unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - FUSION 3

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - FUSION 3 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - FUSION 3)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit, seine.

Normandie

AGGLOMÉRATION

CERTIFICAT DE PUBLICATION

Je soussigné Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de Seine Normandie Agglomération,

atteste avoir procédé à la publication sur le site internet https://www.sna27.fr/ des décisions

prises entre le 1er décembre et le 22 décembre 2023.

À Vernon, le 22 décembre 2023

Pour le Président,

Par délégation, Florian SENECAL

Chef de Service Juridique & Assemblées

Direction Juridique et de la Commande publique

Seine Normandie Agglomération - Ville de Vernon

Publié le 22 décembre 2023

Publié le 22 décembre 2023ACCcuse ge recepuon - Ministère de l'Intérieur

[027-200072312-20231130-23-201-AU |

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 04/12/2023

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Signé électroniquement par

Seine Normandie Agglomératiof

12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél: 02 32 53 50,03.-—cphfact@fna97 at EMMA na fr iRÉ-Prér ténchardge des Financesë, dE PÉVAITANON dES PONIQUES FUNQUES Q Q et du dialogue social

DECISION N°P/23-201

Finances & prospectives

Virement de crédit budgétaire - Dépenses imprévues - règlement avenant marché

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2322-1 et L2322- 2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;

Vu l’arrêté n° AG/ 21-08 du 1er avril 2021 portant délégation de fonctions à M. Pascal LEHONGRE, 2ème Vice-Président en charge des Finances, du dialogue social et de la mutualisation ;

Vu les crédits inscrits au chapitre 020 « dépenses imprévues » (section investissement) ;

Considérant la nécessité d’abonder certaines lignes de la section d’investissement sur le budget principal SNA pour des dépenses non prévues au budget ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour l’emploi des dépenses imprévues ;

DECIDE

Article 1 : de procéder au prélèvement d’un crédit de 17 182,00€ au chapitre 020 pour un virement sur l’imputation suivante :

 Article 2135 code fonction 412 pour 17 182,00€ OPERATION 412201712 – Avenant marché n°20010.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Fait à Vernon, le 30/11/2023

Publié le 22 décembre 2023ACCUSse de reception - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20230101-142075-DE

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 14/12/2023

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

signé électroniquement par

Le Président .

Frédéric DUCHE

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

0Q9®

DECISION N°P/23-202

Petite Enfance

Convention relative à la mise à disposition de locaux dans le cadre du Relais Petite Enfance.

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la conclusion des baux de location, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximum de 12 (douze) ans;

DECIDE

Article 1 : D’approuver et d’autoriser la signature de la convention de mise à disposition gracieuse de la salle des fêtes de Breuilpont entre SNA et la commune de Breuilpont pour l’organisation d’une matinée d’éveil par mois.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Fait à Vernon, le 13/12/20231

1, rue Guy de Maupassant

27640 BREUILPONT

Tél : 02.32.26.07.31 –

mairiebreuilpont@wanadoo.fr

CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION GRACIEUSE DE LA SALLE

DES FÊTES DE BREUILPONT

Entre Monsieur le Maire de la Commune de Breuilpont,

d’une part,

et

Le relais petite enfance (RPE) de Pacy sur Eure d’autre part,

 domicilié(e) : Place Dufay 27120 Pacy Sur Eure

 téléphone : 02 78 99 06 29

 police d’assurance souscrite auprès de -Aréas Assurances- sous le numéro de police N° 0R206700

il a été convenu un droit précaire d’utilisation accordé aux conditions suivantes :

UTILISATION DE LA SALLE

 La salle des fêtes est la propriété de la Commune de Breuilpont.

Sa capacité maximum d’utilisation est de 80 places assises

Superficie de la salle parquetée : 100m²

DESCRIPTION DES LOCAUX

Publié le 22 décembre 20232

 sanitaires hommes, sanitaires femmes et hall d’entrée.

ENTRETIEN DES LOCAUX

Les locaux sont entretenus chaque semaine, en fin de semaine, par les services communaux techniques.

Il appartient au RPE de la laisser propre après utilisation.

MATERIEL MIS A DISPOSITION

La mairie ne fournira aucun matériel pour les matinées d’éveil. C’est au RPE d’en fournir.

DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue du 08 septembre 2023 au 30 juin 2024

PRET GRACIEUX DE LA SALLE DES FETES AU RAM DE PACY SUR EURE

La salle des fêtes est mise à disposition à titre gracieux du RPE pour une matinée d’éveil par mois (planning annexé à la présente convention).

CLAUSES D’UTILISATION

 Assurances-Responsabilités

Assurances

- Chaque utilisateur devra justifier d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers.

- La municipalité est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir pendant l’utilisation de la salle ainsi que pour les dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs.

- Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l’enceinte de la salle et ses annexes.

Responsabilités

- Les utilisateurs sont responsables des dégradations qu’ils pourront occasionner à la salle ainsi qu’aux équipements mis à disposition par la mairie.

- Ils devront assurer le remboursement ou la réparation des dégradations et des pertes constatées.

- Ils devront informer la mairie de tout problème de sécurité dont ils auraient connaissance, tant pour les locaux que pour le matériel mis à disposition. »

 Documents à fournir avant la première matinée d’éveil

Lors de la réservation, l’occupant devra fournir au propriétaire :

- Une attestation d’assurance couvrant les risques inhérents à l’utilisation de la salle des fêtes.

Publié le 22 décembre 20233

- ETAT DES LIEUX

-

 Etat des lieux, remise des clés.

