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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°11 du 28 jan
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°014 du 28 janvier 2025
Document publié le Mardi 28 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°014 du 28 janvier 2025)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°014 du 28 janvier 2025 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-39 du 28 janvier 2025 portant restriction pour les professionnels et interdiction pour les particuliers de la pêche des coquillages dans la zone 44.15.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Avis favorable de la commission nationale d’aménagement commercial en date du 19 décembre 2024, relatif à l’extension d’un ensemble commercial par extension du magasin à l’enseigne E. Leclerc à Clisson.
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du département de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n° 2025/SEE/0003 du 27 janvier 2025 portant autorisation de capture et de transport de spécimens d'espèces animales non domestiques à Mme Laetitia JOCHAUD (Centre de soins FAUNALIS à SAINT MARS DE COUTAIS)
Arrêté préfectoral n° ddtm-#2025-02-01# du 27 janvier 2025 portant sur l’autorisation d’organiser, par Sport Nautique de l'Ouest (SNO)#, la manifestation nautique «# Sélective de Match Racing J22 #», le #samedi 1er et dimanche 2 février 2025# sur l’Erdre
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant déclassement du domaine public de l'Etat de parcelles dépendant du domaine public ferroviaire - WZ 194 - Nantes (44) E
3
PREFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité DDPP de Loire-Atlantique #02 40 08 86 55 Affaire suivie par Violette CHEVILLOT violette.chevillot@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-39 LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ; VU
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
relatif
à
l'hygiène des denrées alimentaires ; VU
le
règlement (CE)
n°
853/2004
du
Parlement européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004 fixant
des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; VU
le
règlement
854/2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques. d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation
humaine ; VU
le
règlement
n° 1069/2009 établissant des
règles
sanitaires
applicables
aux sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ; VU
le
règlement (UE)
2017/625 du
Parlement européen
et du
Conseil
du 15
mars
2017 concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
des
règles
relatives
à
la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; VU le code pénal ; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1; VU le code de la santé publique
;
VU le code de l'environnement
;
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263
NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
1/4 VU le code de la consommation ; VU
le décret n° 83-228 du 22 mars 1983
modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines ; VU
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009
modifiant le décret n° 64-805 du 29
juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; VU
le
décret
n°
84-428
du
5 juin
1984,
relatif à
la
création,
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ; VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;. VU
le décret
n°
2001-426
du 11
mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime à
pied
à titre
professionnel ; VU
le
décret 2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ; VU
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité des coquillages vivants ;
|
|
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2juin 2017, réglementant l'exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ; VU l'arrêté
préfectoral
de
la
Loire-Atlantique
du
8 juillet
2024
portant
classement
de
salubrité
des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUIT, ins- pecteur général
de
la
santé
publique vétérinaire, en
qualité de directeur départemental
de
la
protec-
tion des populations de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ; VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 28
janvier 2025;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 28
janvier 2025;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par Inovalys sur les huîtres prélevées le 27 janvier 2025
montrent
Une
contamination
bactérienne
dépassant
la
valeur
seuil
de
700
E.Coli/100g
pour
la
zone
n°4415
les grands rochers classée A sur
les coquillages du groupe 3, susceptibles de ce fait d'en-
traîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ; SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique : Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston Doumergue B.P 76315 - 44263
NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
2/4 ARRÊTE
Article 1- Restriction d'activités Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de la mise à
la
consommation
humaine
directe,
ainsi que
l'expédition
et
la
commercialisation
des
coquillages
du
groupe 3 en provenance de la zone n°44.15 les grands rochers à compter du 28 janvier 2025. Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils ont été préalablement purifiés dans un établissement agréé à cet effet. La pêche
à
pied
de
loisir dans
la
zone n°44.15
les grands
rochers est également provisoirement
inter-
dite
|
Mesures de retrait
‘
.
Les coquillages du groupe 3 récoltés et/ou pêchés dans la zone
n°44.15 les grands rochers depuis le 27
janvier 2025, date ayant révélé leur contamination, sont considérés comme impropres à la consomma- tion humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager im- médiatement
sous
sa
responsabilité
leur
retrait
du
marché
et
en
informer
la
DDPP.
