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Procès Verbal - 2019.12.16 PV
Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2019.12.16 PV)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Banque,
PROCÈS - VERBAL
PRÉSENTATION ORDRE DU JOUR
1. DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
2. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2019
3. FINANCES COMMUNALES
3.1 - Débat d’Orientation Budgétaire 2020
3.2 - Décision modificative n°4 – Budget Principal
3.3 - Décision modificative n°1 – Budget ZAC des Fontaines
3.4 - Autorisation d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses d'investissement avant
le vote du budget primitif 2020
3.5 - Tarifs des droits de place des marchés hebdomadaires
3.6 - Révision des différents tarifs publics à compter du 1er janvier 2020
3.7 - Tarifs camps ski – Direction Enfance Jeunesse Famille
3.8 - Tarifs 2020 – Direction Enfance Jeunesse Famille – Sortie familiale
3.9 - Tarifs 2020 – Crédits scolaires
4 INTERCOMMUNALITÉ
Modifications statutaires du Grand Chalon – Mise à jour des compétences obligatoires
5 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
5.1 - Ouvertures dominicales 2020
5.2 - Contrat de Ville – Protocole d’engagements renforcés et réciproques 2020-2022
6. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) (DÉLIBERATION DU 19 MARS 2018)
7. INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES
Rapport n°1
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mme Catherine SCHIED est nommée secrétaire de séance.
Rapport n°2
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE 18 novembre 2019
Le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2019 est adopté à l’unanimité.
SAINT-MARCEL
Réunion du Conseil Municipal 16 décembre 2019 à 20 h 30
L’an deux mil dix-neuf, le seize décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond BURDIN, Maire.
Présents : M. BURDIN, Mme PLISSONNIER, M. GIRARDEAU, Mme ROLLET, MM. KICINSKI, BONNOT, Mme GRAS, M. GONTHEY, Mme COUTURIER, MM. GUYON, DE LAS HERAS, Mmes FLAMAND, LAMBERT, MM. TERRIER, RICHARD, SEINGER, Mmes SCHIED, DELEURY, M. MAUDET, Mme DESBUISSON-PERREAUT, M. GALET, Mme COMTE, M. DESPOCQ, Mme TROMENSHLAGER, M. MALET, Mme LOUVEL, M. BOISSELOT.
Excusé : M. SAILLARD, qui a donné procuration à M. GONTHEY
Absente : Mme LARTAUT
Secrétaire de Séance : Mme SCHIED
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents à la
séance : 27
Date de la convocation et de l'affichage :
09 décembre 2019 2
Rapport n°3.1
FINANCES COMMUNALES – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2020
La réglementation (articles L. 2312-1 et suivants du C.G.C.T.) impose aux communes de plus de 3 500 habitants, de tenir dans les deux mois qui précèdent l'adoption du budget, un débat d'orientation budgétaire. Il s'agit d'une présentation non décisionnelle qui doit permettre aux élus de s'informer et d'envisager les choix pour l'exercice à venir, en amont des décisions qui constitueront l'adoption du budget. Bien que la tenue d’un tel débat soit rendue obligatoire par la loi, ce dernier n’est pas sanctionné par un vote mais fait l’objet d’une délibération.
L’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe ») a renforcé l’information des conseillers municipaux. Aussi, il a été précisé et rendu obligatoire d’inscrire, dans un rapport à destination du conseil et annexé à la délibération, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité ainsi que la structure de la dette.
A cette fin, sont compilés dans un rapport annexé à la délibération différents éléments sur la situation financière de la commune et sur le projet de budget 2020.
M. DESPOCQ indique que les taux d'imposition sont maintenus depuis 2010.
Mme PLISSONNIER confirme ces dires mais précise qu'en 2008, ces mêmes taux ont fait l'objet d'une augmentation de 14 %.
Concernant l'emprunt Helvétix, M. DESPOCQ ne partage pas la même vision, cet emprunt ayant été très régulièrement "surveillé".
Mme PLISSONNIER précise qu’en juin 2014, la Caisse d'Épargne, établissement bancaire auprès duquel avait été contracté cet emprunt Helvétix, incitait fortement la Ville d'en sortir, conseil réitéré par le cabinet KPMG. Elle rappelle ce qu'est un emprunt Helvétix : un emprunt toxique c'est-à-dire un produit structuré composé de plusieurs "briques", chacune étant changeante selon les conditions liées à l'évolution des marchés financiers. En général, le produit structuré comporte une 1ère période très attractive, suivie d'une 2nde partie plus coûteuse pour le souscripteur.
Les communes, qui croyaient faire de bonnes affaires et qui ont pu se retrouver avec des taux d’intérêt de 30 à 40 % sur certains emprunts, ont été forcées, pour certaines, de renégocier, parfois à prix fort, les conditions de ces emprunts, ou bien de continuer à payer les intérêts en grevant les finances de la commune, ou encore d’arrêter de payer et d’entamer un contentieux avec la banque.
Une commune ne peut pas faire faillite : en cas de risque de défaut de paiement, le Préfet peut prendre le contrôle des opérations et imposer des mesures drastiques, notamment des hausses d’impôt ou des réductions des dépenses publiques.
A titre d’exemple, en 2007, la ville de Melun a souscrit, auprès de la Caisse d’Épargne, un emprunt Helvétix à un taux fixe de 2,74 % jusqu’en 2012. Avec la plongée de l’€uro et la montée du franc suisse en 2013, la perspective d’atteindre un taux de 20 % en 2014 a conduit la ville à renégocier cet emprunt. Ce qui a abouti à une pénalité de 20 M€ (pour un capital restant dû de 16 M€). La Ville n’a pas pu percevoir une aide de l’État de 9 M€ qui équivalait, selon l’opposition, à 2 ou 3 écoles.
La décision de "liquider" cet emprunt est donc une décision parfaitement assumée notamment vis-à-vis des habitants.
Concernant l'évolution des dépenses de fonctionnement, Mme LOUVEL s'interroge sur l'évolution du Saint-Marcel Infos.
M. GONTHEY répond que pour les agendas, il y a eu des difficultés pour agencer et vendre des encarts publicitaires.
Pour l’année 2020, il n’y aura plus d’agendas mais un encart dans le SMI mentionnant toutes les informations et numéros utiles.
Mme LOUVEL questionne au sujet de la hausse des frais de télécommunication.
Mme PLISSONNIER précise qu'il a été décidé d'attribuer un téléphone portable à certains chefs de service qui utilisaient jusqu'alors leur téléphone personnel, téléphones portables professionnels impliquant un abonnement.
Mme LOUVEL interroge sur la baisse du chapitre 65 notamment due à la suppression des crédits d'aides qui correspondaient à une valorisation de la participation du budget de la Ville au budget annexe Enfance Famille pour les accueils de loisirs et qui gonflaient artificiellement le budget.