Une fois la convention signée et remise à la Mairie une clé permettant l’ouverture du hall d’entrée sera mise à disposition et sera remise au responsable désigné et inscrit sur le contrat.

- La reproduction des clés est formellement interdite.

- Il est interdit de céder les clés à un tiers autre que l’occupant.

- Il convient d’informer immédiatement le propriétaire de tous sinistres et dégradations se produisant dans les locaux.

 Restitution des locaux

Les clés seront à restituer à la Mairie en cas de cessation d’activité.

Les responsables associatifs devront informer la mairie de tout problème de sécurité dont ils auraient connaissance, tant pour les locaux que pour le matériel mis à disposition. »

La présente convention devient officielle dès réception de celle-ci.

L’occupant (*) Le représentant de la commune (*)

(*) Faire précéder la signature de la mention lu et approuvé, bon pour accord dans les termes ci-dessus.

Publié le 22 décembre 20234

ANNEXES

ETAT DES LIEUX

Nom du locataire ……………………………………………………………………………………………

Représentant de la mairie ……………………………………………………………………………………..

Date d’entrée……………… Date de sortie………………

Lieux BON ETAT MAUVAIS ETAT

COMMENTAIRES

Entrée Sortie Entrée Sortie

Hall

Salle

Sanitaires

Equipements

BON ETAT MAUVAIS ETAT

COMMENTAIRES

Entrée Sortie Entrée Sortie

Tables

Chaises

Publié le 22 décembre 20235

MATERIEL DE NETTOYAGE MIS A DISPOSITION

Désignation Quantité

BON ETAT MAUVAIS ETAT

COMMENTAIRES

Entrée Sortie Entrée Sortie

Balais

Balais brosse

balayette

pelle

seau

serpillère

Publié le 22 décembre 20236

PLANNING ANNUEL

PLANNING DES MATINEES D’EVEIL 2023-2024

Septembre 2023 Octobre 2023 Novembre 2023 Décembre 2023 Janvier 2024 1 Ve 1 Di 1 Me 1 Ve G3 1 Lu 1 2 Sa 2 Lu G1 40 2 Je 2 Sa 2 Ma 3 Di 3 Ma

a

G2 3 Ve 3 Di 3 Me

4 Lu 36 4 Me 4 Sa 4 Lu G1 49 4 Je

5 Ma 5 Je BUEIL 5 Di 5 Ma G2 5 Ve

6 Me 6 Ve G3 6 Lu G1 45 6 Me 6 Sa

7 Je 7 Sa Ass’Mat’Dating 7 Ma G2 7 Je BUEIL 7 Di

8 Ve 8 Di 8 Me SPECTACLE « MANTA » 8 Ve G3 8 Lu G1 2

9 Sa Forum des Assos de

Pacy

9 Lu G1 41 9 Je BUEIL 9 Sa 9 Ma G2

10 Di 10 Ma G2 10 Ve G3 10 Di 10 Me

11 Lu 37 11 Me 11 Sa Armistice 11 Lu G1 50 11 Je BUEIL

12 Ma 12 Je VILLIERS en D . 12 Di 12 Ma G2 12 Ve G3

13 Me 13 Ve G3 13 Lu G1 46 13 Me 13 Sa

14 Je 14 Sa 14 Ma G2 14 Je VILLIERS en D . 14 Di

15 Ve 15 Di 15 Me 15 Ve G3 15 Lu G1 3

16

Sa

16 Lu G1 42 16 Je VILLIERS en D . 16 Sa 16 Ma G2

17 Di 17 Ma Médiathèque+G2 17 Ve G3 17 Di 17 Me

18 Lu G1 38 18 Me 18 Sa 18 Lu G1 51 18 Je VILLIERS en D .

19 Ma Médiathèque+G2 19 Je BREUILPONT 19 Di 19 Ma Médiathèque+G2 19 Ve G3

20 Me 20 Ve G3 20 Lu G1 47 20 Me 20 Sa

21 Je 21 Sa R° «Santé

environnementale »