Ces
produits
doivent être détruits. Utilisation de l'eau de mer L'eau
de
mer
pompée dans
la
zone
est considérée
comme
contaminée
(au-delà
de
la
qualité
corres-
pondant au classement initial de la zone) depuis le 27 janvier 2025. Les professionnels concernés doivent adapter et vérifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de na- ture
à
garantir l'utilisation
d'une eau
de
mer
propre en fonction
de
leur lieu de
pompage.
Ils peuvent
également garantir Un approvisionnement en eau de mer non contaminée (exemples : pompée dans la zone
avant
la
phase
de
contamination
-
utilisée
en
circuit
fermé
-—
issue
de
forage
déclaré
-
etc).
Article 2- Le
travail
sur
les
concessions
de
cultures
marines
reste
autorisé.
Le
transport
et
le
transfert
des
coquillages concernés,
provenant des zones
mentionnées au
présent arrêté, sont suspendus
pendant
la
durée de
l'interdiction.
Ne sont
pas concernés
par cette suspension,
le transport et le transfert de
« naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine. Article 3- Le secrétaire général de la
préfecture de la
Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique, la gendarme-
rie, les
Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-Atlan-
tique.
À Nantes, le 27 janvier 2025
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263
NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
3/4 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation - Préfecture de la Loire-Atlantique
(secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral ) - Sous-préfecture de Saint-Nazaire - Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral ) - Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral ) - Direction départementale de la protection des populations
de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire - Compagnie de géndarmerie maritime de Lorient - Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique - Direction interrégionale des douanes (Nantes) - Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire - Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud - Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe - Comité régional de la conchyliculture
Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire - Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2 Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
4/4 Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 27 janvier 2025
ASSERAC & {
SAINT
Lune ax CRE FAI LE N _ : PORNIC
[ fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquillages du groupe 3
CHEF
restriction de la pêche professionnelle et fermeture de la pêche de loisir pour les coquillages
DEN du groupe 3 7 fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivement
De7/1 GISEMENT DES CHEVAUX VU VU VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission
nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ; l'ordonnance
n°
2014-1329
du
6
novembre
2014
relative
aux
délibérations
à
distance
des
instances administratives à caractère collégial ; la demande de
permis de construire
n°
PC
044
043 24 A1037 déposée
le
11
septembre 2024,
en
mairie de Clisson
;
le recours formé
par la société «
SAS
CJV DISTRIBUTION
»,
enregistré le
16 février 2024 sous le
numéro P 05211
44 23RT01
;
dirigé
contre
l’avis favorable
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial
de
la
Loire-Atlantique
du
25
janvier
2024,
concernant
le
projet,
porté
par
la
société
« SAS
CLISSON
DISTRIBUTION »,
d'extension
de
la surface de vente d'un
ensemble commercial
de 6
060
m? par
extension
de
1
809
m° de surface de vente d’un
hypermarché
«
E.
LECLERC
»,
portant la surface
de vente finale de l'ensemble commercial à 6 969 m?, à Clisson. l'avis
défavorable
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
du
16
mai
2024,
autorisant le
pétitionnaire à
la saisir directement conformément aux dispositions
de
l'article
L.752-
21
du code de commerce
;
l'avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du
11
décembre 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 décembre 2024 ; Après avoir entendu
:
Mme
Rym
CHERIFI,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteure ; Me Raphaël LOPEZ-LONGUEVILLE,
avocat ;
M.
Benoist
PAYEN,
maire
de
Clisson,
M.
Xavier
BONNET,
vice-président
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Clisson
Sèvre
et
Maine Agglo,
M.