Mme PLISSONNIER explique que le budget annexe Enfance Famille était alimenté par une subvention du budget principal. Ce flux se traduisait donc par une recette pour le budget annexe et une dépense pour le budget principal. Comme le budget annexe a été supprimé et intégré au budget principal, il n'y a plus lieu de retracer cette valorisation puisque tout est financé par le budget principal. La participation de la Ville en direction des familles reste toujours la même mais ne fait plus l'objet d'un jeu d'écritures comptables.
Mme LOUVEL demande le bilan des actions sociales.
Mme PLISSONNIER lui répond qu'il est en cours de rédaction. 3
Concernant la ZAC des Fontaines, M. le Maire précise qu'une autorisation a été demandée aux services préfectoraux de baisser le prix de vente au m². Deux tarifs pourraient être proposés suivant l'avis du service du Domaine : 70 € au m² pour les terrains situés à proximité d'immeubles collectifs et 79 € au m² pour les parcelles les mieux situées.
M. DESPOCQ indique qu’il n’y a pas d’intervention pour le Débat d’Orientation Budgétaire, il s’exprimera lors du vote du budget.
Vu le rapport d'information présenté,
Le CONSEIL MUNICIPAL, PREND acte des orientations budgétaires 2020 selon les documents annexés à la délibération.
Rapport n°3.2
FINANCES COMMUNALES – DÉCISION MODIFICATIVE n°4 – BUDGET PRINCIPAL
Par délibération du 4 février 2019, le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2019.
La décision modificative est destinée à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables. Elle prévoit et autorise, notamment, les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget primitif.
La présente décision modificative n°4 du budget principal de l’exercice 2019 propose d’opérer des mouvements de crédits comme suit :
Section de fonctionnement :
En dépenses de fonctionnement : Il s'agit de virements de crédits afin de verser une subvention exceptionnelle à l’association « Ailes Aident » qui soutient l’opération Octobre rose. Cette subvention exceptionnelle peut être versée suite à la vente d’éventails aux couleurs de l’évènement.
- Chapitre 011 – Charges à caractère général (opérations réelles) : - 960 € qui correspondent à un ajustement de crédits au compte 60623 "Alimentation" et qui permettent d’alimenter le compte 6745 "Subventions aux personnes de droit privé" pour 960 € suite à la subvention exceptionnelle pour l’association « Ailes Aident » versée dans le cadre d’Octobre rose.
- Chapitre 67 – Charges exceptionnelles (opérations réelles) : + 960 € Ces 960 € correspondent à une diminution du compte 60623 (alimentation) permettant un ajustement du compte 6745 pour le versement d’une subvention exceptionnelle pour l’association « Ailes Aident » versée dans le cadre d’Octobre rose.
En recettes de fonctionnement : Aucun mouvement de crédit.
Section d’investissement :
En dépenses d'investissement : Il s'agit de virements de crédits afin de régulariser le remboursement de la taxe d’aménagement et des factures SYDESL pour l’enfouissement des réseaux télécom de la rue de la Noue.
- Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves (opérations réelles) : + 35 500 € concernent la régularisation du remboursement de la taxe d’aménagement AREVA (suite à l’annulation de leur permis).
- Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées (opérations réelles) : - 35 500 € concernent la régularisation du remboursement de la taxe d’aménagement AREVA (suite à l’annulation de leur permis).
- Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées (opérations réelles) : - 54 800 € concernent la régularisation des factures SYDESL pour l’enfouissement des réseaux télécom de la rue de la Noue. Les crédits inscrits au 2041582 sont basculés au compte 2315.
- Chapitre 23 – Immobilisations en cours (opérations réelles) : + 54 800 € concernent la régularisation des factures du SYDESL pour l’enfouissement des réseaux télécom de la rue de la Noue. Les crédits inscrits au 2041582 sont basculés au compte 2315.
En recettes d'investissement : Aucun mouvement de crédit.
Considérant que la présente décision est équilibrée en dépenses et en recettes par section,
Le CONSEIL MUNICIPAL, par 23 voix pour et 5 abstentions, DÉCIDE de modifier les inscriptions du budget principal conformément aux tableaux ci-dessous, 4
BUDGET VILLE - DÉCISION MODIFICATIVE 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉTAIL DES DÉPENSES
011 Charges à caractère général -960.00
60623 Alimentation -960.00
67 Charges exceptionnelles 960.00
6745 Sub. aux personnes de droit privé 960.00
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES 0.00
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA DM 0.00
SECTION D’INVESTISSEMENT DÉTAIL DES DÉPENSES
10 Dotations, fonds divers et réserves 35 500.00
10226 Taxe d’aménagement 35 500.00
16 Emprunts et dettes assimilées -35 500.00
1641 Emprunts en euros -35 500.00 204 Subventions d’équipement versées -54 800.00
2041582 Autres grpts – Bâtiments et installations -54 800.00
23 Immobilisations en cours 54 800.00
2315 Installation, matériel et outillage technique 54 800.00
TOTAL RECETTES REELLES 0.00
TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DE LA DM 0.00
Vue d'ensemble du budget par chapitre
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES – CHAPITRES
Chap. Libellé Budget général DM 4 TOTAL
011 Charges à caractère général 1 774 032.00 -960.00 1 773 072.00
012 Charges de personnels, frais assimilés 4 386 135.00 0.00 4 386 135.00
014 Atténuations de produits 36 000.00 0.00 36 000.00
65 Autres charges de gestion courante 1 456 870.00 0.00 1 456 870.00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0.00 0.00 0.00
66 Charges financières 195 000.00 0.00 195 000.00
67 Charges exceptionnelles 23 404.00 960.00 24 364.00
68 Dotations provisions semi-budgétaires 0.00 0.00 0.00
022 Dépenses imprévues 0.00 0.00 0.00
023 Virement à la section d'investissement 628 620.00 0.00 628 620.00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 211 500.00 0.00 211 500.00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0.00 0.00 0.00
TOTAL 8 711 561.00 0.00 8 711 561.00 5
SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES - CHAPITRES
Chap. Libellé Budget général DM 4 TOTAL
010 Stocks 0.00 0.00 0.00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 1 379 095.00 0.00 1 379 095.00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 1 591 293.00 0.00 1 591 293.00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00 0.00 0.00
204 Subventions d'équipement versées 0.00 0.00 0.00
21 Immobilisations corporelles 0.00 0.00 0.00
22 Immobilisations reçues en affectation 0.00 0.00 0.00
23 Immobilisations en cours 21 600.00 0.00 21 600.00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 120 000.00 0.00 120 000.00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 750 000.00 0.00 1 750 000.00
138 Autres subvent° invest. non transf. 5 000.00 0.00 5 000.00