21 Ma Médiathèque+G2 21 Je BREUILPONT 21 Di

22 Ve G3 22 Di 22 Me 22 Ve G3 22 Lu G1 4

23 Sa 23 Lu 43 23 Je BUEIL 23 Sa 23 Ma Médiathèque+G2

24 Di 24 Ma 24 Ve G3 24 Di 24 Me

25 Lu G1 39 25 Me 25 Sa 25 Lu Noël 52 25 Je BREUILPONT

26 Ma G2 26 Je 26 Di 26 Ma 26 Ve G3

27 Me 27 Ve 27 Lu G1 48 27 Me 27 Sa

28 Je BREUILPONT 28 Sa 28 Ma G2 28 Je 28 Di

29 Ve G3 29 Di 29 Me 29 Ve 29 Lu G1 5

30 Sa 30 Lu 44 30 Je BREUILPONT 30 Sa 30 Ma G2

31 Ma 31 Di 31 Me

Publié le 22 décembre 20237

Février 2024 Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 1 Je VILLIERS en D . 1 Ve 1 Lu Lundi de Pâques 14 1 Me Fête du Travail 1 Sa 2 Ve G3 2 Sa 2 Ma G2 2 Je 2 Di 3 Sa 3 Di 3 Me POTAGER de CROISY 3 Ve 3 Lu G1 23 4 Di 4 Lu 10 4 Je BUEIL 4 Sa 4 Ma G2 5 Lu G1 6 5 Ma 5 Ve G3 5 Di 5 Me POTAGER de CROISY 6 Ma G2 6 Me 6 Sa 6 Lu G1 19 6 Je 7 Me 7 Je 7 Di 7 Ma G2 7 Ve G3 8 Je BUEIL 8 Ve 8 Lu G1 15 8 Me Fête de la Victoire 8 Sa 9 Ve G3 9 Sa 9 Ma G2 9 Je Ascension 9 Di 10 Sa 10 Di 10 Me POTAGER de CROISY 10 Ve G3 10 Lu G1 24 11 Di 11 Lu G1 11 11 Je VILLIERS en D . 11 Sa 11 Ma G2 12 Lu G1 7 12 Ma G2 12 Ve G3 12 Di 12 Me POTAGER de CROISY 13 Ma G2 13 Me 13 Sa 13 Lu G1 20 13 Je BUEIL 14 Me 14 Je BUEIL 14 Di 14 Ma G2 14 Ve G3 15 Je VILLIERS en D . 15 Ve G3 15 Lu G1 16 15 Me POTAGER de CROISY 15 Sa 16 Ve G3 16 Sa 16 Ma Médiathèque+G2 16 Je BUEIL 16 Di 17 Sa 17 Di 17 Me POTAGER de CROISY 17 Ve G3 17 Lu G1 25 18 Di 18 Lu G1 12 18 Je BREUILPONT 18 Sa 18 Ma Médiathèque+G2 19 Lu G1 8 19 Ma Médiathèque+G2 19 Ve G3 19 Di Pentecôte 19 Me POTAGER de CROISY 20 Ma Médiathèque+G2 20 Me 20 Sa 20 Lu Lundi de Pentecôte 21 20 Je VILLIERS en D . 21 Me 21 Je VILLIERS en D . 21 Di 21 Ma Médiathèque+G2 21 Ve G3 22 Je BREUILPONT 22 Ve G3 22 Lu 17 22 Me POTAGER de CROISY 22 Sa 23 Ve G3 23 Sa 23 Ma 23 Je VILLIERS en D . 23 Di 24 Sa 24 Di 24 Me 24 Ve G3 24 Lu G1 26 25 Di 25 Lu G1 13 25 Je 25 Sa 25 Ma G2 26 Lu 9 26 Ma G2 26 Ve 26 Di 26 Me POTAGER de CROISY 27 Ma 27 Me POTAGER de CROISY 27 Sa 27 Lu G1 22 27 Je BREUILPONT 28 Me 28 Je BREUILPONT 28 Di 28 Ma G2 28 Ve G3 29 Je 29 Ve G3 29 Lu 18 29 Me POTAGER de CROISY 29 Sa 30 Sa 30 Ma 30 Je BREUILPONT 30 Di

Juillet 2024 31 Di Passage à l'heure d'été 31 Ve G3

Lundi 1er G1 Mardi 2 G2 Mercredi 3 : POTAGER de CROISY Vendredi 5 G3

Nombre de clefs remises ………………………..

Signatures

Publié le 22 décembre 2023ACCcuse ge recepuon - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20230101-142359-AU

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 14/12/2023

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

DECISION N°P/23-206

Transition écologique

Dispositif " des arbres pour votre commune" participation financière de la société Collins Aérospace

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, notamment les articles 893 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;

Considérant que la société Collins Aérospace a proposé de participer à l’opération organisée par SNA dans le cadre du dispositif « des arbres pour votre commune » en proposant de verser à SNA la totalité de la somme correspondant à la facture d’achat des arbres, soit 9 000 € ht.

Considérant que le Président peut prendre toute décision relative à l’acceptation de dons et legs, qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges, faits au profit de Seine Normandie Agglomération ;

DECIDE

Article 1 : D’accepter le don en numéraire de la société Collins Aérospace dans le cadre du dispositif « des arbres pour votre commune »

Article 2 : De signer la convention financière avec la société Collins Aérospace et tout autre document afférent à cette convention.

Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 4 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Publié le 22 décembre 2023signé électroniquement par

Le Président

Frédéric DUCHE

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

Fait à Vernon, le 13/12/2023

Publié le 22 décembre 2023ACCUSse de reception - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20230101-142487-AR

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 14/12/2023

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09®

DECISION N°P/23-208

Bâtiments et infrastructures

Marché 2022/014 - Performance énergétique - Avenant 1

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment son article R 2194-7 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;

Considérant la nécessité de passer un avenant n°1 pour le marché 2022/014 « Contrat de performance énergétique incluant le chauffage, l'eau chaude, la ventilation et la climatisation des bâtiments de Seine Normandie Agglomération, du CCAS et de la ville de Vernon ;

DECIDE

Article 1 : De conclure, un avenant n°1 concernant le marché 2022/014 « Contrat de performance énergétique incluant le chauffage, l'eau chaude, la ventilation et la climatisation des bâtiments de Seine Normandie Agglomération, du CCAS et de la ville de Vernon », conclu avec la société DALKIA sise Rue Henri Rivière – 76172 ROUEN :

L’avenant n°1 a pour objet la prise en compte d’erreurs matérielles de calculs dans l’acte d’engagement sur les montants annuels.

Cet avenant est sans incidence financière car les montants totaux sur la durée du marché sont inchangés.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.signé électroniquement par

Le Président

Frédéric DUCHE

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

Fait à Vernon, le 13/12/2023

Publié le 22 décembre 2023AVENANT N°1

A - Identification du pouvoir adjudicateur

Seine Normandie Agglomération

12 Rue la mare à Jouy

27120 DOUAINS

Tél : 02 76 48 01 66

Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération

B - Identification du titulaire du marché

DALKIA

Immeuble Le Trident CS 51026

24 RUE Henri Rivière

76172 ROUEN

Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur

C - Objet du marché

Contrat de performance énergétique incluant le chauffage, l'eau chaude, la ventilation et la climatisation des bâtiments de Seine Normandie Agglomération, du CCAS et de la ville de Vernon

Référence du marché : 2022/014

Date de la notification : 28/09/2022

Délai d'exécution : 7 ans, à compter du 1/10/2023.

