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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 119 CET Alexandre Lavigogne
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 119 CET Alexandre Lavigogne)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200072312-20221208-BC22-119-DE
Accusé certifié exécutoire
seine.
Normandie
AGGLOMÉRATION
Délégués : EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
En exercice :.........… 17
Présents :. TT
Pouvoirs :. Bureau communautaire du 8 décembre 2022
Votants :..
Suffrages exprimés :. 16 us
Ont voté pour : DECISION N° BC/22-119
Ressources humaines & organisations de travail
Compte Epargne Temps : autorisation de signature des
conventions financières établies dans le cadre de transfert
et de mutation d'agents
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 2 décembre 2022, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon - 12, rue de la Mare à Jouy - 27120 Douains, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 8 décembre 2022 à 17h00.
Etaient présents : .
Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Pieternella
COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Dominique MORIN, Christian LE
PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER,
Julien CANIN, Patricia DAUMARIE
Absents :
Thibaut BEAUTÉ
Absents excusés :
Pouvoirs :
Antoine ROUSSELET a donné pouvoir à Aline BERTOU, Annick DELOUZE a donné pouvoir à Thomas DURAND
Secretaire de séance : Patricia DAUMARIE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
69® Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DELE/BCLI/2019-59 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie ;
Vu la délibération n° CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au bureau communautaire ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau Communautaire a reçu délégation pour toute décision concernant les règles régissant le compte épargne-temps ;
Considérant que la communauté d'agglomération Saint Germain boucles de Seine, pour raisons de service, n'a pu permettre à l'agent de solder son compte épargne-temps (CET) avant son départ ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'accepter et d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention à l'issue des consultations réglementaires.
Article 2: En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
glomération +
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
| 60 Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
CONVENTION FINANCIERE
DE REPRISE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
de Monsieur Alexandre LAVIGOGNE
Ingénieur principal
Catégorie A
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Vu la délibération de La Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération, n° CC/18-156 en date du 28 juin 2018 fixant les modalités du compte épargne-temps,
Contexte et Objet de la présente convention :
Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
En vertu de ce décret, la présente convention a pour objet de définir les conditions financières de reprise du compte épargne-temps de Monsieur Alexandre LAVIGOGNE, dans le cadre de sa mutation de la communauté d’agglomération de Saint Germain boucles de Seine à La Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération.
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération (SNA) située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien à VERNON (27200) , représentée par son Président, Frédéric DUCHÉ, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 11 juillet 2020, délibération n°CC/20-23, rendue exécutoire le 17 juillet 2020,
D’autre part,
La communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine, située parc des érables, bâtiment 4, 66 route de Sartrouville, 78230 Le Pecq, représenté par Monsieur Pierre FOND, Le Président, dûment habilité, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Solde et droits d’utilisation du CET dans la collectivité d’origine
Le 10 septembre 2022, jour effectif de sa mutation, les soldes et droits d’utilisation du C.E.T de Monsieur Alexandre LAVIGOGNE dans sa collectivité d’origine sont les suivants :
- Nombre de jours épargnés : 9 jours.
Article 2 : Transfert du C.E.T
À compter de la date effective de mutation, la gestion du C.E.T incombe à la Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération. Les conditions relatives à l’alimentation, la gestion et l'utilisation des droits sont celles fixées par la collectivité d'accueil, sans que Monsieur Alexandre LAVIGOGNE puisse se prévaloir, à titre personnel, de celles définies dans la collectivité d'origine.
Article 3 : Compensation financière
Compte tenu que les 9 jours acquis au titre du C.E.T. dans la collectivité d'origine seront pris en charge par la collectivité d'accueil, il est convenu, qu'à titre de dédommagement, une compensation financière s'élevant à 1 215,00 € sera versée avant le 31 mars 2023 par la communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine.
Un titre de recette sera adressé par la Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération à l’attention de la communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine.
Les conditions financières sont les suivantes : montant journalier au plus égal aux taux bruts journaliers forfaitaires auxquels renvoie l’article 7 du décret n° 2004.878 du 26 août 2004.
Catégories A B C Montants bruts 135 € 90 € 75 €
Article 4 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Le Pecq, Fait à Douains, Le……………. Le…………….. Pour le Saint Germain boucles de Seine Pour SNA
Le Président Le Vice-Président Pierre FOND Pascal LEHONGRE