165 Dépôts et cautionnements reçus 29 000.00 0.00 29 000.00
18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie) 0.00 0.00 0.00
26 Participat° et créances rattachées 0.00 0.00 0.00
27 Autres immobilisations financières 0.00 0.00 0.00
024 Produits des cessions d'immobilisations 223 000.00 0.00 223 000.00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 628 620.00 0.00 628 620.00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 211 500.00 0.00 211 500.00
041 Opérations patrimoniales 39 712.00 0.00 39 712.00
TOTAL 5 998 820.00 0.00 5 998 820.00
SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES - CHAPITRES
Chap. Libellé Budget général DM 4 TOTAL
002 Résultat reporté ou anticipé 87 963.18 0.00 87 963.18
013 Atténuations de charges 75 000.82 0.00 75 000.82
70 Produits services, domaine et ventes div 497 431.00 0.00 497 431.00
73 Impôts et taxes 7 308 231.00 0.00 7 308 231.00
74 Dotations et participations 514 144.00 0.00 514 144.00
75 Autres produits de gestion courante 109 750.00 0.00 109 750.00
76 Produits financiers 1 200.00 0.00 1 200.00
77 Produits exceptionnels 17 500.00 0.00 17 500.00
78 Reprises provisions semi-budgétaires 0.00 0.00 0.00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 100 341.00 0.00 100 341.00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0.00 0.00 0.00
TOTAL 8 711 561.00 0.00 8 711 561.00
SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES - CHAPITRES
Chap. Libellé Budget général DM 4 TOTAL
001 Résultat d'investissement reporté 1 740 741.26 0.00 1 740 741.26
010 Stocks 0.00 0.00 0.00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 43 273.00 0.00 43 273.00
204 Subventions d'équipement versées 340 000.00 -54 800.00 285 200.00
21 Immobilisations corporelles 331 822.04 0.00 331 822.04
22 Immobilisations reçues en affectation 0.00 0.00 0.00
23 Immobilisations en cours 2 380 580.00 54 800.00 2 435 380.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 800.00 35 500.00 37 300.00
13 Subventions d'investissement 0.00 0.00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 990 000.00 -35 500.00 954 500.00
165 Dépôts et cautionnements reçus 30 500.70 0.00 30 500.70
18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie) 0.00 0.00 0.00
26 Participat° et créances rattachées 0.00 0.00 0.00
27 Autres immobilisations financières 50.00 0.00 50.00
020 Dépenses imprévues 0.00 0.00 0.00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 100 341.00 0.00 100 341.00
041 Opérations patrimoniales 39 712.00 0.00 39 712.00
TOTAL 5 998 820.00 0.00 5 998 820.00 6
Rapport n°3.2
FINANCES COMMUNALES – DÉCISION MODIFICATIVE n°1 – BUDGET ZAC DES FONTAINES
Par délibération du 4 février 2019, le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2019.
La décision modificative est destinée à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables. Elle prévoit et autorise, notamment, les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget primitif.
La présente décision modificative n°1 du budget ZAC des Fontaines de l’exercice 2019 propose d’opérer des mouvements de crédits comme suit :
Section de fonctionnement :
En dépenses de fonctionnement : Il s'agit de crédits supplémentaires afin de pouvoir passer les écritures de stock final 2019.
- Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement (opérations d’ordre) : + 90 000 € qui correspondent à un ajustement de crédit au compte 023 qui permettra de passer les écritures de stock final 2019.
En recettes de fonctionnement : Il s'agit de crédits supplémentaires afin de pouvoir passer les écritures de stock final 2019.
- Chapitre 042 – Opération d’ordre entre sections (opérations d’ordre) : + 90 000 € qui correspondent à un ajustement de crédit au compte 7133 " Variation en cours de stock" qui permettra de passer les écritures de stock final 2019.
Section d’investissement :
En dépenses d'investissement : Il s'agit de crédits supplémentaires afin de pouvoir passer les écritures de stock final 2019.
- Chapitre 040 – Opération d’ordre entre sections (opérations d’ordre) : + 90 000 € qui correspondent à un ajustement de crédit au compte 3351 "Terrains" qui permettra de passer les écritures de stock final 2019.
En recettes d'investissement : Il s'agit de crédits supplémentaires afin de pouvoir passer les écritures de stock final 2019.
- Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement (opérations d’ordre) : + 90 000 € qui correspondent à un ajustement de crédit au compte 021 qui permettra de passer les écritures de stock final 2019.
Considérant que la présente décision est équilibrée en dépenses et en recettes par section,
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DÉCIDE de modifier les inscriptions du Budget ZAC des Fontaines conformément aux tableaux ci-dessous,
BUDGET ZAC des Fontaines - DÉCISION MODIFICATIVE 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉTAIL DES DÉPENSES
023 Virement à la section d’investissement 90 000.00
023 Virement à la section d’investissement 90 000.00
TOTAL DES DÉPENSES D’ORDRE 90 000.00
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA DM 90 000.00
SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉTAIL DES RECETTES
042 Opération d’ordre entre sections 90 000.00
7133 Variation en-cours de production biens 90 000.00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 90 000.00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE LA DM 90 000.00 7
SECTION D’INVESTISSEMENT DÉTAIL DES DÉPENSES
040 Opération d’ordre entre sections 90 000.00
3351 Terrains 90 000.00
TOTAL DES DÉPENSES D’ORDRE 90 000.00
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA DM 90 000.00
SECTION D’INVESTISSEMENT DÉTAIL DES RECETTES
021 Virement de la section de fonctionnement 90 000.00
021 Virement de la section de fonctionnement 90 000.00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 90 000.00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE LA DM 90 000.00
Vue d'ensemble du budget par chapitre
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES – CHAPITRES
Chap. Libellé Budget général DM 1 TOTAL
011 Charges à caractère général 330 013.05 0.00 330 013.05
012 Charges de personnels, frais assimilés 0.00 0.00 0.00
014 Atténuations de produits 0.00 0.00 0.00
65 Autres charges de gestion courante 5.00 0.00 5.00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0.00 0.00 0.00
66 Charges financières 13 800.00 0.00 13 800.00
67 Charges exceptionnelles 0.00 0.00 0.00
68 Dotations provisions semi-budgétaires 0.00 0.00 0.00
022 Dépenses imprévues 0.00 0.00 0.00
023 Virement à la section d'investissement 1 209 917.30 90 000.00 1 299 917.30
042 Opérat° ordre transfert entre sections 1 740 800.00 0.00 1 740 800.00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 12 000.00 0.00 12 000.00
TOTAL 3 306 535.35 90 000.00 3 396 535.35
SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES – CHAPITRES
Chap. Libellé Budget général DM 1 TOTAL
002 Résultat reporté ou anticipé 1 220 535.35 0.00 1 220 535.35