Laurent
PLOQUIN,
représentant
la
société
«
CLISSON
DISTRIBUTION » et M. Jean COURRECH,
avocat ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ; Après en avoir délibéré dans sa séance du
19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT
que le projet s'implante en entrée Nord de Clisson, au sein de la zone commerciale de Câlin,
à
3
km soit 8
minutes
de trajet en
voiture
du
centre-ville ;
qu'à
l’occasion de son
avis
initial,
la
commission
nationale
observait
que
le
dossier
de
demande
manquait
d'informations
sur
la
nature
du projet
au
vu
de
son
articulation
avec
les
différentes
autorisations d'exploitation
commerciales
délivrées
au
sein
de
la zone commerciale de
Câlin;
que
désormais,
le
dossier
de
demande
comporte
des
éléments
permettant
d'identifier
les
différents
bénéficiaires
et
recense
également
les
projets
ayant
obtenu CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT
P 05617 44 23N
des
autorisations
d'exploitation
commerciale
dans
la
zone
du
Câlin;
qu’ainsi
la
Commission
nationale
a
été
en
mesure
d'apprécier
la
nature
du
projet,
dans
son
“ensemble, et son articulation avec les différentes autorisations délivrées au sein de la zone commerciale dans laquelle il s'implante ; que
la
commission
nationale
reprochait
au
projet
initial
un
manque
d’ambition
en
matière de lutte contre l'imperméabilisation des sols ; qu'aujourd'hui,
le projet prévoit de
retravailler le
parc de stationnement en
perméabilisant
154 des 517
places
du
parc de
stationnement,
soit
le
traitement
de
96
places
supplémentaires
par
rapport
au
projet
initial ;
qu'il est par ailleurs prévu d'aménager 1
386
m° d'espaces verts de
pleine terre,
et de planter 46 nouveaux arbres en entrée du site et 80 arbres d'ombrage sur l'emprise du parc de stationnement ;
qu'ainsi,
le projet démontre un
effort satisfaisant en
matière
d'insertion paysagère et de lutte contre l’imperméabilisation des sols ; que
le
projet
initial
ne
proposait
aucune
mesure
en
matière
de
recours
aux
énergies
renouvelables ;
que désormais,
le dossier de demande compte une étude de faisabilité
et
prévoit
l'installation
de 211
m? de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
et 4
315
m°
d'ombrières photovoltaïques couvrant 210 places du parc de stationnement ; qu'ainsi,
le
projet
présente
une
qualité
environnementale
suffisante
en
matière
de
recours
aux
énergies renouvelables ; qu'au
regard
de
ce
qui
précède,
ce
projet
répond
aux
critères
de
l’article
L.752-6
du
code de commerce ;
|
EN CONSEQUENCE :
-
rejette le recours susvisé,
-
émet
un
avis
favorable
au
projet
porté
par
la
société
« SAS
CLISSON
DISTRIBUTION ».
|
Votes favorables : 6
La
Présidente de la Commission
nationale
Vote défavorable : 0
d'aménagement commercial
Abstention
: 0
— J
Anne BLANC TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
JOINT A L’AVIS! DE LA CNAC?N°P 05617 4423N
DU
19/12/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce) POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie
totale
du
lieu
d’implantation
(en
m°)
46
586
m°
.
|
BA
102
Et références cadastrales du terrain d’assiette
BA 119
(cf. b du 2° du I de l’article art.
R 752-6)
L
Points
d’accès
(A)
|
Avant
Nombre
de
À
et
de
sortie
(S)
du
|
projet
Nombre
de
S
site
Nombre
de
A/S
|
3
(cf.
b,
c et
d
du
2°
|
Nombre
de
À
du I de l'article
a |
Nombre de S
À
79280)
Fr
Nombre
de
A/S
| 3
Superficie du terrain consacrée aux
| 9 272 m°
Espaces
veris
et
espaces
verts
(en
m°)
.
-
surfaces
.
:
————
perméables
Autres
surfaces végétalisées
|
(cf.
b
du
2°
et
d
(toitures,
façades,
autre(s),
en m?)
du
4°
du
T de
Autres
surfaces
non
l'article R. 752-6)
imperméabilisées : m? et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables (cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques : m? et localisation
211 m? de panneaux photovoltaïques en toiture ; 4 315 m° d’ombrières photovoltaïques
Eoliennes (nombre et localisation)
0
.
.
Autres procédés (m2 / nombre-et localisation) et observations éventuelles :
Autres éléments
__
intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision
210 places de stationnement couvertes d’ombrières photovoltaïques ; 103 arbres d’ombrage sur l’emprise du parc de stationnement ; Massif arbustif en entrée du site.
1 Rayer
la
mention
inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté
.
