Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 164 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 003 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 167 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 037 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 147 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 120 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 147 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 120 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 097 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 039 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 164 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 164 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2025-164
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2025-09-17-00004 - ARRETE 092025 CS CH MIRANDE (3 pages) Page 4
32-2025-09-12-00003 - Arrêté modif092025 CS CHI LOMBEZ SAMATAN
(3 pages) Page 8
32-2025-09-22-00001 - arrêté modificatif d'agrément
déménagement 2025 (2 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2025-09-22-00002 - 5ème arrêté modificatif à l'arrêté du 7
juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les agents
relevant de la Fonction Publique Territoriale du Gers (4 pages) Page 15
32-2025-09-23-00003 - Arrêté modificatif CDAPH 10 (2 pages) Page 20
Direction Départementale des territoires /
32-2025-09-17-00001 - Arrêté Préfectoral 2025 Application Régime
Forestier commune Corneillan (2 pages) Page 23
32-2025-09-17-00002 - Arrêté Préfectoral 2025 Application Régime
Forestier commune Puycasquier (2 pages) Page 26
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2025-09-08-00001 - AP autorisant la capture et le transport des
populations piscicoles du lac de Faget à Aubiet par la FDAAPPMA32 du
08/09 au 321/12/2025 (4 pages) Page 29
32-2025-09-11-00005 - AP modifiant l'arrêté concernant l'ouverture et la
clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne
2025/2026 (4 pages) Page 34
32-2025-09-04-00005 - arrêté campagne viticole 2025 les aires de
production touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes significatives (2
pages) Page 39
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-09-19-00025 - AP_modif_CLE_19092025 (2 pages) Page 42
Douanes et droits indirects /
32-2025-09-15-00004 - TERRAUBE - M DARRAS Denis - Fermeture
définitive d'un débit de tabac (1 page) Page 45
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-09-12-00001 - ap modif compo cts (2 pages) Page 47
32-2025-09-15-00003 - ap modif compo cts (2 pages) Page 50
2 32-2025-09-26-00001 - APC GERS SCI PAL à Seissan (4 pages) Page 53
32-2025-09-03-00001 - Arrêté fixant la liste des communes du Gers qui
peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par
le département au titre de l'article R. 3232-1 du code général des
collectivités locales pour l'année 2025 (1 page) Page 58
32-2025-09-25-00001 - Arrêté portant adhésion de la CA d'Agen au
SM3V et modification des statuts du SM3V (2 pages) Page 60
32-2025-09-12-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote sur la
commune de La Sauvetat pour les élections municipales des dimanches
15 et 22 mars 2026 (1 page) Page 63
32-2025-09-16-00001 - Arrete préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquete publique sur la commune de Monblanc (5 pages) Page 65
32-2025-09-19-00023 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance
post-exploitation de l'ancienne décharge de Monferran-Savès sise
lieu-dit "Ahitaous" sur le territoire de la commune de Monferran-Savès (4
pages) Page 71
32-2025-09-03-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique sur la commune de Barcelonne-du-Gers (5 pages) Page 76
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de
la représentation de l'Etat
32-2025-09-16-00002 - AP MACD médaille bronze (1 page) Page 82
32-2025-09-16-00003 - AP MACD mention honorable (1 page) Page 84
Sous-préfecture de Mirande /
32-2025-09-30-00002 - arrêté habilitation signé (2 pages) Page 86
32-2025-09-30-00003 - arrêté habilitation signé (2 pages) Page 89
32-2025-09-04-00004 - doc00765520250904112005 (2 pages) Page 92
32-2025-09-30-00001 - doc00843120250930120608 (2 pages) Page 95
3 ARS - DD32
32-2025-09-17-00004
ARRETE 092025 CS CH MIRANDE
ARS - DD32 - 32-2025-09-17-00004 - ARRETE 092025 CS CH MIRANDE 4 En ou AT RÉPUBLIQUE FRAN C AISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie Egalité
Fraternité
. . CONSEIL NATIONAL ED occitanie ( DE LA REFONDATION
ES SANTÉ “22e 7
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie / 2025- 3487
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de MIRANDE (Gers)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2025- 2854 en date du 15 mai 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté modificatif Occitanie n°2020- 3541 du 10 novembre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mirande ;
Vu la décision du Président de la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne en date du 8 octobre 2020 désignant Madame Muriel LARRIEU, représentante de l’EPCI au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mirande ;
Vu la désignation du Président du Conseil Départemental en date du 25 janvier 2022 désignant Monsieur Francis DUPOUEY en qualité de représentant au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mirande ;
Vu le procès-verbal du Comité Social d’Etablissement en date du 8 décembre du Centre Hospitalier de Mirande ;
Vu la désignation du 2 juin 2025 par le syndicat CGT de Madame Véronique NOGUES, en qualité de représentante du personnel au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mirande ;
Vu l’accord préfectoral en date du 11 juillet 2025 pour la désignation de Madame Marie-Claude DUCES en qualité de représentante des usagers, au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mirande ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance de la direction du Centre Hospitalier de Mirande ;
ARRETE
ARS - DD32 - 32-2025-09-17-00004 - ARRETE 092025 CS CH MIRANDE 5 ARTICLE 1er :
L’article 2-I-° de l’arrêté modificatif ARS Occitanie du susvisé est modifié comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Muriel LARRIEU, représentante de l’EPCI Cœur d’Astarac en Gascogne ;
- Monsieur Francis DUPOUEY, représentant le Conseil Départemental du Gers ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame Véronique NOGUES représentante du personnel désignée par l’organisation
syndicale CGT ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Marie-Claude DUCES, représentante des usagers désignée par le Préfet du Gers ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mirande, établissement public de santé de ressort communal est arrêtée comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Patrick FANTAN, Maire de Mirande ;
- Madame Muriel LARRIEU, représentante de l’EPCI Cœur d’Astarac en Gascogne ;
- Monsieur Francis DUPOUEY, représentant le Conseil Départemental du Gers ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame Denise HORGUE, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- M. (à désigner), représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Véronique NOGUES, représentante du personnel désignée par l’organisation
syndicale CGT ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Lisette AUGER, personnalité qualifiée désignée par la Direction Générale de
l’Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Michel GENIN et Madame Marie-Claude DUCES, représentants des usagers
désignés par le Préfet du Gers ;
ARS - DD32 - 32-2025-09-17-00004 - ARRETE 092025 CS CH MIRANDE 6 II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Mirande ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gers ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies ;
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Montpellier, le 17/09/2025
P/le Directeur Général,
Et par délégation,
La directrice de l’Offre de Soins
Et de l’Autonomie
Julie SENGER
ARS - DD32 - 32-2025-09-17-00004 - ARRETE 092025 CS CH MIRANDE 7 ARS - DD32
32-2025-09-12-00003
Arrêté modif092025 CS CHI LOMBEZ SAMATAN
ARS - DD32 - 32-2025-09-12-00003 - Arrêté modif092025 CS CHI LOMBEZ SAMATAN 8 E REPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
1 X ©) Ei
€ E CONSEIL NATIONAL
Occitanie Z | Seanie FO NDATION
SANTE °2%5èe
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Arrêté ARS Occitanie 2025- 5384
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Lombez-Samatan (Gers)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143- 12 et 13 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2025-2854 en date du 15 mai 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté ARS Occitanie n° 2024- 5101 du 2 octobre 2024 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Lombez-Samatan ;
Vu le compte-rendu de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en date du 18 mars 2025 désignant Madame Valérie FOURCADE en qualité de réprésentant au conseil de surveillance du centre hospitalier Lombez-Samatan ;
Vu la démission de Monsieur Jean SARRAUTE, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’Agence Régionale de santé au conseil de surveillance du centre hospitalier de Lombez-Samatan ;
Vu la candidature de Monsieur Jean Pierre BONASSIES en qualité de personnalité qualifiée pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier de Lombez-Samatan ;
ARRETE :
ARTICLE 1er:
Les dispositions de l’arrêté ARS Occitanie du 2 octobre 2024 susvisé sont modifiées comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Valérie FOURCADE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Jean Pierre BONASSIES, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de
l’Agence Régionale de santé ;
ARS - DD32 - 32-2025-09-12-00003 - Arrêté modif092025 CS CHI LOMBEZ SAMATAN 9 Page 2 sur 3
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Lombez- Samatan, Chemin des Religieuses – 32220 Lombez, établissement public de santé est arrêtée comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Pierre COT, Maire de la commune de LOMBEZ ;
- Monsieur Henri LEFEBVRE, Maire de la commune de Samatan ;
- Madame Christine BEYRIA et Madame Raymonde DAMBIELLE représentant la Communauté de communes
du Savès ;
- Madame Yvette RIBES (renouvellement de mandat), représentant le Conseil Départemental du GERS;
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Valérie FOURCADE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
- Monsieur le Docteur Arnaud CONTE et Monsieur le Docteur Jean-Pierre DESPAX (renouvellement de
mandat), représentants de la commission médicale d’établissement ;
- Monsieur Régis FOURCADE et Madame Amandine GARDET BAYONNE, représentants du personnel
désignés par les organisations syndicales ;
- Monsieur Fréderic HAMOT, en qualité de représentant du personnel suppléant ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Jean Pierre BONASSIES et Madame Christiane REYNES (renouvellement de mandat)
personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’Agence Régionale de santé ;
- Madame Thérèse BOURDONCLE et Madame Elisabeth MUR, représentantes des usagers désignées par le
Préfet du Gers;
- Monsieur le Docteur Bernard BEYRIA personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Gers ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame Marie-Christine VEGA, représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou en
EHPAD ;
- Le Vice-Président du directoire du centre Hospitalier de Lombez-Samatan ;
- Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gers ou son représentant.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et 13 du code de la santé publique.