013 Atténuations de charges 0.00 0.00 0.00
70 Produits services, domaine et ventes div 264 000.00 0.00 264 000.00
73 Impôts et taxes 0.00 0.00 0.00
74 Dotations et participations 0.00 0.00 0.00
75 Autres produits de gestion courante 0.00 0.00 0.00
76 Produits financiers 0.00 0.00 0.00
77 Produits exceptionnels 0.00 0.00 0.00
78 Reprises provisions semi-budgétaires 0.00 0.00 0.00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 1 810 000.00 90 000.00 1 900 000.00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 12 000.00 0.00 12 000.00
TOTAL 3 306 535.35 90 000.00 3 396 535.35 8
SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES - CHAPITRES
Chap. Libellé Budget général DM 1 TOTAL
010 Stocks 0.00 0.00 0.00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0.00 0.00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0.00 0.00 0.00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00 0.00 0.00
204 Subventions d'équipement versées 0.00 0.00 0.00
21 Immobilisations corporelles 0.00 0.00 0.00
22 Immobilisations reçues en affectation 0.00 0.00 0.00
23 Immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0.00 0.00 0.00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00 0.00 0.00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0.00 0.00 0.00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0.00 0.00 0.00
18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie) 0.00 0.00 0.00
26 Participat° et créances rattachées 0.00 0.00 0.00
27 Autres immobilisations financières 0.00 0.00 0.00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0.00 0.00 0.00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 1 209 917.30 90 000.00 1 299 917.30
040 Opérat° ordre transfert entre sections 1 740 800.00 0.00 1 740 800.00
041 Opérations patrimoniales 0.00 0.00 0.00
TOTAL 2 950 717.30 90 000.00 3 040 717.30
Rapport n°3.4
FINANCES COMMUNALES – AUTORISATON D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, DE MANDATEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
L'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement et jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Chap. Libellé Budget général DM 1 TOTAL
001 Résultat d'investissement reporté 840 717.30 0.00 840 717.30
010 Stocks 0.00 0.00 0.00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00 0.00 0.00
204 Subventions d'équipement versées 0.00 0.00 0.00
21 Immobilisations corporelles 0.00 0.00 0.00
22 Immobilisations reçues en affectation 0.00 0.00 0.00
23 Immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0.00 0.00
13 Subventions d'investissement 0.00 0.00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 300 000.00 0.00 300 000.00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0.00 0.00 0.00
18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie) 0.00 0.00 0.00
26 Participat° et créances rattachées 0.00 0.00 0.00
27 Autres immobilisations financières 0.00 0.00 0.00
020 Dépenses imprévues 0.00 0.00 0.00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 1 810 000.00 90 000.00 1 900 000.00
041 Opérations patrimoniales 0.00 0.00 0.00
TOTAL 2 950 717.30 90 000.00 3 040 717.30
SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES - CHAPITRES 9
Il est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette possibilité. Les crédits ainsi autorisés s’établiraient comme suit :
Budget Principal Prévisions dépenses d'investissement Montant maximum de mandatement
Chp 16 - Remboursement d'emprunts 30 500 7 625
165 - Dépôts et cautionnements reçus 30 500 7 625
Chp 20 - Immo. Incorporelles 42 865 10 716
2031 - Frais d'études 37 500 9 375
2051 - Concessions, droits similaires 5 365 1 341
Chp 204 - Sub. Équipement versées 285 200 71 300
2041582 - GFP : Bâtiments et installation 195 200 48 800
20422 - Privé : Bâtiments et installation 90 000 22 500
Chp 21 - Immo. Corporelles 331 531 82 883
2111 - Terrains nus 13 028 3 257
2112 - Terrains de voirie 172 43
2121 - Plantations d'arbres 1 500 375
2152 - Installations de voirie 4 000 1 000
21568 - Autre matériel et outillage 4 045 1 011
21571 - Matériel roulant 81 900 20 475
21578 - Autre matériel et outillage de voirie 5 000 1 250
2158 - Autres matériels et outillage 39 480 9 870
2161 - Œuvres et objets d’art 250 62
2182 - Matériel de transport 38 700 9 675
2183 - Matériel de bureau et info. 24 195 6 049
2184 - Mobilier 36 330 9 083
2188 - Autres immo. Corporelles 82 931 20 733
Chp 23 - Immo. En cours 2 427 400 606 850
2312 - Agenc.et aménagement terrains 117 300 29 325
2313 - Immo.en cours-constructions 1 703 800 425 950
2315 - Immo.en cours-inst.techn. 574 700 143 675
238 - Avance / immo.corporelle 31 600 7 900
TOTAL BUDGET PRINCIPAL 3 117 496 779 374
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
A l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater sur l’exercice 2020, les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Rapport n°3.5
FINANCES COMMUNALES – TARIFS DES DROITS DE PLACE DES MARCHÉS HEBDOMADAIES MUNICIPAUX
Par délibération du 2 juin 2014, le Conseil Municipal s'est favorablement prononcé sur la tenue de deux marchés hebdomadaires sur le territoire de la commune le mercredi matin et le samedi matin et a précisé qu'ils seraient gérés en régie par les agents de la Police Municipale, faisant office de placiers.
Or, il est de jurisprudence constante que, si les policiers municipaux peuvent et doivent surveiller les marchés, ils ne peuvent être régisseurs et encaisser les droits de place. L'article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure énonce strictement les missions pouvant être attribuées aux policiers municipaux et parmi lesquelles ne figurent pas le calcul et la perception des droits de place.
Aussi, afin de respecter cette incompatibilité et de simplifier l'encaissement des droits de place, il est proposé de percevoir ces derniers par le biais d'abonnements qui donneront lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé trimestriellement à chaque redevable. 10
Les tarifs des abonnements annuels proposés sont les suivants :
Abonnements annuels 1 ml 2 ml 3 ml 4 ml 5 ml 6 ml 7 ml 8 ml 9 ml 10 ml
Abonnement pour un
jour par semaine sans
branchement électrique
15.60 € 31.20 € 46.80 € 62.40 € 78.00 € 93.60 € 109.20 € 124.80 € 140.40 € 156.00 €
Abonnement pour un
jour par semaine avec
branchement électrique
96.20 € 111.80 € 127.40 € 143.00 € 158.60 € 174.20 € 189.80 € 205.40 € 221.00 € 236.60 €
Abonnement pour un
jour toutes les deux
semaines sans
branchement électrique
7.80 € 15.60 € 23.40 € 31.20 € 39.00 € 46.80 € 54.60 € 62.40 € 70.20 € 78.00 €
Abonnement pour un
jour toutes les deux
semaines avec
branchement électrique
48.10 € 55.90 € 63.70 € 71.50 € 79.30 € 87.10 € 94.90 € 102.70 € 110.50 € 118.30 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, SE PRONONCE favorablement sur l’application des tarifs des abonnements proposés et PRÉCISE que la perception des droits de place s’effectuera trimestriellement, payable à réception du titre de recettes exécutoire.