Égalité Fraternité
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté portant désignation des membres de la commission des cultures marines
du département de la Loire-Atlantique
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire - Atlantique ; VU
l'arrêté ministériel
du
6 juillet 2010
relatif à
l'étendue des circonscriptions des commissions
des
cultures
marines,
modes
de désignation
des
délégations
professionnelles
et
conditions
de
fonctionnement des commissions ; VU
l'arrêté
ministériel
du
15
octobre
2012
modifié
relatif
au
nombre,
aux
limites
du
ressort
territorial,
aux
sièges
et
aux
circonscriptions
électorales
des
comités
régionaux
de
la
conchyliculture ; VU la délibération du comité régional de la conchyliculture des Pays de la Loire du 28 mars 2022; VU la délibération 2025-03 du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud du 17 janvier 2025;
ARRÊTE
Article 1er -— La
commission
des
cultures
marines
de
la
Loire-Atlantique,
ayant
son
siège
à
la
direction
départementale des Territoires et de la
Mer de la Loire-Atlantique, est
composée,
jusqu'au 5 mai
. 2026 et à compter de la publication du présent arrêté, des membres mentionnés ci-après :
Service Mer et Littoral 9 boulevard de Verdun CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 Président : Monsieur le préfet du département de la Loire-Atlantique ou son représentant, Membres
:
1°) En qualité de représentants de l'administration : - le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, ou son représentant, - la directrice régionale des finances publiques ou son représentant, - le directeur départemental
de la
protection
des populations au titre du
service vétérinaire ou
son représentant, - le directeur départemental de la protection des populations au titre de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, - le directeur de l'agence régionale de santé, délégation territoriale 44, service sécurité sanitaire des personnes et de l’environnement, ou son représentant, -la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant. 2°) En qualité de représentant du Conseil départemental de la Loire - Atlantique : Titulaires
Suppléants
Mme. Lydia MEIGNEN
M. Jean CHARRIER, vice-président
Conseillère départementale de Saint - Nazaire 2 | Conseiller départemental de Machecoul M. Jean -Luc SECHET Conseiller départementale de Saint - Nazaire 2
M.
Laurent
DUBOST
Conseiller départemental de Saint-Herblain 2
3°) En qualité de représentants des professionnels de la conchyliculture : a) Ostréiculture Titulaires
Suppléants
M. Romain FOHANNO
M. Dominique THOMAS
M. Romain LAMBERT
M. Christophe LECLERC
M. Frédéric MOULIN
M. René-Jean LEGRAND
M. Dominique FRIOU
M. Nicolas PINEAU
M.Jean-Philippe DUPONT
M. Guillaume TARAUD
b) Autres coquillages Titulaires
Suppléants
M. Yann DARZACQ
M. Boris LAPORTE
M. Nuno PIRES
M. Hugo LAMBERT
M. Antonio CHARPENTIER
M. Romain CHARPENTIER
Service Mer et Littoral 9 boulevard de Verdun CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
2/3 4°) En qualité de Président du comité régional de la conchyliculture :
4.1 Dans le ressort du comité régional de la conchyliculture Bretagne Sud :
M.
Philippe
LE
GAL,
président
du
comité
régional
de
la
conchyliculture
Bretagne
Sud,
ou
son
représentant ;
4.2 Dans le ressort du comité régional de la conchyliculture des Pays de la Loire :
M. Jean-Yves
LE GOFF, président du
comité
régional
de
la conchyliculture Pays de
Loire, ou son
représentant ; 5)° En qualité de membres consultatifs : - — le Préfet maritime de l'Atlantique ou son représentant, — un représentant de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer, -le
président
du
comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
ou
son
représentant,
- le président de France Nature Environnement ou son représentant,
|
-un
représentant
des
organismes
à
caractère
professionnel
dans
le
secteur
des
activités.
nautiques, — Un représentant de chacune des aires marines protégées situées dans la circonscription. Article
2
-
Le secrétariat des commissions est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique. Article 3- .
