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Déliberation - Propriete Carrere Portage par l EPFL
Document publié le Mercredi 3 octobre 2018 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Propriete Carrere Portage par l EPFL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Éducation,
Envoyé en préfecture le 08/10/2018
VILLE DE LT P Reçu en préfecture le 08/10/2018
ID : 040-214003121-20181004-2018 10 112-DE
2018-10-112-DGS
nomenclature: 3.6.3
LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2018
OBJET : PORTAGE PAR L’EPFL « LANDES FONCIER » - PROPRIÉTÉ CARRERE
L'an deux mille dix-huit, le trois octobre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, Mme PICAT, M. COUTIER, Mme CAMBRONERO, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme BISBAU, M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. AJA, Mme MONTAUCET, M. ROBLES,
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme NOGARO procuration à M. DUBERT
M. LAPEBIE procuration à Mme MONTAUCET Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENT EXCUSÉ:
M. CLAVERIE
ABSENTS :
M. POULAERT, Mme DELAVENNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. DUBERT
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
28 au point n°2018-10-113-DR/FIN
Nombre de pouvoirs: 3
2 au point n°2018-10-113-DR/FIN
Nombre de votants : 30
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 08/10/2018
Reçu en préfecture le 08/10/2018
ID : 040-214003121-20181004-2018 10 112-DE
2018-10-112-DGS - PORTAGE PAR PEPFL « LANDES FONCIER »: PROPRIÉTÉ «CARRERE»
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a exercé son droit de
préemption urbain le 4 juin 2018 sur le bien cadastré AI n°272 et 591 (superficie totale 1
605m°). Ce bien présente un intérêt particulier pour la Commune dans le cadre de la création d’une réserve foncière pour, à moyen ou long terme, répondre aux orientations publiques de mixité sociale.
Monsieur le Maire a sollicité l'EPFL pour le portage de cette acquisition. Le Conseil
d'Administration de l'EPFL en date du 13 juillet 2018 a accepté le rachat du bien moyennant un prix de 330 O00€.
Monsieur le Maire propose au conseil de demander le rachat de la propriété &CARRERE» par l'EPFL Landes Foncier et des fixer les modalités de portage.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l'EPFL « Landes Foncier » et la qualité d’adhérent de la Communauté de Commune du Seignanx,
Vu le règlement intérieur de l'EPFL « Landes Foncier »,
Vu l'avis de France domaine n°2018-312V0425 en date du 4 juin 2018,
Vu la décision n°2018-276 en date du 4 juin 2018 par laquelle la Commune a exercé son droit
de préemption urbain sur le bien cadastré section AI n°272 et 591 d’une contenance de 1 065
m2
Considérant que l’acquisition de cette parcelle est opportune pour la Commune dans le cadre de la création d’une réserve foncière pour la création d’un programme immobilier répondant aux orientations publiques de mixité sociale.
DELIBERE
DEMANDE le rachat par l'EPFL « Landes Foncier » des parcelles sise à TARNOS, 6 rue
Victor Hugo, cadastrées section AI n°272 et 591, soit une contenance totale de 1 605 m°,
moyennant le prix de 330 000€.
FIXE en matière de :
a) Portage Foncier
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier, la durée du portage foncier de l’opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de
l’acte authentique par l’ EPFL « Landes Foncier ». Envoyé en préfecture le 08/10/2018
Reçu en préfecture le 08/10/2018
ID : 040-214003121-20181004-2018 10 112-DE
Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d'administration de l'EPFL Landes Foncier selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.
b) Portage Financier
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de l'EPFL Landes Foncier fixe la durée du portage financier de l’opération à 5 ans à compter du jour de la signature de
l’acte authentique par l'EPFL « Landes Foncier »
c) Fonds de minoration
Une partie de l’opération étant menée en vue de réalisation de logements sociaux, la
commune de TARNOS sollicitera auprès de l'EPFL "LANDES FONCIER" le bénéfice du fonds de minoration, selon les modalités dudit règlement. Cette minoration, si elle est
accordée, réduira le prix de revente à la collectivité.
d) Usage du bien
Conformément au chapitre IIT du règlement intérieur, la collectivité s’engage : + à ne pas faire usage des biens
+ à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux
+ _ à n’entreprendre aucun travaux
sans y avoir été autorisé par convention préalable par l'EPFL Landes Foncier
S'ENGAGE à reprendre auprès de Landes Foncier le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes
Détermination du prix de revente
Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :
Prix d’acquisition du bien
+
Frais issus de l’acquisition
(frais d'actes, géomètre, notaire, indemnités ….)
subvention éventuelle issue du fonds de minoration
Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondant aux investissements lourds réalisés par l’EPFL Landes Foncier conformément au règlement intérieur.
Paiement du prix de revente
Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :
Paiements progressifs sur 5 ans : 15% les 4 premières années, le solde la 5°*° année
(Le premier paiement aura lieu l'année suivant la signature de l'acte)
DIT que le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier. Envoyé en préfecture le 08/10/2018
Reçu en préfecture le 08/10/2018
ID : 040-214003121-20181004-2018 10 112-DE
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Vote: 30
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 4 octobre 2018
Le Maire