « opérations de l’exercice » et « restes à réaliser ». Les « déficits » et les « excédents » doivent être inscrits sur les lignes « résultats reportés », « résultats de clôture » et « résultats définitifs ».

2° - constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° - reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;12

Vote :

POUR : Stéphane TUYERES – Laurence JANIN DEVAL – Jean-Marc BOUYER – Matilde VILLANUEVA – Serge TERRAL – Yasmina BOUMLIL – Bernard CARRER – Aurélie DELMAS – Michelle MENEGHIN – Hélène GARRETTA – Grégory GACE – Sophie LAVEDRINE – Caroline MOHY – David GUERON – Marie KONOTOP – Régis HERAUT – Annick RASPIDE – Jean-Claude SECHET – Nicolas BESSIERES – Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Reine BELLOC.

Madame le Maire a quitté la séance comme le prévoit la loi.

12 – Approbation Compte de Gestion 2016 – Za Saint Pierre

Monsieur Jean-Marc BOUYER, adjoint aux finances, présente à travers un diaporama la concordance des écritures.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-39 :

EXPOSE :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016 de la ZA Saint-Pierre et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations ont été régulières.

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.13

13 – Vote du Budget Primitif 2017 de la Commune

Monsieur Jean-Marc BOUYER, adjoint aux finances, présente à travers un diaporama l’ensemble des chapitres et opérations faisant l’objet d’une inscription budgétaire.

Chapitre 011/Dépenses Fonctionnement :

Madame Mireille CAZALS demande s’il est prévu de dépenser plus à l’article combustible/carburant suite au marché voté lors du précédent conseil municipal. Monsieur Jean- Marc BOUYER rappelle que le budget n’est qu’un prévisionnel et qu’il y a une ventilation de l’excédent de fonctionnement en dépenses. Par ailleurs, la ligne prévoit également l’arrivée de la chaudière bois au nouveau groupe scolaire qui ajoute une dépense supplémentaire en dehors du marché cité.

Madame Mireille CAZALS demande des précisions sur l’article 611 « Contrats de prestations de services ». Monsieur Jean-Marc BOUYER précise qu’il s’agit essentiellement de la cantine. Madame CAZALS demande si la tonte est comprise dedans. Monsieur Jordy GARRIGUES précise qu’elle est prévue à l’article « Entretien de terrains ».

Chapitre 012/ Dépenses Fonctionnement :

Madame Mireille CAZALS demande ce que représente l’article « Autres personnels extérieurs ». Monsieur GARRIGUES répond qu’il s’agit du personnel de remplacement via le service de remplacement du Centre de Gestion 82.

Monsieur Denis ROGER indique l’augmentation prévue par rapport à 2016 est de 200 000 €. Monsieur Jean-Marc BOUYER précise qu’il y a une augmentation mécanique (point d’indice, SMIC, avancement de carrière…) associée à une augmentation réelle qu’il faut mettre en corrélation avec les recettes au « chapitre 013 » qui correspond aux remboursements effectués par l’assurance pour le personnel en congé maladie. Il n’y a donc pas une augmentation nette prévue de 200 000 €.

Madame Mireille CAZALS demande quel personnel est répertorié à l’article 64168 « Autres ». Monsieur GARRIGUES répond que ce sont les CAE. Monsieur Jean-Marc BOUYER précise qu’il y a des également recettes en face à l’article 7478.

Chapitre 65/ Dépenses Fonctionnement :

Vote des subventions aux associations.

Monsieur Serge TERRAL apporte des précisions sur le local de la chasse et les 12 000 € prévus pour les travaux.

Madame Mireille CAZALS rappelle qu’elle a assisté à la commission réunissant les commissions Sport/Culture et social et que le cas de la MJC avait été évoqué. Elle demande pourquoi cette somme est inscrite et comment elle a été calculée. Monsieur Bernard CARRER informe l’assemblée délibérante que le dossier de demande de subvention de la MJC n’a pas été transmis à ce jour. Le montant retenu est donc le même que l’année précédente, sous réserve qu’il corresponde aux modalités de calculs déterminées et que la MJC envoie le dossier de demande de subvention. Madame CAZALS étant à la MJC le vendredi précédent la séance publique, elle a posé la question concernant ce dossier aux personnes concernées. Il lui a été répondu que la demande avait été transmise. Monsieur CARRER confirme qu’aucun dossier complet de demande n’a été transmis malgré plusieurs relances. La limite était fixée au 31 janvier 2017.14

Les « élus intéressés »1, soit Madame le Maire, Monsieur Stéphane TUYERES, Madame Sophie LAVEDRINE et Madame Mireille CAZALS sont sortis lors du vote de l’article 6574 concernant les associations.