L'arrêté préfectoral du 05 mai 2022 modifié, portant désignation des membres de la commission des cultures marines du département de la Loire-Atlantique est abrogé. Article
4
-
Le
secrétaire général
de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique et le
directeur départemental
des
territoires et
de
la
mer de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de la Loire-Atlantique. Saint-Nazaire, le
27 JAN. 2045
Pour le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet
de Saint-Nazaire,
Service Mer et Littoral 9 boulevard de Verdun CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
3/3 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 2025/SEE/0003
portant autorisation de capture et de transport de spécimens d'espèces animales non domestiques classées gibier
et espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) en faveur de Madame Laetitia JOCHAUD,
dans le cadre de l'activité du Centre de soins « FAUNALIS » à Saint-Mars-de-Coutais,
et en vue de la réinsertion dans le milieu naturel LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, titre 1er et 2nd du livre IV; VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment le titre 1er du Livre Il; VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
26 juin
1987
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse est autorisée sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime ; VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 1992 modifié relatif aux règles générales de fonctionne- ment
et
aux
caractéristiques
des
installations
des
établissements
qui
pratiquent
des
soins
sur
les
animaux de la faune sauvage ; VU l'arrêté ministériel en date du 7
juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel
de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu
naturel d'animaux vivants Li espèces
dont la chasse est autorisée
;
VU
l'arrêté ministériel en date du 3 août 2023
pris pour l'application de l'article
R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ; VU l'arrêté ministériel en date du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
sur
le
classement
du
sanglier
en
espèce
susceptible
d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté ministériel en date du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ; VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
29
avril
2008
relatif à
la
protection
et
à
la
commercialisation
de
certaines espèces de mammifères sur le territoire national; VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
8
octobre
2018
modifié
fixant
les
règles
générales
de
détention
d'animaux d'espèces non domestiques
;
1/4
Service eau, environnement Bureau Biodiversité
/ Pôle Chasse
10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 Tél : 02 40 67 24 92 VU le certificat de capacité n° 2021-DDPP-n° 106 accordé à Mme Laetitia JOCHAUD le 8
juillet 2021
par
le
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
pour
l'élevage
et
les
soins
sur
les
animaux
de
la
faune
sauvage
européenne, sans présentation au public, des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, VU l'arrêté préfectoral
DDPP/2023/n° 88 du 27/01/2023 portant autorisation d'ouverture du Centre de
soins
“FAUNALIS".
pour
soigner,
héberger,
entretenir
et
transporter
en
vue
de
la
réinsertion
dans
le
milieu naturel des animaux vivants d'espèces non domestiques, sans présentation au public, VU
la
demande
d'autorisation
de
capture
et
de
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
non
domestiques déposée par messagerie électronique par Mme Laetitia JOCHAUD le 21/03/2023, VU
l'avis favorable
du
29 décembre
2023
du service
environnement de
la
Direction
Départementale
de la Protection des Populations de Loire-Atlantique (DDPP 44), VU la consultation du public menée du 2 au 23 août 2024 inclus, CONSIDÉRANT que
le Centre de soins “FAUNALIS” dirigé par Mme
Laetitia JOCHAUD constitue un
établissement
détenant
des
animaux
d'espèces
non
domestiques,
soumis
au
contrôle
de
l'administration
et
qu'à
ce
titre
il
dispose
des
différentes
autorisations
prévues
aux
articles
L413-2
(certificat de capacité) et L413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ; CONSIDERANT que le Centre de soins “FAUNALIS” est ainsi amené à recueillir, à soigner, à transporter et à relâcher des animaux de la faune française faisant l'objet
:
-de mesures réglementaires de protection à différents titres
:
* espèces de gibier dont le transport est soumis à autorisation en application de l'article L424-10 du code de l'environnement
;
* espèces visées par le règlement 338/97 modifié du 9 décembre 1996 (CITES);
- d'un classement réglementaire au titre des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ; CONSIDÉRANT
que
le
Centre
de
soins
“FAUNALIS”
est
amené
à
utiliser
des
animaux
de
la
faune
française à des fins d'épidémiosurveillance, de pédagogie et de formation ; SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Mme Laetitia JOCHAUD Centre de soins « FAUNALIS » situé « Le Haut Verger » 44680 SAINT-MARS-DE-COUTAIS. ARTICLE 2
: Liste des espèces
Sous
réserve
des
dispositions
relatives
aux
animaux
classés
nuisibles,
le
présent
arrêté
concerne
l'ensemble des espèces classées gibiers, comprenant le gibier sédentaire,
le gibier d'eau et les oiseaux
de passages ainsi que les animaux classés nuisibles.
2/4 ARTICLE 3 - Nature des opérations I.
