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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°052 du 25 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°019 du 31 janvier 2025
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°019 du 31 janvier 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 019 du 31 janvier 2025 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Avis favorable n°24-377 de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 23 janvier 2025, relatif à la création d’un magasin de peinture sis ZA du Butai à Chaumes-en- Retz
Avis favorable n°24-378 de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 23 janvier 2025, relatif à l’extension d’un magasin à l’enseigne Ma Maison Ma Deco sis ZA du Butai à Chaumes-en-Retz
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0007 du 31 janvier 2025 portant sur la mise à jour de l'atlas regroupant l'ensemble des réserves de pêche et des parcours à réglementation spéciale sur les parties de cours d'eau, canaux et de plan d'eau du département de la Loire-Atlantique
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Loïc Becot, responsable du Service des Impôts des particuliers de Nantes Est
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté n°CAB/SPAS/2025-87 du 31 janvier 2025 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le département de Loire-Atlantique
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/009 en date du 31 janvier 2025, autorisant la communauté de communes Sud Estuaire et les entreprises dûment mandatées par elle, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de son territoire, à savoir Corsept, Frossay, Paimboeuf, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Père-en-Retz et Saint-Viaud, en vue de réaliser des études environnementales nécessaires à l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal FE:
|
PREFET
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
*
Égalité Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Avis n° 24-377
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6; VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2023
modifié,
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
24-377
du
6
janvier
2025
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande
;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
+
PC n° 04400524D1066 déposé en mairie de Chaumes-en-Retz le 3 octobre 2023
°
demandeur : SAS Gobin Macé Distribution (SIRET n° 35105644500031) siège social : zone d'activité le Butai - Arthon-en-Retz - 44320 Chaumes-en-Retz
°
qualité pour agir : propriétaire des terrains
°
représentation : M. Sébastien GOBIN
°__
pétitionnaires au PC
:
identique au demandeur
‘nature du projet : extension de l'ensemble commercial
du Butai par création d'un magasin de
peinture
+
secteur d'activité : 2
+
__ adresse du projet : zone d'activité le Butai - Arthon-en-Retz - 44320 Chaumes-en-Retz °
cadastre : section L n° 2052, 2054, 2056, 2058, 2066, 2102, 2973 et 2974
.
°__
superficie totale du lieu d'implantation : 23 793 m?
+
surface de plancher ALUR après projet pour le magasin concerné : 259 m?
*__
surface imperméabilisée après projet : O m? (perméabilisation de 518 m?)
+ __ surface artificialisée après projet : O m? (renaturation de 518 m°) + __ surface de vente créée : 210 m?
:
+ __ surface de vente totale de l’ensemble commercial d'implantation après projet : 9 731 m? °__
projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 75217111 du code de commerce
+
__ demande enregistrée complète le 25 novembre 2024 ;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable Bureau Planification & Commissions 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01 Tél : 02 40 67 25 16
‘
Mél : ddtm-cdac@loire-atiantique.gouv.fr
1/4 VU
le
rapport
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
en
date
du 15 janvier
2025
;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 23 janvier 2025
;
CONSIDÉRANT que
le
Document d'aménagement commercial
(DAC)
du
SCoT du
Pays de
Retz
dispose
:
|
°
que
les
commerces
soumis
à
une
AEC
doivent
préférentiellement
s'implanter
dans
les
centralités,
*
que
lorsque
l'implantation
dans
les centralités
n'est pas
possible,
il
convient. d'orienter
les
implantations
commerciales vers les ZACom
dont le développement doit être adapté aux
besoins,
*
que
la
commune
de
Chaumes-en-Retz
est
identifiée
en
tant
que
pôle
commercial
intermédiaire,
|
*
que
ce
type
de
pôle
se
définit
comme
proposant
une
offre
d'attraction
locale
de
type
alimentaire et diversifiée (achats occasionnels),
*__
qu'il convient de renforcer les polarités commerciales pour favoriser les achats à l’intérieur du territoire ;
|
CONSIDÉRANT, en particulier :
*
que le projet s'implante au sein de la ZACom du Butai, identifiée comme zone économique de développement,
*
que cette typologie désigne les zones commerciales actuelles susceptibles de se densifier, de se
restructurer
ou
de
s'étendre,
en
ce
qu'elles
permettent
de
maîtriser
les
flux
de
marchandises
qui
évitent
les
centres-villes
et
sont
accessibles
soit
par
les
transports
en
commun ou en modes doux
;
CONSIDÉRANT qu'en s'implantant dans une ZACom identifiée au DAC, le projet est compatible avec le SCoT du Pays de Retz ; CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet a connu, entre 2011 et 2021, une croissance de près
de
20%,
pour
atteindre
42 741
habitants,
et
que
la
dite
zone
est
soumise
à
influence
saisonnière marquée ; CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :
*
que le projet se positionne au centre du périmètre de l’agglomération
Pornic Agglo Pays de
Retz, qui se superpose quasiment avec celui de la zone de chalandise,
+
que ce périmètre abrite une population tant résidentielle que saisonnière, toutes deux en forte croissance,
|
s
qu'en diversifiant l'offre de proximité au sein d’un bassin de vie structuré, le projet tend à li- miter l'évasion commerciale et à réduire les flux hors de l’agglomération,
*
que le projet s'implante dans une zone d'activités clairement identifiée par les documents d'aménagement d'urbanisme et, consécutivement, par les réseaux de desserte attenant,
*
que le projet contribue à la rationalisation du foncier de la zone d'activités (ZA) d'implanta- tion par densification de l'usage des sols et compacité des bâtiments,
°
qu'en effet, le projet s'insère dans un plan de requalification d'une partie de la ZA du Butai, porté
par la
SAS Gobin
Macé
Distribution, comportant une stratégie d'implantation cohé-
2/4 rente autour d’un parking central qui dessert, par rayonnement, commerces, services, loisirs, restauration et bureaux,
|
|
qu'en
conséquence,
le magasin
de peinture voit sa façade orientée en
direction dudit par-
king ;
CONSIDÉRANT, en matière d'équilibre commercial avec le centre-ville :
que l'enseigne de peinture vient en
extension d'une activité artisanale déjà présente sur la
commune et répond à une demande émanant tant des particuliers que des professionnels locaux, que
l'analyse
d'impact
n'identifie
aucun
commerce
de
centre-ville
qui
puisse être fragilisé
par cette implantation ;
|
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
que le dossier annonce la mise en conformité du parc de stationnement avec les normes de solarisation édictées par la loi dite APER, à l'horizon 2028, qu'en
conséquence,
ledit
parking
n'est
pas
végétalisé
en
prévision
de
l'installation
d'om-
brières, ce qui justifie du déport de l'espace végétalisé dans l’angle Sud-Est du site, que
le
projet
développera
95 m?
de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture qui
s'insèrent
dans un plan de solarisation plus vaste à l'échelle du site, incluant le magasin Ma Maison Ma Déco et l’espace de co-working
;
CONSIDÉRANT que le projet vise à améliorer la variété de l'offre et l'accessibilité de celle-ci, no- tamment en termes de proximité par rapport aux lieux de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 752-6-1-3})-a) et c) du code de commerce
;
CONSIDÉRANT
qu'ainsi,
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.
752-6
du
code
de
commerce ; EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire susvisée valant autorisation d'exploitation commerciale
;
Nombre de votants : 7 Ont voté favorablement :
M. Jacky DROUET, maire de Chaumes-en-Retz
;
Mme Pascale BRIAND, présidente de la communauté d'agglomération
Pornic Agglo Pays de
Retz
;
M.
Jean-Pierre
BELLEIL,
maire
de
Joué-sur-Erdre,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental ; . M.
Emmanuel
RIVERY, vice-président de la communauté de communes de Sèvre & Loire,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ; M. Gonzague
BLANCHET
personnalité
qualifiée en
matière de développement
durable et
d'aménagement du territoire ; M.
Jacques
FACHE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement du territoire ;
3/4 M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 23 janvier 2025 Pour
le
Préfet,
président de la Commission départementale d'aménagement commercial, et par délégation, le Secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la politique de la ville,
-
R
Tom FOLLET
Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 24-377 - cf article R. 75216 et suivants du code de commerce Conformément aux articles L. 75217 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai
d’un
mois,
pour
le demandeur, à
compter de la
date de
notification
de
l'avis
ou
de
la décision
de
la commission départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 75219 du même code, devant M. le Président de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
-
ministère de
l'Economie,
des
Finances
et
de
la
Relance -
Direction
générale des entreprises - Bureau de l’aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13-sec-cnac.dge@finances.gouv.fr. L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que «
à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°)
23793
Et références cadastrales du terrain d’assiette (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
t 2974 Don L n° 2052, 2054, 2056, 2058, 2066, 2102, 2973
Points d’accès (A) et de sortie (S) du site
Nombre de
Avant
Nombre de {
projet
Nombre de A/S]
(cf. b, c et d du 2° du I de l'article R.
752-
6)
-
Nombre de A]
Après projet :
Nombre de S|
Don |o
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces perméables
du I de l'article
R.
752-6)
(cf.
b du
2° et d
du 4
uperficie du terrain consacrée aux espaces verts (en m°)
|
Autres surfaces végétalisées (toitures, façades, autre(s), en m?)
[=]
Autres surfaces non imperméabilisées : m? et matériaux / procédés utilisés
888 —
stationnement en pavés enherbés
Energies
renouvelables (cf b du 4° de
l’article R
752-6)
Panneaux photovoltaïques : m? et localisation
95
/ toiture
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m? / nombre et localisation) et observations éventuelles : Voir avis motivé
Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet
mentionnés
expressément par la commission dans son avis ou sa décision
Rayer la mention inutile. Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 0
Surface de vente
k
Nombre | 0
(cf. & b, d'ou e du
Lo
Magasins
_.
