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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - 50
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - 50)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
Date de convocation :
05/09/2025
Conseillers en exercice : 17
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(027-200072312-20250911-168035-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/202
Publication : 25/09/2025
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 11 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° BC/25-050
mps : io r
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie
Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de
Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12
rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de
Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 11 septembre 2025 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François
OUZILLEAU (VERNON), Pieternella COLOMBE (SAINT
MARCEL), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN),
Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE),
Dominique MORIN (VERNON), Christian LEPROVOST
(LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES),
Johan AUVRAY (VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE
DAME DE L'ISLE), Pascal JOLLY (GASNY), Jérôme
GRENIER (VERNON), Julien CANIN (PACY SUR
EURE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Patricia
DAUMARIE (VERNON),
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Pascal LEHONGRE à Monsieur Frédéric
DUCHÉ
Monsieur Thomas DURAND à Madame Annick
DELOUZE
Absents :
Secrétaire de séance : Pascal JOLLY Le Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n°DELE/BCLI/2019-59 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie ;
Vu la délibération n°CC/25-2 du 27 mars 2025 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Bureau Communautaire ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau Communautaire a reçu délégation pour tout avis concernant les règles régissant le compte épargne temps ;
Après en avoir délibéré ;
DÉCIDE
Article 1: D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention financière ci- annexée relative au transfert du compte épargne temps de SSSR
Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHÉ
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d'un recours gracieux adressé à son auteur; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Dern etes rue Délégation ressources
et éducation
Direction des ressources
humaines
Service : gestion
administrative du personnel
Evreux,
le 6 août 2025
Affaire suivie par
Mélanie Perroux
& 02.32.31.95.75
Fax 02.32.39.91.53
8 melanie perroux@eure.fr
Ref : MH/CM/NC/MP
CONVENTION POUR TRANSFERT
DE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre Seine Normandie Agglomération, représentée par son président Frédéric DUCHE en
exercice, d'une part,
Et le Département de l'Eure représenté par son Président Alexandre RASSAERT en exercice, d'autre part;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2006 relatif au compte épargne temps dans la fonction
publique territoriale, notamment son article 11 relatif aux modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-
temps à la date à laquelle cet agent change, par voie d'une mutation ou d'un détachement,
de collectivité ou d'établissement ;
Vu la délibération du Département de l'Eure fixant les modalités du compte épargne-temps
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Conditions financières de reprise du compte épargne-temps :
Concernant SSSR üans le cadre de son recrutement de Seine Normandie Agglomération au Département de l'Eure ;
Article 1er : droits acquis dans la collectivité d'origine
Au ler juin 2024, jour effectif du recrutement de SM: djoint du patrimoine principal de 1ère classe titulaire, la situation de son CET est la suivante :
- Nombre de jours épargnés : 22 jours
- Date prévue de clôture du compte : 1er juin 2024
Département de l'Eure
Boulevard Georges-Chauvin — CS 72101 — 27021 Évreux
WA eureennormandie.fr f X @EureenNormandie Article 2 : transfert du CET dans l'organisme d'accueil
A compter du 1er juin 2024, date effective du recrutement de GSSISSRRSEMENES |: gestion du CET incombe au Département de l'Eure.
Les conditions relatives à l'alimentation, la gestion et l'utilisation des droits sont celles fixées par cet employeur, sans que NS puisse se prévaloir à titre personnel de celles définies par Seine Normandie Agglomération.
Article 3 : Compensation financière
Compte tenu que 22 jours acquis au titre du CET dans la collectivité d'origine seront pris en charge par le Département de l'Eure, il est convenu que Seine Normandie Agglomération lui verse une compensation financière s'élevant à 83 euros bruts par jour avant le 31 décembre 2025, soit 22 jours x 83 € = 1826 €.
Article 4 - Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Fait à Evreux
Le Le 6 août 2025
Pour Seine Normandie Agglomération
Pour le Département de l'Eure
Signature
Le Président du Conseil départemental,
Pour le Président et par délégation :
La directrice adjointe des ressources
humaines,
Le 06/08/2025
Claire MOREL nant une es CP