Rapport n°3.6
FINANCES COMMUNALES – REVISION DES DIFFÉRENTS TARIFS PUBLICS A COMPTER DU 1er JANVIER 2020
Monsieur le Maire rappelle que les différents tarifs publics ont été examinés lors de la réunion des membres de la commission des finances et des affaires économiques qui s’est tenue le 5 décembre 2019.
Considérant que ces tarifs ont été réévalués sur l'année précédente, il convient de ne pas apporter d'augmentation à ces tarifs qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020, sauf quelques ajustements pour tenir compte de la réalité des coûts ou de la réglementation législative en vigueur.
Les tarifs proposés à compter du 1er janvier 2020 sont les suivants :
TARIFS
2019
TARIFS
2020
TAXES COMMUNALES DIVERSES
DROIT DE VOIRIE
Taxe sur terrasse des cafés et étalages des commerçants le m² 9.40 9.40
Dépôt de matériaux (y compris échafaudages)
1 - Permanent le m²/an 2.60 2.60
2 - Temporaire le m²/jour 0.55 0.55
3 - Emplacement des taxis p/mois 10.40 10.40
Fêtes foraines
Forains le m² 0.60 0.60
Caravanes + camions fête et cirque (gratuit pendant 7 jours pour les industriels forains - fête patronale et pendant 3 jours pour les cirques)
Au-delà le m²/jour 0.60 0.60
Taxe pour non réalisation de place de stationnement 5 100.00 5 100.00
SIGNALETIQUE LAMELLE DE JALONNEMENT
Facturation selon coût
des fournitures
Lamelle 1300X120 simple-face sans ou avec logo directement exploitable format JPG ou PDF
Lamelle 1300X120 double-face couleur de fond spéciale sans ou avec logo directement exploitable format JPG ou PDF
Lamelle 1300X120 double-face couleur de fond spéciale logo à créer : sur devis de la commune, comprenant fourniture et pose, 11
LOCATION POUR PATURAGE
Terre agricole (selon arrêté préfectoral) l'hectare 118.51 120.48
DROIT DE PECHE
Habitants de la commune gratuit gratuit
Extérieurs à la commune la carte 31.60 31.60
CIMETIERE - TARIF DES CONCESSIONS
CONCESSIONS - COLOMBARIUM
Surface 1m² (enfants ancien cimetière) pour 15 ans 46.00 46.00
Surface 1m² (enfants ancien cimetière) pour 30 ans 93.00 93.00
Surface de 2 m² pour 15 ans 93.00 93.00
Surface de 2 m² pour 30 ans 187.00 187.00
Surface de 2 m² pour 50 ans 374.00 374.00
Surface de 4 m² pour 15 ans 187.00 187.00
Surface de 4 m² pour 30 ans 374.00 374.00
Surface de 4 m² pour 50 ans 750.00 750.00
Columbarium - case de 4 urnes pour 30 ans 1 700.00 1 700.00
Columbarium - case de 4 urnes renouvellement 30 ans 374.00 374.00
Cave-urne pré-équipé (4 urnes) pour 15 ans 288.00
Cave-urne pré-équipé (4 urnes) pour 30 ans 475.00 475.00
Cave-urne pré-équipé (4 urnes) renouvellement 15 ans 187.00 187.00
Cave-urne pré-équipé (4 urnes) renouvellement 30 ans 374.00 374.00
CONCESSION AVEC VENTE DE CAVEAU D'OCCASION APRES ABANDON OU NON RENOUVELLEMENT CONCESSIONS
Surface 2 m² avec caveau 1 place pour 15 ans 905.00 905.00
pour 30 ans 999.00 999.00
pour 50 ans 1 186.00 1 186.00
Surface 2 m² avec caveau 2 places pour 15 ans 1 248.00 1 248.00
pour 30 ans 1 342.00 1 342.00
pour 50 ans 1 529.00 1 529.00
Surface 4 m² avec caveau 3 places pour 15 ans 1 654.00 1 654.00
pour 30 ans 1 842.00 1 842.00
pour 50 ans 2 216.00 2 216.00
Surface 4 m² avec caveau 4 places pour 15 ans 2 002.00 2 002.00
pour 30 ans 2 190.00 2 190.00
pour 50 ans 2 565.00 2 565.00
Surface 4 m² avec caveau 6 places et plus pour 15 ans 2 445.00 2 445.00
pour 30 ans 2 632.00 2 632.00
pour 50 ans 3 007.00 3 007.00
DIVERS et TRAVAUX
Inscription colonne "jardin de souvenir"
2 lignes 34.00 34.00
3 lignes 43.00 43.00
Dépose et évacuation vieilles pierres tombales 91.50 91.50
Vacations funéraires 20.00 20.00 12
LOCATION TERRAIN DE PETANQUE ET SON LOCAL
Associations locales et Comités d'entreprises locales
uniquement la première journée 69.00 69.00
Associations locales et Comités d'entreprises locales
uniquement
la journée
supplémentaire 34.50 34.50
LOCATION DES TERRAINS DE FOOTBALL AVEC VESTIAIRES
La tranche de 2 heures sans éclairage 29.10 29.10
La tranche de 2 heures avec éclairage 42.65 42.65
TARIF HORAIRE D'UTILISATION DU COSEC PAR DES ORGANISMES EXTERIEURS
Gymnase A (Salle de Judo) 9.65 9.65
Gymnase C (Grande salle COSEC) 19.30 19.30
TARIF HORAIRE D'UTILISATION DU TENNIS COUVERT
Organismes extérieurs 19.30 19.30
TARIF HORAIRE D'UTILISATION DU DOJO
Organismes extérieurs 31.70
TARIF PERTE CLE ELECTRONIQUE
Remplacement de la clé 85.00
Facturation
selon coût
des
fournitures
Reprogrammation 1 heure de main d'œuvre 26.00 26.00
LOCATION DU TERRAIN DE MECHOUI
Particuliers de la commune, entreprises et associations
locales (+ classes 20 et 40 ans)
1ère journée 83.00 83.00
2ème journée 41.50 41.50
Terrain seul sans mobilier
(Particuliers de la commune, entreprises et associations
locales (+ classes 20 et 40 ans)
41.00 41.00
Particuliers, entreprises et associations extérieures à la
Commune
1ère journée 166.00 166.00
2ème journée 83.00 83.00
Terrain seul sans mobilier (Particuliers, entreprises et
associations extérieures) 82.00 82.00
LOCATION DES LOCAUX DE L'ANCIEN BUREAU DE POSTE
Particuliers habitant la Commune
pour 4 heures 31.00 31.00
pour 8 heures 62.00 62.00
Limitation d'utilisation à 22 Heures.
