Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2016

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2016 Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2016

Secrétaire de séance : Pierrette RAGUIN

Le compte rendu de la séance du 4 octobre 2016 est approuvé à l’unanimité

Le conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire depuis le dernier conseil.

1 – Approbation du rapport de la CLECT du 26 septembre 2016 de la Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte

La Commission d’Evaluation des Charges Transférées a pour mission : - d’une part de procéder à l’évaluation de la totalité des charges financières transférées à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;

- d’autre part de calculer les attributions de compensations existantes entre l’EPCI et chacune de ses communes membres.

C’est ainsi que la CLECT de la Communauté de communes du Pays de Fontenay le Comte s’est réunie le 26 septembre 2016 pour examiner divers points, dont le détail figure au rapport joint en annexe à la présente délibération, avec leurs incidences respectives sur l’attribution de compensation des communes membres. Chaque conseil municipal doit ensuite se prononcer sur le rapport de la CLECT. Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres, d’approuver le rapport de la CLECT de la Communauté de communes du Pays de Fontenay le Comte du 26 septembre 2016 tel que présenté en annexe, et l’application des montants des attributions de compensation prévus dans celle-ci.

2 – Intention de demander un fonds de concours intercommunal pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et espaces publics communaux – Travaux de mise aux normes

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres, de :

 affirmer son intention de demander un fonds de concours à la Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte dans le cadre du dispositif exceptionnel et ponctuel « fonds de concours aux communes »pour la mise en accessibilité des Etablissement Recevant du Public (ERP) et des espaces publics communaux en vue de participer au financement des travaux de mises aux normes d’accessibilité des bâtiments communaux à savoir mairie, église, groupe scolaire, salle polyvalente, salle des platanes et salle du stade,

 préciser qu’une délibération précisant le montant du fonds de concours sollicité doit intervenir ultérieurement aux vues des éléments de faisabilité technique de l’opération (aspects : foncier, juridique, technique…), du montage budgétaire ainsi que d’un calendrier prévisionnel de réalisation.

3– Tarifs communaux - Année 2017

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres, de maintenir les tarifs communaux pour l’année 2017 tels que présentés ci-dessous et de modifier les conventions de locations de salles le cas échéant :

SALLE DES PLATANES COMMUNE HORS COMMUNE 1. Vin d’honneur, congrès, réunion sans repas 46 € 62 € 2. Repas famille, buffet froid 112 € 143 € 3. Déballage commerce 61 € 112 € Le lendemain 16 € 16 € Arrhes : 30 €

Forfait énergie du 15/10 au 15/04 : 11 €

La salle annexe ayant bénéficié d’un financement communautaire, un tarif unique commune et communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte sera appliqué.

SALLE POLYVALENTE

1. Vin d’honneur, congrès, réunion sans repas 66 € 133 € 2. Repas famille, buffet, mariage 214 € 362 € 3. Buffet, repas association gratuit 362 € 4. Bal association gratuit 245 € 5. Déballage commerce 122 € 245 € Le lendemain 36 € 36 € Arrhes : pour un vin d’honneur, congrès, réunion sans repas pour les habitants de la commune : 30 €, pour tous les autres cas d’utilisation de la salle polyvalente : 80 €.Energie : relevé du compteur à la remise et au retour des clefs (Prix unitaire : 0.22 €) / en cas d’absence de relevé, un forfait de 15 € sera appliqué.

Couverts COMMUNE HORS COMMUNE - entiers gratuit 1 € - à la pièce gratuit 0.10 €

SALLE DU STADE

Vin d’honneur, congrès

1. Réunion sans repas 32 €

2. Repas famille, buffet, 61 €

Le lendemain 15 €

Arrhes : 30 €

Forfait énergie du 15/10 au 15/04 : 11 €

ASSOCIATIONS COMMUNALES

Principe de gratuité des salles communales. Application du tarif énergie et tarif dégradations comme pour les particuliers ou associations extérieures.

TARIFS DEGRADATIONS

Lors du constat de dommages, la commune appliquerait les tarifs selon les modalités suivantes :  La dégradation des locaux et du mobilier ainsi que le défaut de nettoyage donnera lieu à remboursement à hauteur du préjudice subi par la commune sur la base d’un devis établi par une entreprise extérieure ou application d’un tarif en fonction du temps de travail et du coût horaire de l’agent.  Pour la gestion et le tri des déchets, application d’un forfait de 50 € en cas de malpropretés.  Bris de vaisselle : application d’un tarif de 1€ par pièce.

CIMETIERE

Concession trentenaire : 30 € le m²

Concession cinquantenaire : 50 € le m²

COLUMBARIUM

10 ans : 250 € ouverture pour dépôt, retrait : 25 € 30 ans : 500 € dispersion jardin du souvenir : 25 € 50 ans : 700 € emplacement plaque dalle : 40 €

4– Vœu pour l’implantation d’un établissement pénitentiaire à Fontenay-le-Comte Monsieur le Maire expose que le 6 octobre 2016, le Premier ministre et le Garde des sceaux ont lancé un programme immobilier pénitentiaire de 33 nouveaux établissements, soit 16 000 cellules supplémentaires. Ce programme vise à résorber la surpopulation carcérale de notre pays. En Sud-Vendée, la maison d’arrêt de Fontenay-le-Comte en est un exemple avec une surpopulation qui dépasse les 200%. Depuis 2011, la ville de Fontenay-le-Comte a proposé un terrain de 15 hectares permettant d’accueillir un nouvel établissement.

Le choix d’un site sur Fontenay-le-Comte permettrait d’améliorer les conditions de travail des personnels, d’internement des détenus comme la vitalité économique de notre territoire. Dans le cadre de ce nouveau programme, la Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte propose différentes alternatives sur des assises foncières équivalentes, à proximité du Centre-ville et des réseaux urbains sur Fontenay-le-Comte, pour accueillir cette installation. Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres, de demander à Monsieur le Garde des Sceaux de retenir un site sur le territoire de Fontenay-le-Comte.