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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 2 du 3 janvier 2018
Document publié le Mercredi 3 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 2 du 3 janvier 2018)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 2 – 3 janvier 2018 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2018/SEE/003 du 2 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/SEE/2544 précisant les conditions d’intervention pour la réalisation d’opération de destruction à tirs de grands cormorans (/Phalacrocorax carbo sinensis/) = re
Rraug
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU
MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT
{Arrêté n° 2018/SE/003 modifiant l'arrué n°2017/SEE/2544
précisant les conditions d'intervention pour La réalisation
d'opération de destruction à tr de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinenss)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VUle code de l’environnement, notamment l’article L.123-19-1 du code de
l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/SEE/2544 du 27 décembre 2017 précisant les conditions
d'intervention pour la réalisation d'opération de destruction à tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arêté préfectoral du 01 décembre 2017 donnant délégation de signature à
M.Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté de subdélégation de signature du 05 décembre 2017 de M.Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
à M. Paul RAPION, directeur adjoint ;
CONSIDÉRANT les éléments recueillis lors de la consultation du public du 28
novembre 2017 au 19 décembre 2017,
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique,
ARRETE
Article 1“: Le présent arrêté modifie l’arrêté 2017/SEE/2544 sus-visé comme suit.
Article 2 : Le 11° visa est remplacé par :
«VU les éléments recueillis lors de la consultation du public du 28 novembre 2017 au 19
décembre 2017, en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; »
12 Article 3 : L'article 2 est remplacé par :
les exploitants de piscicultures
Pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs sises dans le département
de Loire-Atlantique, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de
lespèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans les zones de piscicultures extensives en
étangs, peuvent être délivrées aux pisciculteurs ayant justifiés de moyens
d’effarouchement et de pertes économiques.
Ces autorisations individuelles sont délivrées à leurs demandes
- aux exploitants de piscicultures extensives ou à leurs ayants-droit
- ou par délégation, à des tireurs identifiés nominativement.
Le quota départemental pour les périodes 2017-2018 et 2018-2019 est fixé annuellement
à 450 individus de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis. »
Article 4 : Les autres termes sont inchangés.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Nazaire,
d’Ancenis-Châteaubriant, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur de la sécurité publique, le chef
du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef
du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le président de la
fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le président de l'association des
lieutenant de louveterie, sont chargés chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
(Délais et voies de recours
[Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente|
(décision pour déposer :
L- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé del
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
| soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par|
labsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai del
(deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
[Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que Le demandeur, exercer leur droit
de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
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