- Mme Laetitia JOCHAUD est autorisée à capturer ou faire capturer, enlever, transporter, recueillir, soigner, détenir et utiliser les animaux vivants, malades ou morts, les parties d'animaux, les échantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive ....) issus d'animaux morts ou vivants, malades et les produits d'animaux pour la réalisation des opérations suivantes :
:
- le soin en vue de relâcher des animaux dans la nature, - la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage, - la formation et la sensibilisation au sein du Centre de soin « FAUNALIS ». Il - La présente autorisation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, du prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue du relâcher des animaux, ou du stockage à des fins d'analyse et de recherche, appartenant aux espèces d'animaux cité à l’article 2. I - Outre les spécimens recueillis en propre par le représentant du Centre de soins ou par les agents assermentés
des
établissements
publics,
Mme
Laetitia JOCHAUD
est
autorisée à
faire
procéder
au
recueil
des
animaux
blessés
et
leur
transport
à
destination
du
centre
de
sauvegarde
par
des
correspondants,
salariés
ou
bénévoles
du
Centre
de
soins
« FAUNALIS »
,;
dûment
missionnés,
compétents et formés en la matière.
|
A chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequel devront impérativement figurer l'identité de
l'intervenant autorisé,
le
nom
de l'espèce
recueillie, la
date et le lieu de capture et, dans
la
mesure du
possible,
la
cause du
recueil.
Ce
bordereau
devra
obligatoirement accompagner l'animal transporté. IV - En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plus brefs délais
et
par
l'itinéraire
le
plus
direct
au
centre
de
soins
par
des
particuliers,
ou
des
cabinets
vétérinaires, est couvert par la présente autorisation. Le Centre de soins « FAUNALIS »
tient un registre
des animaux ainsi réceptionnés. V
-
Mme
Laetitia
JOCHAUD
veillera
en
conséquence
à
bien
alerter
les
différents
intervenants
en
matière d'hygiène et de sécurité des personnes, ainsi que les informer aux techniques de manipulation et de transport des espèces recueillies. ARTICLE 4:
Conditions de relâcher dans la nature
1 - le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle du
préfet,
qui
précise
le
nombre
des
animaux
concernés,
les
périodes
et
les
lieux
du
lâcher,
conformément aux dispositions réglementaires de l'article R427-26 du Code de l'Environnement. Toutefois, le lâcher de sangliers est interdit, que l'espèce soit classée susceptible d'occasionner des dégâts ou non, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial prévus à
l'article L. 424-3.
Il - Le lâcher dans le milieu naturel du lapin de garenne est soumis à autorisation préfectorale préalable et est réglementé par l'arrêté ministériel du 7
juillet 2006 modifié.
L'avis de la fédération départementale des chasseurs devra être sollicité par le bénéficiaire pour définir la zone de réinsertion la plus favorable pour le lapin de garenne et le lièvre d'Europe. Le cas échéant, ces
opérations
seront
conduites
dans
le
cadre des
programmes de
développement
de
petit gibier
pouvant être menés sur certains territoires du département. Ill - Le Centre de soins « FAUNALIS » sollicite, en tant que de besoin, l'avis d'experts ou
de services
compétents, en particulier de l'Office Français de la Biodiversité, afin de faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des espèces exigeant une certaine qualité d'habitat ou spécificité d'habitat. IV - Le pétitionnaire doit s'assurer que le relâcher ne conduit pas à la propagation de maladie animale et, en fonction du contexte sanitaire, des analyses pourront être demandées sur les animaux par les services
de
l'Etat.
3/4 ARTICLE 5
: Validité
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature, et est valable sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique.
|
ARTICLE
6
- Comptes-rendus
d'activités
Le Centre de soin « FAUNALIS » adressera chaque année un compte-rendu d'activités qui indiquera les animaux récupérés, soignés et relâchés (ou non relâchés) à
:
-
la
Direction
départementale
des territoires
et de
la
mer (DDTM)
de
la
Loire-Atlantique
(bureau
Biodiversité) à Nantes, - la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique à Nantes. Le
Centre
de
soin
«
FAUNALIS
»
adressera
également
le
rapport
final
détaillé
de
toutes
ses
activités
en
fin d'autorisation à ces deux services, au plus tard le 31 décembre 2029. ARTICLE 7 - Notification La
présente
autorisation
sera
notifiée
à
l'intéressée
qui
devra
l'afficher
en
permanence
et
de
façon
visible dans son établissement. Celui-ci en adressera une copie aux différentes personnes désignées correspondantes du centre de soins. ARTICLE 8
-
Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le
Directeur Départemental de la Protection des
Populations de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire- Atlantique
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
NANTES,
le
2
/
JAN
2029
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, Le
secrétaire
général
par
intérim,
Délais
et
voies
de
recours
Un
recours
administratif
peut
être
formé
à
l'encontre
du
présent
arrêté,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication/notification : - Soit
par
recours
gracieux adressé au
Préfet
de
la
Loire-Atlantique,
- Soit
par
recours hiérarchique adressé
au
Ministre
de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires.