Entreprises lors de formation (pour
40 personnes)
pour 4 heures 52.00 52.00
pour 8 heures 104.00 104.00
(charges comprises)
LOCATION DE LA SALLE MUNICIPALE "Georges Duteil"
Particuliers habitant la Commune
pour 4 heures 31.00 31.00
pour 8 heures 62.00 62.00
Entreprises lors de formation
(pour 40 personnes)
pour 4 heures 52.00 52.00
pour 8 heures 104.00 104.00
(charges comprises) 13
LOCATION DE LA SALLE DES GARES
Associations extérieures, entreprises locales et extérieures
Salle n° 1 (24 personnes)
par heure 8.00 8.00
par jour (soit 8h) 62.00 62.00
Salle n° 2 (24 personnes)
par heure 8.00 8.00
par jour (soit 8h) 62.00 62.00
Entreprises lors de formation
pour 4 heures 52.00 52.00
pour 8 heures 104.00 104.00
(charges comprises)
LOCATION DE LA SALLE DE REUNION DU COSEC
Associations extérieures, entreprises locales et extérieures
Associations extérieures
par heure 8.00
par jour (soit 8h) 62.00
Entreprises lors de formation
pour 4 heures 52.00
pour 8 heures 104.00
(charges comprises)
LOCATION TENTE DE RECEPTION
Associations locales
Le week-end 138.00 138.00
En semaine 106.00 106.00
Caution 104.00 104.00
MISE A DISPOSITION DE L'EGLISE
Forfait pour électricité et chauffage par 1/2 journée ou
soirée :
période du 01.10 au
30.04 56.00 56.00
période du 01.05 au
30.09 17.00 17.00
LOCATION DE LA SALLE "R.C. Gressard"
LOCATIONS
Associations locales (y compris amicales de classes),
entreprises et particuliers locaux
Le week-end 236.00 236.00
la journée (en semaine) 118.00 118.00
la 1/2 journée (en
semaine) 59.00 59.00
Associations locales: pour l'utilisation d'un week-end = 2 manifestations
Associations extérieures, entreprises et particuliers
extérieurs
le week-end 471.00 471.00
la journée (en semaine) 236.00 236.00
la 1/2 journée (en
semaine) 118.00 118.00
Location couverts p/couvert 1.00 1.00
Tarif horaire (associations ou entreprises privées) 21.30 21.30
VERSEMENT ARRHES (à la réservation)
Particuliers locaux, entreprises et associations locales (y compris amicales de classes)
1/2 location (non
remboursable sauf cas
force majeure)
Particuliers, entreprises et associations extérieurs
Totalité de la location
(non remboursable sauf
cas force majeure)
VERSEMENT CAUTION (à la réservation)
Caution (sauf pour les associations locales) 400.00 400.00
Congrès et Assemblées Générales de niveau minimal départemental sous réserve de l'accord du Maire : location gratuite mais paiement des fluides
Assemblées générales associations locales
Gratuité de la location,
mais paiement fluides
(non comprise dans les
3 manifestations
gratuites) 14
LOCATION DE LA SALLE DES FETES "Alfred Jarreau"
LOCATIONS SALLE
Associations extérieures, entreprises et particuliers
extérieurs à but lucratif : La journée 662.00 662.00
Associations extérieures, entreprises et particuliers
extérieurs à but non lucratif,
La journée 331.00 331.00
Journée suivante 248.50 248.50
1/2 Journée ou soirée 124.00 124.00
Associations locales (y compris amicale classes)
entreprises et particuliers locaux, à but lucratif,
La journée 248.50 248.50
Journée suivante 186.00 186.00
1/2 Journée ou soirée 93.00 93.00
Pour les 2 banquets des classes de l'année 248.50 248.50
VERSEMENT ARRHES (à la réservation)
Particuliers locaux, associations et entreprises locales
1/2 location (non
remboursable sauf cas
force majeure)
Particuliers extérieurs, entreprises et associations extérieures :
totalité de la location
(non remboursable sauf
cas force majeure)
VERSEMENT CAUTION (à la réservation)
Caution (sauf pour les associations locales) 1 000.00 1 000.00
Congrès et Assemblées Générales de niveau minimal départemental sous réserve de l'accord du Maire : location gratuite mais paiement des fluides
Assemblées générales associations locales
Gratuité de la location,
mais paiement fluides
(non comprise dans les
3 manifestations
gratuites)
DIVERS
Location de couverts p/jour par couvert 1.00 1.00
Caution sono associations locales 300.00 300.00
Mise en place et dépose des sièges de spectacle:
associations et
particuliers extérieurs à
la Commune
270.00 270.00
associations locales 135.00 135.00
Montage et démontage podium :
associations et
particuliers extérieurs à
la Commune
393.00 393.00
Il est rappelé que les associations locales qui organisent des manifestations à but non lucratif, disposent de 3 locations gratuites, à répartir entre la Salle "Alfred Jarreau" et la salle "R.C. Gressard". Au-delà, application du tarif associations locales.
Au tarif de location de la Salle "Alfred Jarreau" et de la salle "R.C. Gressard" il convient d'ajouter le remboursement des dépenses d'énergie (chauffage, électricité, gaz).
SERVICE ADMINISTRATIF
Délivrance de photocopie
Format A4 noir et blanc 0.15 0.15
Format A3 noir et blanc 0.40 0.40
Format A4 couleur 0.50 0.50
Format A3 couleur 1.00 1.00
Recto-verso le double du prix unitaire selon le format
Utilisation fax (envoi ou réception) par feuille 0.40 0.40 15
SERVICE COMMUNICATION
Pochettes de publication - Emplacement publicitaire
Au dos des pochettes -
Dimensions 90x45 mm 102.00 102.00
Sur le rabat des
pochettes - Dimensions
90x45 mm
122.40 122.40
Supplément pour
publicité ou logo
retravaillé
51.00 51.00
COUT HORAIRE MOYEN D'UN EMPLOYE DES SERVICES TECHNIQUES
Coût horaire d'intervention d'un agent communal 26.00 26.00
Coût horaire d'intervention d'un véhicule municipal avec chauffeur 67.10 67.10
Indemnités kilométrique pour intervention des agents. Par km. 0.35 0.35
INDEMNITES KILOMETRIQUES MISE A DISPOSITION DES MINIBUS AUX ASSOCIATIONS
Associations locales Pour les véhicules 9 et 20 places. Par km. 0.06 0.06
Associations locales : si sortie lucrative : participation
financière des bénéficiaires de la sortie
Pour les véhicules
nécessitant le permis B.
Par km.
0.15 0.15
Pour les véhicules
nécessitant un permis
spécial. Par km.
0.30 0.30
M. MALET demande ce qu’est la salle du COSEC.
M. GIRARDEAU répond qu’il s’agit de la salle de réunion du COSEC.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la séance de la commission des finances et des affaires économiques qui s’est tenue le 5 décembre 2019,
A l’unanimité, FIXE les tarifs ci-dessus et PRÉCISE qu'ils seront applicables à compter du 1er janvier 2020.
Rapport n°3.7
FINANCES COMMUNALES – TARIFS CAMPS SKI – DIRECTION ENFANCE JEUNESSE FAMILLE
Par délibération du 27 mai 2019, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs applicables à la Direction Enfance Jeunesse Famille.