!
1 “a ?
re
pro}
de SV
SV/magasin”
| 0
‘article
R.
752-
>300
m°
6) Et
bin
Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité fa
bee de
Surface de vente (SV) totale
1 Ê
du
I de
.
Nombre
l'article
R752-6)
|
Après
|
Magasins
r
projet
| de SV
SV/magasin
2300
m°
sans
Secteur (1 ou 2)
obiet
Total
200
c
té d
Electriques/hybrides | 0
‘hrnonet
Avant
| Nombre
Co-voi
0
(ef
g di I°
I
projet
de places
0-voiturage
de l'article R.752-
Auto-partage | 0
6)
Les données ci-
Perméables | 0
ne
“VS
Total
198
ge
3
Electriques/hybrides
|
2
mutualis
|
l'échelle du site
|
APrès
| Nombre
Co-voiturage | 0
d'implantation
projet
de
places
Auto-partage | 0 :
Perméables | 31
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
.
Avant
|sans
Nombre de pistes |
Projet
| objet
de
ravitaillement
|Après
sans
projet
objet
Emprise au
sol
Avant
|
Sans
affectée au retrait
|
Projet
| objet
des
marchandises
Après
sans
(en
m°)
objet
“projet
3
Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m? ». 4
cf. PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
|
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
;
|
Égalité Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Avis n° 24-378
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6; VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2023
modifié,
instituant
la
commission
départementale
.
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
24-378
du
6
janvier
2025
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
|
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
+
__ PC n° 04400524D1065 déposé en mairie de Chaumes-en-Retz le 3 octobre 2023 °
demandeur : SARL DGL (SIRET n° 53802650100022)
*
siège social : zone d'activité le Butai - Arthon-en-Retz - 44320 Chaumes-en-Retz
+
__ qualité pour agir : mandataire du propriétaire des terrains °
représentation : M. Fédrick RUELLAN
°
pétitionnaires au PC : SAS Gobin Macé Distribution (SIRET n° 35105644500031)
+
nature du projet : extension de l’ensemble commercial du Butai par extension d'un magasin à
l'enseigne Ma Maison Ma Déco
°
secteur d'activité : 2
*
__ adresse du projet : zone d'activité le Butai - Arthon-en-Retz - 44320 Chaumes-en-Retz °
cadastre : section L n° 2052, 2054, 2056, 2058, 2066, 2102, 2973 et 2974
*__
superficie totale du lieu d'implantation : 23 793 m?
*__
surface de plancher ALUR après projet pour le magasin concerné : 2 082 m?
*__
surface imperméabilisée après projet : 1 202 m?
*__
surface artificialisée après projet : O m° (renaturation de 518 m°)
*
surface de vente créée : 417 m?
+ __ surface de vente totale après projet : 1 840 m? + __ surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 9 731 m? *__
projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commerce
*
demande enregistrée complète le 25 novembre 2024 ;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable Bureau Planification & Commissions 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01 Tél : 02 40 67 25 16 Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/4 VU
le
rapport
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
en
date
du
15 janvier
2025
;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 23 janvier 2025 ; CONSIDÉRANT que
le
Document d'aménagement
commercial
(DAC)
du
SCoT du
Pays
de
Retz
dispose
:
*
que
les
commerces
soumis
à
une
AEC
doivent
préférentiellement
s'implanter
dans
les
centralités,
+
que lorsque l'implantation dans les centralités n'est pas possible, il convient d'orienter les implantations
commerciales vers
les
ZACom
dont
le
développement doit être
adapté
aux
besoins,
°
que
la
commune
de
Chaumes-en-Retz
est
identifiée
en
tant
que
pôle
commercial
intermédiaire,
*
que ce type de pôle se définit comme proposant une offre d'attraction locale de type alimentaire et diversifiée (achats occasionnels),
+ __ qu’il
convient de
renforcer
les polarités commerciales pour favoriser les achats à
l’intérieur
du territoire ;
CONSIDÉRANT, en particulier :
+
que le projet s'implante au sein de la ZACom du Butai, identifiée comme zone économique de développement,
°
que cette typologie désigne
les zones commerciales
actuelles susceptibles de
se
densifier,
de
se
restructurer
ou
de
s'étendre,
en ce
qu'elles
permettent
de
maîtriser
les
flux
de
marchandises
qui
évitent
les
centres-villes
et
sont
accessibles
soit
par
les
transports
en
commun ou en modes doux
;
CONSIDÉRANT qu'en s'implantant dans une ZACom identifiée au DAC, le projet est compatible avec le SCOT du Pays de Retz; CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet a connu, entre 2011 et 2021, une croissance de près
de
20%,
pour
atteindre
42 741
habitants,
et
que
la
dite
zone
est
soumise
à
influence
saisonnière marquée
;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :
*
que le projet se positionne au centre du périmètre de l’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, qui se superpose quasiment avec celui de la zone de chalandise,
*
que
ce
périmètre
abrite
une
population tant
résidentielle que
saisonnière, toutes
deux en
forte croissance,
*
qu'en
contribuant à
diversifier
l'offre
de
proximité
au
sein
d’un
bassin
de vie
structuré,
le
projet tend à limiter l'évasion commerciale et à réduire les flux hors de l'agglomération,
*
que
le
projet s'implante dans une zone d'activités clairement identifiée par les documents
d'aménagement d'urbanisme et, consécutivement, par les réseaux de desserte attenant,
*
que le projet contribue à la
rationalisation du foncier de la zone d'activités (ZA) d'implanta-
tion par densification de l'usage des sols et compacité des bâtiments,
*
qu'en effet, le projet s'insère dans un plan de requalification d'une partie de la ZA du Butai, porté
par la
SAS Gobin
Macé
Distribution, comportant une stratégie d'implantation
cohé-
2/4 rente autour d’un parking central qui dessert, par rayonnement, commerces, services, loisirs, restauration et bureaux
;
CONSIDÉRANT, en matière d'équilibre
commercial avec le centre-ville :
*
que l'enseigne Ma
Maison
Ma
Déco, qui augmente sa surface de vente de 30 %, répond à la
demande locale d'une offre alternative indépendante des grandes enseignes sur ce segment de
marché,
*
que
l'analyse d'impact n'identifie aucun commerce de centre-ville qui
puisse être fragilisé
par cette implantation ;
|
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
*
que le dossier annonce la mise en conformité du parc de stationnement avec les normes de solarisation édictées par la loi dite APER, à l'horizon 2028,
°
qu'en
conséquence,
ledit
parking
n'est
pas
végétalisé
en
prévision
de
l'installation
d'om-
brières, ce qui
justifie du déport de l'espace végétalisé dans l'angle Sud-Est du site,
+
que
le
projet
développera
190 m°? de
panneaux photovoltaïques
en toiture qui
s'insèrent
dans
un
plan
de solarisation
plus vaste à
l'échelle du site,
incluant le
magasin
de GSS
Pein-
ture et l’espace de co-working ;
| CONSIDÉRANT, en matière d'insertion architecturale, qu'en séance, le pétitionnaire s'engage à dé- velopper l'éclairage naturel par extension de la surface vitrée vers l’angle Est, conformément aux re- commandations du rapport de la DDTM ; CONSIDÉRANT que le projet vise à améliorer la variété de l'offre et l'accessibilité de celle-ci, no-
:
tamment en termes de proximité par rapport aux lieux de vie, conformément aux dispositions de l'article L. 752-6-1-3)-a) et c) du code de commerce ; CONSIDÉRANT
qu'ainsi,
ce
projet
répond
aux critères
énoncés
à
l’article
L.
752-6
du
code
de
commerce ; EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire susvisée valant autorisation d’exploitation commerciale
;
Nombre de votants : 7 Ont voté favorablement :
+
M. Jacky DROUET, maire de Chaumes-en-Retz
;
|
|
°
Mme
Pascale BRIAND, présidente de la communauté d'agglomération
Pornic Agglo
Pays de
Retz
;
°
M.
Jean-Pierre
BELLEIL,
maire
de
Joué-sur-Erdre,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
°
M. Emmanuel RIVERY, vice-président de la communauté de communes de Sèvre & Loire, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
+
M.
Gonzague
BLANCHET
personnalité qualifiée
en
matière de
développement
durable et
d'aménagement du territoire ;
3/4 +
M.
Jacques
FACHE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement du territoire ;
°+
M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 23 janvier 2025 Pour
le
Préfet,
président de la Commission départementale d'aménagement commercial, et par délégation, le Secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la politique de la ville, Tom FOLLET
Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 24-378 - cf article R. 75216 et suivants du code de commerce Conformément aux articles L. 75217 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai
d’un
mois,
pour
le demandeur,
à
compter de
la
date
de
notification
de
l'avis
ou
de
la décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 75219 du même code, devant M. le Président
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
-
ministère
de
l'Economie,
des
Finances
et
de
la
Relance
-
Direction
générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol —- 75703 Paris Cedex 13-sec-cnac.dge@finances.gouv.fr. L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que «
à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce ‘ dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°)
3793
section L n° 2052, 2054, 2056, 2058, 2066, 2102, 2971
Et références cadastrales du terrain d’assiette
let 2974
|
(cf. b du 2° du I de l’article art. R752-6) lb
d'accès
(A)
cn
Nombre de
0
oints
d’accès
et
|
:
Nombre
de
1
de sortie (S) du site | projet
ES Fe
+
(cf. b, c et d du 2° du
mr
I de l'article R.