6817/DF et 7817/Recettes Fonctionnement :

Monsieur Jean-Marc BOUYER explique le principe de provision contenue dans ces deux articles, qui reprennent une grande partie des travaux des remparts non recouvrés à ce jour auprès des propriétaires.

022 et 023/ Dépenses Fonctionnement:

Monsieur Jean-Marc BOUYER explique la différence entre les montants envoyés avec la convocation pour ce conseil municipal. Il rappelle qu’une cession de 160 000 € a été actée par délibération du conseil municipal en novembre 2016. A l’origine prévue au chapitre 024 (recette d’investissement), le montant de la cession a été inscrit à l’article 775 (recette de fonctionnement) suite à une réunion de travail avec le comptable public.

Il fallait donc rééquilibrer chaque section (fonctionnement et investissement), ce qui a été fait via le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement (chapitre 023 en dépense de fonctionnement/chapitre 021 recette d’investissement).

Ajout post-CM :

Suite à l’envoi du flux du budget 2017, cette inscription s’avère erronée. Comme convenu avec les services de la préfecture par téléphone le jeudi 30 mars 2017, le budget primitif communal 2017 transmis présente donc un déséquilibre de 160 000 € du fait de cette erreur d’inscription d’une recette provenant d’une cession.

Une décision modificative sera proposée au vote lors de notre prochain conseil municipal du 18 avril 2017. Le rééquilibrage se fera comme suit :

- 775/RF : - 160 000 €

- 023/DF : - 160 000 € = équilibre section de fonctionnement

- 024/RI : + 160 000 €

- 021/RI : - 160 000 € = équilibre section d’investissement

Il est fait lecture de la délibération n°2017-40 :

EXPOSE :

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les propositions en section d’investissement pour un montant total de 4 932 131.22 € et en section de fonctionnement pour un montant total 5 274 423.57 € du Budget Primitif 2017.

Dépenses Recettes

Fonctionnement 5 274 423.57 € 5 274 423.57 €

Investissement 4 932 131.22 € 4 932 131.22 €

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à 20 voix Pour et 6 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Reine BELLOC):

1 Soit parce qu’ils sont membres du conseil d’administration d’une association, soit parce qu’un membre de leur

famille l’est.15

*L’assemblée délibérante a voté le présent budget :

- pour la section de fonctionnement : au niveau du chapitre ;

- pour la section d’investissement : par opérations d’équipements, avec vote formel sur chacun des chapitres

14 – Vote du Budget Annexe Assainissement 2017

Monsieur Jean-Marc BOUYER, adjoint aux finances, présente à travers un diaporama l’ensemble des chapitres et opérations faisant l’objet d’une inscription budgétaire. Une discussion s’engage concernant les travaux de la route d’Auch et l’étude concernant les réseaux et la fusion SMAG- SIEURG-Verdun.

Madame Mireille CAZALS et Monsieur Denis ROGER questionne sur l’absence de chiffre envoyé avec la convocation. Monsieur Jean-Marc BOUYER et Monsieur Stéphane TUYERES renvoient à la note de présentation des budgets, qui ne contient pas les chiffres bruts mais le même niveau de détail. Monsieur Jean-Marc BOUYER précise que quelques montants ont évolués à la marge du fait d’une réunion avec le comptable public.

Madame le Maire rappelle la volonté de voter les budgets au plus tôt. Les travaux de la route d’Auch et du nouveau groupe scolaire étant en cours, il y avait nécessité pour l’assemblée délibérante d’ouvrir les crédits pour pouvoir payer les entreprises.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-41 :

EXPOSE :

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les propositions en section d’investissement pour un montant total de 1 255 294.42 € et en section de fonctionnement pour un montant total 185 795.63 € du Budget annexe Assainissement 2017.

Dépenses Recettes

Fonctionnement 185 795.63 € 185 795.63 €

Investissement 1 255 294.42 € 1 255 294.42 €

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à 20 voix Pour et 6 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Reine BELLOC):

* L’assemblée délibérante a voté le présent budget :

- pour la section d’exploitation : au niveau du chapitre ;

- pour la section d’investissement : par opérations d’équipements, avec vote formel sur chacun des chapitres.

15 – Entretien des espaces verts : réinternalisation d’une partie de la tonte

Madame le Maire présente la délibération.16

Il est fait lecture de la délibération n°2017-42 :

Vu la délibération n°2016-19 ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du 20 mars 2017 ;

EXPOSE :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le Marché Public à Procédure Adaptée (MAPA) en vue d’attribuer les tontes et tailles sur la commune conclut en mars 2016 pour une durée d’1 an à l’entreprise SARL CANESIN SOUYRIS. Ce marché ne concernait qu’une partie de la tonte, l’autre partie étant toujours effectuée par le service Espaces verts.