Or, ces tarifs ne prenaient pas en compte les séjours et camps organisés dans le cadre des Accueils Collectifs de Mineurs. Il convient de les compléter dans ce sens.
Le coût à charge pour les participants comprendra les frais de déplacement, de restauration, d’hébergement et les activités sur place. La collectivité prendra en charge, pour partie, le coût de l’encadrement.
Pour ce séjour ski à destination de Mijoux, organisé du 24 au 28 février 2020, les tarifs proposés sont les
suivants :
Tranche Quotients familiaux Tarif enfants de Saint-Marcel Participation
ville de Saint-
Marcel
Tarif enfants
communes
extérieures
Participation
communes
extérieures
T 1 0 à 500 115 € 245 € 138 € 222 €
T 2 501 à 600 138 € 222 € 166 € 194 €
T 3 601 à 655 166 € 194 € 199 € 161 €
T 4 656 à 720 199 € 161 € 239 € 121 €
T 5 721 à 810 239 € 121 € 287 € 73 €
T 6, 7 et 8 plus de 811 287 € 73 € 344 € 16 €
Camps "ski" 16
En déduction du coût, les participants pourront bénéficier des aides des Comités d’Entreprises, des Chèques Vacances, des Atouts Jeunes. Le solde à payer fera l’objet d’une facturation émise par le service.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la séance de la commission des finances et des affaires économiques qui s’est tenue le 5 décembre 2019,
A l’unanimité, SE PRONONCE favorablement sur les tarifs ci-dessus définis qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020.
Rapport n°3.8
FINANCES COMMUNALES – TARIFS 2020 – DIRECTION ENFANCE JEUNESSE FAMILLE – SORTIE FAMILIALE
Par délibération du 27 mai 2019, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs applicables aux sorties familiales.
Or, ces tarifs ne prenaient pas en compte l’organisation de sorties familiales spécifiques, organisées par la Direction Enfance Jeunesse Famille, impliquant les familles dans l’organisation du projet.
Pour cette sortie familiale à Prénovel, organisée le samedi 15 février 2020, les tarifs proposés sont les suivants :
- Enfants : 3,00 €
- Adultes QF inférieur ou égal à 880 : 4,00 €
- Adultes QF supérieur à 880 : 6,00 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, SE PRONONCE favorablement sur ces tarifs applicables pour cette sortie familiale.
Rapport n°3.9
FINANCES COMMUNALES – TARIFS 2020 – CRÉDITS SCOLAIRES
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 décembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de fixer les modalités relatives à la dotation de fonctionnement et de soutien aux équipes pédagogiques pour l'année 2019. Lors de la réunion de la commission des finances et des affaires économiques qui s’est tenue le 5 décembre 2019, il a été décidé de maintenir ces crédits pour l'année 2020.
Les crédits scolaires proposés pour l’année 2020 sont les suivants :
1. La dotation fournitures scolaires :
Elle permet de répondre aux différents besoins d'équipements (fournitures et manuels scolaires, petit équipement divers, pharmacie,..).
Chaque école pourra bénéficier des crédits suivants :
Par élève scolarisé en maternelle 51.00€
Par élève scolarisé en élémentaire 59.00€
Par ailleurs, un crédit de 4.82€ par élève, pour les photocopies exécutées à l’école, comprenant la maintenance et le coût unitaire copie est accordé à chaque école. Ce crédit est géré directement par la collectivité.
2. La dotation pédagogique :
Celle-ci concerne les activités pédagogiques (activités, intervenants, trajets,..) menées par les écoles durant le temps scolaire.
Chaque école pourra bénéficier d’une aide de 22.50€ par élève, à la condition que la gratuité totale soit accordée aux familles. 17
3. La dotation classe transplantée :
Celle-ci concerne les projets de séjours d’une nuitée au minimum.
Chaque école pourra bénéficier d’une aide de 1000€ par classe élémentaire, à la condition que la participation demandée aux familles n’excède pas 20.00€ par jour.
La part de l’aide communale ne pourra excéder 50% du budget total du projet. Et en aucun cas, l’aide de la collectivité accordée par projet ne pourra représenter plus de 80% de la dotation totale allouée à l’école.
La collectivité précise qu’une demande de subvention exceptionnelle pour une classe transplantée concernant une classe maternelle ou ULIS pourra être étudiée.
4. La classe ULIS :
La collectivité s’associant pleinement à la démarche d’inclusion de la classe ULIS portée par l’équipe pédagogique de l’école Jean Desbois et consciente des besoins spécifiques de ces élèves accorde les crédits supplémentaires suivants :
Dotation Fournitures scolaires 400€
Dotation pédagogique 600€
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, SE PRONONCE favorablement sur les crédits scolaires ci-dessus définis.
Rapport n°4
INTERCOMMUNALITÉ – MODIFICATIONS STATUTAIRES DU GRAND CHALON – MISES A JOUR DES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5 et L.5211-20,
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Chalon du 15 octobre 2019 approuvant les nouveaux statuts,
Vu le projet de statuts du Grand Chalon applicables à compter du 1er janvier 2020 en annexe,
Considérant ce qui suit :
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les compétences « eau » et « assainissement » deviennent pour les communautés d’agglomération des compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2020.
La loi n°2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoit, en outre, pour les communautés d’agglomération, une nouvelle compétence obligatoire relative à la « gestion des eaux pluviales urbaines ».
Actuellement, le Grand Chalon exerce d’ores et déjà ces compétences : la compétence « eau » à titre optionnel ainsi qu’à titre facultatif la compétence : « Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises en agglomération au sens de l'article R. 110-2 du Code de la route pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales. »
Aussi, à compter du 1er janvier 2020, le Grand Chalon continuera à les exercer mais à titre obligatoire.
Par ailleurs, deux autres compétences obligatoires des communautés d’agglomération ont fait l’objet de précisions législatives :
D’une part, la loi 2018-86 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a précisé la compétence obligatoire en matière d’ « Accueil des gens du voyage » en y insérant le terme « création » en plus de « l’aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ». 18
D’autre part, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a modifié la compétence « Aménagement de l’espace communautaire » en remplaçant la « création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » par la « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme ».
Le 15 octobre 2019, le Conseil communautaire du Grand Chalon a approuvé le projet de nouveaux statuts applicables à compter du 1er janvier 2020. Les Conseils Municipaux des communes membres sont désormais appelés à se prononcer.
Description du dispositif proposé :
Le projet de statuts, tel qu’adopté par le Conseil Communautaire du 15 octobre, met à jour les compétences obligatoires du Grand Chalon en y intégrant les compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » et les précisions législatives intervenues concernant les compétences « accueil des gens du voyage » et « aménagement de l’espace communautaire »
A l’occasion de cette modification statutaire, la liste des arrêtés préfectoraux en Préambule est également actualisée.