752-|
Après
Nombre de S
1
6)
projet
Nombre de A/S]
:
2
|
Superficie du terrain consacrée aux
[3444
Espaces
verts
et
Lou
verts
(en
m°)
surfaces perméables (cf.
b du
2°
et
d du
qdAutres
surfaces
végétalisées
(toitures,
10
ne
façades, autre(s), en m°?)
du
I de
l’articl
,
# R 7526 .
Autres surfaces non imperméabilisées :388 — stationnement en pavés enherbés 2.et matériaux / procédés utilisés Panneaux photovoltaïques :
190 / toiture
m? et localisation
0
.
Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables
5
(cf.
b
du
4°
de
lAutres
procédés
(m°?
/ nombre
et
l'article
R
752-6)
localisation) et observations éventuelles : Voir avis motivé
Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet
mentionnés
expressément par la commission dans son avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
|
:
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale
1423
Surface de vente
x
(cf. a, b, d'ou e du 1 {Avant projetMagasins
Nombre
du I de l'article
de SV
SV/magasin‘
1423
R.
752-6) Et
>300 m°
tit
MS
Secteurs
d'activité
ecteur(1 ou
(cf.
a, b,
d'et
e du
1°
_Surface
de
vente
(SV)
totale
1840
du I de l’article
is
...
Nombra
l!
R.752-6)
Après
projet|*
2825108
:
PrÉS
pro)
ee M ,
SV/magasin]
1840
300
m
Secteur (1ou2)
2
Total
200
Electriques/hybrides
0
Capacité
de
Avant
projedNombre
”
Co-voituraga
0
stationnement
P
(cf. g du 1° du I de
Auto-partagda
(0
l'article R752-6) Les données ci-
Perméabl
0
contre incluent les
stationnements
fotal
198
étalée à
£
=
|
Electriques/hybrid
2
ÉLRERE
CU SRE
Nombre de
Co-voituraga
0
Auto-partagg
0
Perméables
31
d’implantatio
j
implantañion
|Après projet,
joies
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Aves
es objet
Nombre de pistes de
projet
ravitaillement
Après projet
(sans objet
Emprise au sol
Avant
La objet
affectée au retrait |
Projet
des marchandises
Après
(en m°)
projet
pue objet
:
Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
|
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m° ». ‘
*
Pla _PREFET DE
LA
LOIRE-
Direction
ATLANTIQUE
départementale
Liberté
|
des territoires et de la mer
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0007
portant sur la mise à jour de l’atlas regroupant l'ensemble des réserves de pêche et des parcours à réglementation spéciale
sur les parties de cours d’eau, canaux et de plan d'eau du département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule titre III du livre IV du Code de l’environnement, notamment ses articles L.431-2, L.436-12, R.432-1, R.436-8 et R.436-69 à R.436-79 ; Vu
le
cahier
des
clauses
particulières
pour
l'exploitation
du
droit
de
pêche
de
l'État dans
les
eaux
mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement signé le 30 juin 2022 ; Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 classant le Cens en première catégorie piscicole ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 classant le Gesvres en première catégorie piscicole ; Vu
l'arrêté
préfectoral
annuel
en
vigueur,
réglementant
l'exercice de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département de la Loire-Atlantique ; Vu l'arrêté n°2023/SEE/0329 du 2 janvier 2024 portant sur la création d’un atlas regroupant l'ensemble des
réserves
de
pêche
et
les
parcours
à
réglementations
spéciales
sur
les
parties
de
cours
d’eau,
canaux et de plan d’eau du département de la Loire-Atlantique ; Vu l'avis de la commission technique départementale pour la pêche en eau douce du 8 octobre 2024
;
Vu l'avis de la
commission de bassin
Loire-Bretagne pour la pêche
professionnelle en eau douce du
8 novembre 2024 ; Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 20 décembre 2024 au 11 janvier 2025 inclus ; Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2022
portant
désignation
de
M.
Mathieu
BATARD,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
et
les
arrêtés
en
vigueur
donnant
délégation et subdélégation de signature à M. Mathieu BATARD et à ses collaborateurs ; Considérant
que
le
présent
arrêté
a
fait
l'objet
d'une
consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
du
20 décembre 2024 au 11 janvier 2025 inclus, et qu'il n’a fait l’objet d'aucune remarque ; Considérant qu'il est nécessaire de protéger la ressource piscicole sur certains linéaires de cours d'eau et plans d'eau du département
et que la création de cet arrêté y contribue ;
Considérant
que
pour
une
meilleure
lisibilité
des
usagers,
ces
réserves
ou
ces
parcours
à
réglementation spéciale sont regroupés au sein d’un atlas ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; s1
e)
D,
+
É
J30
dF
él:
02
40
67
23
36
Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/6 ARRÊTE
Article 1° : Désignation des réserves de pêche En vue de favoriser la protection et la reproduction du patrimoine piscicole, les parties de cours d'eau, canaux
ou
plans
d'eau,
désignées
ci-dessous,
sont
instituées
en
réserves
où
la
pêche
est
interdite
durant certaines périodes.
:
g
ONEUeUrs
;
Cours d'eau / Plans d'eau
Communes
Protections |
Périodes
pe
2e
Localisations / réserves de pêche
Bras de l'Île Batailleuse
_
du 15/04 au
En rive droite de la
LOIRE, du pont de Varacdes 3 la pointe de la
lot r°7
Varades
Sandre
15/06
850 m
Ligue. En rive droite de la
LOIRE, entre le Darrage situé à 100 m en
Bras de l'Île Delage
ni
F
_
toute
lemont de la confluence de la LOIRE j ruisseau de Grée et la
Lot n°9
Anents
Fous RoHaonE
l'année
pes
(pointe de l'ile Delage en aval et l'angle du mur d'enceinte de la ropriété de la ville d'Ancenis.
sors pee
pu
Champtoceaux
grocher
| nbe ds
&0Om
En rive gauche de la LOIRE, 2one délimitée par panneaux.
L
Bras de l'Ile Neuve
du 15/04 au
En rive droite de la LOIRE, pointe aval de l'Ile Neuve, au droit du
Oudon
Sandre
1200 m
à
Loire
Lot n°19
15/06
Mant Firon
Canal nn is
Ovudon
Brochet
toute
400 m
En rive droite de la LOIRE : du vannage du Havre jusqu'à
Loe un
bib
Sandre
l'année
:
Lanfluence canal d'accès-LOIRE
Le Bougan
Bouguenais
Tous Poissons
toute
200
Du barrage de la petite vallée sur le Bougon à la cale de mise à
Lot n°14
l'année
l'eau du Port Lavigne
Canal de Buzay
Le Pellerin
Touk Poiséosé
toute
625 m
De terre comme
à bord des bateaux :
Lot n°15
l'année
du pont-barrage de Buzay à la confluence canal de Buzay j
Loire
Percée
de
Buza
souèe
Pèche inerdite uniquement du bord à oied :
tes
de mi
Le Pellerin
Tous Poissons |
OUT
S0Om
sur une distance de 500 m, de part et d'autre de la percée de
Lot
n°15
l'année
[Buzay
Aval de la Poupinière
du 15/04 au
è
2.
ue
‘
-
-
Lot Lg
Nort-sur-Erdre
Sandre
15/06
300 m
Au sud du lieu-dit là Poupinière, sur 50 m à partir de la rive
Sud ce la plaine de
:
,
.
.
s
à
à
Mazerolles
Petit Mars
Sandra
du bu av
1000 m
pentes l'ERORE, au niveau de la Pinaudière, sur SC m à
Lot
n°19
/
'
partir
a ri
Nord de la Plaine de
”
.
s
à
S
.
.
,
.
lé
F]
;
},
Mareroles
sicbas
Eire
Sandre
du 15/04 au
400 m
[En rive droite de l'ERDRE, au niveau de Longle, sur 50 m 3 partir
Erdre
15/06
ke La rive
Lot
n°9
five droite au droit du
|
chäteau de la
La Chapelle-sur-Erdre
Sandre
du 15/04 au
800 m
En rive droite de l'ERDRE, au droit du Château de la Gascherie,
Gascherie
15/06
_
Eur 50 m à partir de la rive
Lot n°5
’
*
Fra
be
À.
&l:
-
#
T4
[
Saint Félix
Nantes
Tous Poissons
toute
400 m
De l'écluse St Félix à 13 confluence ERDRE/LOIRE {sur bes 2 rives,
Lot n°0
l'année
[200 m de chaque côté)
Melneuf
Gvuenrouet
Tous Poissons
ous
250 m
De l'écluse du réservoir de Melneuf jusqu'au pont de Melneuf
Lot n°12
l'année
5
Bout de Bois
cfré
:
toute
:
=
a
Lot n°18
Saffré
Tous Poissons
Panne
360 m
Du
enacl.
toute
(De l'extrémité ouest du réservoir à 100 m à l'est du chemin
FRS FOIRE
l'année
bad
communal de là Demenure à Vioreau
Canal de
Grand Réservoir de
Tous Poissons du
u
260 m
(Dans le prolongement de le réserve à l'ouest
À
ne
Vioreau
Joué-sur-Erdre
PTE)
5j04
:
z
à
Lot n°13
Tous Poissons |
© 15/06
...
S00 m
A l'est du réservoir sur 900m à partir de RDT78
Ji
Brest
Tous Poissons
toute
50m
[3 pêche à partir du barrage est interdite ainsi que sur une
l'année
HE de 50 m en amont.
.
LDéversoir
:
”
à
toute
éversoir d'écluse de la Paudais sur la rive gauche du canal de
.