ARS - DD32 - 32-2025-09-12-00003 - Arrêté modif092025 CS CHI LOMBEZ SAMATAN 10 Page 3 sur 3
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de soins et de l’Autonomie et le Directeur départemental du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait Montpellier le 12/09/2025
P/le directeur général
Et par délégation
La Directrice adjointe de l’Offre de Soins
Et de l’Autonomie
Julie SENGER
ARS - DD32 - 32-2025-09-12-00003 - Arrêté modif092025 CS CHI LOMBEZ SAMATAN 11 ARS - DD32
32-2025-09-22-00001
arrêté modificatif d'agrément déménagement
2025
ARS - DD32 - 32-2025-09-22-00001 - arrêté modificatif d'agrément déménagement 2025 12 E 3
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Qccitanie
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification d'agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres
dénommée « SARL AMBULANCES-VSL-TAXIS ESTHER RIU ET FILLES »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 et suivants, et R 6312-1 et suivants modifiés,
Vu la loi n°2009-879 du 21 janvier 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions
Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 abrogeant l’arrêté du 10 février 2009 modifié, fixant les conditions exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté n° A.89.32 du 18 mai 2011 modifié par l’arrêté du 17 janvier 2014 portant agrément de la SARL AMB VSL
TAXIS ESTHER RIU ET FILLES,
Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 concernant l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale du GERS | ga Tous mobilisés pour la santé
Cité Administrative - Place de l'Ancien Foirail tn de 6 millions de personnes en Occitanie
32020 AUCH CEDEX 9 - Tél : 05 62 61 55 55 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
ARS - DD32 - 32-2025-09-22-00001 - arrêté modificatif d'agrément déménagement 2025 13 Vu la décision en date du 22 février 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie modifiant la
décision du 26 juillet 2023 et portant délégation de signature à M. Quentin CASABURI, responsable du pôle Animation
des Politiques Territoriales de Santé Publique à la délégation départementale du Gers,
Vu le courrier en date du 18 septembre 2025 informant du déménagement du siège social ainsi que de l'implantation sise à Lectoure,
Considérant la conformité des documents transmis à cet effet, à savoir, une lettre du gérant précisant la nouvelle domiciliation de l’entreprise et le plan des locaux ainsi que l’attestation précisant que ces locaux sont conformes à
la règlementation en vigueur en matière d'accueil du public,
- ARRÊTE -
Article 1 : l’article 1° de l’arrêté du 17 janvier 2024 est modifié ainsi qu’il suit :
« Le siège social de la SARL AMBULANCES-VSL-TAXIS ESTHER RIU ET FILLES est situé 12 route de Saint-Clar 32700 LECTOURE »
Article 2 : les lieux d'implantation de l’activité sont :
- 12 route de Saint-Clar 32700 LECTOURE
- 11 zone artisanale Labarthète 32380 SAINT-CLAR
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou le cas échéant, sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers, d’un recours administratif
et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : le Directeur de la Délégation Départementale du Gers de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu'aux caisses d'Assurance Maladie.
Faità AUCH,le 2 2 SEP. 2075
P/ le Directeur Général de l’ARS OCCITANIE et par délégation,
Le Responsable du pôle Animation des Politiques Territoriales de Santé Publique,
TT
A( } Af
Quentin CASABURI
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale du GERS 1 Tous mobilisés pour la santé
Cité Administrative - Place de l'Ancien Foirail Es de 6 millions de personnes en Occitanie
32020 AUCH CEDEX 9 - Tél : 05 626155 55 www.prs.occitanie-sante.fr
wWwww.occitanie.ars.sante.fr
ARS - DD32 - 32-2025-09-22-00001 - arrêté modificatif d'agrément déménagement 2025 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-09-22-00002
5ème arrêté modificatif à l'arrêté du 7 juillet
2022 portant composition du conseil médical
pour les agents relevant de la Fonction Publique
Territoriale du Gers
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-22-00002 - 5ème arrêté modificatif à l'arrêté du 7 juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique 15 PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des DU GERS Solidarités Liberté et de la Protection des Populations Egalité Service Solidarités et Inclusion Sociale Fraternité
5EME ARRÊTÉ MODIFICATIF N°
A L'ARRÊTÉ du 7 juillet 2022
portant composition du conseil médical pour les agents relevant
de la Fonction Publique Territoriale du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Livre IV du Code des Communes ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et notamment son article 113 ;
VU la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
VU la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en exercice,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-22-00002 - 5ème arrêté modificatif à l'arrêté du 7 juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique 16 VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2018, modifié le 27 février 2019 prononçant la composition de la commission de réforme pour les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2025 portant renouvellement de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Gers,
VU l'arrêté du 7 juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale du Gers
VU les nouvelles désignations des représentants du personnel issues des élections professionnelles du 8 décembre 2022
VU les arrêtés modificatifs des 30 juin 2023, 26 mars 2024, 20 février 2025 et 21 août 2025
VU la demande de modification d’un représentant du personnel du syndicat CGT,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture et du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers;
ARRÊTE
Article 1° -
L'article 1° de l'arrêté n° 32-2022-07-07-00006 du 7 juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale du Gers est modifié comme suit :
| - Médecins :
- Président : Monsieur DUPRONT Didier, médecin généraliste agréé,
Médecins agréés (art. 3 et 4 de l'arrêté du 04 août 2004 susvisé)
Titulaires : M. le Docteur COSTANZO Joseph, médecin généraliste à GIMONT
M. le Docteur SNAPIR Rodolphe, médecin spécialiste
M. le Docteur MATTAR Jean, médecin spécialiste
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-22-00002 - 5ème arrêté modificatif à l'arrêté du 7 juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique 17 Il - Deux représentants de la collectivité ou de l'établissement public désignés
dans les conditions prévues à l’article 4-1 du décret du 30 juillet 1987 Désignation par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers, conformément à la délibération en date du 19 avril 2022
Titulaires : GATEAU Alain - Maire de MONBLANC
FAUBEC Jacques — Président du SICTOM centre
1 suppléant : TERRASSON Pascale Maire d'ENDOUFIELLE
DANFLOUS Michèle Maire de GAUJAC
IlI- Deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues à l’article 4-2 du décret du 30 juillet 1987
Désignation par les organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein des commissions administratives paritaires compétentes
111-171 Collectivités affiliées au Centre de Gestion et relevant des Commissions
administratives À, B et C
CORPS DE CATEGORIE A
Titulaire : LOTH Sébastien (CGT-FO)
17 suppléant : PAUL Olivier (CGT-FO)
TOURNIE Julie (CGT-FO)
CORPS DE CATEGORIE B
Titulaires : TESSIER Youcef (CGT)
ARRUARTENA Laurence (FO)
1,7 suppléant : PERE Marianna (FO)
SANCHEZ Maryline (CGT)
x
2ÈME suppléant: CHATILLON Anne (FO)
CORPS DE CATEGORIE C
Titulaires : GIBERT Daniel (CGT)
TODONE Grégory (FO)
197 suppléant : LAPLASSE-ZAMBELLI Corinne (CGT)
LAGRANGE Christelle (FO)
2ème suppléant : LE GUEN Charlotte (CGT)
MIGLIORINI Jean-Marc (FO)
I11I-2 Conseil Départemental du Gers (collectivité affiliée à titre volontaire et ayant ses propres Commissions administratives de catégorie À, B et C)
CORPS DE CATEGORIE A
Titulaires : JORGE Odile (SUD)
GARCIA-AYLIES Morgane (CGT)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-22-00002 - 5ème arrêté modificatif à l'arrêté du 7 juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique 18 19 suppléant : LEGER Stéphane (SUD)
| PERAIRE André (CGT)
2ÈME suppléant : DERIVE Isabelle (SUD)
ABADIE Laurent (CGT)
CORPS DE CATEGORIE B
Titulaires : DALZOVO Christophe (CGT)
ANGLADE Eric (SUD)
17 suppléant : AIBAIDA Véronique (SUD)
GATTI David (CGT)
2ÈME suppléant : VERRON Alexandre (SUD)
LARRIEU Véronique (CGT)
CORPS DE CATEGORIE C
Titulaires : JONAHI Khalide (SUD)
LASSERRE Magali (CGT)
197 suppléant : GOUBIS Rodolphe (SUD)
LAFFONT-BEGUE Valérie (CGT)
2ÈmME suppléant : SENHADJI Nadia ( SUD)
LAPORTE Céline (CGT)
Article 2 - L'arrêté modificatif n°4 du 21 août 2025 est annulé.
Article 3 - le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du Gers.
Auch,le 2 2 SEP, 2025
Le préfet, |
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
édric KARI-HER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations - Service Solidarités et Inclusion Sociale- Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32 020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à :
* M.le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-22-00002 - 5ème arrêté modificatif à l'arrêté du 7 juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique 19 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-09-23-00003
Arrêté modificatif CDAPH 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-23-00003 - Arrêté modificatif CDAPH 10 20 E = DÉPARTEMENT me Le PRÉFET DU GERS Mr ñ
DU GERS SASCOE M #
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ CONJOINT DU PRÉFET DU GERS ET
DU PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL N°
portant 10° modification à la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées telle qu’arrêtée le 05 août 2022
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Départemental
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental du 05 août 2022 portant nomination à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant première modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 07 octobre 2022 :
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant deuxième modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 15 novembre 2022 ;
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant troisième modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 14 juin 2023 :
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant quatrième modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 06 juillet 2023 :
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant cinquième modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 15 mars 2024 :
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant sixième modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 6 juin 2024 :
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant septième modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 18 septembre 2024 ;
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant huitième modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 27 février 2025 :
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant neuvième modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 9 avril 2025 :
Le courriel de Madame DUVAL, Directrice DMS L'ESSOR Terres d'Armagnac à Monguilhem, en date du 21 août 2025 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-23-00003 - Arrêté modificatif CDAPH 10 21 SUR propositions de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental et de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTENT
ARTICLE 18: La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du département du Gers est composée comme suit :
8) Représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées
Sur proposition du Président du Conseil Départemental
Titulaire Suppléants
GENTILE Bruno COUDOURNAC Nicolas Directeur MECS -— ITEP Directeur —- MECS, FAM, EHPAD LE SARTHE SAINT-CLAR
DUVAL Myriam
Directrice DMS L’ESSOR Terres d’Armagnac
Monguilhem
ARTICLE 2 : Les membres visés à l'article 1% sont nommés pour une durée de quatre ans à compter du 05 août 2022, à l'exception des membres désignés au 2).
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental, Monsieur le Directeur du groupement d'intérêt public « Maison Départementale des Personnes Handicapées » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture.