Montant initial du marché (Tranche Ferme)

- Taux de TVA : 20,0 %

- Montant HT : 3 490 271,27 €

- Montant TTC : 4 188 085,52 €

Tranche Optionnelle 1

- Taux de TVA : 20,0 %

- Montant HT : 131 683,16 €

- Montant TTC : 158 019,79 €

D - Objet de l'avenant

Cet avenant a pour objet de corriger des erreurs matérielles de calculs sur l’acte d’engagement à savoir :

- Le montant total annuel (P1+P2+P3) hors taxe est égal à de 498 561,61 € à la place de 498 581,61€ ;

- Le montant annuel de la TVA du poste ECS est de 2 049,99 € à la place de 2 053,99 €.

Les montants annuels globaux ont déjà fait l’objet d’une mise au point.

Publié le 22 décembre 2023Les montants suivants sont à prendre en compte :

Montant en euros

HT

TVA Montant en euros

TTC

Prestation P1

chauffage et ECS

Poste combustible

352 089,55 € 70 417,91 € 422 507,46 €

Poste ECS

10 249,97 € 2 049,99 € 12 299,96 €

Poste gaz annexe

- € - € - €

Total P1

362 339,52 € 72 467,90 € 434 807,42 €

Total Prestation P2 de l’ensemble des sites

90 420,18 € 18 084,04 € 108 504,22 €

Total Prestation P3 Garantie totale de l’ensemble

des sites concernés

(suivant plan de renouvellement joint en annexe

2) 45 801,91 € 9 160,38 € 54 962,29 €

TOTAL ANNUEL (P1 + P2 + P3)

498 561,61 € 99 712,32 € 598 273,93 €

Cet avenant est sans incidence financière car les montants sont inchangés.

E - Signature du titulaire du marché

A .............................................

Le .............................................

Signature du titulaire

F - Signature du pouvoir adjudicateur

A .............................................

Le .............................................

Signature du représentant du pouvoir adjudicateur

Publié le 22 décembre 2023ACCUSse de reception - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20230101-142462-DE

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 14/12/2023

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Signé électroniquerment par

Le Président

Seine Normandie Agglo

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél: 02 32 ne27- Www.sna27.fr édérié DUCRE

DECISION N°P/23-209

Administration générale

Accord cadre 2023-035 - Groupement de commandes pour l'externalisation des outils de communication interne

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n° CC/21-79 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences au Président ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et le règlement des marchés et accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure à 215 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;

Considérant l’accord cadre n°2023/035 - Groupement de commandes pour l’externalisation des outils de communication interne ;

DECIDE

Article 1 : D’attribuer l’accord cadre n°2023/035 « Groupement de commandes pour l’externalisation des outils de communication interne » à l’entreprise GOWIZYOU domiciliée à PARIS (75009) pour un montant maximum annuel de 60 000 € HT soit 180 000 € HT pour 3 ans.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Fait à Vernon, le 13/12/2023Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

ACCUSse de reception - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20231130-23-210-AU

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 04/12/2023

Signe electronquement pat

Seine Normandie Agglomér el ENONORE \ . À VHE-Frer iten charge des FINANCES, 12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél: 02 32 53 50,034 tagt@ share 1 WWMEesna27.fr ] RAR HEHEHE EEE EH

60%.

DECISION N°P/23-210

Finances & prospectives

Virement de crédit budgétaire- dépenses imprévues

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2322-1 et L2322- 2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;

Vu l’arrêté n° AG/ 21-08 du 1er avril 2021 portant délégation de fonctions à M. Pascal LEHONGRE, 2ème Vice-Président en charge des Finances, du dialogue social et de la mutualisation ;

Vu les crédits inscrits au chapitre 022 « dépenses imprévues » (section fonctionnement) ;

Considérant la nécessité d’abonder certaines lignes de la section de fonctionnement sur le budget principal SNA pour des dépenses non prévues au budget ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour l’emploi des dépenses imprévues ;

DECIDE

Article 1 : de procéder au prélèvement d’un crédit de 333 176 € au chapitre 022 pour un virement sur l’imputation suivante :

 Article 678 - Autres charges exceptionnelles code fonction 020 pour 333 176 € - Trop perçu - Dotations filet de sécurité 2021 et 2022.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Fait à Vernon, le 30/11/2023ACCcuse ge recepuon - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20230101-142715-AU

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 11/12/2023

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

DECISION N°P/23-211

Finances & prospectives

Portant modification de la régie d'avances - du Centre Ados Défi Jeunes - Pacy sur Eure

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du

23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération n°CC/21-136 du 16 Décembre 2021 portant sur le règlement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Vu la décision n°P22/188 du 23 novembre 2022 portant modification de la régie d’avances du Centre Ados « Défi Jeunes » de Pacy / Eure ;

Vu l’arrêté n°AG/21-08 du 1er avril 2021 portant délégation de fonctions au 2éme Vice- Président en charges des Finances, de l’évaluation des politiques publiques et du dialogue social ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 30/11/023 ;

DECIDE

ARTICLE 1 - Il est institué une régie d’avances auprès du service Jeunesse de Seine Normandie Agglomération (SNA) ;

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l’ALSH Défi Jeunes, rue Albert Camus à Pacy/Eure (27120)

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes :

• Frais Pharmaceutiques et visites de docteurs ;

• Secours urgents et exceptionnels ;

Publié le 22 décembre 2023Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

• Droits d’entrée ;

• Achat de carburant en dehors de la commune des Andelys ; • Droits de péage sur les autoroutes ;

• Achat de petit matériel d’animation ;

• Achat de produits alimentaires ;

• Frais de transport ;

• Locations de véhicules ;

• Réparations diverses ;

• Parking ;

• Fournitures de produits d’entretien ;

• Fourniture de petits équipements

ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction départementale des Finances Publiques de l’Eure ;

ARTICLE 6 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :

 Numéraires ;

 Cartes bancaires

 Chèques bancaires

ARTICLE 7 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2000 €.

ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du Président de SNA la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur et le mandataire suppléant percevront une indemnité de maniement des fonds incluse dans la part IFSE dans le cadre du RIFSEEP.

ARTICLE 11 - Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération et le comptable public assignataire du SGC les Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 12 En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 13 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs communiqués au Conseil d’Administration lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

ARTICLE 14 - La décision °P22/188 du 23 novembre 2022 portant modification de la régie d’avances du Centre Ados « Défi Jeunes » de Pacy / Eure ; est abrogée.

Publié le 22 décembre 2023Signé électroniquement par

AV A gr

Pascal LEHONGRE

ten charge des Finances,

n des politiques publiques

et du dialogue Social

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

Fait à Vernon, le 11/12/2023

Publié le 22 décembre 2023ACCUSse de reception - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20230101-142628-DE

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 14/12/2023

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Signé électroniquerment par

Le Président

Seine Normandie Ag Frédéric DUCHÉ

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

DECISION N°P/23-212

Administration générale

Marché 2023-016 Mise en place d'une solution de sauvegarde et de stockage immuable pour Seine Normandie Agglomération - Phase offres: décision d'attribution

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n° CC/21-79 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences au Président ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et le règlement des marchés et accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure à 215 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;

Considérant le marché n°2023/016 - Mise en place d'une solution de sauvegarde et de stockage immuable pour Seine Normandie Agglomération – Phase offre ;

DECIDE

Article 1 : D’attribuer le marché n°2023/016 « Mise en place d'une solution de sauvegarde et de stockage immuable pour Seine Normandie Agglomération – Phase offre » à l’entreprise AntemetA domiciliée à GUYANCOURT (78280) pour un montant de 120 789,00 € HT soit 144 946,80 € TTC.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Fait à Vernon, le 13/12/2023ACCcuse ge recepuon - Ministère de l'Intérieur

[027-200072312-20231207-23-213-AU |

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 11/12/2023

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Signé électroniquement par

Seine Normandie ägulumératis 4

12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 ci

alion des politiques publiques

et du dialogue social

DECISION N°P/23-213

Finances & prospectives

Virement de crédit budgétaire - Dépenses imprévues - Règlement participation Pôle multimodal PACY/EURE

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2322-1 et L2322- 2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;

Vu l’arrêté n° AG/ 21-08 du 1er avril 2021 portant délégation de fonctions à M. Pascal LEHONGRE, 2ème Vice-Président en charge des Finances, du dialogue social et de la mutualisation ;

Vu les crédits inscrits au chapitre 020 « dépenses imprévues » (section investissement) ;

Considérant la nécessité d’abonder certaines lignes de la section d’investissement sur le budget principal SNA pour des dépenses non prévues au budget ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour l’emploi des dépenses imprévues ;

DECIDE

Article 1 : de procéder au prélèvement d’un crédit de 9 171,00€ au chapitre 020 pour un virement sur l’imputation suivante :

 Article 2041412 code fonction 815 pour 9 171,00€ OPERATION 815201904 – participation Pôle Multimodal.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Fait à Vernon, le 07/12/2023

Publié le 22 décembre 2023Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

12 rue de la Mare à Jouy

ACCUSse de reception - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20230101-142684-AR

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 14/12/2023

Seine Normandie Agglomération

27120 Douains Tél: 02 32 53 50 03 contact@sna27.fr Www.sna27.fr

09®

DECISION N°P/23-215

Développement économique

Avenant au contrat de prêt à usage EARL LA SABLONNIERE / SCEA LA SABLONNIERE

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la conclusion des baux de location, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximum de 12 (douze) ans ;

Considérant l’importance de l’agriculture sur le territoire de Seine Normandie Agglomération ;

Considérant que les terres situées sur le Normandie Parc Sud à Douains seront dans le futur aménagées en zone d’activités économiques ;

Considérant que Seine Normandie Agglomération a signé le 1er mai 2023 un nouveau contrat de prêt à usage avec l’EARL LA SABLONNIERE pour la période du 1er mai 2023 à 30 septembre 2024 ;

Considérant que monsieur Franck Dollet a fait part à Seine Normandie Agglomération d’une modification de ses statuts qui induit une modification du contrat de prêt à usage ;

DECIDE

Article 1 : De signer l’avenant ci-annexé actant la modification de la raison sociale de la SCEA LA SABLONNIERE.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à monsieur Franck Dollet, gérant de la SCEA LA SABLONNIERE et à Monsieur le Trésorier.signé électroniquement par

Le Président

Frédéric DUCHE

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

Fait à Vernon, le 13/12/2023

Publié le 22 décembre 2023Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

AVENANT AU CONTRAT DE PRET A USAGE EARL LA SABLONNIERE / SCEA LA SABLONNIERE

SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION a signé le 1er mai 2023 un nouveau contrat de prêt à usage avec l’EARL La Sablonnière pour l’exploitation de terres agricoles du Normandie Parc Sud qui court du 1er mai 2023 au 30 septembre 2024.