Blain
Tous Poissons
.
k
a
de la Faudais
l'année
Nantes à Brest :
Li Procetiles
ie
En rive sud du plan d'eau : du début de la rosélière au lieu-dit
me
Riaille
Tous Poissons
S
:
|" La Pièce Blanche "(limite amont) à la hutte d'observation
Lot'n*21
l'année
.
ee
benithologique (limite aval}
Rigole des Ajaux
-
Ed
j
Poissons
toute
Les 2 bassins, au nord et au sud de la rigole, en amont du pont
Lot n°22
Faits Entre
OUS
POISSONS |
année
de ia RD178 au lieu-dit « Le Pas de la Musse »
tous
(Depuis la face aval de l'ouvrage routier “Pont Rousseau” (PK
Rezé
Tous Poissons
l'année
700 m
(20800) jusqu'à 200 m à l'aval du barrage de “Pont Rousseau” (PK 21500) (Lot N°7}
Sèvie
;
-
toute
A
Sur l'ensemble du petit étang du Loiry {entre la route
Vertou
Tous Poissons
l'année
500
décarrementale DM et l'étang orincioal du Loiry}
Tous
Poissons
toute
150 m
Passe 3 poissons de la chaussée des moines, depuis 50 m en
hic
l'année
lsmont jusqu'à 100 m en aval IBassin Petiot {zone de non dérangement des oiseaux) Hélimitée
:
u
.
+ à l'ouest par ls bordure des roselières et forêt flottantes,
Bassin Petiot
nu: dues %
Tous Poissons
FN
&tha
+ au sud, par la bordure des roselières du Levis à Mouton,
Grandlieu
l'année
“A
+ au nord, par la bordure des roselières du Port chageau, + à l'est par une ligne matérialisée de poteaux blancs. Longueur maximale 1 375 m par 825 m de largeur maximale
Lac de
Grandlieu
Canal Guerlain o:
Anguille
-
er, x
(Depuis sa naissance dans le lac jusqu'à confluence au canal de
Fa es
jé
Bouaye
x ps "
Re
'étier, ainsi qu'une zone de 110 mêtres de part et d'autre de la
#
Large
Fe
2
naissance du canal Guerlain , et les bassins adjacents
du ter
>
jé
di
s
:
:
kdl
:
entre 52 naissance dans le lac au lieu dit
"la Parielle” jusqu'a
nguille
octobre au
<
à
:
Achenesu
Bouzye
É
=
£
écluse de Bouzye, ainsi qu'une forme rectangulaire
avalaison
15 février
à
à
:
:
|
100mx/0m) située à sa naissance dans Le lac
Mél
: ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atiantique.gouvfr
Ï
h00 —- 16h30
2/6 Cours d'eau { Plans d'eau
Communes
Protections
Périodes
+
Localisstions { réserves de pêche
Grand étang de la Ville Marie
Châteaubriant
tous poissons
|, _ F
Queue de l'étang, Zone délimitée par des pancartes
du bei à
Péche interdite sur 3 sites :
F
ï
à
|
+ er aval du plan d'eau, à partir de l'ouvrage
8
Vall
tabil
nas
5
55
our
Lure
à
el
ï
Lec
de
la
Vallée
Mabile
Savenay
Tous
Poissons
|
l'ot
Fr
e
L dans
la
baie
de
l'Oisilière,
.
+ au nord,
la queue du Petit lac.
carnassier
du
1
Saint-Philoert-de-
octobre à
La pêche est interdite, à l'exception de la pêche au posée svec
La Boulogne
"
Brochet
l'asverture
109 m
L
SNS
‘
D:
:
Grandlieu
du
Une
ligne munie d'un hameçon simole en aval du pont de Pierre
Carnassier
1950 m
Ruissesu du Guérieux
Le Cens ét ses affluents
Orvault
toute
325 m
Ruisseau de ls Rousselière
7
Sautron
tous poissons |
l'année
580 m
Le cens en aval du GR3
320 m
Le cens an smont du pont Morcars
Le Gesvres
Treillières - Vigneux-de-|
Tous Poissons|
he
y
cas
ei
Sictigne
l'année
Mernais et de la sources dé Gesvres ; en armont de la confluence
ë
kiu Gesvres et du ruisseau de la Géraudière.
Du 30
novembre
à
dns
Étang de {3 Planche
:
Tous Poissons | l'ouverture
280 m
Queue de l'étang ATK ROLE
GUBSUT CORRE; par
Ancenis
_
pancartage }
carnassier
du 77
”
.
£-n
a
à
:
octobre à
La pêche est interdite, à
l'exception de la pêche au posée avec
Canon
Font-Saint-Martn
Brocnet
l'auverturé
150 m
pee Ene Didi d'un hameçon PTQNE
SP aval
du pont de ls
»
d
D65
jusqu'à l5 cale de mise 3 l'eau en rive gauche. Les pêches au
.
T
y
poi:
ort
é
=
interdits.
csrmassier
leurre ou au poisson mort
manié sont
interdits
Tous Poissons
Lens ou
Sur l'ensemale de la frayère de pimpenelle
annee
à
;
toute
En rive droite au
lieu dit “Marais de Coët-Roz",
parcelles N°86b
Tous Poissons
.
:
;
:
l'année
et 87b, section
AH
Brivet
Fontchäteau
’
=
Sur
l'ensemble de la frayère de « la Jourdanais », en rive droite
ju.
toute
du Brivet (parcelles ZW40, ZW4T) comprenant également Is
Tous Poissons
;
F
à
F
à
Eh
ME
l'année
berge du Brivet
{sur 190 m} et les communications entre la
Frayère ct le Brivet { délimitstion par pancartage !
For de l'Ouen
aute-Goulaine
Brochet
s is
3ha
Sur l'ensemble de l'étang en amont du Pont de l'OUEN
Marais de Goulaine
Le Loroux-Bottereau
l'année
-
=
à
tout
De «
l'ouvrage
de la Frayère o
à La
passerelle en bois
de
tie
Êtang de la Forge
Meïsdon-la-Riviere
Tous Poissons
Va
=
5 Ha
DEN
TARR
E'e
FSI
SE pe
chuis
rire
CHER ONU
du
7
janvier
£.
sa
>
dd
;
a 15 juin et
Fe
Etang de ls Forge {rivière du Don1|
Moisdon-ls-Rivière
| Tous Poissons
due ni el
2ha
Entre le Pont de la RD n°14 et l'île aux cygnes
décembre
:
,
cu
:
toute
“
£
“
‘
Etang de Gravatei
Masdon-ia-Rivière
Tous Poissons
Fondée
166 ha
Du Pont Neuf au Gué (parcelles cadastrées ZC 9S et ZK
107 }
;
È
3
toute
Lu
ne
Etang de Besumont
Issè
Tous Poissons
l'année
Sha
Au sud du ponton de l'aire PMR (et la Berge opposée)
:
F
Fr
ï
ute
:
F
nant
à
ds
vs
Etang de la Gournerie
Saint-Herblain
Tous Poissons
rm
0,7 ha
Queue amont de l'étang, limite transversale au niveau de l'île
R
toute
Mise en réserve de la barrière en aval du ruisseau
à
otbe
Thouaris.
Loire
5
Pois
C4
à
a
r
ï
:
:
:
:
Le & bert
ouaré-Sur-Loire
Tous
Poissons
l'année
209 m
l'élargissement côté Thouaré-sur-Loire
ue
R
:
toute
La 2one de frayère qu plan d'eau délimitée sur le terrain par des
nt.
re
5
son
ji
À
d
Bassin de l'Etang
Saint-Nazaire
Tous Poissons
année
aneartes
Étang dé Brosse
Grandchamp des
Tous Poissons
toute
Diélimité par une ligne de bouée flottante et en berge par des
VRE:OE
PEONEUY
Fontaines
l'année
ancartes
:
4
F
à
R
toute
one de marais située en queue de l'étang délimitée sur le
ang
de
la
Crn
tigre
teautria
5
Poissons
:
Etang de la Courbetiere
Chäteaubriant
Tous
Poissons
tiinéé
terrain par des pancartes
:
:
:
5
toute
Ex
La
R
R
‘
Etang du Chère au Borgne
Chäteautriant
Tous Poissons
MésA
Zone située en queue de l'étang délimitée par des pancartes
é
;
toute
Rive gauche,
correspondant au bassin le long de la passerelle
Le Gran
Etang
Machecou
Tous Poissons
nine
2600 m
Loute de fainite Pazanne
A
£
toute
Partie Nord de l'étang de la Touche (queue de
l'étang) ainsi que
ta
e
|
ct
Ærbra
1
;
ha
:
Etang de la
Touche
Erbray
Tous Poissons |
Lie
3ha
à né humide
A
"
:
toute
Situé au nord ouest entre la borne béton située sur le chemin del
te
de Beaulie
Covéran
Tous
Poissons
;
00
m1
Se
S
5
Etang de
Beaulieu
Cover
ous
Poissons
Fannés
500
la digue et l'observatoire Toute pêche est interdite sur ce plan d'eau 3 l'exclusion des
à
à
+
ä
toute
pi
&
A
Eu
D
dE
5
PR"
Étang de la Borderie
Châteaubriant
Tous Poissons
l'année
2,5 ha
pêches exceptionnelles destinées à l'slevinage et réalisées par
sé:
l'AAPPMS et la Fédération de pêche 44
Étang de Chantemertle
Montoert
Tous Poissans
Le
300 m°
Queue de
etang aval; délimitée par
des pancartes ainsi qu'une
l'année
ligne de bouées
Étang de la Clérissière
La Planche
Tous Poissans
Rte -à
300 m°
Chaque queue de l'étang, délimitée naar des pancartes
Etang de la Fée
Les Sonnières
Tous Poissons
ARS
400 m°
[Queue de
l'étang, au niveau du moine de vidsnge, délimitée pa
ÿ
année
es pancartes
Étang des Douves
La Regripière
Tous Poissons
Eur:
350 m°
Queue de l'étang, délimitée par des pancartes
Etang de Fromenteau
Vallet
Tous Poissons
Es
d
500 m°
Queue de l'étang, délimitée par des pancartes
;
‘
‘
s
j
toute
an
+
Parcelles cadastrale
8 0017,
0039,
0051,
0052,
0053,
0328,
0229
Étang
du
Pont de Fer
Assérac
Tous Poissons
F
50,15 ha
‘
:
à
.