Auch, le À 3 EP. 2029
Le Président du Conseil Départemental Le préfet,
<
Pour le préfet et Par délégation
le secrétair Général
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations — Service Solidarités et inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-23-00003 - Arrêté modificatif CDAPH 10 22 Direction Départementale des territoires
32-2025-09-17-00001
Arrêté Préfectoral 2025 Application Régime
Forestier commune Corneillan
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-17-00001 - Arrêté Préfectoral 2025 Application Régime Forestier commune Corneillan 23 Ex PREFET DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture Forêt Environnement
Unité Nature et Forêt
ARRÊTÉ N° 32-2025- -
prononçant application du Régime Forestier à des terrains boisés appartenant
Chevalier de la Légion d'honneur
À LA COMMUNE DE CORNEILLAN
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code forestier, et notamment ses articles L 211-1, L 214-3 et R 214-1, R 214-2, R 214-6 à R 214-8 :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CORNEILLAN en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 22 juillet 2025 sur l'opportunité d'appliquer le Régime Forestier au patrimoine forestier de la commune de CORNEILLAN ;
VU les plans des lieux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers ;
Article 1° -
ARRÊTE
La superficie totale de la forêt communale de CORNEILLAN relevant du Régime Forestier est de : 14 ha 38 a 19 ca
Elle est constituée des parcelles cadastrales suivantes :
Parcelles cadastrales concernées
Surface totale | Surface relevant
Commune de situation de la parcelle du Régime Section | N° Lieu-dit (ha) Forestier (ha)
CORNEILLAN B 664 AU PADOUENC 2,1652 2,1652
CORNEILLAN B 665 AU PADOUENC - 0,5247 0,5247
CORNEILLAN B 823 À SAINT AUBIN 6,3427 6,3427
CORNEILLAN B 824 A MAOUCOURBIN 5,3493 5,3493
Tel: 05 62 51 46 46
9 Place du Foi'ail - 32000 AUCH
WWW.dgers.gouv.fr
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-17-00001 - Arrêté Préfectoral 2025 Application Régime Forestier commune Corneillan 24 Article 2 -
Le présent arrêté sera affiché en Mairie de CORNEILLAN et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers. |
Article 3 - | Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers, Madame la sous-préfête de Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Monsieur le Maire de CORNEILLAN, Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers, Monsieur le directeur d'agence Pyrénées Gascogne de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
ric KARIHERKNER
TT
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
CO un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires du Gers- Service Agriculture Forêt Environnement)
O unrecours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt
J un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey — 64000 PAU) ou par voie électronique (site www.telerecours)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
17/09/2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-17-00001 - Arrêté Préfectoral 2025 Application Régime Forestier commune Corneillan 25 Direction Départementale des territoires
32-2025-09-17-00002
Arrêté Préfectoral 2025 Application Régime
Forestier commune Puycasquier
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-17-00002 - Arrêté Préfectoral 2025 Application Régime Forestier commune Puycasquier 26 EE
Direction Départementale des Territoires
PREFET Service Agriculture Forêt Environnement
DU GERS Unité Nature et Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2025- - -
prononçant application du Régime Forestier à des terrains boisés appartenant À LA COMMUNE DE PUYCASQUIER
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code forestier, et notamment ses articles L 211-1, L 214-3 et R 214-1, R 214-2, R 214-6 à R 214-8 :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de PUYCASQUIER en date du 22 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 5 juin 2025 sur l'opportunité d'appliquer le Régime Forestier au patrimoine forestier de la commune de PUYCASQUIER;
VU les plans des lieux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers ;
ARRÊTE
Article 1° -
La superficie totale de la forêt communale de PUYCASQUIER relevant du Régime Forestier est de
| 9 ha 44 a 66 ca
Elle est constituée des parcelles cadastrales suivantes :
Parcelles cadastrales concernées
Surface totale | Surface relevant
Commune de situation de la parcelle du Régime
Section | N° Lieu-dit (ha) Forestier (ha)
PUYCASQUIER AA 12A AU SARAILHE 1,6204 1,6204
PUYCASQUIER AA 12B AU SARAILHE 2,5201 2,5201
PUYCASQUIER AA 16A AU SARAILHE 1,1915 1,1915
PUYCASQUIER AA 16B AU SARAILHE 1,5222 1,5222
PUYCASQUIER AA 16C AU SARAILHE 0,6190 0,6190
Tél : 05 52 61 45 46
19 Place du Foirail - 32009 AUCH A/\ 1 = in fr
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-17-00002 - Arrêté Préfectoral 2025 Application Régime Forestier commune Puycasquier 27 Parcelles cadastrales concernées
Surface totale | Surface relevant
Commune de situation de la parcelle du Régime
Section | N° Lieu-dit (ha) Forestier (ha)
PUYCASQUIER AA 16D AU SARAILHE 1,2371 1,2371
PUYCASQUIER AA 16E AU SARAILHE 0,7363 0,7363
Article 2 -
Le présent arrêté sera affiché en Mairie de PUYCASQUIER et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers, Madame la sous-préfête de Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Monsieur le Maire de PUYCASQUIER, Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers, Monsieur le directeur d'agence Pyrénées Gascogne de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le
Le préfet,
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
O un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires du Gers- Service Agriculture Forêt Environnement)
7 unrecours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt
O unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey — 64000 PAU) ou par voie électronique (site www.telerecours) |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
17/09/2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-17-00002 - Arrêté Préfectoral 2025 Application Régime Forestier commune Puycasquier 28 Direction Départementale des territoires
32-2025-09-08-00001
AP autorisant la capture et le transport des
populations piscicoles du lac de Faget à Aubiet
par la FDAAPPMA32 du 08/09 au 321/12/2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00001 - AP autorisant la capture et le transport des populations piscicoles du lac de Faget à Aubiet par la FDAAPPMA32 du 08/09 au 321/12/2025 29 Ex PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2025-09- -
autorisant la capture et le transport des populations piscicoles du lac de Faget à Aubiet par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
Du 08 septembre au 31 décembre 2025
___________
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ;
VU l’arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;
VU l’arrêté n° 32-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;
VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 05 septembre 2025 ;
Considérant que l’autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les cours d’eau afin de raisonner la gestion piscicole ;
Considérant l’intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d’études environnementales et de suivis biodiversité ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture, Forêt et Environnement
Unité Nature et Forêt
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00001 - AP autorisant la capture et le transport des populations piscicoles du lac de Faget à Aubiet par la FDAAPPMA32 du 08/09 au 321/12/2025 30 A R R Ê T E
Article 1ER - Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers est autorisée à capturer dans le lac de Fager puis à relâcher dans ce même lac, après la période de travaux nécessitant un assec, toute espèce de poissons, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le plan d’eau et la commune ci-après :
Plan d’eau Commune
Lac de Faget Aubiet
Article 2 - Responsables et opérateurs de l’exécution matérielle
Les pêches sont réalisées par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers, 755 route de Toulouse, 32 000 AUCH.
Nom du responsable de l’opération : Pascal THOMAS (pisciculteur indépendant
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable du 08 septembre au 31 décembre 2025.
Article 4 - Objet de l’opération
Pêche de sauvegarde.
Capturer les poissons en vue de travaux nécessitant une mise en assec.
Article 5 : Lieu de capture et transport
Plan d’eau et commune visés à l’article 1er. Transport par cuve de transport.
Article 6 : Méthodologie et moyens de capture autorisés
Les individus seront capturés à l’aide de filets.
L’ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme (Agrichoc) avant et après l’opération.
Les espèces susceptibles de créer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et stades de développement présents sur le site, pour toutes les classes d’âge.
Article 8 – Prescriptions
Le responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel (sd32@ofb.gouv.fr) 72 heures avant le début de chaque opération.
Le responsable adresse également à la direction régionale Occitanie de l’OFB (dr.occitanie@ofb.gouv.fr) et au service départemental de l’OFB, à la DDT 32 – service agriculture, forêt et environnement
2
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00001 - AP autorisant la capture et le transport des populations piscicoles du lac de Faget à Aubiet par la FDAAPPMA32 du 08/09 au 321/12/2025 31 (ddt-peche@gers.gouv.fr ) les résultats bruts de l’inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations.
Article 9 : Destination du poisson
Les poissons seront relâchés sur le site de capture, après les travaux nécessitant la mise en assec du plan d’eau.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s’expose à la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 14 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la commune concernée visée à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État du département du Gers.
3
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00001 - AP autorisant la capture et le transport des populations piscicoles du lac de Faget à Aubiet par la FDAAPPMA32 du 08/09 au 321/12/2025 32 OoPar/
7e LA
VU
3
Article 15 - Exécution
Madame et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de l’arrondissement de Mirande,
Le directeur départemental des territoires,
Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers, Le Directeur régional Occitanie de l’Office français de la biodiversité, Le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, Le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur départemental des territoires
Le chef du service agriculture, forêt et environnement
Julien BARTHES
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires – Service Agriculture et Environnement)
un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition écologique – 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 Paris
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée.
Le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00001 - AP autorisant la capture et le transport des populations piscicoles du lac de Faget à Aubiet par la FDAAPPMA32 du 08/09 au 321/12/2025 33 Direction Départementale des territoires
32-2025-09-11-00005
AP modifiant l'arrêté concernant l'ouverture et la
clôture de la chasse dans le département du
Gers pour la campagne 2025/2026
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-11-00005 - AP modifiant l'arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 34 EE =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Agriculture forêt et Environnement
DU GERS _ Unité Nature et Forêt Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2025-09-
modifiant l'arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gers |
pour la campagne 2025/2026
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 424-2 à L 424-156 et R 424-6 à R 424-9,
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2022-2028, approuvé par arrêté préfectoral n° 32-2022-12-02-00002 du 2 décembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant approbation de l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2022-2028, ss
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Gers,
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 19 mars
20285,
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2025-04-25-00001 concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le - département du Gers pour la campagne 2025/2026,. :
Vu le courriel en date du 21 août 2025 de la Fédération Départementale des Chasseurs du gers demandant une correction de l'arrêté n°32-2025-04-25-00001,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département du Gers, ont été soumis à la consultation du public du 21 mars au 11 avril 2025 inclus,
Considérant qu'aucune observation n'a été émise par le public sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-11-00005 - AP modifiant l'arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 35 Considérant que les autorisations de « tir d'été », qui ont pour objet de permettre le prélèvement entre le 1° juin et la date de l'ouverture générale, conduisent à un prélèvement de mâles adultes à trophée estimé à environ mille trois cents individus chaque année ; que le tir de mâles adultes à trophée, effectué entre l'ouverture générale et le 15 novembre conduit à un prélèvement d'environ mille deux cents individus chaque année, soit un total annuel d'environ deux mille cinq cents individus; que ce chiffre représente à lui seul plus de la moitié des prélèvements annuels souhaitables, dans le cadre d'un équilibre entre mâles et femelles ; que cette proportion élevée, due à la recherche de trophées, risque, à terme, de conduire à un déséquilibre de la population entre mâles et femelles, pouvant entraîner une baisse significative de la population globale de chevreuils; que, dès lors, il y a lieu, pour préserver l'équilibre de la population concernée, à réglementer plus strictement le tir des mâles adultes à trophée,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 -
L'article 7 de l'arrêté préfectoral n°32-2025-04-25-00001 concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 est modifié comme suit :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, de l'ouverture générale au 13 octobre inclus :
- la chasse à tir du faisan, de la perdrix et du lapin est uniquement autorisée le mercredi et le dimanche, sauf dans le cadre de concours officiels.
- aucune restriction ne s'applique aux autres espèces qui sont soumises soit aux dispositions générales du présent arrêté, soit aux dispositions des arrêtés relatifs aux espèces classées nuisibles.
Les lâchers de faisans sont interdits entre le 01 octobre 2025 et le 14 décembre 2025. Les lâchers de perdrix (rouges et grises) sont interdits entre le 01 septembre 2028 et le 14 décembre 2025.