Un
recours
contentieux peut également
être
présenté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
CS
24111,
44041 Nantes cedex
1 dans un
délai
de deux
mois
à compter de
la
publication
de
la
décision
ou
dans un
délai
de deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse
ou
tacite)
au
recours
administratif.
La juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens, accessible à
partir
du
site
www.telerecours.fr,
4/5 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté
.
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-02-01 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Sélective de Match Racing J22 »,
le samedi 1er et dimanche 2 février 2025 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ; VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ; VU l'arrêté du 25 novembre 2025 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 28 novembre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU la demande du 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Sélective de Match Racing J22
» le samedi 1er et dimanche 2 février 2025 de 9 h 00 à 18 h 00,
sur le plan d'eau situé entre le
château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre
et de
Carquefou
;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 décembre 2024
;
VU le contrat souscrit auprès de
MAIF certifiant que la
manifestation
projetée est couverte par une police
d'assurance. Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 décembre 2024 déclarant que le projet présente une absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10,
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 ARRÊTE
Article 1° -
La
manifestation
projetée
par
l'association
Sport
Nautique
de
l'Ouest (SNO),
le samedi
îer et
dimanche 2 février 2025 de 9 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou. Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les mesures
nécessaires
pour
respecter
cette
prescription.
I|
lui
appartient
de
prévoir
la
mise
en
place
de
la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes. Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller
à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau. Article
4 - Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
que
les
installations
spécifiques
(bouées,
balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l’organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus
tard
vingt-quatre
heures
après
la
fin
de
la
manifestation.
Hors
du
chenal
de
navigation,
ce
délai
est
prolongé de vingt-quatre heures. Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées,
lors de
la
présente
manifestation,
les
règles
de police du
règlement général du
28 juin
2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
|
Article
6 -
Le
Sport
Nautique
de
l'Ouest
(SNO)
devra
en
particulier
se
munir
de
toutes
les
autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. Article 7
- L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence régionale de santé, délégation
territoriale de la
Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42. Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident. Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
|
Nantes, le lundi 27 janvier 2025 Pour le directeuCasper émental des Territoires et de]a Mer
FREE,
L'Adjointe au Ch if Unité
S
Trans
ONE
Catherine KEREVE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de .l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ww.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3 PRÉFET
|
DE
LA LOIRE-
:
Secrétariat général
ATLANTIQUE
commun départemental
Liberté
‘
Égalité Fraternité
Arrêté portant déclassement du domaine public de l’État
de parcelles dépendant du domaine public ferroviaire
VU
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-15 ;
VU
le code des transports et notamment ses articles L. 2141-13 à L. 2141-16 ;
VU
le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la
société
SNCF
Réseau
et
à
sa
filiale
mentionnée
au
5°
de
l'article
L.
2111-9
du
code
des
transports, notamment ses articles 3 à 6;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 16;
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25 juin
2015
fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet ;
VU
la consultation écrite effectuée auprès des administrations ;
VU
les éléments du dossier transmis par la SNCF, le 4 juillet 2024
;
Considérant que le bien n'est plus utile aux missions de la SA SNCF Réseau ; SUR
proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRETE:
Article 1er
: Est déclassé du domaine public ferroviaire, le bien ayant pour assiette la parcelle cadastrée
WZ n°194 située sur la commune de Nantes (Loire-Atlantique) et figurant en teinte jaune sur le plan ci- annexé.
|
Article 2
: Le secrétaire général adjoint de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 27 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Secrétariat Général Commun Départemental Service Immobilier et Logistique/Bureau Immobilier 10, boulevard Gaston Serpette - CS 64213 - 44042 NANTES cedex 1 Téléphone
: 02 40 41 21 77 - Courriel
: sgc-immo@loire-atlantique.gouv.fr LOIRE
ATLANTIQUE
- Corne
NANTES Busta: ME Feutle
: 000
WWE
3
Échelle
dongre
171000
Échethe d'écibon : 171000 Cite
d'éshtiori
TEMPO
useau Mmorne de Fort) Coordonnées mn pojecton
MOGNUHCCAT
22022 Direction Gérés
des Finances
Fréshquen
FLAN DE SITUATION
7]
DIRECTION
GÉMÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
[pus
vausisé
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2e
par
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cerére
des
impôts
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Fonciers
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