'
peu
l'année
jet ZC 0004, 0005.
©
INAAI
36
ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
9h00 — 12h00
/ 14h00 -
1
3/6 Article 2
: Désignation des sites à réglementation spéciale
Afin
de
limiter
les
prélèvements
piscicoles,
des
mesures
particulières
sont
mises
en
places
sur
les
parties des cours d'eau, de canaux ou de plan d'eau désignées ci-dessous ; remise
à
l'eau immédiate de
certains poissons pêchés (No-Kill), nombre de cannes limité, engins interdits. Cours d'eau/ plans
Protections
3
Longueurs
s
lc:
es
Communes concernées
spécifiques
Périodes
f
Localisations {conditions de pêche
é
Utilisation maximale de 2 cannes {gardonnette, lancer au poser ou
Etangs de la Ville
F
s
A
.
:
a.
à
hs
’
.
toute
2ha
manier}. Sur le grand étang, no-kill carnassiers et vifs interdits. Sur te
Marie
Chatesubriant
tous poissons
is
dE
3
PRÉ
UE
À
{petit et grand)
l'année
1,5 ha
petit étang,
la cagture du Brachet sy du Sandre est limitée à 1
individu
”
”
Jpar pécheur
et
sar jour.
Sur le plan d'eau en aval du Pont de l'OUEN utilisation maximale de
2
+e-
lais
Le
r
L
À
5
te
isé
Panr de l'Ouen
Haute-Goulaine
Brochet
tou ce
tha
cannes
fgardonnette,
ancer). La péche du broche
est
autorisée
Le Loroux-Bottereau
l'année
uniquement en no-kill à l'aide d'une seule canne tenue à la main. Pêche du carnassier uniguement au leurre.
..
ilisati
imal
c
{
S
[
n
Étang de la Prairie
|
|
.
_.
toute
Util sation maximale de 2 cannes {gerdonnette,
lancer
au poser ou
des Souros
La Chapeile-Glain
tOUS poissons
l'année
0.8 ha
manier).
La capture du brachet au du Sandre est
limitée à Tindnadu
|
ar pÈChEUT Et DAT JOUr,
touià
Uulsation maximale de 2 cannes (gardonnette, lancer au poser ou
Étang du Perchage | La
Chagelle-Saint-Sauveur |
tous poissons
l'année
GA ha
rrnamer). La capture du brochet au du Sandre est limitée à 1
ndivicu
ar péCheur Et Dar
Jour.
toute
Ublisstion maximale de 2 cannes {gsrdonnette, lancer au poser ou
rang de ls Villegaie|.
La Chevrolière
Tous poissons
l'année
9,23h3
manier). La capture du brochet ou du Sandre est limitée à 1 individu
J
par pécheur
et par jour.
Étang aval dédié à la pêche à la carpe en ne-kill. La réglementation
Étangs les
.
i
toute
0,6 ha
spécifique sst encadrée
par le règlement
intérieur du carpadrome.
2
à
lersye-de-àre
Cas
5
5ON
,
n
A
pre
x
è
de
A
Livancières de Noir
La Meilleraye-de-Bretagn
SOUS:
PORIONS
l'année
0,5 ha
Étang amont : utilisation maximale 1 canne - No-kill tous aoissons - Féche au vif interdite.
:
Ê
.
[Utilisation maximale de 2 cannes {gardonnette, lancer au poser ou
Etang, de la
:
toute
à
MM
ee
DURE
M
de
Ciérissière
La Planche
Tous poissons
l'année
2ha
manier). La capture du brochet ou du Sandre est limitée à 1 individu
LOErTISSIE
ar
à
+
-
-
ar pêcheur et par
jour. No-kill Black-Bass.
tours
Utibsation maximale de 2 cannes {gerdonnette, lancer au poser ou
Etang la Filée
Les Sorinières
tous poissons
Pannée
1,5 ha
manier}.
La capture du brochet ou du Sandre est limitée
à 1
individu
né
ar
pécheur
et
par
jour
tibsation
maximal
2 cannes
{gsrdonnette,
lancer
:
ser
4
£tang
du
Tertre
_
__-
toute
|
Ut
satio
Vaxi
als de
ca
5 (Bi
dornett :,
lancer
au pose
u
Rablais
Loursfert
tous poissons
l'année
ha
rnaner).
La capture du brachet
o du Sandre est
limitée à
Tendivréu
ar pécheur et par jour.
.
touts
Utilisation maximale de
2
cannes
(gardonnette, lancer
au
paser
5
Etangs de Trévigal
Masquer
tous poissons
l'année
GS ha
mamer). La capture du brachet au du Sandre est Wriie al: nié
vou
His pèc heur Et gr
JOUr.
|
ture
Utilisation maximale de 3 cannes (gardonnette, pre au poser cu
Étang des Mauves
Sant-Colomtsan
tou poissons
l'année
G,5 ha
manier}. La capture du brachet ou du Sandre est limitée
à 1 ndiwdu
an
ar pêcheur et par jour.
toute
Utilsstion maximale de 2 cannes (gardonnette, lancer au poser ou
Étang du Pont Neuf
Saint-Émilien-de-8lain
Tous poissons
Ve
ms
na
manier}. La captures du brochet ou du Sandre est limitée à 1 individu
ares
ar pécheur et gar jour.
ni
Î
i
?
isati
imal
c
&.
y
mare
Etang aval
de la
Saint-Herblain
tous poissons
toute
O7&ha
[Utilisation maximale de 2 cannes. La capture du brochet ou du Sandre
Gournerie
;
l'année
est limitée à l'individu par pécheur et par jour.
Étang amont de |2
Saint-Herblain
toé
maison
toute
323ba
Utilisation maximale de 2 cannes - No-kill carnassiers - Féche au vif
Gournerie
SOUS poor
l’année
ee
interdit. Utilisation maximale de 2 cannes {gardonnette, lancer au poser au
É
—
sn
:
;
.
toute
manier. La capture du
brochet su du Sandre est limitée à 1
individu
ss
F:
a
Îg
tous
V
a
pe
Bassin des Québrais
Saint-Nazaire
TOUS poissons
l'année
2,3h3
bar pécheur et par jour. Ne-kill Black-Bass Utilsstion maximale de 2 cannes {gsrdonnette, lancer au poser
:
ren
nu
Se
tél):
smnten
à
Etang de la 8elle
Saint-Nazaire
tous poissons
ROSE
G,7 ha
dada
‘s capture du brochet ou du Sandire est limitée à 1 individu
Hautière
Fannée
(par pêcheur et par
jour.
——
Mo-kill Black-Bass
toute
Utilisation maximale de 2 cannes (gardonnette, lancer au poser ou
Étang les Dorices
vallet
Tous poissons
l'année
0,74 ha
manier}. La capture du brachet ou du Sandre est limitée à 1 indridu
art
s
à
[Dar pécheur et par jour.
doté
[Utilisation maximale de 2 cannes {gardonnette, lancer au poser cu
Etang le Fromnenteau
Vallet
tous poissons
l'année
1,5 ha
manier}. La capture du brachet au du Sandre est limitée à 1 individu
:
ar pêcheur et aar
jour.
Étanx du Choiseau
Vianeus-de-Bretigne
tous
coissäns
toute
057 ha
Utilisation maximale de 2 cannes. La capture du brochet où du
Sandre
+
Se
ë
FF.
PRIOR
l'année
‘
lest limitée à 1 individu gar pêcheur et par jour.
Étang des garennes
Belligné
Black-Bass
Basse À
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Ne-kil Black-Bass
an
PI
j
h
.
J
"
;
nds
j
ME a
Casson
TOUS POISSONS
Lour-À
06 ha
Ne kill tous poissons. Féche au vif interdite.
\
tit
Rés
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.
-
x
te
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;
isson
torisé
lerm
kill,
Pêche
tit Réservoi
de
toudsur-Fidre
tous poissons
toute
30 ha
La péche de tous poissons est autorisée soulement on no-kill,
Pêche
au
Vioresu
l'annés
vif interdite
Etarg de la
j
"
à
:
toute
‘
No-kill tous noissons,
Pinsonniire
La Chapelle-Basse-Me
Tous poisson
l'année
S ha
bëche au vif interdit,
A
Neal
tous carnassiers
de
la
Verriére
au
Pont
de Forge,
la
zone
est
La Chapelle sur-Erdre -
toute
Limitée à l'aide de Ë dog . ee des or et autorisée
Le Gesvres
Nantes - Treillières -
tous carnassiers |
née
DE
NNS
ASUS
de PANCAres
à
F d5
sacnaaier
le
is
Vigneux-de-Bretagne
l'année
é une canne, tenue à la main. Pêche du carnassier umiquement au
:
leurre.
Les Flans d'eau du
toute
La nèche du Black-Bass est autorisée seulement en no-kill (remise
a
S
La Marne
Black-Bas:
;
4,3h3
L
*
Û
Grand Moulin
l'année
obligètoire à l'eau après capture).