Dans le cadre de concours officiels, les lâchers de gibier sont autorisés.
Article 2 -
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2025-04-25-00001 concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 demeurent inchangées.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-11-00005 - AP modifiant l'arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 36 Article 3 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le Sous-Préfet de Mirande, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, Mesdames et Messieurs les Maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des Maires et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Auch, le Î 1 SEP, 2025
Le préfet,
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : O un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)
0 un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique 0 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey - 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-11-00005 - AP modifiant l'arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 37 Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-11-00005 - AP modifiant l'arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 38 Direction Départementale des territoires
32-2025-09-04-00005
arrêté campagne viticole 2025 les aires de
production touchées par des phénomènes
climatiques défavorables ayant entraîné des
pertes de récoltes significatives
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00005 - arrêté campagne viticole 2025 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes significatives 39 PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Agriculture Forêt Environnement
DU GERS Unité Foncier et Crises Agricoles Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
constatant pour la campagne viticole 2025 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 302 G du code général des impôts ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;
Vu les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs concernés ;
Considérant que le département du Gers a été touché en intégralité par des épisodes de canicule exceptionnels du 20 juin au 2 juillet et du 4 au 17 août 2025 ;
Considérant que le département du Gers a été touché localement par des épisodes de grêles importants les 9 et 12 mars 2025 ainsi que le 31 août 2025 ;
Considérant que les estimations de récoltes de FranceAgriMer et des organisations professionnelles sur le département mettent en évidence des pertes de récolte significatives sur l'ensemble du département ;
Considérant les rapports météorologiques réalisés par Météo France sur ces intempéries ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1° -
Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre de la campagne 2025 sont l'ensemble des communes du département du Gers.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00005 - arrêté campagne viticole 2025 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes significatives 40 Article 2 —
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le
P/le préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des-T fitoires,
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
O un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service Agriculture Durable)
O un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation — 78, rue de Varenne — 75349 Paris 07 SP 01 Cedex 8
O un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00005 - arrêté campagne viticole 2025 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes significatives 41 Direction Départementale des territoires
32-2025-09-19-00025
AP_modif_CLE_19092025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-19-00025 - AP_modif_CLE_19092025 42 PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Eau et Risques
DU GERS Unité Qualité de l'Eau Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
portant modification de l’arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 212-4 et KR. 2712-29 à KR. 212-34;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
VU le guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des SAGE et annexes publié en 2019 ; |
Vu le décret du 20 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret n°2024-1098 du O2 décembre 2024 relatif à la modernisation des schémas
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de GHSOERe et désignant le préfet du Gers responsable de l'élaboration de ce schéma;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de la
commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières de Gascogne ;
Considérant le courrier du Groupement BIO dés Hautes-Pyrénées en date du 08 septembre 2025;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-19-00025 - AP_modif_CLE_19092025 43 ARRETE
ARTICLE 1“:
A l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié, pour le collège des représentants ds Usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées:
Les mots « La Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique : M. le Président des Bios du Gers ou son représentant»
sont remplacés par les mots :
« La Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique sera représenté par M. le président ou son représentant»
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restent inchangées.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr.
ARTICLE 4 :
_ Mesdames et Messieurs :
Les directeurs départementaux des territoires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et- Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la commission.
Auch, le
k99 SEP, 2095
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Cédric KARI]-
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel: 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-19-00025 - AP_modif_CLE_19092025 44 Douanes et droits indirects
32-2025-09-15-00004
TERRAUBE - M DARRAS Denis - Fermeture
définitive d'un débit de tabac
Douanes et droits indirects - 32-2025-09-15-00004 - TERRAUBE - M DARRAS Denis - Fermeture définitive d'un débit de tabac 45 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects!
Portet s/ Gne, le 15/09/2025
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à TERRAUBE
Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par M. DARRAS Denis sur la commune de
TERRAUBE, Place du Village, à la date du 15 septembre 2025.
PO/ Le Chef de Service
L’IR2, S. FUNES
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : S. FUNES
Tél. : 09 70 27 61 26
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 25/CRT/ 276
Douanes et droits indirects - 32-2025-09-15-00004 - TERRAUBE - M DARRAS Denis - Fermeture définitive d'un débit de tabac 46 Préfecture du Gers
32-2025-09-12-00001
ap modif compo cts
Préfecture du Gers - 32-2025-09-12-00001 - ap modif compo cts 47 E =
PRÉFET Préfecture du Gers DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Service des migrations et de l'intégration Égalité Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant composition de la commission départementale du titre de séjour
Le préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda), notamment ses articles L.432-13 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant composition de la commission départementale du titre de séjour;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant modification de la composition de la commission départementale du titre de séjour ;
VU l'ordonnance rendue le 1°’ septembre 2025 par le président du tribunal administratif de Pau concernant la désignation des magistrats pour siéger à la commission susvisée ;
Considérant que Monsieur François de SAINT-EXUPERY est désormais président du tribunal administratif de Pau;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers;
ARRÊTE
Article 1°":
L'arrêté préfectoral modificatif en date du 11 septembre 2028 est retiré.
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 est modifié comme suit :
La commission du titre de séjour prévue par l'article L 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est composée de :
Membres titulaires :
- Madame Sylvie THEYE, maire de Ladevèze Ville, désignée par le président de l'association des maires du Gers;
- Monsieur François de SAINT-EXUPERY, président du tribunal administratif de Pau, en tant que personnalité qualifiée ;
- Monsieur Mickael RODRIGUEZ, lieutenant colonel, officier adjoint en charge de la police judiciaire du groupement de gendarmerie départemental, en tant que personnalité qualifiée ;
Mernbres suppléants :
- Madame Véronique THIEUX-LOUIT, maire de Lupiac, désignée par le président de l'association des maires du Gers ;
- Monsieur Lilian AUBRY, conseiller du tribunal administratif de Pau, en tant que personnalité qualifiée ;
- Monsieur Didier TORTA, commandant, officier adjoint en charge du renseignement du groupement de gendarmerie départemental, en tant que personnalité qualifiée.
0
©
»
GO
réf-étrangers@gers.goUuv.fr
e:
Préfecture du Gers - 32-2025-09-12-00001 - ap modif compo cts 48 Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 demeurent inchangées.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation Auch, le 12 septembre 2025
Préfecture du Gers - 32-2025-09-12-00001 - ap modif compo cts 49 Préfecture du Gers
32-2025-09-15-00003
ap modif compo cts
Préfecture du Gers - 32-2025-09-15-00003 - ap modif compo cts 50 E 3
PRÉFET Préfecture du Gers DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Service des migrations et de l'intégration Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant composition de la commission départementale du titre de séjour
Le préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda), notamment ses articles L.432-13 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant composition de la commission départementale du titre de séjour ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 Septembre 2025 portant modification de la composition de la commission départementale du titre de séjour ;
VU l'ordonnance rendue le 1“ septembre 2025 par le président du tribunal administratif de Pau concernant la désignation des magistrats pour siéger à la commission susvisée ;
Considérant que Monsieur François de SAINT-EXUPERY est président, vice-président du tribunal administratif de
Pau ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral modificatif en date du 12 septembre 2025 est retiré.
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 est modifié comme suit :
La commission du titre de séjour prévue par l’article L 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est composée de :
Membres titulaires :
- Madame Sylvie THEYE, maire de Ladevèze Ville, désignée par le président de l'association des maires du Gers;
- Monsieur François de SAINT-EXUPERY, président, vice-président du tribunal administratif de Pau, en
tant que personnalité qualifiée ;
- Monsieur Mickael RODRIGUEZ, lieutenant colonel, officier adjoint en charge de la police judiciaire du groupement de gendarmerie départemental, en tant que personnalité qualifiée ;
Membres suppléants :
- Madame Véronique THIEUX-LOUIT, maire de Lupiac, désignée par le président de l'association des maires du Gers;
- Monsieur Lilian AUBRY, conseiller du tribunal administratif de Pau, en tant que personnalité
qualifiée ;
- Monsieur Didier TORTA, commandant, officier adjoint en charge du renseignement du groupement de gendarmerie départemental, en tant que personnalité qualifiée.
Msl.: pref-etrangers@gers.gouv.fr Tal : 06 6? 61 44 G0
Jr er.
} mi
3 FIAC
YU
Préfecture du Gers - 32-2025-09-15-00003 - ap modif compo cts 51 Article 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 demeurent inchangées.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général TETE E
ut
LL KARI-HE
- 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-09-15-00003 - ap modif compo cts 52 Préfecture du Gers
32-2025-09-26-00001
APC GERS SCI PAL à Seissan
Préfecture du Gers - 32-2025-09-26-00001 - APC GERS SCI PAL à Seissan 53 EE = Préfecture du Gers,
PREFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
un Bureau du droit de l'environnement
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 32-2025-09-XXXX
modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 mai 2021
autorisant l'extension de l'activité de travail du bois, de la société GERS SCI PAL,
pour le site qu'elle exploite, lieu-dit « Ader », Route du Garrané,
sur le territoire de la commune de Seissan
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2005 autorisant là société GERS SCI PAL à Seissan à exploiter un atelier où l’on travaille le bois ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 mai 2021 autorisant l'extension de l'activité de travail du bois, de la société GERS SCI PAL, pour le site qu'elle exploite, lieu-dit "Ader, Route du Garrané, sur le territoire de la commune de Seissan ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 28 novembre 2023 par la société GERS SCI PAL portant sur une demande de modification de l'article 4.6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 mai 2021;
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées du 21 août 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 31 juillet 2025 ;
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées de l'environnement du 21 août 2025 proposant de prendre en compte les modifications apportées aux activités exploitées sur le site précité par un arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier du 29 août 2025 informant la société GERS SCI PAL de la proposition d'un arrêté préfectoral complémentaire et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire dans le délai imparti ;
Considérant que la demande de l'exploitant, portant sur la modification de l'article 4.6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 mai 2021, n'est pas de nature à créer des impacts nouveaux sur l'environnement au regard des conditions d'exploitation du site ;
Considérant qu'au regard des changements apportés aux conditions d'exploitation de l'activité de travail du bois, il convient de modifier certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 mai 2021 susvisé, autorisant l'extension de l'activité de travail du bois ;
Préfecture du Gers - 32-2025-09-26-00001 - APC GERS SCI PAL à Seissan 54 Considérant que les modifications apportées à l'activité de travail du bois ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L 5111 et L. 2111 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient d'acter les modifications des conditions d'exploitation apportées à l'activité de travail du bois par Un arrêté préfectoral complémentaire en application des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1° - Classement des activités
L'article 1er de l'arrêté préfectoral complémentaire du 11/05/2021 est modifié comme suit :
"La société GERS SCI PAL dont le siège social sis route du Garrané à SEISSAN, est autorisée, sous réserve de l'observation des prescriptions annexées, à exploiter à SEISSAN au lieu-dit "Ader", route
du Garrané, sur les parcelles cadastrales n° 61, 62, 91, 69 et 70 de la section AE et sur les parcelles n° 701, 820 et 822 de la section OA, les installations suivantes visées par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Rubrique : sin E : z Se à on Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime*
Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles! _ _ ss analogues à l'exclusion des installations dont les activités Hall sciage : 550 KW sont classées au titre de la rubrique 3610. Écorceuse : 50 kW
2410-1 |La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes! Hall d'assemblage: 110,52 KW E pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation étant : Puissance totale : 710,52 kW 1. Supérieure à 250 KW.
Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les
produits finis conditionnés et les produits ou déchets Pré-débit : 1000 m°
répondant à la définition de la biomasse et visés par la Grumes : 15 000 m°
rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 Palettes : 500 m° 1532-2-b à à : : D (stockage de), à l'exception des établissements recevant Connexes : 80 m°
du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant : Volume total stocké : 16 580 m°
3. Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m°. |
Combustion à l'exclusion des activités visées par les ru-
briques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations clas-
sées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres ru- Groupe électrogène : briques de la nomenclature pour lesquelles la combustion 176 MW participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mé- ‘ lange avec les gaz de combustion, des matières entrantes NH 2910-A ë ë , Chaudière propane : DC
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en k mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du 30 kW biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse [...], si la puissance thermique nomi- Soit un total de 1,79 MW nale est :
[2- Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW.
Article 2 - Hall de sciage existant
Les prescriptions de l'article 4.6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 mai 2021 sont remplacées par les prescriptions du présent article.
Les dispositions techniques de l'article 22-V de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014, sont remplacées par les prescriptions suivantes :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées où traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
p2/4
Préfecture du Gers - 32-2025-09-26-00001 - APC GERS SCI PAL à Seissan 55 milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment. Les dispositifs intérieurs sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Les eaux d'extinction du hall de sciage sont récupérées à l’intérieur du bâtiment, Une semelle étanche de 40 cm est présente dans le bâtiment et 3 batardeaux amovibles sont présents sur la limite Est du bâtiment.
Un obturateur de regard est présent à l'angle Sud-Ouest du bâtiment et une vanne guillotine est présente en sortie du bassin de recueil des eaux pluviales, situé à l'extrême Est de la limite de propriété, permettant de confiner les eaux de ruissellement extérieures au bâtiment, notamment les eaux de ruissellement de la toiture du bâtiment.
Ces dispositifs permettent de créer une zone de confinement des eaux d’un volume de 790 m° à l’intérieur du bâtiment et d’un volume de 90 m° à l'extérieur de celui-ci.
La mise en œuvre de ces dispositifs est définie par des consignes affichées dans le hall de sciage et des exercices semestriels sont réalisés afin de mettre en œuvre les dispositifs de confinement des eaux d'extinction. Un registre de suivi des exercices est mis en place.
Le volume nécessaire à ce confinement est au moins égal à la somme :
+ du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie ;
* du volume de produit libéré par cet incendie ;
+ du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe. »
Article 3 - Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
+ Une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de Seissan, commune d'implantation du projet et à la mairie d'Ornézan, et peut y être consultée ;
° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Seissan, commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par le maire au préfet ;
+ __ L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 4 - Notification
L'arrêté sera notifié à la société GERS SCI PAL sise Route du Garrané à SEISSAN (32260).
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Mirande, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le maire de Seissan et le maire d'Ornézan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
aAuch,le 26 SEP, 2923
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERK
p3/4
Préfecture du Gers - 32-2025-09-26-00001 - APC GERS SCI PAL à Seissan 56 Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 171411 et L. 18117 du Code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543
— PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-311 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511: du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
p4/4
Préfecture du Gers - 32-2025-09-26-00001 - APC GERS SCI PAL à Seissan 57 Préfecture du Gers
32-2025-09-03-00001
Arrêté fixant la liste des communes du Gers qui
peuvent bénéficier de l'assistance technique
mise à disposition par le département au titre de
l'article R. 3232-1 du code général des
collectivités locales pour l'année 2025
Préfecture du Gers - 32-2025-09-03-00001 - Arrêté fixant la liste des communes du Gers qui peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département au titre de l'article R. 3232-1 du code général des collectivités locales pour l'année 58 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Service des relations avec les collectivités locales
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
fixant la liste des communes du Gers qui peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département au titre de l’article R. 3232-1 du code général des collectivités locales pour l’année 2025
Le préfet du Gers,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-4, L. 3232-1 L. 3232-1-1,R. 3232-1 et R. 3232-15 ; 1
VU la liste des communes rurales pour l’année 2025 transmise par la direction générale des collectivités locales en date du 1° août 2025;
CONSIDÉRANT que peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département les communes rurales au sens de l'article R. 3232-1-5 du CGCT, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant était pour l’année 2024, supérieur à 1,3 le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont éligibles à l'assistance technique du département au sens de l'article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales, toutes les communes du Gers à l'exception des communes suivantes :
Auch
Bézeril
Blanquefort
Caupenne d'Armagnac
L'Isle-Jourdain
Laujuzan
Mormes
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Mme la sous-préfète de Condom, M. le sous-préfet de Mirande, M. le président du conseil départemental du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auchile 0 3 SEP. 2075
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabi argée de la
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pafpar recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi pér l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire#’objet d'un recours administratif gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Préfecture du Gers - 32-2025-09-03-00001 - Arrêté fixant la liste des communes du Gers qui peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département au titre de l'article R. 3232-1 du code général des collectivités locales pour l'année 59 Préfecture du Gers
32-2025-09-25-00001
Arrêté portant adhésion de la CA d'Agen au
SM3V et modification des statuts du SM3V
Préfecture du Gers - 32-2025-09-25-00001 - Arrêté portant adhésion de la CA d'Agen au SM3V et modification des statuts du SM3V 60 Préfecture du Gers
EE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Service des Relations avec les Collectivités Locales Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2025-
portant adhésion de la Communauté d'Agglomération d'Agen au SM3V à la carte « Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers » et modification des statuts du SM3V
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES LE PRÉFET DU GERS Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2002 modifié portant création du Syndicat Mixte des 3 Vallées ;
VU la délibération du comité syndical en date du 4 novembre 2024 par laquelle le Syndicat Mixte des 3 Vallées a donné un avis favorable à la rédaction de l'article 5 relatif au transfert de compétences ;
VU la délibération du 10 avril 2025 de la Communauté d'Agglomération d'Agen par laquelle le conseil communautaire a sollicité son adhésion au SM3V à la carte « Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers » pour les communes situées sur le territoire aval du bassin versant de la rivière Gers;
VU la délibération du comité syndical en date du 16 avril 2025 par laquelle le Syndicat Mixte des 3 Vallées a donné un avis favorable à l'adhésion de la communauté d'agglomération d'Agen au SM3V à la carte « Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers » pour les communes situées sur le territoire aval du bassin versant de la rivière Gers ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres du Syndicat Mixte des 3 Vallées a émis un avis favorable à la modification de la composition du syndicat et à la modification des statuts ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne ;
ARRÊTENT :
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www. gers.qouv.fr - Mél: prefecture @gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-09-25-00001 - Arrêté portant adhésion de la CA d'Agen au SM3V et modification des statuts du SM3V 61 ARTICLE 1° :
La communauté d'Agglomération d'Agen est autorisée à adhérer au SM3V à la carte « Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers » pour les communes situées sur le territoire aval du bassin versant de la rivière Gers.
ARTICLE 2 : :
Le syndicat mixte des 3 vallées est autorisé à modifier ses statuts.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot-et- Garonne, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président du syndicat mixte des 3 vallées, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Monsieur le président de la communauté d'agglomération d'Agen, Mesdames et Messieurs les présidents des communautés de communes, Mesdames et Messieurs les maires des collectivités membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées, du Gers et du Lot et Garonne.
Tarbes, le Auch, le 25 SEP, 2075
Le préfet Pour le préfet et par délégation,
Le préfet le secrétaire général
ean SALOMO
De
Cédric KARI-
Agen, le ‘} ? SEP. 2025
Pour le|Préfet et par délégation,
ERKNER
aite Général
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
= soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l’un de ces deux recours
Préfecture du Gers - 32-2025-09-25-00001 - Arrêté portant adhésion de la CA d'Agen au SM3V et modification des statuts du SM3V 62 Préfecture du Gers
32-2025-09-12-00002
Arrêté portant modification du lieu de vote sur
la commune de La Sauvetat pour les élections
municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026
Préfecture du Gers - 32-2025-09-12-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote sur la commune de La Sauvetat pour les élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026 63 PRÉFET Préfecture du Gers Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU GERS Bureau des élections et de la réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification du lieu de vote sur la commune de La Sauvetat pour les élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026
Le Préfet,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment son article KR. 40;
Vu l'arrêté n° 32-2025-08-18-00001 du 18 août 2025 fixant les bureaux de vote et leur périmètre pour l'année 2026 ;
Vu la demande de modification du lieu de vote présentée par le maire de la commune de La Sauvetat afin d'assurer le bon déroulement des élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026 ; Considérant l’indisponibilité du lieu de vote habituel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Par dérogation, pour les élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026, le tableau annexé à l'arrêté n° 32-2025-08-18-00001 du 18 août 2025 fixant les bureaux de vote et leur périmètre pour l’année 2026 est modifié comme suit.
Commune Canton Bureau | Lieu de vote |Périmètre géographique du bureau de vote
LA SAUVETAT FLEURANCE 0007 Salle des fêtes | Ensemble du territoire de la commune LOMAGNE (unique)
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de La Sauvetat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et dont une copie sera adressée à la sous-préfète de Condom.