Elle rappelle l’extrait du compte-rendu du conseil municipal du 11 mars 2016 : « Madame Aurélie DELMAS rappelle qu’une partie de la tonte était déjà externalisée sur les extérieurs de la commune. Elle ajoute que la facture sera établie en fonction des passages réels du prestataire (les montants détaillés ici sont les montants maximums). De plus, la commune récupère la gestion des espaces verts du Médou (représente près de 6 000€ de tonte dans le MAPA).

Madame le Maire ajoute que […] la tonte sera ré-internalisée sur 2017. »

Madame le Maire présente les objectifs poursuivis par une réinternalisation d’un pan d’activité jusque-là externalisée : amélioration de la maitrise des espaces, meilleure qualité de service, utilisation efficiente du matériel, valorisation des Espaces verts de la commune, présence des agents plus importante auprès de la population, valorisation du travail des agents

Madame le Maire informe enfin qu’une partie du service restera externalisée pour préserver la sécurité et la santé des agents communaux (haies à grande longueur, haies en bordure de départementales, extérieurs de la commune…)

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* ACCEPTE la réinternalisation d’une partie de la tonte ;

* AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte conséquence de la présente.

16 – Création de poste accroissement temporaire d’activité adjoint technique à temps complet

Madame le Maire présente la délibération, conséquence du sujet précédent.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-43 :

EXPOSE :

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en raison des besoins afin de répondre à un besoin lié à un accroissement d’activité saisonnière au service Espaces Verts pour la période estivale pour effectuer la tonte de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi non17

permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à cet emploi.

Madame le Maire propose d’inscrire au tableau des Emplois annexé au budget 2017.

Période Nombre

d’emploi

Grade Nature des

fonctions

Temps de travail

Hebdomadaire

Du 03 avril 2017 au 29 septembre

2017

(3 mois)

1 Adjoint technique Service Espaces

Verts

35h00

La rémunération de cet emploi sera celle d’un Adjoint Technique à l’échelon 1er soit à l’indice brut 347 (échelle C1).

DECIDE :

Le Conseil Municipal, par 20 voix Pour et 6 voix Contre (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Reine BELLOC) :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

* ACCEPTE de payer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour cet emploi ; * CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

* DIT que les crédits budgétaires sont prévus au Budget Primitif 2017 aux articles et chapitre prévus à cet effet.

17 – Instauration et modalités d’organisation des astreintes dans les services de la collectivité

Monsieur Serge TERRAL, adjoint aux sports et aux manifestations, présente la délibération. Il rappelle le vote de septembre 2016 sur le sujet et le fait que la délibération a été modifiée suite au dialogue en Comité Technique.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-44 :

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la rémunération du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale. VU le décret n°2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

VU l’arrêté du 18 février 2004 fixant les taux de l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

VU le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

VU le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

VU l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des18

interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

VU l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération en date du 12 décembre 2001 et le protocole en date du 30 octobre 2001 organisant les modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la collectivité dans le cadre du passage aux « 35 heures ». Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique saisi en date du 20 mars 2017.

CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire d’organiser, dans l’intérêt du service, la mise en œuvre des astreintes et permanences au sein des services et de se conformer aux dispositions prévues par les décrets précités et en particulier le décret n°2005-542 du 19 mai 2005,

EXPOSE :

Madame le Maire propose d’organiser les astreintes du personnel comme suit :

Services Techniques

Personnels concernés :

- Nombre d’agent : 17

- Grades :

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial principal de 2e classe

Agent de maitrise

Agent de Maîtrise principal

Technicien principal 2e classe

- Statut :

* Titulaire : 12

* Stagiaire : 1

* Contractuel : 4

Modalités de compensation des astreintes :

L’astreinte mise en place est une astreinte dite « d'exploitation » : les agents sont tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir (astreinte de droit commun)

Ainsi, seront concernés selon le décret n°2015-415 du 14 avril 2015, les taux applicables sont les suivants :

Astreinte d'exploitation

Jour férié 46,55 €

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 €

Les montants de l'indemnité d’astreinte d’exploitation et de sécurité sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de l'astreinte.19

Selon l’article 3 du décret n°2015-415 du 14 avril 2015 : « L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes ou des permanences. » Par conséquent, seule l'indemnisation est possible

Modalités de compensation des interventions et déplacements réalisés au cours de l’astreinte:

Les interventions effectuées à l’occasion d’une période d’astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une rémunération (article 4 décret n°2015-415 du 14 avril 2015). Il est proposé au Conseil municipal de permettre aux agents d’astreinte effectuant des interventions de bénéficier d’un repos compensateur :

Heures effectuées le samedi ou un jour de repos

100 % Heures effectuées la nuit

Heures effectuées le dimanche ou un jour férié

DECIDE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

* CHARGE le Maire, l’exécution de la présente délibération qui prend effet à compter du 29/03/2017 ;

* PRECISE que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir ; * DIT que les crédits nécessaires et les charges afférentes sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10.