Or monsieur Dollet Franck a fait part à Seine Normandie Agglomération d’une modification de ces statuts qui induit une modification du contrat de prêt à usage.

Voici les éléments qui doivent être modifiés

Entre les Soussignés :

Seine Normandie Agglomération, ayant son siège social à VERNON (27120) – Campus de l’Espace – Parc Technologique,

Représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de SNA, habilité à la signature du présent bail en vertu de la délibération n° CC/21-79 du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021,

Ci-après désignée « LE PRÊTEUR OU LE PROPRIÉTAIRE »

D’une part,

Et,

EARL de la Sablonnière, ayant son siège, chemin de la Sablonnière, 27 120 DOUAINS, immatriculée au RCS d’Evreux sous le n°410 353 320

Représentée par Monsieur Franck DOLLET

désignés ci-dessous par le terme « emprunteur »,

1

Publié le 22 décembre 2023Voici les éléments modifiés

Entre les Soussignés :

Seine Normandie Agglomération, ayant son siège social à VERNON (27120) – Campus de l’Espace – Parc Technologique,

Représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de SNA, habilité à la signature du présent bail en vertu de la délibération n° CC/21-79 du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021,

Ci-après désignée « LE PRÊTEUR OU LE PROPRIÉTAIRE »

D’une part,

Et,

SCEA la Sablonnière, ayant son siège, chemin de la Sablonnière, 27 120 DOUAINS, immatriculée au RCS d’Evreux sous le n°410 353 320

Représentée par Monsieur Franck DOLLET

désignés ci-dessous par le terme « emprunteur »,

Fait à DOUAINS, le

En deux exemplaires.

Pour le Preneur,

SCEA LA SABLONNIERE

Représentée par Franck DOLLET

Pour le Bailleur,

Seine Normandie Agglomération

Représentée par Frédéric DUCHÉ, Président

2

Publié le 22 décembre 2023ACCcuse ge recepuon - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20230101-142714-AU

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 11/12/2023

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

DECISION N°P/23-216

Finances & prospectives

Portant modification de la régie d'avances - Oxy Jeunes - Saint Marcel

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération n°CC/21-136 du 16 Décembre 2021 portant sur le règlement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Vu la décision n°P22/186 du 23 novembre 2022 portant modification de la régie d’avances du Centre Ados « Oxy Jeunes » de Saint Marcel ;

Vu l’arrêté n°AG/21-08 du 1er avril 2021 portant délégation de fonctions au 2éme Vice- Président en charges des Finances, de l’évaluation des politiques publiques et du dialogue social ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 30/11/2023 ;

DECIDE

ARTICLE 1 - Il est institué une régie d’avances auprès du service Jeunesse de Seine Normandie Agglomération (SNA) ;

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l’ALSH Oxy Jeunes, rue de la Croix Blanches à Saint Marcel (27950)

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes :

• Frais Pharmaceutiques et visites de docteurs ;

• Secours urgents et exceptionnels ;

• Droits d’entrée ;

• Achat de carburant en dehors de la commune des Andelys ;

Publié le 22 décembre 202312 rue de la Mare à Jouy

Signé électroniquement par

AV AMET

Pascal LEHONGRE

dent en charge des Finances,

fn des politiques publiques

• Droits de péage sur les autoroutes ;

• Achat de petit matériel d’animation ;

• Achat de produits alimentaires ;

• Frais de transport ;

• Locations de véhicules ;

• Réparations diverses ;

• Parking ;

• Frais de séjour ;

• Fournitures de produits d’entretien ;

• Fourniture de petits équipements

ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction départementale des Finances Publiques de l’Eure ;

ARTICLE 6 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :

 Numéraires ;

 Cartes bancaires

 Chèques bancaires

ARTICLE 7 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 4000 €.

ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du Président de SNA la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur et le mandataire suppléant percevront une indemnité de maniement des fonds incluse dans la part IFSE dans le cadre du RIFSEEP.

ARTICLE 11 - Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération et le comptable public assignataire du SGC les Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 12 En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 13 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs communiqués au Conseil d’Administration lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

ARTICLE 14 - La décision °P22/186 du 23 novembre 2022 portant modification de la régie d’avances du Centre Ados « Oxy Jeunes » de Saint Marcel est abrogée

Fait à Vernon, le 11/12/2023

Publié le 22 décembre 2023ACCcuse ge recepuon - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20230101-142717-AU |

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 11/12/2023

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

609%

DECISION N°P/23-217

Finances & prospectives

Portant modification de la régie d'avances -

Cas' Ados ' Aux Andelys

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération n°CC/21-136 du 16 Décembre 2021 portant sur le règlement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Vu la décision n°P22/189 du 23 novembre 2022 portant modification de la régie d’avances du - ALSH Cas'Ados aux Andelys - Seine Normandie Agglomération ;

Vu l’arrêté n°AG/21-08 du 1er avril 2021 portant délégation de fonctions au 2éme Vice- Président en charges des Finances, de l’évaluation des politiques publiques et du dialogue social ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 30/11/2023 ;

DECIDE

ARTICLE 1 - Il est institué une régie d’avances auprès du service Jeunesse de Seine Normandie Agglomération (SNA) ;

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à ALSH CAS ‘ ADOS - 13, rue Lavoisier aux Andelys (27700) ;

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes :

• Frais Pharmaceutiques et visites de docteurs ;

Publié le 22 décembre 2023Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

• Secours urgents et exceptionnels ;

• Droits d’entrée ;

• Achat de carburant en dehors de la commune de Saint- Marcel ; • Droits de péage sur les autoroutes ;

• Achat de petit matériel d’animation ;

• Achat de produits alimentaires ;

• Frais de transport ;

• Locations de véhicules ;

• Frais d’affranchissement

• Réparations diverses ;

• Parking ;

• Frais de séjour ;

• Fournitures de produits d’entretien ;

• Fourniture de petits équipements

ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction départementale des Finances Publiques de l’Eure ;

ARTICLE 6 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :

 Numéraires ;

 Cartes bancaires

 Chèques bancaires

ARTICLE 7 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 4000 €.

ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du Président de SNA la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur et le mandataire suppléant percevront une indemnité de maniement des fonds incluse dans la part IFSE dans le cadre du RIFSEEP.

ARTICLE 11 - Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération et le comptable public assignataire du SGC les Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 12 En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 13 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs communiqués au Conseil d’Administration lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Publié le 22 décembre 2023Signé électroniquement par

it en charge des Finances,

n des politiques publiques

et du dialogue Social

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

ARTICLE 14 - La décision °P22/189 du 23 novembre 2022 portant modification de la régie d’avances du Centre Ados « ALSH Cas'Ados aux Andelys - Seine Normandie Agglomération » est abrogée.

Fait à Vernon, le 11/12/2023

Publié le 22 décembre 2023ACCUSse de reception - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20230101-143003-AR

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 20/12/2023

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09®

DECISION N°P/23-223

Finances & prospectives

Emprunt - La Banque Postale

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;

Vu l’arrêté n°AG/21-08 du 1er avril 2021 portant délégation de fonctions au 2e Vice-Président, et notamment pour la gestion et la négociation des emprunts ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative au recours à l’emprunt et/ou au réaménagement de la dette ;

Vu les crédits ouverts pour le recours à l’emprunt de cet exercice dans le budget principal 2023,

Considérant la consultation préalablement engagée pour la réalisation de l’emprunt destiné à financer les investissements de cet exercice ainsi que les offres recueillies,

DECIDE

Article 1 : De contracter auprès de La Banque Postale, un emprunt de 1 000 000 €, afin de financer les investissements 2023 du budget principal, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Conditions financières :

 à chaque date d’échéance d’intérêts, le taux d’intérêt

appliqué au décompte des intérêts est déterminé de

manière préfixée comme suit : index EURIBOR 3 mois

préfixé assorti d’une marge de +0,89 %

 Constatation : index publié 2 jours ouvrés TARGET avant

chaque date de début de période d’intérêts

 Base de calcul : Exact/360

 Paiement des intérêts : trimestriel

 Amortissement : trimestrielSigné électroniquement par

Le Président

Frédéric DUCHE

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

 Mode d’amortissement : linéaire

 Durée : 15 ans

 Date de Mise à Disposition des Fonds : le 1er mars 2024

 Commission d’engagement : 500€ soit 0,05% du montant

emprunté

 Option de passage à taux fixe : oui

Article 2 : De signer la convention de crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l’exécution de ladite convention.

Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 4 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Fait à Vernon, le 19/12/2023

Publié le 22 décembre 2023ACCUSse de reception - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20231220-23-225-AU

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 20/12/2023

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Signe electronquement pat

/

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél: 02 32 53 50 03 ci

afion des politiques publiques

et du dialogue Social

DECISION N°P/23-225

Finances & prospectives

Virement de crédit budgétaire - Dépenses imprévues - Fixation d'un lettrage au Théâtre YOLANDE MOREAU

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;

Vu l’arrêté n° AG/ 21-08 du 1er avril 2021 portant délégation de fonctions à M. Pascal LEHONGRE, 2ème Vice-Président en charge des Finances, du dialogue social et de la mutualisation ;

Vu les crédits inscrits au chapitre 020 « dépenses imprévues » (section investissement) ;

Considérant la nécessité d’abonder certaines lignes de la section d’investissement sur le budget principal SNA pour des dépenses non prévues au budget ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour l’emploi des dépenses imprévues ;

DECIDE

Article 1 : de procéder au prélèvement d’un crédit de 3 500 € au chapitre 020 pour un virement sur l’imputation suivante :

Article 2188 code fonction 313 pour 3 500 € Opération 33200302 - Fixation d'un lettrage au Théâtre YOLANDE MOREAU.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera mise en ligne sur le site Internet 'sna27.fr' et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Fait à Vernon, le 20/12/2023Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20231221-23-232-AU

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 2112/2023]

Seine au Vi/le deS

Normandie AndelyS

CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE

LA VILLE DES ANDELYS

ET

SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION POUR

L’'ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANS J. IBERT

ET LA PISCINE DES ANDELYS

Entre les soussignés :

La Ville des Andelys,

dont le siège se situe avenue du Général de Gaulle aux Andelys (27 700),

représentée par son Maire, Monsieur Frédéric DUCHÉ,

ci-après désignée par les termes « la Ville des Andelys »,

Et

Seine Normandie Agglomération,

dont le siège se situe plateau de l'espace (27 200 VERNON),

représentée par son vice-Président aux finances, à l'évaluation des politiques publiques et

au dialogue social, Monsieur Pascal LEHONGRE,

ci-après désignée par les termes « SNA »,

Publié le 22 décembre 2023Il est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la fusion des intercommunalités, de nombreuses compétences ont été

transférées à SNA au 1° janvier 2017 avec pour conséquences le transfert de propriétés et

bâtiments communaux.

Sur la commune des Andelys, l'école de musique et de danse J. lbert et la piscine des Andelys

sont concernées.