Auch, le Î r SEP, 2025
Pour le préfet et élégation,
la directrice de cabinet chargée de la
suppléance du.sécrétaire général absent
DAVID
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.£OoUv.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-09-12-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote sur la commune de La Sauvetat pour les élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026 64 Préfecture du Gers
32-2025-09-16-00001
Arrete préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquete publique sur la commune de Monblanc
Préfecture du Gers - 32-2025-09-16-00001 - Arrete préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquete publique sur la commune de Monblanc 65 Ex PREFET Préfecture du Gers DU GERS ee nn Sestétariet général
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité Égalité Bureau du droit de l’environnement Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2025-09-
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol et ses équipements annexes d'une puissance crête supérieure à 1 MWc sur la commune de Monblanc (32130), lieu-dit chemin du lac de la Oule
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
VU la demande de permis de construire déposée le 19 décembre 2022 à la mairie de Monblanc par la SAS TotalEnergies Renouvelables France, représentée par M. Jean-François YVELIN, en vue de la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol et de ses équipements annexes d'une puissance crête supérieure à 1MWc sur la commune de Monblanc (32130) lieu-dit chemin du lac de la Oule ;
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier de permis de construire ;
VU l'avis n°2024APO85 du 16 juillet 2024 émis par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol situé sur la commune de Monblanc ;
VU le mémoire en réponse de la SAS TotalEnergies Renouvelables France à l'avis formulé par la MRAE ;
VU le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l'étude d'impact sur l’environnement et son résumé non technique, l'avis de la MRAE et le mémoire en réponse de la SAS TotalEnergies Renouvelables France à cet avis;
VU le courrier du 27 août 2025 du directeur départemental des territoires du Gers sollicitant la mise à enquête publique du dossier relatif à la demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol et de ses équipements annexes d'une puissance de 4,2 MWc situés lieu-dit chemin du lac de la Oule à Monblanc (32130);
3, Place du Préfet Claude Erignac-32900 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-09-16-00001 - Arrete préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquete publique sur la commune de Monblanc 66 VU la décision n°E25000101/64 du tribunal administratif de Pau, en date du 05 septembre 2025,
désignant Madame Valérie ANGELÉ, ex-formateur en agro-alimentaire, en qualité de commissaire
enquêtrice titulaire en vue de conduire l'enquête publique sur la demande susvisée et M. Guillaume TERRASSON, ancien ingénieur en aéronautique, en qualité de commissaire enquêteur suppléant;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
- ARRÊTE -
Article 1 : Objet et durée de l'enquête
Une enquête publique d'une durée de 33 jours consécutifs, commençant à courir le lundi 13 octobre 2025 et prenant fin le vendredi 14 novembre 2025, est ouverte sur la commune de Monblanc. Elle porte sur la demande de permis de construire formulée par la SAS TotalEnergies Renouvelables France, représentée par M. Jean-François YVELIN, pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance électrique installée d'environ 4,2 MW.
Le projet se situe sur la commune de Monblanc dans le Gers (32), lieu-dit chemin du lac de la Oule.
Article 2 : Lieu de l'enquête
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Monblanc.
Article 3 : Autorité responsable du projet
Le projet relatif à la demande de permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol et de ses équipements annexes d’une puissance de 4,2 MW, situés sur la commune de Monblanc (32130), est conduit sous maîtrise d'ouvrage de la SAS TotalEnergies Renouvelables France, représentée par Jean-François YVELIN, dont le siège social se trouve 74 rue Lieutenant de Montcabrier, Technoparc de Mazeran, CS10034, 34536 Béziers cedex, auprès de laquelle toute information peut être demandée.
(contact : Gabriel Allée, chef de projet : gabriel.allee@totalenergies.com).
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Mme Valérie ANGELÉ, ex-formateur en agro-alimentaire, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par le tribunal administratif de Pau pour conduire cette enquête. En cas d'empêchement de Mme Valérie ANGELÉ, la poursuite de l'enquête sera confiée, sans délai, à M. Guillaume TERRASSON, ancien ingénieur en aéronautique, désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant toute la durée de cette enquête, le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l'étude d'impact sur l’environnement et son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis :
+ sur le site internet suivant :
https://www.gers.souv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-
enquetes-publiques/Enquetes-en-cours
° sur un poste informatique: dans les bureaux des France Services, aux jours et heures d'ouverture, et notamment à Samatan (32130) 49 rue du Marcadieu ;
° sur support papier : le dossier relatif à la demande suscitée sera déposé à la mairie de Monblanc et tenu à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture.
2/5
Préfecture du Gers - 32-2025-09-16-00001 - Arrete préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquete publique sur la commune de Monblanc 67 Article 6 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions
° En adressant un courrier ou un courriel à la commissaire enquêtrice: les observations du public pourront être adressées, pendant la durée de l'enquête publique, à la commissaire enquêtrice :
* par courrier postal adressé à la mairie de Monblanc (22 rue principale 32130 Montblanc) à l'attention de la commissaire enquêtrice. Ces courriers seront annexés au registre d'enquête de ladite commune dans les meilleurs délais et tenus à la disposition du public.
* par courriel, à l'adresse suivante : pref-monblanc@gers.gouv.fr
Les contributions transmises par courriels seront consultables, dans les meilleurs délai, sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante : https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d- ouverture-d-enquetes-publiques/Enquetes-en-cours
+ En consignant les observations sur le registre d'enquête publique: le public peut formuler ses observations et propositions, pendant la durée de l'enquête, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, coté et paraphé par la commissaire enquêtrice, à la mairie de Monblanc, aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné après le 14 novembre 2025 ne pourra être pris en considération par la commissaire enquétrice.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 7 : Rencontre avec la commissaire enquêtrice
Madame Valérie ANGELÉ, commissaire enquêtrice, assure une permanence à la mairie de Monblanc pour recevoir les observations du public, les :
+ lundi 13 octobre 2025 ; de 9h00 à 12h00
+ samedi 25 octobre 2025 : de 9h00 à 12h00
° vendredi 14 novembre 2025 : de 13h15 à 16h15.
Article 8 : Publicité de l'enquête publique
Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet du Gers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.
Cet avis est également publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
* sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage : ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 (article 3);
+ à la mairie de Monblanc et dans tous les lieux publics et tous les endroits où l'attention des intéressés peut être facilement attirée.
L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire de Monblanc; l'attestation devra être adressée à la commissaire enquêtrice ;
° _ Surle site Internet des services de l’État dans le Gers :
httos://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-
enquetes-publiques/Enquetes-en-cours
3/5
Préfecture du Gers - 32-2025-09-16-00001 - Arrete préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquete publique sur la commune de Monblanc 68 Article 9 : Clôture de l’enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles est transmis par le maire dans les 24 heures à la commissaire enquêtrice. Celle-ci le clos et le signe.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontre dans la huitaine le demandeur et [ui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 10 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice établit Un rapport qui relate le déroulement de l’enquête publique et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Elle consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, la commissaire enquêtrice transmet au préfet du Gers, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la mairie de Monblanc accompagné du registre et pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Article 11 : Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice
Toute personne intéressée peut, pendant Un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice :
1- sur le site internet des services de l'État dans le Gers :
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement- Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-autres/Rapport-et-conclusions-des-commissaires- enqueteurs
2- en se rendant à la préfecture du Gers (bureau du droit de l'environnement) et à la mairie de Monblanc.
Article 12 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, la décision pouvant être adoptée par le préfet du Gers sur la demande de permis de construire déposée par la SAS TotalEnergies Renouvelables France pour la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol et de ses équipements annexes, d’une puissance installée d'environ 4,2 MWc sur 4,3 ha (surface clôturée), interviendra dans les deux mois qui suivront la réception du rapport de la commissaire enquêtrice. Elle prendra la forme d’un arrêté préfectoral portant permis de construire assorti, le cas échéant, de prescriptions spécifiques, ou refus de permis de construire. Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet, conformément à l'article R.424-2 du code de l'urbanisme.
Les travaux de construction ou d'aménagement pourront, sauf dispositions contraires dans l'arrêté, débuter dès la délivrance du permis de construire.
4/5
Préfecture du Gers - 32-2025-09-16-00001 - Arrete préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquete publique sur la commune de Monblanc 69 Article 13 - Indemnisation de la commissaire enquêtrice
L'indernnisation de la commissaire enquêtrice, pour les vacations et frais qu'elle aura engagés, est à la charge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Article 14 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental des territoires du Gers, le maire de Monblanc, la commissaire enquêtrice et le responsable de la SAS TotalEnergies Renouvelables France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch,le ÿ g SEP. 2995
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNE
5/5
Préfecture du Gers - 32-2025-09-16-00001 - Arrete préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquete publique sur la commune de Monblanc 70 Préfecture du Gers
32-2025-09-19-00023
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance
post-exploitation de l'ancienne décharge de
Monferran-Savès sise lieu-dit "Ahitaous" sur le
territoire de la commune de Monferran-Savès
Préfecture du Gers - 32-2025-09-19-00023 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance post-exploitation de l'ancienne décharge de Monferran-Savès sise lieu-dit "Ahitaous" sur le territoire de la commune de Monferran-Savès 71 EE = Préfecture du Gers,
PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N°32-2025-09-
relatif à la surveillance post-exploitation de l'ancienne décharge de Monferran-Savès sise lieu-dit « Ahitaous » sur le territoire de la commune de Monferran-Savès
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel, du 15 février 2016, relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 1974 autorisant la commune de Monferran-Savès à implanter un dépôt d'ordures ménagères ;
Vu le récépissé de déclaration de cessation d'activité du 3 décembre 2021;
Vu les prises d'acte du 16 mai 2024 et du 25 février 2025 relatives à la technique de réhabilitation ;
Vu le mémoire de réhabilitation et le dossier des ouvrages exécutés (DOE) transmis par courriel du 24 juillet 2025 à la préfecture du Gers;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 8 septembre 2025, relatif à la visite d'inspection du 21 août 2025, proposant d'encadrer par arrêté préfectoral le suivi post-exploitation de l’ancienne décharge;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du conseil départemental du Gers par courrier du 11 septembre 2025, l'informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations du conseil départemental du Gers formulées par courriel en date du 12 septembre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que le conseil départemental du Gers assure la gestion et le suivi de l’ancienne décharge communale sise lieu-dit « Ahitaous » sur la commune de Monferran-Savès ;
Considérant que les travaux de réhabilitation et les conditions de suivi post-exploitation en termes d'impact sur le milieu aquatique permettent de limiter les inconvénients et dangers pour l'environnement et les tiers ;
Considérant que les travaux de réhabilitation ont été réalisés conformément aux données techniques figurant dans le plan de conception des travaux et aux réserves mentionnées dans la prise d'acte du 25 février 2025 ;
Considérant qu'il convient d'encadrer par arrêté préfectoral complémentaire la surveillance post-exploitation de l’ancienne décharge sise lieu-dit « Ahitaous » sur la commune de Monferran-Savès ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
Préfecture du Gers - 32-2025-09-19-00023 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance post-exploitation de l'ancienne décharge de Monferran-Savès sise lieu-dit "Ahitaous" sur le territoire de la commune de Monferran-Savès 72 ARRÊTE
ARTICLE 1 - PÉRIODE DE SUIVI POST-EXPLOITATION
a) Durée du suivi post-exploitation
Le programme de suivi est prévu pour une période minimale de 5 ans à compter de la fin des travaux de réhabilitation, soit, à compter du 29 mai 2025.
b) Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant réalise un suivi de la qualité des eaux souterraines par l'intermédiaire d'au moins trois ouvrages de prélèvement d'eaux souterraines (1 en amont et 2 en aval hydraulique du site). Ces ouvrages sont référencés sur Un plan tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Les paramètres retenus pour la surveillance de la qualité des eaux souterraines sont définis ci-après :
Milieu et suivi Paramètres Fréquence
+ Nitrates
+ Nitrites
° Chlorures
° Ammonium
+ Sulfates (SO4)
* Orthophosphates (PO4) Eaux souterraines (réseau constitué de 3
jézomètres existants : ch com mr éco PIeZoMmE + as : + Cyanures (hautes et basses eaux)
ON en 2m EUX EP | Métaux totaux (dont Hg, As, Cd, Cr, Cu, Ni, Pb, Zn, aval) Ca K)
+ Hydrocarbures totaux (C10-C40)
* Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
« FC
* Amiante
Lors de chaque intervention, la profondeur de |a nappe est mesurée par rapport à un référentiel commun à chaque ouvrage.
