Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 105 Bail rural Belus
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 105 Bail rural Belus)
Thèmes du document : Logement, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
pays ‘0 RT H f Reçu en préfecture le 30/10/2024 ar
Publié le 30/10/2024
st À À R | G À N S ID : 040-200069417-20241022-D 2024 105-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 105/2024
Objet : Signature d’un bail rural portant sur les parcelles n°A218, A219, A220, A221, A222, A223 et A224 à Bélus (40300)
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L.411-1 et suivants ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDERANT que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes est propriétaire de diverses parcelles agricoles situées sur le territoire de la Commune de Bélus et souhaite les donner à bail afin que celles-ci soient exploitées ; CONSIDERANT qu’un bail rural doit ainsi être conclu entre la Communauté de communes et l'exploitant afin de définir les conditions et modalités de cette mise à disposition.
DECIDE
Article 1 : De conclure un bail rural de 9 ans avec l'Entreprise Individuelle Jean-Rémy GRAOUILHET, attributaire de la DJA, portant sur les parcelles n°A218, A219, A220, A221, A222, A293 et A224 situées à Bélus (40300). Le preneur devra payer un fermage annuel d’un montant de 400€ HT par hectare , fixé conformément au Code rural et de la pêche maritime. Ce montant sera réévalué annuellement, dans les conditions fixées par le bail, au vu de l'indice national des fermages.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 22 octobre 2024
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-105 p. 1/1