0240 67
2336
ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet
: www.loire- Sean. gOUV.fr
Horai
oraires
d'ouverti
0
/14h00
ure
: 9h00
-
12h00
- 16h30
4/6 Cours d'eauf plans
Protections
Longueurs
Communes concernées
Périodes
Localisations fconditions de pêche
d'eau
spécifiques
surfaces
”
toute
Flan d'eau dédié 3 la péche à la carpe en no-kill.
Étang les Douves
La Regrippière
carsodreme
.
:
0éha
Ls réglementation
spécifique est encadrée
par le règlement intérieur
Fannée
|
:
du
carcodrome.
Plans d'eau du
:
|
toubs
|
Toutes pèches fermées du dernier dimanche de Janvier au 15 juin.
<
Legé
tous Carnassiers
:
0,7ha
Parcours no-kill tous carnassiers sur le plan d'eau amont, pancartage
Paradis
l'année
&
és
à
sur site.
Féche du carnassier uniquement au leurre.
Étangs des
Moisdon-la-fivière
Brochet
Re
1ha
Fians d'eau no-kill brochet. Pêche du carnassier uniquement au leurre.
Hubertières
l'année
06hs
INo-kill tous carnassiers sur BOC m du Pont Morand au Font de la Motte
L'Erdre n°1
Nantes
1OUS carnassiers
Rouge, la zone est délimitée à l'aide de pancartes. La pêche des carnassiers est autorisée
à une canne, tenue à la main. Pêche des
Larnassiers uniquement au leurre.
|
Parcours no-kill (uniquement pour la truite) depuis
le pont de
Le Cens
de
M
bec
Truite
l'autoroute (commune d'Orvault) jusqu'à la source (commune de
s
hs
ë
igneux-de-Bretagnel
y comoris se: affluents, céche à unie canne.
Étang du pois
.
.
toute
ÿ
Joälland
Saint-Nazaire
Black-Bass
l'année
45 ha
Mo-kiil
Black-Bass
Flan d'eau des
;
toute
:
sais
Tilleuls
+ Guindreff
Saint-Nazaire
Slack-Bass
l'année
8,5ha
Mo-khill
Back-B3ss
Plan
d'eau
de
;
;
toute
ÿ3
de 2
Saint-Nazaire
Black-Bass
:
d
2,3hs
INo-kill Slack-Bass
Marsain
l'année
.
à
à
.
toute
à
Bassin de l'Étang
Saint-Nazaire
Black-Bass
l'année
4 ha
No-kill
Black-Bass
Plan d'eau de Saint-
Made
AA
toute
F
_
Viaud
Saint-Viaud
Black-Bass
l'année
4ha
No-kill
Slack-B2s5
Parcours no-kill tous carmassiers
du ruisseau de la "Pierre Percée"
La Sévre Nantaise
Vertou
Tous carnassiers
jusqu'à environ 100 mètres en aval du Pont Fertillon. Fêche des Larnassiers uniquement au leurre.
Étang du Grand Fay
Saint-Père-en-Retz
TOUS poissons
Fish
Ma-kill tous poissons, interdiction de péche au vif.
Crossac - La Chapelle-des-
'
Canal dé
ls todtai
Marais - Sainte-Reine-de-
t
soiré
toute
21km
L'utilisation de filet de pêche est interdite sur une distance de 21 km
e
ae |
Bretagne - Saint-Jaachim
eu PRES
l'année
lexcentée la portion louée à l'AAPPMA “La Brème Trignacaise”.
- Saint-Malo-de-Guersac
abs
Beiné
TOUS
poissons
Lars
2km
L'utilisation de filet de
géche est interdite sur une distance de 2 km
Chaussée
is
se
pos
l'année
S
-
pe
:
use
"
à
;
à
toute
Éé
i
à
x
;
,
Canal de l'Ardivais
Besné
tous poissons
n née
1200 m
L'utilisation de filet de pêche est interdite sur une distance de 1200m L'utilisation des filets tramail et araignée est interdite : - de sa confluence avec le canal Saint-Jo3eph jusqu'au vannage du
ï
ai
.
pont de l'Angle
Brivet
Se Propre
tous poissons
Rs
+ sur le canal de Besné
BNREANNE-EUr-BTE
L sur le canal du marais blanc L sur le canal de la Jourdanais L sur le canal de Coidelon (commune de Pantchéteau) Utilisation maximale de 2 cannes - No-kill tous poissons - Féche au vif
Les étangs de la
Bouaye
tous
nohsans
toute
1,2ha
interdite.
Mévellière
7
HS
POSSONS
|
kannée
O2ha
Utilisation maximale 1 canne - No-kill tous poissons - Pêche au vif interdite.
Black-Bass
PR
a
à
Étang amont de
Scurmeuter Retz
Sandre
toute
25h
La pêche du Black-Bass, du Sandre et du Brachet est autorisée
Bourgneuf
WrEnes
e
l'année
shit
seulement en no-kill. Péche au vif interdite.
Brochet
£
S
Sandre
La péche à partir du barrage de Vioreau ainsi que sur SÛm en amant
rand
Réservoir de
,
toute
hn.
.
séfiese
.
s nr
mi '
loué-sur-Erdre
Brochet
FannFe
180 ha
est autorisée uniquement à l'aide de cannes munies de deux
Black-Bass
hamecons simples au maximum (les hameçons triplés sont interdits}.
tan
die
toute
Utilisation maximale de 2 cannes (gardonnerte, lancer au poser ou
5
Montbert
TOUS POISSONS
&
A
ha
manier! La capture du brochet ou du Sandre est limitée 3 1 individu
Cnantemerle
l'année
=
À
ar pêcheur et gar jour.
:
x
toute
L'utilisation de filet de péche est interdite entre le pont de fouans et
Achenees
Rousset Le Felerin
PONS POSIONS
l'année
2h
le vannage de Buzay sur la commune du Pellerin.
Saint-Fiacre-sur-Maine
toute
La Maine
Vertou
Brachet
licnée
5000m
ÎNo-kill 8rochet
Château-Thébaud
-
Étang du Bois du
g
,
toute
Na-kill tous poissons. Ouverture décalés au 15 juin de chaque année.
Breuil
soupienss
Tous POISSONS
l'année
1he
Pêche au vif interdite.
Étang de la Roche
toute
Utilisation maximale de 2 cannes (gardonnette, lancer au poser ou
Slsniche
La Roche Blanche
TOUS poissons
l'iris
tha
manier).
Petit lac de la Vallée
.
toute
.
.
:
e.
.
Mabille
Savenzsy
TOUS POISSONS
l'année
Mo-kill tous poissons. Fèche au vif interdite.
e
..
Plan d'eau dédié à la géche à la carpe en no-kill.
rs opus Joe ...ÿf
Nozay
carsodrome
Encre
La réglementation spécifique est encadrée par le règlement intérieur
ER
CRE
du carcodrome.
Étang Cachard
Campeoon
Brochet
Fin
1,3ha
Mo-kill 8rochet. Féche au vif interdite.
s
Slack-Bass
rrière
des
te
à
;
sé
à
:
Carrière de
Chaumes-en-Retz
Sandre
ke
ha
INS-kill carnassiers. Vifs interdirs.’
Grandes Perrières
l'année
Brochet
.
-
Black-Bass
A
.
Saint-Philbert-de-Grand-
toute
a
di
à
,
Étang de Loisir
.
Sandre
ne
3,5ha
INa-kill carnassiers. Vifs interdits.
Lieu
l'année
Brochet
touté
Utilisation maximale de 2 cannes (gardonnette, lancer au poser ou
Étangs du Chêne
La Marne
tous poissons
l'année
0,5 ha
manier} La capture du brochet ou du Sandre est limitée à 1 individu är
pécheur et gar jour.
Téi:
02 40 67 23
36
Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Ho
d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 54h00 - 16h3
5/6 Cours d'eau/ plans
Protections
:
Longueurs
:
ddr
Communes concernées
spécifiques
Périodes
f
Localisations /conditions de pêche
toit
Utibsation
maximale de 7
cannes {gardonnette, lancer
au
poser
cu
Etang communal
ASséTaT
tous poissons
l'année
0,6 ha
rnaner).
La capture du brachet ou du Sandre est
limitée à
1
individu
É ...
dar péCheur &t
Dar
Our.
u=
toute
;
Étang du Chêne
Oudon
Bläck-Bass
F
#
2,5ha
MNo-kill
Black-Bass
année
Erdre (entre le Pont
Saint Georges et
toute
ji
ja
à
pe
"
Ft-sUr-
€
à
No-«ill
chet.
sd
vi
€
k
passerelle menant à
Nort-sur-Erdre
Brochet
l'année
Ne-kill
Broche,
Pêche au vif interdite
File)
.
°
Los
Z
Article
3:
Validité
Les réserves de pêche ou
les sites
à réglementations spéciales sont institués pour une durée de 5 ans à
partir de la signature du présent arrêté. Article
4 : Signalisation
Les
limites des
réserves de
pêche ou sites à
réglementations spéciales, sont délimités et
matérialisés
par des panneaux d'information et de signalisation. Article
5: Publicité
Conformément
à
l'article
R.436-74,
le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
des
communes
concernées, pour une durée d'un mois. Article 6: Abrogation L'arrêté
n° 2023/SEE/0329 du 2
janvier
2024
portant sur
la
création
d’un
atlas
regroupant
l'ensemble
des
réserves
de
pêche
et
les
parcours
à
réglementations
spéciales
sur
les
parties
de
cours
d'eau,
canaux et de plan d'eau du département de la Loire-
Atlantique est abrogé.
Article
7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et
de
la
mer,
les
maires
des
communes
concernées,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie de la
Loire-Atlantique, le président de
la fédération de la
Loire-Atlantique pour la pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
Nantes,
le
3
Î
JAN.