L'exploitant constitue un document synthétique spécifique au suivi des eaux souterraines, faisant notamment apparaître :
° la référence de l'arrêté préfectoral complémentaire imposant le suivi ;
* les caractéristiques physico-chimiques des paramètres suivis ;
* le plan de localisation des ouvrages avec leurs coordonnées Lambert, la cote NGF de chacun et le sens d'écoulement des eaux souterraines ;
+ le nivellement des ouvrages les uns par rapport aux autres, avec indication du repère de niveau
zéro matérialisé sur chaque ouvrage ;
* les caractéristiques techniques de chaque ouvrage (cimentation annulaire, technique de forage, profondeur de l'ouvrage par rapport au niveau statique de la nappe, hauteur de crépine, coupe des terrains traversés à la création de l'ouvrage notamment) ;
*__ sur la base de tableaux accompagnés de graphiques adaptés, l'évolution dans le temps, “ des hauteurs d'eau dans chaque ouvrage ;
“ des concentrations en polluants mesurées lors de chaque campagne d'intervention ; ° son avis et les justifications si une non conformité apparaît lors d'un contrôle ; * une proposition, le cas échéant, de l'extension du suivi à de nouveaux paramètres.
Ce document de suivi est transmis au moins annuellement à l'inspection des installations classées.
c) Transmission des résultats
Les résultats d'analyses assortis des observations de l'exploitant sont adressés à l'Inspection des installations classées à l'issue de chaque campagne de contrôle et au plus tard un mois et demi après les prélèvements par l'intermédiaire de l'application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente) sur le site : https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/
d) Modification de la durée de surveillance des eaux souterraines
A l'issue d'une période de 5 ans, la durée de surveillance des eaux souterraines peut, selon les résultats obtenus, être revue après avis préalable de l'inspection des installations classées. Si durant cette période
Préfecture du Gers - 32-2025-09-19-00023 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance post-exploitation de l'ancienne décharge de Monferran-Savès sise lieu-dit "Ahitaous" sur le territoire de la commune de Monferran-Savès 73 de 5 ans, il n'a pas été constaté une évolution notable des paramètres mesurés, l'exploitant pourra demander au préfet l'abandon de cette surveillance.
Pour cela, un bilan quadriennal, comportant une synthèse des mesures effectuées, est adressé au préfet, jusqu'au terme de la période de suivi.
e) Fin de la période de suivi
Au terme de la période de suivi post-exploitation, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précise les mesures prises OU prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, la mise en sécurité du site.
ARTICLE 2 - RELEVÉS TOPOGRAPHIQUES
L'exploitant fait procéder par Un géomètre agréé à des relevés topographiques actualisés de l'installation de stockage des déchets.
Les relevés topographiques sont réalisés, une fois par an, à compter de l'aménagement en 2x2 voies de la RDT124 (ex-RN124) entre Gimont et L'Isle-Jourdain, et durant une période minimale de 5 ans.
Eu égard aux résultats constatés à l'issue d'une période de 5 ans, la périodicité pourra être revue, après accord de l'Inspection des installations classée. L'exploitant propose, le cas échéant, à l'Inspection des installations les suites à donner à cette surveillance.
Les points de référence utilisés pour mener à bien ces contrôles sont identifiés sur un plan et physiquement sur le site.
Une analyse argumentée des éventuels écarts constatés et des éventuelles actions correctives à engager est produite avec tous les éléments d'appréciation notamment cartographiés. Cette analyse est adressée à l'Inspection des installations classées sous un délai de1 mois à compter de la réalisation des relevés par le géomètre.
ARTICLE 3 - INFORMATION DES TIERS
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1. Une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de Monferran-Savès et peut y êtes consultée ;
2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Monferran-Savès pendant une durée minimum d'un mois, procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une durée minimale de quatre mois.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié au conseil départemental du Gers, 81 route de Pessan à Auch (32000).
ARTICLE 5 -EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'occitanie, le maire de Monferran-Saves et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 19 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Préfecture du Gers - 32-2025-09-19-00023 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance post-exploitation de l'ancienne décharge de Monferran-Savès sise lieu-dit "Ahitaous" sur le territoire de la commune de Monferran-Savès 74 Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Préfecture du Gers - 32-2025-09-19-00023 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance post-exploitation de l'ancienne décharge de Monferran-Savès sise lieu-dit "Ahitaous" sur le territoire de la commune de Monferran-Savès 75 Préfecture du Gers
32-2025-09-03-00002
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique sur la commune de Barcelonne-du-Gers
Préfecture du Gers - 32-2025-09-03-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la commune de Barcelonne-du-Gers 76 Ex PREFET DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Gers
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative à la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance crête supérieure à 1 MWc
sur la commune de Barcelonne-du-Gers, ZAC de Bassia, lieu-dit Le bas de Mourat
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'AUCh ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
VU la demande de permis de construire déposée le 17 avril 2024, à la mairie de Barcelonne-du-Gers, par la SAS Énergie solaire Barcelonne du Gers, représentée par Thibault Couetoux du Tertre, en vue de la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol d'une puissance crête supérieure à 1MWc sur la commune de Barcelonne-du-Gers, ZAC de Bassia, lieu-dit Le bas de Mourat ;
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l‘instruction du dossier de permis de construire ;
VU l'avis n°2025AP039 du 21 mars 2025 émis par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) concernant le projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol située sur la commune de Barcelonne-du-Gers ;
VU le mémoire en réponse de la SAS Énergie solaire Barcelonne du Gers à l'avis formulé par la MRAE ;
VU le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l'étude d'impact sur l’environnement et son résumé non technique, l'avis de la MRAE et le mémoire en réponse de la SAS Énergie solaire Barcelonne du Gers à cet avis;
VU le courrier du 6 août 2025 du directeur départemental des territoires du Gers sollicitant la mise à enquête publique du dossier relatif à la demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance électrique installée d'environ 4169 kKWc situé ZAC de Bassia, lieu-dit Le bas de Mourat à Barcelonne du Gers;
Préfet Claude Erignac - 3200G AUCH CEDEX
Préfecture du Gers - 32-2025-09-03-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la commune de Barcelonne-du-Gers 77 VU la décision n°E25000092/64 du tribunal administratif de Pau, en date du 25 août 2025,
désignant M. Jean-Michel BABOU, chargé d'affaires aménagement régional, en qualité de commissaire enquêteur titulaire en vue de conduire l'enquête publique sur la demande susvisée et M. Alexis CAHUZAC, agent de l'État au sein du ministère de la justice, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
- ARRÊTE -
Article 1 : Objet et durée de l'enquête
Une enquête publique d'une durée de 32 jours consécutifs, commençant à courir le lundi 29 septembre 2025 et prenant fin le jeudi 30 octobre 2025, est ouverte sur la commune de Barcelonne-du-Gers. Elle porte sur la demande de permis de construire formulée par la SAS Énergie solaire Barcelonne du Gers, représentée par M. Thibault Couetoux du Tertre, pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance électrique installée d'environ 4169 KWc.
Le projet se situe sur la commune de Barcelonne-du-Gers dans le Gers (32), ZAC de Bassia, lieu-dit Le
bas de Mourat.
Article 2 : Lieu de l'enquête
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Barcelonne-du-Gers.
Article 3 : Autorité responsable du projet
Le projet relatif à la demande de permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol, située sur la commune de Barcelonne-du-Gers, est conduit sous maîtrise d'ouvrage de la SAS Énergie solaire Barcelonne du Gers, représentée par M. Thibault Couetoux du Tertre, dont le siège social se trouve 62 rue de Sarron 40800 Aire sur l’Adour, auprès de laquelle toute information peut être demandée.
(contact : Lionel Foulquier lionel.foulquier@energiesdesterritoires.com).
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Jean-Michel BABOU, chargé d'affaires aménagement régional, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Pau pour conduire cette enquête. En cas d'empêchement de M. Jean-Michel BABOU la poursuite de l'enquête sera confiée, sans délai, à M. Alexis CAHUZAC, agent de l'État au sein du ministère de la justice, désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant toute la durée de cette enquête, le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l'étude d'impact sur l’environnement et son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis :
+ sur le site internet suivant :
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-
enquetes-publiques/Enquetes-en-cours ;
° sur un poste informatique: dans les bureaux des France Services, aux jours et heures d'ouverture, et notamment à: Riscle, 1 place de la Libération, 32400 Riscle; Nogaro, 8 avenue du Cassou de Herre, 32110 Nogaro; Aire sur l’Adour, 4 rue René Méricam 40800 Aire-sur-l'Adour ;
° sur support papier: le dossier relatif à la demande suscitée sera déposé à la mairie de Barcelonne-du-Gers et tenu à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture.
2/5
Préfecture du Gers - 32-2025-09-03-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la commune de Barcelonne-du-Gers 78 Article 6 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions
° en adressant un courrier ou Un courriel au commissaire enquêteur: les observations du public pourront être adressées, pendant la durée de l'enquête publique, au commissaire
enquêteur:
+ soit par courrier postal adressé à la mairie de Barcelonne-du-Gers (rue des
Pyrénées 32720 Barcelonne-du-Gers) àl'attention du commissaire enquêteur.
Ces courriers seront annexés au registre d'enquête de ladite commune dans les meilleurs délais et tenus à la disposition du public.
°_ soit par courriel, à l'adresse suivante : pref-barcelonne@gers.gouv.fr Les contributions transmises par courriels seront consultables, dans les meilleurs délai, sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante : https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d- ouverture-d-enquetes-publiques/Enquetes-en-cours
+ En consignant les observations sur le registre d'enquête publique: le public peut formuler ses observations et propositions, pendant le délai de l'enquête, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de Barcelonne- du-Gers, aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné après le 30 octobre 2025 ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 7 : Rencontre avec le commissaire enquêteur
Monsieur Jean-Michel BABOU, commissaire enquêteur, assure Une permanence à la mairie de Barcelonne-du-Gers pour recevoir les observations du public, les :
+ lundi 29 septembre 2025 : de 9h00 à 12h00
+ mercredi 15 octobre 2025 9 de 9h00 à 12h00
+ jeudi 30 octobre 2025 : de 13h30 à 16h30.