Des charges sont rattachées à leur bon fonctionnement tels que les fluides, l'entretien, les

petits travaux,..…., qui incombent dorénavant à l'agglomération. Or, pour des questions

d'organisation, la Ville des Andelys assume toujours pour le compte de SNA, le paiement

notamment des factures de fluides, et l'entretien des structures mises à disposition.

La présente convention a donc pour objet de définir le périmètre d'intervention des différentes

institutions et modalités financières de remboursement par SNA des sommes engagées par

la Ville des Andelys pour son compte.

Une précédente convention avait été passée entre la ville des Andelys et SNA pour 3 ans à

compter du 1er janvier 2017 et a été renouvelée une fois. Elle est arrivée à son terme le 31

décembre 2022.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit

Article 1°’ : Locaux objets de la présente convention

Au 1° janvier 2023, les structures concernées sont :

- La piscine municipale (bassins, vestiaires...) située rue Gilles Nicolle

- L'école de musique et de sans J. Ibert situé boulevard Néhou

La présente convention de prestation de service n’est donc valable que pour ces deux entités.

Article 2 : Charges (maintenance, télécommunication, fluides) : périmètre d'intervention

a) Pour SNA

SNA s'engage à souscrire les contrats nécessaires à la fourniture de l’eau, d'électricité,

télécommunication (ou toutes autres dépenses en matière de fluides) et à assumer le paiement

de la globalité des dépenses.

S'il existe des contrats en cours, qui n’ont pas été transférés ou ne peuvent être transférés, la

Villes des Andelys refacturera à SNA les coûts pour l'eau, électricité ou autres fluides,

acquittés depuis janvier 2023, ce jusqu'au déblocage de la situation.

b) Pour la Ville des Andelys

SNA ne disposant pas de service technique pouvant assurer la maintenance de ces bâtiments,

il confie à la Ville des Andelys toutes les opérations en la matière à savoir (sur les sites tels

que décrit par l’article 1) :

Publié le 22 décembre 2023> Entretien et nettoyage des locaux des différentes structures (intégrant le ramassage

des poubelles) selon la périodicité telle que définie au 1° janvier 2017

> Entretien de l'ensemble des espaces verts (tonte, désherbage, débroussaillage) selon

une périodicité établie d'un commun accord entre SNA et la Ville des Andelys

> Maintenance et petit entretien du bâti : la Ville des Andelys se chargera également de

l'achat des matériaux nécessaires

> Interventions exceptionnelles et soutien logistique lors des manifestations organisées

par l'école de musique et de danse ou le service des sports de SNA.

Toute autre demande d'intervention n'étant pas référencée ci-dessus fera l’objet d'une

demande écrite à SNA à la Ville des Andelys, qui conduira à une facturation au réel.

Il est à noter que la Ville des Andelys n’assurera pas la réalisation de travaux de réhabilitation

ou de modernisation importants des bâtiments visés à l’article 1. Ils sont du ressort de SNA

qui devra assumer les dépenses en découlant.

Article 3 : Facturation/recettes

Les charges et frais de maintenance, tels que décrits à l’article 2 feront l'objet d'une facturation

au réel de la Ville des Andelys à SNA. Un titre de recettes sera délivré en conséquence par la

Ville des Andelys et sera réglé par mandat administratif.

Pour l'année 2023, il sera émis avant le 31 décembre 2023 et avant le 1° novembre pour les

années suivantes.

La facturation se fera sur la base d'un état financier contradictoire signé par les deux parties.

Il est bien entendu que la Ville des Andelys ne pourra facturer que les dépenses identifiées et

prises en compte dans le calcul de l'attribution de compensation versée par SNA.

L'ensemble des recettes perçues (droits d'entrées, inscriptions...) revient uniquement à SNA,

à l'exception d'actions entreprises et initiées par les pôles culture et sport de la Ville des

Andelys.

Article 4 : Durée et renouvellement

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2023.

A l'expiration du délai initial fixé au présent article, la convention se renouvellera par tacite

reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de

réception par l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera

l'objet d'un avenant.

Article 5 : Dénonciation -— résiliation

Chaque partie a la faculté de dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec

accusé de réception en observant un préavis égal à 6 mois.

Publié le 22 décembre 2023Article 6 : Règlement litiges

Toutes difficultés, à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention

qui n'auraient pu faire l'objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal

Administratif de Rouen.

Fait aux Andelys, le 2 { DEC. 2023

En 2 exemplaires originaux

Pour SNA, Pour la Ville des Andelys Le vice-Président aux finances, à Le Maire € bliques et au

[A We i q

NET

Monsieur Pascal LEHONGRE Monsieur Frédéric DUCHÉ

Publié le 22 décembre 2023Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20231221-23-232-AU

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 21/12/2023 |

sene .

Normandie

AGGLOMÉRATION

DECISION N°P/23-232

Bâtiments et infrastructures

Autorisation de signature de la convention financière entre la ville des Andelys et Seine Normandie Agglomération pour l'école de musique J. lbert et la piscine des Andelys

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des

statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ; |

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;

Considérant que le président peut prendre toute décision concernant d'une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d'autre part, l'approbation, la signature et l'exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou

égales à 90 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;

Considérant la nécessité de signer la convention financière avec la commune des Andelys

pour l'école de musique et de danse J. Ibert et la piscine des Andelys ;

DECIDE

Article 1 : D'approuver et de signer la convention financière conclue avec la commune des Andelys pour l'école de musique et de danse J. lbert et la piscine des Andelys.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera mise en ligne sur le site Internet ‘sna27.fr' et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Fait à Vernon, le 9 { nEC. 2023

Fredoc CHE

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

. 80®.

Publié le 22 décembre 2023