2025
Pour le préfet et par délégation, Le
directeur
CÉPANATNANEN
She
Enr
ritolres
et
de
la
mer
adjoint,
KZ
EE
Laurent LHERBETTE
Délais et voies de recours Un
recours
administratif
peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification : - Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique. Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes cedex
1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse
ou
tacite)
au
recours administratif.
La
juridiction
administrative compétente peut être saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à partir du
site www.telerecours.fr.
6t
02
40 67 23 36
: ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : WWW. loire-
__——— gouv.fr
e
h00
-
12h00
/
14h00
-
16h3
Horaires
<
6/6 RÉPUBLIQUE FRAN
CAISE
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Est Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article 408
de
son
annexe
Il
et
les
articles 212 à 217 de son annexe [IV ;
|
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants
;
Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction générale des finances publiques Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°
: Délégation de signature est donnée à Mme Fanny BODIGUEL inspectrice
des
Finances
Publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impêts
des
particuliers de Nantes Est à l'effet de signer : 1°)
dans
la
limite
de
60000€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable des
décisions
contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant
;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €
;
b)
les avis de mise en recouvrement
;
c)
l’ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi que pour ester en justice ;
tous actes d'administration et de gestion du service Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou
de
rejet, de dégrèvement ou
de
restitution
d'office et, en
matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°)
dans
la
limite
de 10 000 €,
aux
agents
des finances
publiques
de
catégorie
B
désignés ci-après :
-
__ D'AGARO Anthony,
-
__BESCOND Morwenna,
-
BICLIR
Umut,
-__GAGNANT Romane, -
FEVRE Mélanie
-
__ REDOR Sylvie,
-
URIE
fabienne,
-
FLEURY Hélène,
-
_
MUSSET Nathalie.
2°)
dans
la
limite
de
2000
€
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés ci-après :
-
__
BENARD
Nathan,
-
__FERRE Mélaine
-
GILBERT Aurélie,
-
GUERIN-REME
Gunther,
-
LORDONNE Isabelle
-
MARIERE Myriam,
-
MITTEAU Jean-François,
-
_
NETO
SABINE,
-
_
PHILYS
Vanessa,
-
_
RENAUT Julien,
-__ZABKA Margot, -
MILLET Marie-Madeleine,
-
BLANCHARD Geneviève,
-
__ DUCHER Valérie
-
FORGET
Sandrine,
-
KEMALA
Sarah,
-
_
RAVERDEAU Nathalie
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 29 janvier 2025, à l'effet de
signer
:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
2°)
les décisions
relatives
aux demandes de délai
de
paiement,
dans
les
limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ; 3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; Aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
Grade
Limite des
Durée maximale
| Somme maximale
agents
décisions
des délais de
pour laquelle un
gracieuses
.
paiement
délai de paiement peut être
accordé
FLEURY Hélène
Contrôleur
10 000€
12 mois
10 000€
MUSSET Nathalie
Contrôleur
10 000€
12 mois
10 000€
URIE Fabienne
Contrôleur
10 000€
12 mois
10 000€
.
BLANCHARD
Agent
2 000€
12 mois
3 000€
Geneviève |FORGET Sandrine
Agent
2 000€
.
. 12 mois
-
3 000€
PHILYS Vanessa
Agent
2 000€
12 mois
3 000€
MILLET Marie-
Agent
‘2000 €
12 mois
3 000,00 €
Madeleine
contractuel
|
KEMALA Sarah
.
Agent
2 000 €
12 mois
3 000,00 €
DUCHER Valérie
Agent
2 000 €
12 mois
3 000,00 €
RAVERDEAU Nathalie
Agent
2 000 €
12 mois
3 000,00 €
|
contractuel
|
Article
4 (pour
les
agents
de
l'accueil Jules
Verne)
:
donnée à
l'effet de signer :
Délégation
de
signature
est
.1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
là
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
|
2°) en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération
ou
rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous
;
Aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
Grade
Limite
| Limite des
Durée
Somme
agents
des
décisions
|
maximale
maximale pour
décision | gracieuses |
des délais
| laquelle un délai
s
de
de paiement
contenti
paiement
peut être
euses
accordé
CHAGNEAU Pierre
|.
Contrôleur
10 000€
10 000€
3 mois
3 000€
CONAN Damien
Contrôleur
10 000€
10 000€
3 mois
3 000€
CORNILLEAU Alexis
Contrôleur
10 000€
10 000€
3 mois
3 000€
FAUCOULANCHE
Contrôleur
10 000€
10 000€
3 mois
3 O0O0€
Didier.
:
POIRIER Jean-Charles
Contrôleur
10 000€
10 000€
3 mois
3 000€
FERNANDES Sonia
__
Agent
2 000€
2 000€
3 mois
3 000€
HEYMAN Marina
Agent
2 000€
2 000€
3 mois
3 000 €
BOURLET
Agent
2 O00€
2 000€
|
3 mois
3 000€
Gwendoline DUVAL Jessica
Agent
2 000€
2 000€
3 mois
3 000 €
PALVADEAU Maryse
Agent
2 OO0E
2 OOOE
3 mois
3 000
€
RENAUDINEAU
Agent
2 000€
2 000€
3 mois
3 000€
Brigitte
|
Article 5 (pour
les agents de renfort des SIP) : Délégation de signature est donnée à
l'effet de signér : 1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
2°) en
matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération ou
rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
3°)
les décisions relatives aux demandes de délais de
paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous
;
Grade
Limite des décisions
Limite des
Durée
|
Somme maximale
contentieuses
décisions
maximale des
pour laquelle un
gracieuses
délais de
délai de
paiement
|
paiement peut être accordé
Contrôleur
___
10 000€
10 000€
3 mois
3 000€
Agent
2 OOO€
2 000€
3mois
3 OO0E
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
1,
lorsqu'ils
sont
temporairement
affectés à
la
mission d'accueil des usagers exercée dans
le bâtiment Jules Verne du
Centre
des
Finances
publiques
Cambronne,
2
rue
du
Général
Margueritte
à
NANTES." Article
6:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 29 janvier 2025
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de Nantes Est ANNEXE 1 :
Nom et prénom des agents Grade D’AGARO Antony Contrôleur BESCOND Morwenna Contrôleur BICILIR Umut Contrôleur
FEVRE Mélanie Contrôleur
FLEURY Hélène Contrôleur
GAGNANT Romane Contrôleur MUSSET Nathalie Contrôleur REDOR Sylvie Contrôleur
Urie Fabienne Contrôleur
BENARD Nathan Agent
GILBERT Aurélie Agent
GUERIN REME Gunther Agent MARIERE Myriam Agent
MITTEAU Jean-François Agent NETO Sabine Agent
PHILYS Vanessa Agent
ZABKA Margot Agent
Sylvie LORENT Inspecteur divisionnaire hors classe GARREC Mathieu Inspecteur HUGHES Pascale Inspecteur
CHANE-CHO-HOI Prisca Contrôleur CANN Erwann Contrôleur
HACQUARD Jérémy Contrôleur TARIN Dominique Contrôleur POULAIN Stéphanie Contrôleur VIDEMANN Flore Contrôleur FOUQUET Stéphane Contrôleur NEJIN Astrid Contrôleur
PERION Marie-Josèphe Contrôleur WEBER Morgan Contrôleur
ARTHABERRO Mathieu Agent BERTON Gwendoline Agent
JEGAT Anita Agent
CHANTREL Isabelle Agent
CHARFI Malika Agent
DEMORY Véronique Agent
MAINGUY Laura Agent
MINAUD Maxime Agent
OULBANI Malika Agent
ROSELIA Laurie Agent
GUILLOU Gilles Agent ARNAULT Sylvie Contrôleur
BARRIER Valérie Contrôleur
BOISTEUX Yves Contrôleur
CRUARD Céline Contrôleur
DAUMY Alain Contrôleur
GILET Morgane Contrôleur
Kerdoncuff André Contrôleur MAZE Yoann Contrôleur
SEVREZ Jean-Marc Contrôleur PRUNEAU Gwendal Contrôleur DUFOURMONTEL Christine Contrôleur GOUPIL Christine Contrôleur
DEGRAS Dayanna Agent
HAMON Géraldine Agent
HEIN Stéphane Agent
OZDES OZGE Agent
LAYEC GWENOLA Agent
GASNIER Nadia Agent E
>
PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-87
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur le département de la Loire-Atlantique.
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
le décret du
président de
la
République en
date du
7 juin
2023
portant
nomination de
Madame
Marie ARGOUARC'H
en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet
de Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de
la
région
Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
l'arrêté du
ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; VU
les mesures de sécurité requises dans le cadre des inondations en cours sur le département de
la
Loire-Atlantique; VU. la
demande
en
date
du
31
janvier
2025,
formée
par
le
général
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
de
Pays-de-la-Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au Tél : 02 40 41
20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
|
1/3 moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer le secours aux personnes et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le secours aux personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
aux
fins
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à
des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation
; que le 6° du même article permet quant à lui la mise en œuvre
de ces dispositifs au titre des secours aux personnes; CONSIDÉRANT que la captation aérienne par un aéronef à voilure tournante, de type hélicoptère, est requise dans le cadre des inondations en cours sur le département de la Loire-Atlantique, et ce en vue de porter assistance aux personnes en péril et plus généralement à la population, et de prévenir toute atteinte aux biens des habitations et locaux abandonnés par les propriétaires qui ont fui la montée des eaux
;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1
caméra aéroportée activée pendant la
durée
de
l'opération,
du
samedi 1° février
2025 14h00 au
lundi
3
février
2025 14h00;
que
les
lieux
survolés
seront
limités
au
territoire
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
tel
que
sollicité
par
le
général commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-Loire
; que la durée de l'autorisation
est
également
strictement
limitée
à
la
durée
de
la
mission;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; CONSIDÉRANT
que
le
recours
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
;
CONSIDÉRANT qu'en vertu
de
l'article
R.242:13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'information
au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la région de
gendarmerie des
Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire atlantique sont autorisés sur le département de la Loire Atlantique :
*
assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation
des
bâtiments et
installations
publics
conformément
au
1°
de
l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
+
assurer
le
secours
aux
personnes,
prévue
au
6°
de
l'article
L.