Le reste des statuts demeure inchangé.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de statuts du Grand Chalon applicables à compter du 1er janvier 2020, tel que joint à la délibération.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE les statuts modifiés du Grand Chalon tels qu’annexés à la délibération.
Rapport n°5.1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – OUVERTURES DOMINICALES 2020
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite "loi Macron" relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche.
Le Maire peut accorder à titre dérogatoire 12 autorisations d’ouverture exceptionnelle le dimanche aux commerces de détail non alimentaires, par arrêté municipal.
La liste de ces dérogations à caractère collectif, bénéficiant à l’ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité, doit faire l’objet d’un avis conforme du Conseil Communautaire du Grand Chalon, puis d’un avis du Conseil Municipal.
Il convient au Conseil Municipal de donner son avis sur les deux listes proposées :
COMMERCES DATES COMMERCES DATES
- Pour les
commerces de
détail non
alimentaires
- Hors concessions
et garages
automobiles
- 12 janvier 2020
- 28 juin 2020
- 19 juillet 2020
- 30 août 2020
- 06 septembre 2020
- 29 novembre 2020
- 06, 13, 20, et 27
décembre 2020
Pour les concessions
automobiles et
commerces liés à
l’automobile
- 19 janvier 2020
- 15 mars 2020
- 14 juin 2020
- 13 septembre 2020
- 11 octobre 2020
- 13 et 20 décembre 2020
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’art. L.3132.3 du Code du travail prévoyant le repos hebdomadaire le dimanche ;
Vu l’art L.3132.26 du Code du travail prévoyant les dérogations à ce principe ;
Vu la loi du 6 août 2015 qui stipule que la liste de dimanches pour l’année 2020 doit être arrêtée avant le 31 décembre 2019 ; 19
Considérant le courrier en date du 27 septembre 2019 adressé aux Organisations syndicales d’employeurs et de salariés sollicitant leur avis sur les ouvertures proposées,
Considérant la saisine du Conseil Communautaire du Grand Chalon en date du 27 septembre 2019 restée sans réponse pendant 2 mois, ce qui équivaut à un avis favorable,
Considérant les demandes déjà enregistrées de certains commerces et concessionnaires automobiles pour ouvrir au-delà de 5 dimanches,
Considérant les listes de dimanches travaillés proposées par Monsieur le Maire,
A l’unanimité, ÉMET un avis favorable sur les listes de dates proposées.
Rapport n°5.2
ADMINISTRATION GENERALE – CONTRAT DE VILLE – PROTOCOLE D’ENGAGEMENTS RENFORCES ET RECIPROQUES 2020-2022
Par la délibération en date du 28 juillet 2015, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le Contrat de Ville du Grand Chalon pour la période 2015-2020.
La loi de février 2014 prévoit une évaluation du Contrat de Ville, avec pour objectifs d’analyser l’évolution du contexte, d’estimer l’impact des actions réalisées et de redéfinir le cas échéant de nouvelles priorités.
Le Grand Chalon a ainsi redéfini ses enjeux prioritaires en novembre 2018, en lien avec la Ville de Chalon-sur-Saône.
La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers impose une rénovation du contrat de ville qui prendra la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques précisant les axes et objectifs prioritaires du contrat de ville jusqu’en 2022.
Par un courrier en date du 19 juillet 2019, Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire a présenté la démarche départementale de construction des protocoles d’engagements renforcés et réciproques pour 2020-2022 et les priorités de l’Etat.
Ces priorités ainsi que celles du Grand Chalon et de la Ville de Chalon-sur-Saône ont été présentées lors d’un comité de pilotage en date du 20 septembre 2019. Elles ont été transcrites dans un document unique qui constitue le socle du protocole qui intègre également les contributions des différents signataires.
Ce protocole d’engagements renforcés et réciproques entend ainsi :
Simplifier le contrat de ville et en faciliter l’appropriation des signataires, partenaires, porteurs de projets… et habitants de quartiers prioritaires,
Recentrer l’intervention sur les enjeux majeurs redéfinis, autour de 4 axes et 25 objectifs contre 60 objectifs en 2014,
Les axes sont :
- Axe 1 : Education / Prévention / Parentalité
- Axe 2 : Emploi / Développement économique
- Axe 3 : Cadre de vie / Entretien des investissements
- Axe 4 : Associations / Participation des habitants / Lien social
Réaffirmer le principe d’une gouvernance associant les Conseils Citoyens,
Préfigurer la stratégie territoriale en termes de Politique de la Ville après 2022.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le protocole d’engagements renforcés et réciproques annexé à la délibération,
A l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Grand Chalon, ce protocole d’engagements renforcés et réciproques pour la période 2020/2022. 20
Rapport n°6
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) (DÉLIBERATION DU 19 MARS 2018)
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal. Ces décisions sont prises dans le cadre des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et de la délibération du 19 mars 2018 et sont détaillées ainsi :
- N°23/2019 – Bail de location – Mme MAKHLOUK Nawal – 18 rue Léon Pernot – Montant du loyer : 443,47€.
- N°24/2019 – Emprunt de 1 000 000.00 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est – Budget Principal – Financement divers travaux d’investissement.
Rapport n°7
INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES
Affaires diverses :
Mme LOUVEL indique avoir été interpellée ce dernier week-end au sujet d'un problème d’infestation de rats dans le quartier du Breuil.
M. le Maire répond que la recherche d'une solution est en cours.
M. GIRARDEAU indique qu’il a organisé une réunion samedi matin et pris contact avec une entreprise pour une dératisation globale. Un devis a été demandé en incluant le quartier du Breuil et le quartier Bonnamour. Il souligne que l'augmentation de la population des rats est générale.
Il précise que, suite à la nouvelle règlementation Zéro Phyto, la commune n’a plus le droit de faire un traitement permanent et d’utiliser certains produits. Elle n'a pas compétence pour traiter dans les réseaux privés. Une action commune de la Ville et des habitants concernés sera donc nécessaire.
Il sera demandé aux propriétaires de ne plus donner à manger aux animaux en extérieur. Un courrier sera adressé aux riverains du secteur.
De même, le Grand Chalon sera sollicité pour effectuer un test à la fumée pour vérifier la parfaite étanchéité des réseaux.
Enfin, M. GIRARDEAU souligne également que certains réseaux d'eaux usées sont branchés sur les réseaux d'eaux pluviales, ce qui permet aux rats de remonter par ces derniers.
Mme LAMBERT demande si la commune a eu un retour du Grand Chalon au sujet du mur anti-crue endommagé.
M. GIRARDEAU répond que le chantier de réparation débutera le 13 janvier prochain. En cas d’urgence, l’entreprise THIVENT interviendra dans les 48 heures.
Un numéro d’astreinte a été communiqué en cas de crue.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h00.
Le Maire,
Raymond BURDIN