Article 8 : Publicité de l'enquête publique
Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet du Gers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.
Cet avis est également publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
° sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage : ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 (article 3) ;
+ à la mairie de Barcelonne-du-Gers et dans tous les lieux publics et tous les endroits où l'attention des intéressés peut être facilement attirée.
L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire de Barcelonne-du- Gers ; l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur;
° Sur le site Internet des services de l'État dans le Gers :
httos://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-
enquetes-publiques/Enquetes-en-cours
3/5
Préfecture du Gers - 32-2025-09-03-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la commune de Barcelonne-du-Gers 79 Article 9 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles est transmis par le maire dans les 24 heures au commissaire enquêteur. Celui-ci le clos et le signe.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 10 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit Un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consigne, dans Un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, le commissaire enquêteur transmet au préfet du Gers, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la mairie de Barcelonne-du-Gers accompagné du registre et pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Article 11 : Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur :
1- sur le site internet des services de l’État dans le Gers :
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement- Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-autres/Rapport-et-conclusions-des-commissaires-
enqueteurs
2- en se rendant à la préfecture du Gers (bureau du droit de l’environnement) et à la mairie de Barcelonne-du-Gers.
Article 12 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, la décision pouvant être adoptée par le préfet du Gers sur la demande de permis de construire déposée par la SAS Énergie solaire Barcelonne du Gers pour la réalisation d'une centrale photovoltaique au sol d'une puissance électrique installée d'environ 4169 kKWc sur 4 ha (surface clôturée), interviendra dans les deux mois qui suivront la réception du rapport du commissaire enquêteur. Elle prendra la forme d'un arrêté préfectoral portant permis de construire assorti, le cas échéant, de prescriptions spécifiques, ou refus de permis de construire. Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet, conformément à l'article R.424-2 du code de l'urbanisme.
Les travaux de construction ou d'aménagement pourront, sauf dispositions contraires dans l'arrêté, débuter dès la délivrance du permis de construire.
Article 13 - Indemnisation du commissaire enquêteur
L'indemnisation du commissaire enquêteur, pour ses vacations et frais qu'il aura engagés, est à la charge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
4/5
Préfecture du Gers - 32-2025-09-03-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la commune de Barcelonne-du-Gers 80 Article 14 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur départemental des territoires, le maire de Barcelonne-du-Gers, le commissaire enquêteur et le responsable de la SAS Énergie solaire Barcelonne du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch,le 7 3 SEP, 2025
Pour le préfet et pag-délégation,
la directrice deéäbinet
chargée deffa suppléance du
e e général absent a
\
5/5
Préfecture du Gers - 32-2025-09-03-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la commune de Barcelonne-du-Gers 81 Préfecture du Gers
32-2025-09-16-00002
AP MACD médaille bronze
Préfecture du Gers - 32-2025-09-16-00002 - AP MACD médaille bronze 82 EE H Direction du Cabinet
PRÉFET Service de la communication interministérielle
DU GERS et de la représentation de l’État Liberté
Égalité
Fraternité Âséf Es | 16 CEP. 2025
ARRÊTÉ N°
portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 09 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU la circulaire n° 70.208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
ARRÊTE
Article 1°" : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur David AIT AMMAR
Intervention pour un feu d'habitation et de végétation et sauvetage d’une victime encerclée par les flammes le 15 août 2025 à Berdoues
Monsieur Cédric MONTIES
Intervention pour un feu d'habitation et de végétation et sauvetage d'une victime encerclée par les flammes le 15 août 2025 à Berdoues
Madame Mégan RIVIERE
Intervention pour un feu d'habitation et de végétation et sauvetage d'une victime encerclée par les flammes le 15 août 2025 à Berdoues
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
lain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2025-09-16-00002 - AP MACD médaille bronze 83 Préfecture du Gers
32-2025-09-16-00003
AP MACD mention honorable
Préfecture du Gers - 32-2025-09-16-00003 - AP MACD mention honorable 84 ŒE J Direction du Cabinet
PRÉFET Service de la communication interministérielle
DU GERS et de la représentation de l’État
Liberté
Égalité
Fraternité Auch, le 16 SEP, 2025
ARRÊTÉ N°
portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 09 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU la circulaire n° 70.208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d‘attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
ARRÊTE
Article 1° : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Guy CAVILLON
Commandement des opérations de secours lors d'une intervention pour un feu d'habitation et de végétation et sauvetage d'une victime encerclée par les flammes le 15 août 2025 à Berdoues
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Préfecture du Gers - 32-2025-09-16-00003 - AP MACD mention honorable 85 Sous-préfecture de Mirande
32-2025-09-30-00002
arrêté habilitation signé
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-09-30-00002 - arrêté habilitation signé 86 EE > Sous-Préfecture de MIRANDE
PREFET
DU GERS
L 1berté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19, L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n°32-2020-10-26-006 du préfet du Gers en date du 26 octobre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement «SARL Pompes Funèbres Départementales Monuments Funéraires NOVARINI» sis 40, avenue de la Ténarèze à Eauze (32800) :
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire adressée par la SARL Pompes Funèbres Départementales Monuments Funéraires sise « Belle Rose » - route d'Auch à Condom (32100) et reçue le 25 septembre 2025 à la sous-préfecture de Mirande ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1 :
L'établissement funéraire secondaire « Pompes Funèbres Départementales Monuments Funéraires NOVARINI» exploité par Monsieur Franck NOVARINI, gérant de l'établissement, situé 40, avenue de la Ténarèze à Eauze (32800) est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation de funérailles
- soins de conservation
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- opération d’inhumation et d'exhumation
- gestion et utilisation de chambre funéraire
ffontOgers.souv.FR Mél. : claude.lafi
Tel : 05 52 61
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-09-30-00002 - arrêté habilitation signé 87 Article 2 :
La durée de l’habilitation est de CINQ ANS à compter du 26 octobre 2025.
Article 3 :
Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissement est le :
21-32-0072
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d’un an ou retirée après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité ;
Article 5 :
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation doit être déclaré au préfet dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant la sous-préfète de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE - hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Direction générale des collectivités territoriales — Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50, cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 7 :
Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
e Préfet et par délégation
s-préfet de MIRANDE ÿ L
Mirande, le 30 SEŸ- We "
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-09-30-00002 - arrêté habilitation signé 88 Sous-préfecture de Mirande
32-2025-09-30-00003
arrêté habilitation signé
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-09-30-00003 - arrêté habilitation signé 89 E 3 Sous-Préfecture de MIRANDE
PREFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L2223-19, L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 :
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire;
VU l'arrêté n°32-2020-10-26-005 du préfet du Gers en date du 26 octobre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement «SARL Pompes Funèbres Départementales Monuments Funéraires NOVARINI» sis 54, avenue des Pyrénées à Auch (32000) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire adressée par la SARL Pompes Funèbres Départementales Monuments Funéraires sise « Belle Rose » - route d’Auch à Condom (32100) et reçue en sous-préfecture de Mirande le 25 septembre 2025;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1 :
L'établissement funéraire secondaire « Pompes Funèbres Départementales Monuments Funéraires NOVARINI» exploité par Monsieur Franck NOVARINI, gérant de l'établissement, situé 54, avenue des Pyrénées à Auch (32000) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation de funérailles
- soins de conservation
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- opération d’inhumation et d'exhumation
- gestion et utilisation de chambre funéraire
Mol. : claude.laffont@gers.souv.FR
E KR A AT i
Té 05 62
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-09-30-00003 - arrêté habilitation signé 90 Article 2 :
La durée de l'habilitation est de CINQ ANS à compter du 26 octobre 2025.
Article 3 :
Le numéro de l’habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissement est le :
21-12-0012
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d’un an ou retirée après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité ;
Article 5 :
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation doit être déclaré au préfet dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant la sous-préfète de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE - hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Direction générale des collectivités territoriales - Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos -— 50, cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 7 :
Madame la Sous-Préfète de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Rréfet et par délégation
Le sous-p de MIRANDE
Mirande, le
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-09-30-00003 - arrêté habilitation signé 91 Sous-préfecture de Mirande
32-2025-09-04-00004
doc00765520250904112005
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-09-04-00004 - doc00765520250904112005 92 E H Sous-Préfecture de MIRANDE
PREFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
n°
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,
L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire adressée le 2
septembre 2025 par M. Damien BATAILLE-CASAJOUS pour un établissement secondaire sis 7, rue Saint Pierre à Marciac (32230);
VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1:
M. Damien BATAILLE-CASAJOUS gérant de l’entreprise funéraire SARL Adour Pompes Funèbres et Marbrerie sise 7, rue Saint Pierre 32230 MARCIAC est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- opérations d’inhumation, d'exhumations et de crémations
- gestion et utilisation de chambre funéraire
Article 2 :
La durée de l’habilitation est de CINQ ANS à compter du 15 septembre 2028.
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-09-04-00004 - doc00765520250904112005 93 Article 3 :
Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissement est le :
25-32-00030
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d’un an ou retirée après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité ;
Article 5 :
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation doit être déclaré au préfet dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant le sous-préfet de MIRANDE -— avenue Laplagne 32300 MIRANDE - hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Direction générale des collectivités territoriales —- Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50, cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 7 :
Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
gation
9 Le souS*préfet de MIRANDE
Mirande, le on HAS a
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-09-04-00004 - doc00765520250904112005 94 Sous-préfecture de Mirande
32-2025-09-30-00001
doc00843120250930120608
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-09-30-00001 - doc00843120250930120608 95 EE #3 Sous-Préfecture de MIRANDE
PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19, L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n°32-2020-10-26-007 du préfet du Gers en date du 26 octobre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement «SARL Pompes Funèbres Départementales Monuments Funéraires NOVARINI » sis « Belle Rose » - 635 route d'Auch à Condom (32100) :
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire adressée par la SARL Pompes Funèbres Départementales Monuments Funéraires sise « Belle Rose » - 635 route d’Auch à Condom (32100) et reçue le 25 septembre 2025 à la sous-préfecture de Mirande ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1 :
L'établissement funéraire « Pompes Funèbres Départementales Monuments Funéraires NOVARINI» exploité par Monsieur Franck NOVARINI, gérant de l'établissement, situé « Belle Rose » - 635 route d'Auch à Condom (32100) est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation de funérailles
- soins de conservation
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- opération d’inhumation et d'exhumation
- gestion et utilisation de chambre funéraire
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-09-30-00001 - doc00843120250930120608 96 Article 2 :
La durée de l’habilitation est de CINQ ANS à compter du 26 octobre 2028.
Article 3 :
Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissement est le :
21-32-0012
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité ;
Article 5 :
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation doit être déclaré au préfet dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant la sous-préfète de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE - hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivités territoriales - Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50,
cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 7 :
Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Mirande, le TT cEP. 5
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-09-30-00001 - doc00843120250930120608 97