242-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission sur
le département de la
Loire-Atlantique, du samedi 1° février 2025, à 14h00 au lundi 3 février 2025 14h00 Tél : 02 40 41
20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex
1
2/3 Article
3
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l’article 1er est fixé à 1
caméra
embarquée
sur un
aéronef à voilure tournante,
de type
hélicoptère, immatriculé EC135757JDF. Article 4 - La
présente autorisation est strictement limitée au département de
la
Loire-Atlantique, tel
.que sollicité par le général commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire atlantique. Article 5 - Le registre mentionné à
l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au
représentant de l’État dans le département. Article
6
—
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.242-13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'opération
de captation
aérienne
ne fera
pas
l'objet d'une communication
préalable au
public qui
entrerait
en
contradiction
avec
les
finalités
prévues,
de
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des biens ainsi que des missions de secours aux personnes telles que mentionnées supra. Article 7 - Le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-
Atlantique et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
8
-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Saint-Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la
région de gendarmerie des Pays de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-atlantique,
le
directeur interdépartemental de la
police nationale de la
Loire-atlantique, les maires du département
de
la
Loire-Atlantique sont chargés, chacun en
ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté et
dont une copie sera transmise à
monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de
Nantes et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Préfet
Nantes, le 31 janvier 2025
Le
CET:
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative,
les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - UN recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - Un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Tél : 02 40 41 20 20 Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex
1
3/3 E 3
Direction de la coordination des politiques
PREFET
publiques et de l'appui territorial
DE LA LOIRE-
Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
ATLANTIQUE
et des procédures environnementales
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2025/UPAF/009
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur les communes de la
Communauté de communes Sud Estuaire afin de réaliser des études environnementales
nécessaires à l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code dejustice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre I, titre 1°; VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892,
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics ; VU
la
loi
n°
43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation des signaux, bornes et repères ; VU
la
délibération
n°2023147 du conseil
communautaire de la
communauté de communes Sud
Estuaire
(CCSE)
en
date
du
20 juillet
2023
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
couvrant l'intégralité de son territoire ; VU la demande de la présidente de la communauté de communes Sud
Estuaire présentée par courrier
en
date
du
23 janvier
2025,
à
l'effet
d'obtenir,
au
bénéfice
de
ses
agents
et
des
entreprises
dûment
mandatées par elle, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de la Communauté de communes Sud
Estuaire, afin de réaliser des études environnementales nécessaires
à l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal ; VU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées, annexée au présent arrêté ; VU la liste des parcelles concernées par les études précitées, annexée au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ; SUR la proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire ; Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6
QUAI
CEINERAY -— BP 33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE
1:
Les
agents
de
la
communauté
de
communes
Sud
Estuaire
et
les
entreprises
dûment
mandatées
par
elle
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées situées sur les communes
de
son territoire,
à
savoir Corsept,
Frossay,
Paimboeuf, Saint-Brevin-
les-Pins,
Saint-Père-en-Retz
et
Saint-Viaud,
et
plus
particulièrement
sur
les
parcelles
indiquées
en
annexe,
en
vue
de
réaliser
des
études
environnementales
nécessaires
à
l'élaboration
du
Plan
local
d'urbanisme intercommunal. À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
y
planter
des
balises,
mâts, jalons,
piquets,
bornes
et
repères,
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations,
élaguer
des
arbres
et
des
haies,
effectuer
tous
relevés
topographiques
et
autres
travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. ARTICLE 2
:
Pour permettre l'introduction des agents visés à
l'article 1° dans les propriétés non closes,
le
présent arrêté
doit
préalablement
être
affiché
pendant dix jours au
moins
en
mairies de Corsept,
Frossay, Paimboeuf, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Père-en-Retz et Saint-Viaud. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires,
locataires ou gardiens connus demeurant dans la
commune concernée, qui
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l'accès
des
personnes
autorisées
en
vue
de
la
réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du juge
du
tribunal
judiciaire. Chacun
des
agents visés
à
l'article 1° est
muni
du
présent
arrêté, qu'il
est tenu
de
présenter
à toute
réquisition. ARTICLE 3
: Les maires des communes de Corsept, Frossay, Paimboeuf, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Père- |
en-Retz
et
Saint-Viaud,
les
gendarmes,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
desdites
communes
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
les
investigations de terrain. Ils prennent les
mesures
nécessaires
pour la conservation
des balises, jalons, piquets et
repères établis
sur le terrain
et signalent
immédiatement
les détériorations constatées
aux
personnes
chargées
des
études et investigations. ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés
par
les
personnes
en
charge des
investigations de terrain, sont
réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornements
ou
de
hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé
à
une constatation contradictoire destinée à
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages. ARTICLE 5
:
La
présente autorisation est valable à compter de la date du
présent arrêté et jusqu'au 31
mars 2025
;
elle est
périmée,
de
plein
droit, si
elle
n'est pas suivie d'exécution dans
les six mois de sa
date. ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
de
Corsept,
Frossay,
Paimboeuf,
Saint-Brevin-les-Pins,
Saïint-Père-en-Retz
et
Saint-Viaud.
Les
maires
certifient
l'accomplissement de cette formalité à
l'issue de la période d'affichage.
Tél
: 02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI
CEINERAY — BP 33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(soit
gracieux
auprès
de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
au recueil des actes administratifs de la
préfecture de
la
Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les deux mois suivant la
réponse de
l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette
- 44041 NANTES
Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des. actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de Corsept, Frossay,
Paimboeuf,
Saint-Brevin-les-Pins,
Saint-Père-en-Retz
et
Saint-Viaud,
la
présidente
de
la
communauté de communes Sud
Estuaire, le directeur départemental
des territoires et de
la
mer de la
Loire-Atlantique
et
le
général
de
division
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
À SAINT-NAZAIRE, le
3
{À
JAN.
7475
LE
PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Na ERIC
de WISPEDAERE
ANNEXES :
°
Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées
°
Liste des parcelles concernées par les études
Tél
: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 QUAI
CEINERAY - BP 33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 ANNEXES
Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées Intervenants
Missions
Communauté de communes Sud Estuaire
6 boulevard Dumesnildot - BP 3014
44 560 PAIMBOEUF
Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
Mairies des communes de Corsept, Frossay,
Paimboeuf, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Père-en-
Retz et Saint-Viaud
|
Suivi
des
études
sur
leur
commune
Bureau d'études Cittanova
Pôle Dell’Aria
74 boulevard de la Prairie au Duc
44200 NANTES
Réalisation d'études environnementales portant sur certains sites stratégiques présentant des enjeux faune, flore et/ou concernés par la présence de
zones humides
Tél
:02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 QUAI
CEINERAY - BP 33515 - 44035
NANTES CEDEX 1
U pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/009 n date
du
À
SAINT-NAZAIRE,
le
3
T'IAN
2075 3
1
JAN.
2075
£
réfet et par délégation,
fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, LETT Sto0av 1N308NIvd Sv 066EZzoav 1N308WIVd 9 166 6T20Qv1NIO8WI vd9v TO€ TZZoav 1N308WIVd 9ÿ €86T 81z0av 1N308NIvd 9v 69T STToav 1N308NIvd 9v S90T 9STOVV 1N3O8WIvd L4 v6t SSTOvVV 1N3O8NWIvd L LETA TITOVV 1N308WIvd v SETT ZITOVV 1N308WIvVd 4 ÿss vzzoav 4N308NIvd 9v 699T +vTzo0av 1N309WIVd St 9LT TETOQV 1N308NIvd L 9vv8 6ZTOQv 1N308WIVd L SET OvzOvv 1N3O8NIVd v TSET v9TOvVV 1N308NI VA v T6LT TETOQV 1N308NIVd £ 97S 0zzoav 1N308WIvd 9v LLS 44/14 1N308WIVd 9v 898T vTTOgv 1N308WIVd s VTT 9EZOOA AVSSOU: 8€ TGbT LTLOHV AVSSON SE 6STT 8T80Hv AVSSOù: SE 0€6 PTZOUAAVSSOU1 LE 8v8v SLTOWA AVSSOë: LE T8ÿ TLEOHV AVSSOH 9T (44 08E€0HY AVSSOH1 JT 999 TLEOHV AVSSOW1 9T 048 GTTOHV AVSSOU: EU €8s 8TTOHYV AVSSOH: 9€ 96€ LTTOHV AVSSOU1 9€ TGvT ŸzZO0HY AVSSOH1 Ei4 L8L 9TO0HY AVSSOU: E14 81€ O8TOHY AVSSOY1 67 ET9 6970HV AVSSOU1 67 9S9T 6TSOHV AVSSOH:A 67 0SS 6080HV AVSSO: L14 SL 6680HY AVSSOW: SE 09€ TO60HY AVSSO: SE 9Ev vzO0HY AVSSOW: 14 0S+ ILTOOA AVSSOW: 8€ L66T TLO00OA AVSSOë: 8€ LA OSEOHV AVSSOW: ST 6007 ZO80HV AVSSOW: 9T €94 GLEOHY AVSSOW: 9T
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